Entre l’UES AXA Group Operations, composée de la société AXA Group Operations SAS et du GIE AXA Group Operations France, ci-dessous dénommée l’Entreprise ou AXA Group Operations, représentée par XXXX,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE La structure actuelle des instances sociales d'AXA Group Operations mise en place par les partenaires sociaux est celle qui résulte de l'accord du 12 mars 2019 sur l'organisation du dialogue social au sein d'AXA Services, devenue AXA Group Operations, reconduite par avenant en date du 9 octobre 2023. Par ailleurs, l'accord-cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France a été conclu le 15 novembre 2021. Il repose sur les garanties fondamentales concernant un droit syndical commun aux Entreprises du groupe, adapté à ses réalités économiques et sociales, confirmées et actualisées par l'accord cadre du28 juin 2022 au sein de la Représentation Syndicale de Groupe. Le présent accord a une double vocation :
Adhérer à l'accord RSG sur le droit syndical marquant l'attachement à une dynamique sociale fondée sur la reconnaissance à tous les niveaux, de l'importance du rôle des organisations syndicales et des instances de représentation du personnel,
Décliner, dans le prolongement de cet accord cadre, les dispositions nécessaires à sa mise en place effective au niveau d'AXA Group Operations, en prenant les dispositions adaptées à son propre contexte d'Entreprise.
Les signataires confirment en outre leur attachement à la promotion et à la dynamisation des principes essentiels de Diversité et d'Egalité professionnelle au sein d'AXA Group Operations instaurés par l'accord du 11 décembre 2007 sur les droits fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein d’AXA TECH, devenue AXA Group Operations (ou tout autre accord collectif qui viendrait à s’y substituer). Les dispositions dont il est convenu au titre du droit syndical au sein d’AXA Group Operations sont déclinées dans les articles suivants qui viennent compléter les mesures conventionnelles d'ores et déjà mises en place au sein d'AXA Group Operations.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc147501953 \h 3 Article 1. Objet PAGEREF _Toc147501954 \h 6 TITRE I - LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc147501955 \h 6 Article 2.Principes communs PAGEREF _Toc147501956 \h 6 Article 2.1. Non-discrimination PAGEREF _Toc147501957 \h 6 Article 2.2. Articulation du mandat et de l'activité professionnelle PAGEREF _Toc147501958 \h 7 Article 2.3. Accompagnement du parcours syndical PAGEREF _Toc147501959 \h 7 Article 2.4. Perspectives de dispositifs de formation et valorisation du parcours syndical PAGEREF _Toc147501960 \h 10 Article 3.Les représentants du personnel non-permanents PAGEREF _Toc147501961 \h 11 Article 3.1. Définition des non-permanents PAGEREF _Toc147501962 \h 11 Article 3.2. Principes de progression salariale PAGEREF _Toc147501963 \h 11 Article 3.3. Règles de progression salariale PAGEREF _Toc147501964 \h 11 Article 4.Les représentants du personnel permanents ou semi-permanents PAGEREF _Toc147501965 \h 12 Article 4.1. Définition des permanents ou semi-permanents PAGEREF _Toc147501966 \h 12 Article 4.2. Règles de progression salariale PAGEREF _Toc147501967 \h 13 Article 5.Suivi des heures de délégation PAGEREF _Toc147501968 \h 15 Article 6.Indemnisation des crédits d'heures PAGEREF _Toc147501969 \h 16 TITRE Il. MISE EN PLACE D'UN BON DE FINANCEMENT SYNDICAL PAGEREF _Toc147501970 \h 16 Article 7.Modalités d'attribution et de recueil des bons de financement au sein d'AXA GROUP OPERATIONS PAGEREF _Toc147501971 \h 16 Article 7.1. Objet du bon de financement PAGEREF _Toc147501972 \h 16 Article 7.2. Attribution des bons de financement PAGEREF _Toc147501973 \h 17 Article 7.3. Recueil des bons de financement PAGEREF _Toc147501974 \h 17 Article 7.4. Décompte des bons de financement et versements PAGEREF _Toc147501975 \h 18 TITRE III. MOYENS MATERIELS ALLOUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc147501976 \h 18 Article 8.Liberté de circulation dans l'Entreprise PAGEREF _Toc147501977 \h 18 Article 9. Collecte des cotisations syndicales PAGEREF _Toc147501978 \h 19 Article 10. Locaux et panneaux d'affichage PAGEREF _Toc147501979 \h 19 Article 10.1. Locaux et panneaux PAGEREF _Toc147501980 \h 19 Article 10.2. Panneaux syndicaux digitaux PAGEREF _Toc147501981 \h 20 Article 11. Communication syndicale PAGEREF _Toc147501982 \h 20 Article 11.1. Principe PAGEREF _Toc147501983 \h 20 Article 11.2. Création d'un espace syndical digital PAGEREF _Toc147501984 \h 21 Article 11.3. Modalités de création des espaces syndicaux digitaux et assistance technique PAGEREF _Toc147501985 \h 21 Article 11.4. Contenu des espaces et Conditions Générales d'Utilisation de l'Intranet ONE PAGEREF _Toc147501986 \h 21 Article 11.5. Modalités d'accès à l'espace et information des collaborateurs PAGEREF _Toc147501987 \h 22 Article 12. Tracts syndicaux et publications syndicale PAGEREF _Toc147501988 \h 23 Article 12.1. Principe général PAGEREF _Toc147501989 \h 23 Article 12.2. Diffusion des communications et tracts syndicaux au personnel par la Direction PAGEREF _Toc147501990 \h 23 TITRE IV. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD PAGEREF _Toc147501991 \h 24 Article 13. Interprétation de l'accord PAGEREF _Toc147501992 \h 24 Article 14. Effet et durée de l'accord PAGEREF _Toc147501993 \h 24 Article 15. Publicité PAGEREF _Toc147501994 \h 25 ANNEXE 1 CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L'INTRANET ONE PAGEREF _Toc147501995 \h 26
Article 1. Objet Le présent accord concerne les droits et moyens des organisations syndicales et des instances de représentation du personnel au sein d'AXA Group Operations, et tient compte, s'il y a lieu, des différents contextes d'exercice des mandats, par rapport à la Convention Collective Nationale des sociétés d’assurance du 27 mai 1992.
TITRE I - LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 2.Principes communs
Article 2.1. Non-discrimination
La non-discrimination envers les représentants du personnel est un principe fondamental qui se décline aussi bien entre les représentants eux-mêmes qu'entre les représentants et les salariés de l'Entreprise, à l'instar du préambule de l'accord du 11 décembre 2007 sur les droits sociaux fondamentaux relatifs à la Diversité et d'Egalité professionnelle applicable au sein d'AXA Group Operations (ou tout autre accord qui viendrait à s’y substituer). Ce principe emporte des conséquences sur l'évolution professionnelle des représentants du personnel dans l'Entreprise. Il se concrétise par une politique spécifique d'évolution professionnelle des représentants élus et/ou désignés grâce à laquelle l'exercice de leurs responsabilités de représentation est une étape valorisante au plan de leur évolution professionnelle et n'est nullement pénalisant au plan de leur rémunération dans les conditions définies au présent sous-titre.
