AVENANT A L’ACCORD DU 18 DECEMBRE 2009 RELATIF AUX DISPOSITIFS DE RETRAITE AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE
Entre les entreprises visées dans le champ d’application du présent accord, représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,
d’une part
et les organisations syndicales représentatives
d’autre part,
il a été convenu les dispositions du présent avenant.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’aménager l’accord du 18 décembre 2009 relatif aux dispositifs de retraite au sein du Groupe AXA en France (ci-après nommé « l’accord ») pour préciser les modalités de transfert des jours de repos valorisés dans le PERCO et préciser les conditions d’un abondement des droits détenus dans le CET versés au PERCO.
Dans cette perspective, et dans le prolongement des échanges intervenus, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – LE PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO)
L’article 8.1 de l’accord du 18 décembre 2009 relatif aux dispositifs de retraite du groupe AXA en France est modifié comme suit :
« Article 8.1 - Alimentation du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif
Le PERCO est alimenté, au choix de chaque Bénéficiaire, par les ressources suivantes :
versement annuel de toute ou partie des sommes revenant au Bénéficiaire au titre de la Réserve Spéciale de Participation,
versement annuel de toute ou partie des sommes revenant au Bénéficiaire au titre de l’Intéressement d’entreprise,
versements volontaires ponctuels ou périodiques du Bénéficiaire,
transfert des sommes indisponibles détenues par le Bénéficiaire au sein du Plan d'Epargne d'Entreprise de Groupe des Sociétés d’AXA en France,
transfert des sommes indisponibles détenues par le Bénéficiaire au sein du Plan d'Epargne d'Entreprise de sa ou ses entreprises précédentes,
transfert des sommes détenues par le Bénéficiaire au sein du Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif de sa ou ses entreprises précédentes,
versements complémentaires (Abondement) de son entreprise,
droits détenus dans le CET et jours de repos non pris dans les conditions définies à l’article 8.1.1 ci-dessous.
Article 8.1.1 - Modalités de Valorisation des jours de repos
Les jours de congés affectés au PERCO, dans la limite de 10 jours par an, doivent être valorisés avant d'y être versés.
Pour les salariés de statut administratif, la somme versée pour alimenter le PERCO, au titre des jours de repos, est calculée de la manière suivante :
Salaire annuel théorique (incluant prime d’expérience, 13ème, 14ème, 15ème mois et prime de vacances, hors frais, participation, intéressement, variable PPE, CRV et CRI) / 260 X nombre de jours
Pour les salariés de statut commercial relevant :
de la Convention Collective de Travail des Echelons Intermédiaires des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances du 13 novembre 1967,
de la Convention Collective de Travail des Producteurs Salariés de Base des Services extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances du 27 mars 1972,
de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992,
la somme versée pour alimenter le PERCO au titre d'un jour de repos est calculée dans les conditions définies au sein des entreprises de la RSG employant des salariés de statut commercial.
Les droits détenus dans le CET utilisés pour alimenter le PERCO feront l’objet d’un abondement de l’employeur à hauteur de 15 %.
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.
ARTICLE 2 – PORTEE, EFFET ET PUBLICITE
Le présent avenant à l’accord PERCO du 18 décembre 2009 est à durée indéterminée, sous réserve des dispositions spécifiques définies à l’article 2 du présent avenant.
Le présent avenant prendra effet à compter de la date de son dépôt à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.
Dès sa conclusion, le présent avenant à l'accord du 18 décembre 2009 fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du Travail, d’un dépôt à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties envoyée en lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
un exemplaire de cet Accord sera remis auprès du Secrétariat Greffe de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 5 juillet 2018
Avenant du 5 juillet 2018 à l’accord RSG du 18 décembre 2009 relatif aux dispositifs de retraite au sein du Groupe AXA en France
