Accord du 7 octobre 2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein d’AXA Climate
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Entre la société AXA Climate, représentée par, en sa qualité de CEO d’AXA Climate,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif à l’égalité entre les Femmes et les Hommes au sein d’AXA Climate.
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Préambule
Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et dans l’engagement du Groupe AXA en France de placer les garanties sociales fondamentales au cœur de son dialogue social. Cet engagement est affirmé par l’accord RSG du 13 juillet 2005 sur les droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein d’AXA en France.
AXA Climate entend :
adhérer aux principes de diversité et d’égalité professionnelle énoncés dans l’accord RSG du 13 juillet 2005 ;
affirmer à son niveau la nécessité de garantir l’égalité entre les Femmes et les Hommes et de traitement de l’ensemble de ses team members.
Le présent accord, fondé sur des critères clairs, précis, et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour les années à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l’évaluation de leur coût, portant sur au moins quatre des domaines d’actions visés par le code du travail. Ainsi, quatre objectifs de progression ont été identifiés concernant les thèmes suivants :
la rémunération effective,
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle,
la promotion professionnelle,
la formation professionnelle.
Des indicateurs chiffrés sont mis en place afin de mesurer la progression et d’assurer un suivi de ces objectifs et actions.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein d’AXA Climate se sont réunies les 9 et 20 septembre 2022. Au terme de ces rencontres, il a été convenu ce qui suit.
Article 1. La rémunération effective PAGEREF _Toc116032405 \h 4
1.1.Mesures visant à s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes PAGEREF _Toc116032406 \h 4 1.2.Mesures en faveur de la résorption des éventuels écarts de rémunération PAGEREF _Toc116032407 \h 4
Article 2. L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle PAGEREF _Toc116032408 \h 4
2.1Mesures visant à concilier le temps partiel choisi et l’évolution professionnelle PAGEREF _Toc116032409 \h 4 2.2Mesures visant à favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc116032410 \h 5
Article 3. La promotion professionnelle PAGEREF _Toc116032411 \h 5
3.1.Mesures visant à assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle PAGEREF _Toc116032412 \h 5
Article 4. La formation professionnelle PAGEREF _Toc116032413 \h 5
4.1.Mesures visant à assurer l’adaptation des team members au moment de la reprise d’activité PAGEREF _Toc116032414 \h 5 4.2.Mesures favorisant l’égal accès à la formation professionnelle PAGEREF _Toc116032415 \h 6
Article 5. Dispositions particulières et générales relatives à l’accord PAGEREF _Toc116032416 \h 6
5.1.Champ d’application PAGEREF _Toc116032417 \h 6 5.2.Mise en œuvre des dispositions de l’accord PAGEREF _Toc116032418 \h 6 5.3.Commission de suivi de l’accord PAGEREF _Toc116032419 \h 6 5.4.Dispositions ayant le même objet substituées de plein droit PAGEREF _Toc116032420 \h 6 5.5. Durée – Entrée en vigueur PAGEREF _Toc116032421 \h 6 5.5.Dépôt - Publicité PAGEREF _Toc116032422 \h 7
Glossaire PAGEREF _Toc116032423 \h 7
Signatures PAGEREF _Toc116032424 \h 7
Article 1. La rémunération effective
Mesures visant à s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
AXA Climate veille à ce que le principe d’égalité salariale soit assuré entre les femmes et les hommes à l’embauche, et perdure à tous les stades de la vie professionnelle, quelle que soit la durée du travail.
Actions :
La RH déterminera, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste, avant la diffusion de l’offre.
Indicateurs :
-Ecarts de rémunération à l’embauche, par sexe, par classification, par séniorité, par fonction et par domaine d’activité.
Mesures en faveur de la résorption des éventuels écarts de rémunération
AXA Climate s’engage à reconduire, sur la durée du présent accord, un budget spécifique afin de résorber les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Actions :
Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci devra être analysé afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification, une action correctrice en faveur de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, à situation comparable, sera engagée. La mise en place d’une action correctrice n’est pas exclusive des autres mesures salariales prévues dans l’accord NAO du 10 février 2022 dont peuvent bénéficier les salariés.
Pour ce faire, AXA Climate allouera un budget annuel spécifique de 0,1 % de la masse salariale annuelle brute afin de résorber les éventuels écarts injustifiés de rémunération entre les hommes et les femmes. Les mesures de régularisation seront versées en décembre à effet du 1er janvier de l’année considérée, et ce sur la durée du présent accord.
Indicateurs :
- Nombre de team members concernés par le dispositif spécifique décrit ci-dessus, montant moyen versé et montant total utilisé au titre de l’enveloppe. -Appréciation du pourcentage de femmes et d’hommes augmentés d’une année sur l’autre par classification.