Général
Cette non-discrimination s'appuie sur le maintien d'un lien avec l'activité professionnelle, sur un niveau d'exigence de l'Entreprise équivalent à celui des autres salariés, et sur une organisation des services adaptée à l'exercice des mandats (cf. article 2.2 ci-dessous).
Existence de permanents
Cependant, au regard de la taille des entreprises composant le Groupe AXA, ce lien professionnel n'est pas exclusif de la possibilité pour les organisations syndicales représentatives de disposer de permanents. Ils relèvent de règles spécifiques définies au présent accord permettant, là aussi, l'application du principe de non-discrimination.
Article 2.2. Articulation du mandat et de l'activité professionnelle Le présent article détermine les meilleures conditions de l'articulation entre l'activité professionnelle et l'activité de représentation du personnel, qui impliquent, dans toute la mesure du possible : Pour la Direction :
De tenir compte dans l'organisation, et pour le bon fonctionnement de l'unité concernée, de la présence d'un ou de plusieurs représentants du personnel, notamment par la formation des managers concernés,
Pour ce qui concerne les représentants du personnel appartenant à la catégorie de l'encadrement, une démarche analogue et adaptée ayant vocation à être conduite, le cas échéant, par aménagement de leurs missions et de leurs objectifs,
Une répartition de la charge de travail au sein des services appréciée en prenant en considération les crédits d'heures des représentants du personnel,
Une adaptation des objectifs eu égard au nombre d'heures de délégation et de réunions convoquées par la Direction dont dispose le représentant du personnel.
Pour les représentants du personnel :
De tenir compte des contraintes de l'activité de leur service,
De maintenir et développer leurs compétences professionnelles,
D'informer dans les meilleurs délais leur hiérarchie de leurs absences.
Dans cette perspective, la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise sensibilisera les hiérarchies afin qu'ils veillent à ce que l'organisation des activités des services et les missions confiées aux représentants du personnel demeurent cohérentes. Dans les cas où la charge de travail ou la nature des activités inhérente à l'activité professionnelle du représentant est manifestement incompatible avec celle de son activité représentative, en raison notamment de la multiplicité ou de l'importance de ses mandats représentatifs, la Direction des Ressources Humaines de l'Entreprise pourra envisager, avec ce dernier, l'éventualité d'un changement de poste. Au titre du présent article, il est convenu que, si la hiérarchie ou le représentant élu ou désigné en fait la demande, un examen est conduit afin d'étudier les difficultés éventuellement rencontrées dans l'application des principes définis ci-avant. Cet examen est conduit entre le représentant, la hiérarchie de ce dernier et la Direction des Ressources Humaines de l'Entreprise. S'il le souhaite et en en informant préalablement la Direction des Ressources Humaines de son Entreprise, le représentant se fait accompagner d'un interlocuteur syndical de son Entreprise dont la qualité est définie par négociation dans l'Entreprise. Article 2.3. Accompagnement du parcours syndical Les parties signataires estiment qu'un représentant du personnel, quel que soit son volume de crédit d'heures, dès lors qu'il n'est pas permanent, doit tenir un poste de travail correspondant à sa qualification, dans les mêmes conditions que les autres salariés. Il est rappelé que sauf exceptions en lien avec la nature du mandat, la coexistence de l'activité syndicale avec une activité professionnelle est privilégiée. Elle permet un maintien voire un développement de l'employabilité et permet de mieux anticiper le retour à temps plein à l'activité professionnelle lors de la fin du mandat. Article 2.3.1. Entretiens
Entretien de début de mandat :
Lors de la prise de mandat, le représentant du personnel, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien organisé par la Direction des Ressources Humaines. Les représentants dont c'est le premier mandat se verront proposer systématiquement cet entretien. Cet entretien entre la Direction des Ressources Humaines, le responsable hiérarchique et le représentant du personnel, accompagné s'il le souhaite par la personne de son choix appartenant à l'Entreprise, portera sur les modalités pratiques d'exercice du mandat par son titulaire au sein de l'Entreprise au regard de son emploi et permettra :
D'informer le responsable hiérarchique de la nature du mandat syndical et des responsabilités associées, ainsi que du volume de crédit d'heures généré auquel s'ajoutent les heures de réunions auxquelles il participe et dont il ne maîtrise généralement ni la fréquence ni la durée ;
D'adapter en conséquence la charge de travail du représentant du personnel au volume de crédit d'heures affecté à l'exercice des mandats ou au travers d'un pool.
Cette prise de mandat et l'adaptation du poste en découlant ne devra pas réduire l'intérêt du travail et les possibilités d'évolution professionnelle de l'intéressé tout en permettant au salarié d'accomplir au mieux ses missions liées à l'exercice de ses responsabilités syndicales. Dans le cadre du suivi de heures de délégation dont les modalités sont précisées à l'article 6 du présent accord, les responsables opérationnels pourront objectivement adapter la charge de leurs collaborateurs titulaires d'un mandat et donc organiser équitablement l'activité de leur unité. Les parties s'engagent donc à promouvoir et à mettre en œuvre ces dispositions et notamment :
L'information de la Direction sur la répartition des crédits collectifs,
L'information de la hiérarchie par la Direction sur les mandats des salariés,
L'information mensuelle de la hiérarchie par le représentant du personnel sur ses prévisions d'utilisation d'heures,
Informations sur l'utilisation effective des heures (saisie des heures de délégation dans l’outil de suivi).
L'entretien de prise de mandat ne se confond pas avec l'entretien professionnel prévu à l'article L.6315-1 du Code du travail.
Entretien professionnel :
L'entretien professionnel dont bénéficie le représentant du personnel avec l'employeur tous les 2 ans en moyenne est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications, et comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience. Cet entretien, conduit par la RH, pour les représentants permanents, est l'occasion d'examiner avec le représentant du personnel sa situation professionnelle, l'évolution de ses compétences et son parcours professionnel et de lui proposer, le cas échéant, les formations adaptées qui paraîtraient souhaitables au développement de ses compétences professionnelles. Le souhait de mobilité d'un représentant du personnel s'exprime dans le respect des règles de mobilité applicables. Le cas échéant, les instances en charge de la mobilité au niveau de la Direction des Ressources Humaines apportent leur concours à la Direction des Ressources Humaines de l'Entreprise concernée en cas de mobilité entre les Entreprises du Groupe.