Article 2. L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
Mesures visant à concilier le temps partiel choisi et l’évolution professionnelle
Les évènements et contraintes liés à la vie familiale, qui peuvent être plus ou moins importants aux différents stades de la vie professionnelle, et qui se traduisent par une cessation ou une réduction d’activité, doivent être pris en compte au sein de l’Entreprise. En effet, les différentes formules d’organisation du temps de travail à temps partiel déjà existantes au sein de l’Entreprise doivent permettre aux team members qui le souhaitent de bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail afin de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Actions :
AXA Climate s’engage à faciliter la satisfaction des demandes de passage d’un temps complet à un temps partiel, et inversement. Enfin, AXA Climate s’engage à ce que le choix d’un aménagement d’horaire tels que le temps partiel, demandé par les team members (femmes ou hommes) ne constituent pas un frein dans l’évolution de la rémunération et de la carrière au sein de l’Entreprise. Il est ainsi rappelé le principe d’égalité de traitement entre les team members occupant des emplois à temps partiel et à temps plein.
Indicateurs :
-Pourcentage de demandes de passage à temps partiel acceptées par rapport au nombre total des demandes, par sexe.
- Nombre de team members à temps partiel reprenant une activité à temps plein.
Mesures visant à favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes
AXA Climate veille à favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes au moyen d’un certain nombre de mesures, telles que la subrogation et le maintien à 100 % de la rémunération pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Actions :
Afin de favoriser l’articulation des temps entre vie professionnelle et vie privée, AXA Climate entend communiquer sur les mesures en faveur de l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes. De plus, afin de poursuivre les actions déjà engagées, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficiera également d'une autorisation d'absence rémunérée pour se rendre à trois des examens médicaux prénataux obligatoires sur présentation d’un justificatif.
Indicateurs :
- Nombre de team members ayant bénéficié du congé de paternité et d’accueil de l’enfant par rapport au nombre de team members pouvant en bénéficier. -Nombre de team members bénéficiaires d’une autorisation d’absence pour accompagner sa conjointe/partenaire aux examens prénataux.
Article 3. La promotion professionnelle
Mesures visant à assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle
Les femmes et les hommes de l’Entreprise doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.
Actions :
AXA Climate veillera à vérifier régulièrement la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion.
Indicateurs :
-Appréciation du pourcentage de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification.
Article 4. La formation professionnelle
Mesures visant à assurer l’adaptation des team members au moment de la reprise d’activité
Actions :
Afin de favoriser l’adaptation des team members à l’issue d’une absence de longue durée, AXA Climate veillera à proposer les entretiens professionnels mentionnés au chapitre 1er du présent accord à l’issue d’une absence de longue durée occasionnée par un congé de maternité ou d’adoption, un congé parental d'éducation, un congé de soutien familial, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail, une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47, un arrêt de longue maladie au sens du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l'issue d'un mandat syndical.
Indicateurs :
-Nombre de team members ayant bénéficié d’un entretien professionnel de reprise d’activité, par sexe.
Mesures favorisant l’égal accès à la formation professionnelle
Actions :
AXA Climate considère que le développement des compétences un des facteurs de performance collective permettant d’impacter positivement le business. En conséquence, tous les Team members bénéficient chaque année d’un budget identique, qu’il peuvent utiliser librement pour se former, notamment grâce au catalogue des skills mis à leur disposition et à des offres de formation internes.
Indicateurs :
-Budget annuel de formation mis à la disposition par Team Member. -Suivi de l’utilisation effective du budget défini par AXA Climate.
Article 5. Dispositions particulières et générales relatives à l’accord
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux team members AXA Climate situés en France.
Mise en œuvre des dispositions de l’accord
La RH est garante de la bonne application des dispositions du présent accord. Tout team member estimant rencontrer une difficulté dans l’application des dispositions de l’accord à son profit pourra solliciter la RH afin qu’il soit procédé à l’examen de sa situation.
Commission de suivi de l’accord
Il est mis en place une commission de suivi du présent accord composée :
De représentants de la Direction ;
D’un membre par organisation syndicale représentative signataire.
La commission est appelée à se réunir une fois par an pour l’examen de l’application des dispositions de l’accord, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Un suivi des indicateurs sera réalisé en lien avec les thèmes traités dans le cadre du présent accord, et au plus tard au cours du premier semestre de chaque année.
Dispositions ayant le même objet substituées de plein droit
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à compter de la date de sa signature aux dispositions existantes au sein d’AXA Climate ayant le même objet.
5.5. Durée – Entrée en vigueur Conformément à l’article L. 2242-12 du code du travail, les parties signataires décident que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il prend effet à compter de sa date de signature et cessera de produire tout effet, sans autre formalité, le 7 octobre 2025.
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer au cours du premier semestre 2025 afin d’étudier l’opportunité et les conditions de renouvellement de l’accord, en adaptant la périodicité de la négociation à 3 ans. Elles effectueront alors un point sur la période triennale en voie d’achèvement, évalueront les perspectives du programme adapté à la période à venir et examineront les conditions dans lesquelles pourra être reconduit un dispositif comparable.
Le présent accord pourra être modifié par avenant dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité de certaines de ses dispositions ou de son intégralité, lui seront immédiatement substituées les règles prévues par les textes en vigueur.
Dépôt - Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :
auprès de la DRIEETS,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il fera, par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.
Glossaire
Team member : collaborateur. Domain Leader : Responsable et Leader d’activité, sans lien hiérarchique avec les team members impliqués dans les projets.