Entretien de fin de mandat :
Au terme de leur mandat, les représentants du personnel disposant, en moyenne sur l'année pendant leur mandat, d'heures de délégation représentant au moins 30 % de la durée du travail applicable dans l'Entreprise bénéficient d'un entretien de fin de mandat. Les représentants disposant de moins de 30% d'heures de délégation pourront s'ils le souhaitent demander à bénéficier de cet entretien. A l'occasion de cet entretien de fin de mandat, qu'il s'agisse d'une situation de reprise d'activité à temps complet ou de continuité de représentation du personnel dans le cadre de l'exercice d'un nouveau mandat, un échange aura lieu avec le représentant du personnel sur les compétences acquises ou développées pendant la mandature et les incidences en matière d'évolution professionnelle. Ces compétences pourront être indiquées dans la zone commentaire du formulaire. Cet entretien, qui se déroulera au terme de la 3 -ème année de mandat ou en début de la dernière année du mandat, est l'occasion de proposer au salarié un dispositif d'accompagnement adapté aux besoins qu'il peut exprimer, dans les conditions définies ci-dessous, pour lui permettre, par exemple, de reprendre une activité professionnelle à temps plein, en tenant compte de ses aptitudes, de ses souhaits, des compétences qu'il a acquises au cours de son mandat mais aussi des besoins de l'Entreprise. Article 2.3.2. Bilan Professionnel La Direction d'AXA Group Operations et les organisations syndicales signataires s'inscrivent dans l'application des dispositions de l'article 2.3.2 de l'accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France. Pour les Coordinateurs Syndicaux Nationaux (CSN), les Coordinateurs Syndicaux Nationaux Adjoints (CSNA), des Délégués Syndicaux ainsi que le secrétaire du Comité Social et Economique, qui, du fait des divers mandats qu'ils détiennent, disposent le plus souvent d'un temps de délégation égal à 100% du temps de travail annuel conventionnel et en conséquence n'exercent plus d'activité professionnelle proprement dite, il est apparu souhaitable de prévoir une garantie spécifique de suivi de l'évolution de leurs compétences générales afin de faciliter, le moment venu, leur retour à une activité professionnelle au sein des services de l'Entreprise.
Ainsi, les détenteurs actuels d'un mandat de permanent accèderaient au bilan professionnel dès lors qu'ils auraient exercé ledit mandat durant 4 ans.
Un premier bilan pourrait avoir lieu six mois après sa désignation audit mandat afin d'établir, en début de mandat, la situation de ses connaissances et compétences générales,
Puis, un bilan pourrait avoir lieu une fois par période de 4 ans durant l'exercice dudit mandat ou à l'expiration de celui-ci, afin d'évaluer, d'une part, l'évolution de ses connaissances professionnelles et, d'autre part, les compétences et aptitudes acquises en cours de mandat.
Ce bilan permettrait à l'intéressé et à la Direction des Ressources Humaines d'anticiper sur les conditions de l'éventuel retour du permanent à l'exercice d'une activité opérationnelle. Il serait alors tenu compte du bilan de l'expérience acquise et des compétences développées dans l'exercice du mandat du permanent, lorsqu'il s'agirait pour celui-ci de reprendre une activité opérationnelle à l'issue du mandat. Ce bilan devrait présenter les caractéristiques suivantes :
Il s'agit d'une démarche volontaire de la part du représentant permanent,
Il peut être mené par un tiers à l'Entreprise.
Article 2.4. Perspectives de dispositifs de formation et valorisation du parcours syndical 2.4.1. Moyens de formation liés à l’exercice du mandat Les titulaires de mandats électifs ou désignatifs peuvent souhaiter bénéficier d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat. Il est rappelé que les titulaires de mandats, comme l’ensemble des salariés, peuvent notamment avoir accès au dispositif de congé de formation économique, sociale, syndicale et environnementale dans le respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Le salarié concerné doit présenter sa demande de formation auprès de la Direction des Relations Sociales d’AXA Group Operations au moins 30 jours avant la date souhaitée, en précisant la date, la durée de l’absence et le nom de l’organisme responsable du stage. 2.4.2. Formation des membres élus du Comité Social et Economique Les membres du CSE bénéficient des formations prévues à l’article 3 de l’Avenant du 9 octobre 2023 à l’accord sur l’organisation du dialogue social au sein d’AXA Group Operations. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations. 2.4.3. Formation des Délégués Syndicaux Conformément à la législation en vigueur, le Comité Social et Economique a la possibilité de financer la formation des Délégués Syndicaux. 2.4.4. Formation professionnelle continue Il est rappelé par le présent accord que les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou de représentation syndicale bénéficient, au même titre que l’ensemble des autres salariés, des dispositions légales et conventionnelles en matière de formation professionnelle continue et ont accès aux actions de formation prévues au plan de développement des compétences de l’Entreprise, et ce, dans le respect du principe de non-discrimination énoncé à l’article 2.1 du présent accord. 2.4.5. Reconnaissance du parcours syndical et validation des acquis de l’expérience syndicale Les parties réaffirment que l’exercice d’une responsabilité syndicale à mi-temps ou à temps complet sur une durée significative constitue une expérience importante porteuse de compétences particulières et riches.
Article 3.Les représentants du personnel non-permanents Le représentant non-permanent tel que défini à l'article 3.1 ci-dessous bénéficie, pendant la durée de son ou ses mandat(s), des garanties d'évolution de carrière et de rémunération définies au présent article 3.
Article 3.1. Définition des non-permanents Le représentant élu et/ou désigné visé au présent article est celui dont les temps de délégation légaux et conventionnels, consacrés à son activité représentative au cours de l'année de référence, y compris les heures passées en réunions convoquées par la Direction, sont inférieurs à 50 % du temps de travail annuel conventionnel dans l'Entreprise. L'appréciation du volume des temps d'activité de représentation et la durée annuelle sont valorisées au titre du dernier exercice civil. Les temps de délégation légaux et conventionnels visés aux deux précédents alinéa intègrent également ceux notamment utilisés au titre du Comité Européen de Groupe AXA, du Comité de Groupe France à compétences élargies et de la Représentation Syndicale de Groupe (ou tout autre organe de la Branche), dès lors que les désignations au sein de ces instances respectent les termes des accords, notamment ceux du 29 juin 2009 sur le Comité Européen de Groupe AXA et du 7 juillet 2023 sur le Comité de Groupe France d'une part, et la Représentation syndicale de Groupe, du 28 juin 2022 d'autre part, désignations dûment portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines. Le décompte ci-dessus sera effectué chaque année pour chaque représentant du personnel. Les dispositions du présent article sont applicables l'année suivant le constat selon lequel le représentant est considéré non-permanent, selon le décompte défini ci-dessus. Article 3.2. Principes de progression salariale Pour les représentants dont les temps de délégation légaux et conventionnels consacrés à leur activité représentative au cours de l'année de référence sont supérieurs à 30 % du temps de travail annuel conventionnel applicable dans l'Entreprise au titre du dernier exercice civil, les règles de progression salariales sont celles applicables aux représentants semi permanent de leur catégorie telles que décrites ci-après. Article 3.3. Règles de progression salariale Article 3.3.1. Prise en compte de la performance professionnelle individuelle
L'évolution de rémunération des représentants du personnel non-permanents s'appuie sur les mêmes principes de base que pour l'ensemble des autres salariés. A ce titre, la performance professionnelle individuelle du représentant est prise en compte par la Direction de l'Entreprise chargée d'évaluer son activité professionnelle, sans préjudice de l'examen particulier par la DRH dans le cadre de l'article 3.3.3 ci-après.
Article 3.3.2. Principe d'évolution salariale au plan collectif
Principe
AXA Group Operations s'assure que l'évolution moyenne salariale de l'ensemble des représentants non permanents est comparable à celle de la moyenne des salariés de l'Entreprise.
Mise en œuvre de ce principe au sein d'AXA Group Operations
La Direction des Ressources Humaines d'AXA Group Operations procède à un examen tous les deux ans, en début d'année civile, des conditions d'application du principe ci-dessus, et ce, avec les organisations syndicales présentes dans l'Entreprise. Cet examen est effectué, au niveau de l'Entreprise, par comparaison entre l'évolution de la masse des salaires et celle définie de façon identique pour les salariés partenaires sociaux concernés de même statut (cadres, non cadres). La Direction des Ressources Humaines pourra, éventuellement, en fonction des résultats constatés, engager la démarche corrective qui lui paraîtra utile, sans préjudice de l'examen particulier des situations individuelles prévu à l'article 3.3.3 ci-après pour les représentants n'ayant pas bénéficié d'une augmentation individuelle pendant l'exercice de leur mandat. Article 3.3.3. Examen particulier des situations individuelles par la Direction des Ressources Humaines
Dans le cas où un représentant non concerné par l'article 3.2 ci-dessus n'aurait pas bénéficié d'une augmentation individuelle pendant l'ensemble de l'exercice de son mandat, il est procédé, s'il le souhaite, à un examen particulier de sa situation par la Direction des Ressources Humaines, en concertation avec la hiérarchie. Au terme de cet examen, le représentant est informé de la décision le concernant, dans le délai d'un mois après l'examen.
Article 4.Les représentants du personnel permanents ou semi-permanents Le représentant permanent ou semi-permanent tel que défini à l'article 4.1 ci-dessous bénéficie, pendant la durée de son ou ses mandat(s), des garanties d'évolution de carrière et de rémunération définies au présent article 4. Article 4.1. Définition des permanents ou semi-permanents Le semi-permanent est celui dont les temps de délégation légaux et conventionnels (dont ceux définis au troisième alinéa de l'article 3.1 ci-dessus), consacrés à son activité représentative au cours de l'année de référence, y compris les heures passées en réunions convoquées par la Direction des Entreprises, sont supérieurs ou égaux à 50 % du temps de travail annuel conventionnel dans l'Entreprise au titre du dernier exercice civil. Le permanent est celui dont les temps de délégation légaux et conventionnels, consacrés à son activité représentative, sont égaux à 100 % du temps de travail annuel conventionnel dans l'Entreprise au titre du dernier exercice civil. Les alinéas 2 à 5 de l'article 3.1 ci-dessus s'appliquent au présent article 4.1. Article 4.2. Règles de progression salariale Les règles de progression salariale des permanents ou semi-permanents se déclinent différemment, suivant que le représentant ait une qualité de cadre ou de non-cadre, compte tenu des dispositions salariales en vigueur ou des mesures à intervenir en prolongement. Le représentant du personnel dont le temps de délégation consacré à l'exercice de son activité de représentation est au moins égal à 90 % du temps de travail annuel conventionnel applicable pourra, par exception, bénéficier de la progression salariale sur une base 100 %. Article 4.2.1. Les permanents et semi-permanents non-cadres
Article 4.2.1.1.Les représentants permanents non-cadres Chaque représentant permanent non-cadre visé au présent article (à l'exception des Coordinateurs Syndicaux Nationaux) bénéficie une fois par an, d'une progression salariale résultant :
D'une part, du taux d’Augmentation Individuelle de sa classe tel que prévu dans l’accord sur les salaires en vigueur
D'autre part, d'un montant de « Prime Sur Objectif » correspondant au taux moyen d'atteinte de PSO au sein d’AXA Group Operations appliqué au montant cible de sa classe, incluant le cas échéant la part d'individualisation correspondante (classe 4).
L'évolution annuelle du salaire des Coordinateurs Syndicaux Nationaux de catégorie non-cadre, s'établit conformément aux dispositions de l'accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France (Art. 4.2.1.1). Article 4.2.1.2. Les représentants semi-permanents non-cadres Les règles de progression salariale qui sont applicables aux représentants visés par le présent article tiennent compte de la dualité de leurs activités à la fois syndicale et professionnelle. En conséquence, l'augmentation individuelle de chaque représentant recouvre ainsi, pour l'année considérée :
Soit l'augmentation individuelle au prorata de ses temps de délégation légaux et conventionnels liés à son activité de représentation, tels que définis à l'article 4.1 ci-avant : les règles de progression salariale des représentants permanents non-cadres définies à l'article 4.2.1.1 ci-dessus sont applicables aux représentants semi-permanents,
Soit l'augmentation individuelle au titre de son activité professionnelle : l'augmentation décidée par la hiérarchie s'appuie sur les règles de progression salariale définies à l'article 3.2 ci-dessus pour les représentants non-permanents, lorsqu'une telle Augmentation Individuelle est décidée par le manager et s'avérera supérieure à l'application d'un prorata de temps syndical / de temps professionnel.
Les équipes RH se rapprochent des managers pour s'assurer de la prise en compte et de l'application de ces principes.
Article 4.2.2. Les permanents et semi-permanents cadres
Les dispositions salariales particulières pour les cadres en vigueur au sein d’AXA Group Operations sont accessibles aux permanents et semi-permanents de catégorie cadre, sur la base du volontariat. En conséquence, l'alternative qui se présente aux permanents ou semi-permanents cadres est la suivante :
Soit l'intéressé entend se voir appliquer les dispositions salariales générales, en ce cas il bénéficie des règles de progression salariale prévues ci-dessus à l'article 4.2.1 le concernant,
Soit l'intéressé s'est inscrit volontairement dans les dispositions salariales particulières pour les cadres, en ce cas :
Pour ce qui concerne les semi-permanents :
La part « syndicale » de leur rémunération évolue annuellement par référence, d'une part, au taux d'Augmentations Individuelles (Al) de leur classe tel que prévu dans l’accord sur les salaires en vigueur, d'autre part, au Complément de Rémunération Variable (CRV) correspondant au taux de performance individuelle moyen des cadres de leur classe, au prorata de leur temps syndical, enfin, ce sont les augmentations générales à taux minoré qui leur sont appliquées,
La part de rémunération correspondant au prorata du temps de travail consacré à leur activité professionnelle, évoluera du fait des Augmentations Individuelles et Augmentations Générales du dispositif particulier qui leur sont applicables (telles qu'évoquées au point ci-dessus) et compte tenu de la part de CRV attribuée par leur hiérarchie en considération de l'atteinte de leurs propres objectifs professionnels (ceux-ci ayant été adaptés en fonction de leur activité de représentant du personnel).
Dans le cas où un représentant semi-permanent n'a pas bénéficié d'une augmentation individuelle pendant trois années de suite, la Direction des Ressources Humaines peut procéder à la demande de l'intéressé, à un examen particulier de sa situation, en concertation avec sa hiérarchie. Au terme de cet examen, le représentant est informé par entretien puis par écrit de la décision le concernant, dans le délai d'un mois après l'examen. S'agissant des permanents, la progression salariale résulte :
D'une part, du taux d’Augmentation Individuelle de leur classe tel que prévu dans l’accord sur les salaires en vigueur,
D'autre part, d'un montant de Complément de Rémunération Variable (CRV) correspondant à la moyenne des taux de performance individuelle des cadres de leur classe,
Enfin, du taux d'Augmentation Générale (AG) applicable au titre du dispositif particulier.
Pour les représentants dont les temps de délégation légaux et conventionnels consacrés à leur activité représentative au cours de l'année de référence sont supérieurs à 30 % du temps de travail annuel conventionnel applicable dans l'Entreprise au titre du dernier exercice civil, les règles de progression salariales sont celles applicables aux représentants semi permanent de leur catégorie telles que décrites à l'article 4-3 ci-après.
Article 4.2.3. Principes d'évolution des rémunérations des détenteurs de mandat
Conformément à l'article L. 2141-5-1 du code du travail, la Direction des Ressources Humaines de chaque Entreprise vérifie, aux termes des mandats, lors du renouvellement des instances représentatives du personnel, que l'évolution de la rémunération des salariés dont le nombre d'heures de délégation est supérieur à 30 % de la durée de travail applicable dans l'Entreprise est au moins égale, durant la période d'exercice du mandat, à l'évolution moyenne des augmentations perçues pendant cette période par les représentants permanents relevant de la même catégorie. Article 5.Suivi des heures de délégation Les absences liées aux heures de délégation et aux réunions avec la Direction font l'objet d'un suivi dont les modalités sont définies ci-après. Afin que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel soit compatible avec la charge de travail relative à l'exercice d'une activité professionnelle et que la hiérarchie puisse à la fois aménager les missions confiées au représentant du personnel et adapter l'organisation de son service en fonction des absences liées aux heures de délégation, les signataires conviennent des dispositions suivantes :
Information de la hiérarchie par la Direction sur les mandats des salariés :
La Direction précise à la hiérarchie de chaque salarié, nouvellement élu ou désigné dans des fonctions de représentant du personnel, les mandats de l'intéressé ainsi que le nombre d'heures attachés aux dits mandats, de manière à ce que l'organisation du fonctionnement du service ou de la structure commerciale puisse en tenir compte.
Information de sa hiérarchie par le représentant du personnel sur les prévisions d'utilisation d'heures :
Dans le respect des libertés syndicales et afin que sa hiérarchie puisse organiser le travail en conséquence, chaque représentant du personnel s'engage à lui communiquer, dans la mesure du possible, en début de mois le planning de ses absences prévisionnelles, étant précisé que ce planning peut être ajusté en cours de mois. Cette information sur les prévisions d'utilisation d'heures ne fait pas obstacle, au moment où le représentant du personnel s'absente, à l'information de son supérieur hiérarchique (ou en son absence à une personne appartenant au même service ou à la même structure commerciale) de la prise effective des heures de délégation qu'il doit renseigner dans Pléiades préalablement à son absence.
Information de la Direction par le Secrétaire du CSE sur la répartition des crédits collectifs :
Il y a lieu de tenir compte, globalement, des crédits d'heures collectifs déterminés à l’avenant du 9 octobre 2023 à l'accord du 12 mars 2019 relatif à l'organisation du dialogue social au sein d'AXA Group Operations dont la gestion revient au secrétaire du CSE. Afin de faciliter le suivi des crédits d’heures collectifs, le Secrétaire du CSE fournit les informations correspondantes à la Direction des Affaires Sociales, qui communique aux hiérarchies les indications complètes relatives à chacun des détenteurs de mandat qui en résultent.
Informations sur l'utilisation effective des heures : Saisie des heures de délégation dans l’outil de suivi :
Chaque représentant du personnel doit saisir, chaque mois, les heures de délégation utilisées au titre de son ou ses mandat(s) ainsi que les heures de réunions des instances auxquelles il aura participé et ce, dans l’outil de suivi des heures. Cette saisie s’effectue dans l’outil de « time-tracking » de l’Entreprise (actuellement MSP ou tout outil qui viendrait à s’y substituer ultérieurement) et reprend pour chaque jour le nombre d’heures de délégation utilisées, les heures passées en réunion avec la Direction, les heures éventuelles dédiées à la négociation collective, ainsi que les heures dédiées aux activités opérationnelles, le cas échéant (représentants non ou semi-permanent). Article 6.Indemnisation des crédits d'heures L'ensemble des crédits d'heures afférents aux mandats des représentants du personnel d'AXA Group Operations sont indemnisés dans les conditions ci-après définies, sous réserve de système spécifique d'indemnisation de ces mandats ; il en va de même pour les heures effectuées dans le cadre d'un mandat exercé au niveau du groupe ou de la branche. Les heures de délégation des représentants du personnel AXA Group Operations, gérées dans le respect des dispositions de l'article 2.2., sont considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
TITRE Il. MISE EN PLACE D'UN BON DE FINANCEMENT SYNDICAL AXA Group Operations a accepté une extension de participation au financement des organisations syndicales représentatives mise en place en 1990 au sein du GIE AXA Assurances. Les conditions de cette mise en œuvre ont été définies au titre Il de l'accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France. Dans l'hypothèse d'un aménagement des dispositions légales ou réglementaires concernant le financement des structures syndicales des Entreprises, il sera procédé à l'examen de ses conséquences éventuelles sur les dispositions du présent titre ; à cette occasion, le calendrier et les modalités de la collecte du bon de financement syndical seront examinés. Ces modalités sont confirmées dans les articles 7 à 12 de l'accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France et sont adaptées ci-après.
Article 7.Modalités d'attribution et de recueil des bons de financement au sein d'AXA GROUP OPERATIONS
Article 7.1. Objet du bon de financement Les signataires du présent accord s'inscrivent pleinement dans la finalité impartie au bon de financement par l'accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France dans son objet syndical en vue de fournir aux organisations syndicales représentatives les moyens matériels nécessaires notamment pour :
Assurer les déplacements des représentants des organisations syndicales représentatives lorsque ceux-ci se rendent à des réunions qui ne sont pas convoquées par la Direction,
Acquérir des matériels divers (informatique, téléphone mobile, tablettes), hormis ceux dont il dispose par ailleurs,
Renforcer la formation desdits représentants (sans préjudice des congés de formations économique, sociale et syndicale - Art. L 3142-7 du code du travail),
D'accroître leur information et faciliter les communications syndicales (tracts aux salariés), ceci à l'exclusion de toute utilisation au titre des activités sociales et culturelles.
Cependant, une partie des sommes affectées au bon de financement d'AXA Group Operations peuvent, en application de l'article 11 de l'accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France, faire l'objet d'une décision du CSN quant à un versement à sa confédération ou à l'une des fédérations adhérentes ou quant à une mutualisation au sein des Entreprises du Groupe. Conformément à l'article 12 de l'accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France, les organisations représentatives s'inscrivent dans la logique et le dispositif de transparence concernant l'utilisation effective des sommes ainsi mises à disposition. A cet effet, chaque année, elles informent les salariés sur l'utilisation effective des sommes dont elles disposent au moyen d'un document de synthèse qui sera affiché sur les panneaux de chaque organisation syndicale représentative concernée dans l'Entreprise et mis à disposition des salariés auprès du service du personnel dont ils relèvent. Article 7.2. Attribution des bons de financement Au cours du dernier quadrimestre de chaque année civile, AXA Group Operations adresse un bon anonyme de financement à chacun de ses salariés, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée qui auront :
D'une part, une ancienneté effective de 6 mois au début de la collecte des bons de financement syndical, au sein d'une ou de plusieurs Entreprises du périmètre de l'accord du 28 juin 2022 relatif à la Représentation Syndicale de Groupe. Pour les salariés en CDD présents dans l'Entreprise depuis au moins 6 mois au début de la collecte, la période de carence entre deux contrats pourra, s'ils en font la demande, être neutralisée pour le calcul de l'ancienneté ;
D'autre part, reçu au moins un bulletin de paie dans les six mois précédant le mois de remise des bons de financement syndical.
Article 7.3. Recueil des bons de financement Conformément à l'article 10.1 de l'accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France, le recueil du bon de financement syndical pourra s'effectuer soit par voie papier, soit par voie électronique. A cet effet, les parties se rencontreront dans les 3 mois précédant la collecte pour définir les modalités de recueil du bon de financement syndical pour l'année en cours.
Article 7.4. Décompte des bons de financement et versements A défaut de mise en œuvre d'une collecte par voie électronique, chaque année, dans les dix jours calendaires suivant la fin de la collecte, après avoir procédé à un premier recensement, chaque Délégué Syndical de l'Entreprise, rencontrera le DRH assisté d'un collaborateur afin de procéder au décompte des bons de financement que son organisation syndicale aura recueillis. Un procès-verbal sera adressé constatant le nombre des bons de financement collectés, qui seront conservés avec ce document.
Le procès-verbal sera signé par les personnes présentes à cette rencontre. A l'issue du constat relatif à la collecte du bon de financement au sein d'AXA Group Operations, conformément à l'article 12.2. de l'accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France, le procès-verbal sera communiqué à la DRH, d'une part, et au Coordinateur Syndical National (CSN) de l'organisation syndicale représentative concernée, d'autre part, afin que la procédure de versement soit engagée. Une fois que le CSN aura fait connaître à la Direction des Ressources Humaines :
L'entité juridique bénéficiaire à laquelle sera versée la dotation en euros,
Le nom de l'interlocuteur ayant qualité juridique pour représenter ladite entité s'agissant d'AXA Group Operations,
La DRH de l'Entreprise communiquera à l'interlocuteur désigné le montant de la dotation en euros qu'elle versera dès réception du document signé prévu à l'annexe 3 de l'accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France, valant engagement d'utilisation du bon de financement conformément à sa vocation.
TITRE III. MOYENS MATERIELS ALLOUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES Article 8.Liberté de circulation dans l'Entreprise Chaque représentant du personnel peut circuler librement sur les différents sites de l’Entreprise, sites sur lesquels il exerce son ou ses mandats, sous réserve du respect des consignes de sécurité et des règlements de chaque site et de ne pas gêner le bon fonctionnement des services. (Cf. Art. L.2142-11, L.2143-20, L.2315-5, L2325-11 du code du travail). La liberté de circulation des représentants du personnel s'exerce sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au fonctionnement des services, dans le respect des consignes de sécurité. Ainsi, pour certains secteurs dont l'accès est commandé par des moyens électroniques ou magnétiques (badge, cartes magnétiques.), leur accès sera rendu possible en informant préalablement une personne habilitée à les accueillir.
Article 9. Collecte des cotisations syndicales La collecte des cotisations syndicales est autorisée au sein de l'Entreprise, sous réserve qu'elle ne remette pas en cause le bon fonctionnement des services. Elle se fera par approche individuelle sans pouvoir s'opérer dans une démarche collective. Article 10. Locaux et panneaux d'affichage
Article 10.1. Locaux et panneaux
Le présent article a pour objet de déterminer à part la situation des CSN/CSNA traitée dans l'accord sur la RSG du 28 juin 2022, la localisation et la taille des locaux affectés aux représentants du personnel, ainsi que la localisation des panneaux d'affichage attribués à chacune des instances représentatives du personnel sur le site ENJOY d'AXA Group Operations. Article 10.1.1.Attributions aux Organisations Syndicales
Article 10.1.1.1. Locaux syndicaux En application de l'article L 2142-8 du Code du Travail, il est mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise un local indépendant et aménagé sur le site d’ENJOY. Pour les autres sections syndicales d'organisations non représentatives dans l’Entreprise, un local commun sera mis à disposition sur le site d’ENJOY. Article 10.1.1.2. Affichage syndical En application de l'article L 2142-3 du Code du Travail, chacune des organisations syndicales représentatives dispose d'un panneau syndical, à chaque étage du bâtiment ENJOY. Les documents devront être apposés à l'intérieur des panneaux réservés à cet effet et exclusivement derrière les portes vitrées les équipant. Aucune information ne pourra être affichée hors des panneaux prévus à cet effet. L'employeur, représenté par la Direction des Ressources Humaines d'AXA Group Operations, reçoit un exemplaire des communications simultanément à leur affichage. Le texte communiqué doit être identique à celui affiché. Article 10.1.2. Attributions au CSE
Article 10.1.2.1. Locaux du CSE et locaux affectés aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) Le CSE dispose de locaux aménagés pour son fonctionnement comme pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC). Pour la gestion des Activités Sociales et Culturelles, il est prévu dans le bâtiment ENJOY un local équipé du matériel de bureau nécessaire à l’activité des attributions du CSE en la matière (notamment de tables, chaises, d’une armoire fermant à clés) mais également de moyens de communication adaptés (ordinateur avec accès à internet, une imprimante, …). Article 10.1.2.2. Affichage du CSE Conformément aux dispositions de l’article L2142-3 du Code du Travail, un panneau est réservé aux communications du CSE. Ainsi, est disponible un panneau par étage réservé à l’usage du CSE.
Un panneau numérique, installé au 1er étage du bâtiment ENJOY, est également réservé à l’usage exclusif des activités sociales et culturelles (ASC).
Article 10.2. Panneaux syndicaux digitaux Afin de développer une communication visuelle et digitale en adéquation avec les usages actuels de communication, les parties signataires décident de mettre en place des panneaux syndicaux digitaux. Une telle installation de panneaux digitaux, au profit de chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l'Entreprise, à raison de 1 panneau par organisation syndicale représentative, vise à permettre une communication institutionnelle dont le contenu devra être conforme aux prescriptions suivantes :
Revêtir un caractère syndical et correspondre aux missions des organisations syndicales telles que définies par la loi,
Porter sur la propre image et les valeurs des organisations syndicales,
Ne contenir aucune mention injurieuse ou diffamatoire,
Respecter la réglementation sur la presse et la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l'image.
Ces panneaux digitaux seront attribués en complément des panneaux d'affichage prévus à l'article L.2142-3 du Code du travail et ne peuvent en aucun cas leur être assimilés.
Ces panneaux sont implantés sur le site d’ENJOY, à raison d'un panneau par organisation syndicale représentative. Une utilisation des panneaux abusive ou non conforme aux prescriptions précitées pourra entrainer une fermeture immédiate de la capacité de publication pour une durée de trois mois voire définitivement en cas de récidive de l'organisation syndicale. Article 11. Communication syndicale
Article 11.1. Principe
Les parties signataires du présent accord, conscientes de l’évolution des usages et des attentes des collaborateurs dans un environnement de plus en plus digitalisé, estiment nécessaire de compléter les moyens de communication des organisations syndicales en mettant en place un accès par voie électronique et à tout moment à l'information sociale et syndicale. Le présent article régit les conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d'utilisation, au bénéfice des organisations syndicales, d'espaces syndicaux digitaux de type Viva Engage (ex Yammer) accessibles depuis Microsoft Teams ou ONE (lanceur d’applications).
Article 11.2. Création d'un espace syndical digital Les parties signataires entendent ouvrir à tous les salariés un accès libre et direct à l'information syndicale de leur choix par le biais d'espaces syndicaux digitaux. La création de ces espaces vise à :
Informer les collaborateurs sur l'actualité syndicale et sociale d'AXA Group Operations,
Pouvoir échanger avec les collaborateurs sur un espace de communication direct,
Partager du contenu sur un espace accessible à tous les collaborateurs AXA Group Operations ayant un accès à ONE,
Diversifier la communication via un réseau social interne,
Le cas échéant, de mesurer l'impact et la pertinence des communications.
Article 11.3. Modalités de création des espaces syndicaux digitaux et assistance technique Toute organisation syndicale ayant constitué une section syndicale et ayant procédé à la désignation d'un Délégué Syndical (DS) ou d'un Représentant Syndical (RS) pourra disposer d'un espace syndical digital sous la forme d'une « communauté » Viva Engage (ex Yammer). L’information relative à la création d’un espace syndical digital doit être formulée par écrit par un DS ou un RS auprès de la Direction des Affaires Sociales d'AXA Group Operations. Doit figurer dans cette demande le nom de 2 administrateurs de l'espace que l'organisation syndicale désigne. En cas de départ de l’un de ses administrateurs, l’organisation syndicale concernée devra informer la Direction des Affaires Sociales du nom de l’administrateur remplaçant, de telle sorte que chaque espace syndical digital devra en permanence avoir 2 administrateurs. Les administrateurs de l'espace disposent du droit de contribution sur l'espace et sont responsables des informations mises en ligne sur l'espace syndical. Les administrateurs des espaces syndicaux bénéficient :
De l'ensemble des évolutions technologiques qui seront effectuées sur ONE, selon le plan de déploiement du Groupe AXA (nouvelles fonctionnalités, changement de version...)
De l'assistance technique en cas de problème de fonctionnement de ONE et d'une garantie de qualité de service
Considérant que l'inscription comme membres d'un collaborateur à un espace doit être libre et volontaire, il ne pourra être procédé à aucune inscription de collaborateur sans son consentement ni à des ajouts de masse d'utilisateurs par un propriétaire sur la communauté Viva Engage (ex Yammer). Il n'est pas autorisé d'exporter les listes d'utilisateurs pour d'autres types de diffusion ou utilisation (mailing list, etc.). Les espaces syndicaux sont des communautés Viva Engage (ex Yammer) fermées et il est strictement interdit de procéder à des notifications non demandées par les collaborateurs. Article 11.4. Contenu des espaces et Conditions Générales d'Utilisation de l'Intranet ONE Les contenus des communications mises en ligne sur les espaces syndicaux digitaux sont placés sous la seule responsabilité de l'organisation syndicale émettrice. Ils sont librement déterminés sous réserve qu'ils revêtent un caractère syndical et correspondent aux missions des organisations syndicales telles que définies par la loi. Ils ne doivent contenir aucune mention injurieuse ou diffamatoire et doivent respecter la réglementation sur la presse et la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l'image. Chaque organisation est libre d'animer et de personnaliser son espace. Les organisations syndicales souhaitant ouvrir un espace syndical s'engagent à en respecter les contraintes techniques, les règles de sécurité et de procédure. A cet égard, les administrateurs de l'espace désignés par chaque organisation syndicale doivent :
Administrer leur espace en suivant les bonnes pratiques figurant dans le « guide du bon sens numérique », élaboré par AXA Prévention et qui énonce des conseils indispensables pour faire preuve du Bon Sens Numérique sur les Médias et les réseaux sociaux ;
Gérer le contenu de leur espace
Respecter les conditions générales d'utilisation de l'Intranet ONE figurant en annexe 5 du présent accord
L'espace syndical digital sous forme de « communauté » Viva Engage (ex Yammer) est indépendant de celui ouvert dans toute autre Entreprise du Groupe. Les pages publiées sur l'espace syndical devront respecter les règles consignées dans les Chartes informatiques du Groupe (en particulier les aspects graphiques) et les préconisations de la CNIL. Une utilisation abusive ou non conforme aux règles édictées par le présent article pour le bon fonctionnement de l'espace syndical pourra entraîner une fermeture immédiate de la capacité de publication pour une durée de trois mois, voire définitivement en cas de récidive de l'organisation syndicale concernée. Article 11.5. Modalités d'accès à l'espace et information des collaborateurs Les espaces syndicaux digitaux seront accessibles depuis le portail Intranet ONE d'AXA Group Operations (lanceur d’applications) ou depuis Microsoft Teams. Les collaborateurs pourront :
Consulter l’ensemble des « communautés » Viva Engage (ex Yammer) existantes et décider, s’ils le souhaitent, de rejoindre l’espace syndical digital qui les intéressent ;
Disposer ainsi d'un accès simple et libre pour consultation des informations
Suivre cet espace syndical, et en recevoir les notifications périodiques (nouveaux contenus)
S'inscrire ou « Rejoindre » comme membres de l'espace syndical digital concerné,
« Quitter » la communauté librement.
Article 12. Tracts syndicaux et publications syndicale
Article 12.1. Principe général Les publications et tracts à caractère syndical peuvent être librement diffusés au personnel dans l'enceinte de l'Entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail. Leur diffusion dans les services est permise, sous réserve des mesures de prévention sanitaire mis en place par l'Entreprise, dans la mesure où elle ne perturbe pas le fonctionnement de ces derniers et ne donne pas lieu à des réunions de salariés. Dans le cadre de circonstances exceptionnelles, l'Entreprise pourra limiter ou suspendre provisoirement cette possibilité de diffusion dans les services. Cette diffusion n'autorise cependant pas les représentants du personnel à pénétrer dans un bureau individuel, ou une salle de réunion sans y avoir été invités. Article 12.2. Diffusion des communications et tracts syndicaux au personnel par la Direction Les parties signataires ont entendu faciliter la communication syndicale à destination des collaborateurs d'AXA Group Operations, pour tenir compte du développement important du télétravail, en organisant dans les conditions ci-après définies, la diffusion par mail de tracts syndicaux. Il est convenu que le volume annuel des communications syndicales diffusées par mail par les soins de la Direction est fixé, par organisation syndicale et par an, à :
68 pages (soit 34 feuilles recto/verso)
De format A4 (21 x 29,7 cm)
Chaque organisation syndicale pourra, à l'intérieur de ce volume, demander à la Direction de procéder à la diffusion des feuilles de communication syndicale, à raison d’un tract par mois civil, dans la limite de 12 tracts par année civile. Dans la mesure où la volumétrie des tracts est encadrée, les organisations syndicales s’engagent à respecter cette volumétrie annuelle globale et à limiter l’ajout de liens hypertextes aux seuls besoins de compléments d’information à apporter sur des thématiques déjà évoquées dans le tract concerné. Aucun lien constituant un renvoi à de nouvelles thématiques non traitées dans le tract ne saurait être accepté. Les organisations syndicales signataires, soucieuses des impacts environnementaux, souhaitent s'inscrire dans une démarche de réduction de la consommation de papier s'efforceront d'éviter les doubles diffusions de communication syndicales par mail et papier d'un même tract. S'agissant de la diffusion par le canal du mail d'Entreprise :
Chaque organisation syndicale au sein d’AXA Group Operations désignera un « correspondant communication syndicale » comme interlocuteur de la Direction, ainsi qu'un suppléant.
Le « correspondant communication syndicale » ou son suppléant présentera à la Direction des Affaires Sociales le texte de la communication souhaitée au format « traitement de texte »
Le texte de la communication syndicale ainsi présenté devra satisfaire aux critères établis pour les tracts et panneaux d'affichage syndicaux et, à ce titre, ne pas s'exposer aux griefs concernant notamment les injures, la diffamation et les atteintes à la vie privée. Les images participant à la présentation formelle du texte ainsi que le logo de l'organisation syndicale sera admis à l'exclusion de toute image abusive en particulier celle de nature à porter atteinte à la marque AXA ou à la dignité des personnes.
La Direction des Affaires Sociales vérifiera la conformité aux règles régissant les textes syndicaux.
La Direction des Affaires Sociales organisera l'expédition du tract en fichier joint, en indiquant la nature syndicale de la communication, sous 48 h (soit 2 jours ouvrés) à l'ensemble des salariés disposant d'un mail d'Entreprise ; les salariés ont ainsi la liberté de procéder à l'ouverture et la lecture du fichier joint.
Il est confirmé que les règles applicables à l'utilisation de la messagerie électronique par les représentants du personnel doivent impérativement être respectées. A ce titre, il est rappelé qu'il est interdit d'utiliser la messagerie professionnelle (type Outlook, Teams… ou équivalent) pour effectuer des envois groupés de nature syndicale.
Un manquement grave par une organisation syndicale aux présentes dispositions prises pour le bon fonctionnement de la communication syndicale et notamment l'envoi de tracts par une messagerie ou un réseau social externe, pourra entraîner la fermeture immédiate de la possibilité de diffusion, pour une durée fonction de la gravité du manquement constaté.
Préalablement à cette décision, une commission paritaire composée de représentants de la direction et de représentants d'organisations signataires du présent accord, sera réunie pour information.
TITRE IV. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD Article 13. Interprétation de l'accord Les signataires conviennent que si des difficultés d'interprétation du présent accord apparaissaient, ils se rencontreraient dans le mois suivant la demande d'interprétation et la position qui en résulterait ferait l'objet d'un procès-verbal. Article 14. Effet et durée de l'accord Le présent accord intervient dans le prolongement de l'accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France. Il prend effet dès le lendemain de la signature du présent accord. Il est à durée déterminée et cessera de produire tout effet à la date du 15 juin 2027 (fin des mandats actuels) sans autre formalité. Les parties s'engagent à se rencontrer dans les six mois précédant l'échéance, afin d'étudier l'éventuel renouvellement de l'accord et ses conditions. Le présent accord pourra être modifié par avenant dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité de certaines de ses dispositions ou de son intégralité, lui seront immédiatement substituées les règles prévues par les textes en vigueur. Les dispositions du présent accord se substituent de façon immédiate et irréversible aux dispositions de nature équivalente, issus d'accords, usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques ayant le même objet et qui s'appliquaient, avant la date d'entrée en vigueur du présent accord. Au cas où les conditions d'environnement économique et social ayant présidé à la constitution du présent accord viendraient à être modifiées substantiellement, le présent accord cesserait, de plein droit, de produite tout effet à la date de survenance de l'événement constaté à l'initiative de la partie la plus diligente. Toutefois, une éventuelle mise en cause de l'accord du 6 février 1998 qui constitue le fondement de l'organisation sociale du Groupe AXA en France et, de ce fait, la mise en cause de l'accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France, entraînerait automatiquement la caducité immédiate du présent accord AXA Group Operations. Article 15. Publicité Le présent accord fera l'objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d'un dépôt :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 9 octobre 2023
ANNEXE 1 CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L'INTRANET ONE
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION Vous allez entrer dans votre nouveau portail intranet. Avant d'effectuer votre première contribution sur cette plateforme, nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales d'utilisation du portail ONE présentées ci- dessous : Professionnalisme - Authenticité - Responsabilité – Confidentialité
Les principes de bon sens et de responsabilité doivent guider l'utilisation du portail ONE en gardant à l'esprit que chacun à une obligation générale de discrétion et de loyauté à l'égard du Groupe AXA.
Responsabilité des contenus : ce que vous publiez sur ONE (blogs, documents, fils de discussion et autres médias sociaux) engage votre responsabilité. Assurez-vous de ne pas divulguer d'informations confidentielles ; ne publiez pas de données permettant d'identifier les clients. Demandez aux personnes concernées leur consentement avant de les citer. Citez toujours vos sources, évitez tout plagiat et respectez les droits d'auteur (copyright) ou autres lois et règlements.
Veillez à ne pas publier de contenus illicites diffamatoires, obscènes, choquants ou offensants • explicitement sexuels ; promouvant la violence ; incitant à la discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ; promouvant une activité illégale.
Quelques exemples de contenus interdits : être menaçant, intrusif ou envahir la vie privée d'autrui, causer l'irritation, le désagrément ou l'anxiété, se substituer à autrui, modifier votre propre identité, ou votre lien avec une personne, faire la promotion ou faciliter un acte illégal comme la violation du copyright.
PREAMBULE
Le portail ONE est une plateforme intranet mondiale commune à toutes les entités du Groupe AXA. Elle permet à l'ensemble des collaborateurs et prestataires autorisés d'accéder à des outils de travail, aux informations transversales et aux actualités du Groupe AXA. Elle permet aussi aux collaborateurs de communiquer de manière ouverte en utilisant les outils collaboratifs, d'élargir et de partager leurs espaces de connaissance et construire leur propre réseau social dans AXA. Le portail ONE permet de collaborer au travers de communautés fermées ou publiques, que ce soit au niveau d'une équipe, d'une entité en France ou à l'international. Le portail ONE permet également de partager savoirs, bonnes pratiques, réflexions, activités, liens favoris en créant et / ou en participant à des communautés, forums, Le portail ONE permet de faire connaître vos domaines de compétence, d'interroger un réseau d'experts ou d'échanger de manière large autour de vos centres d'intérêt. Tout utilisateur doit accepter les règles décrites dans les présentes CGU.
DEFINITIONS
Conditions Générales d'utilisation ou CGU : désignent les règles applicables à tout Utilisateur des Services et qu'il doit respecter.
Utilisateur : toute personne physique (Collaborateur, Prestataire) susceptible d'accéder aux Services du portail ONE et de les utiliser.
Portail ONE ou ONE : plateforme intranet mondiale commune à l'ensemble des entités juridiques du Groupe AXA.
Collaborateur : toute personne salariée d'une ou plusieurs entités juridiques du Groupe AXA.
Prestataire : toute personne physique (salariée d'une société prestataire) autre que Collaborateur et remplissant une ou des missions pour une ou plusieurs entités juridiques du Groupe AXA et susceptible, si elle y est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-après, d'utiliser certains des Services.
Edition AXA Group Operations France : ensemble de pages spécifiques réservées aux collaborateurs et prestataires AXA Group Operations
Editeur : le GI E AXA Group Operations qui détermine le contenu mis à disposition de l'ensemble des Utilisateurs.
Services : l'ensemble des outils collaboratifs du portail ONE mis à disposition des Utilisateurs.
Modérateur : toute personne habilitée à supprimer un contenu non-conforme aux présentes CGU. Gouvernance : service responsable de la stratégie de déploiement et de l'animation de l'édition de ONE pour AXA Group Operations et ses filiales.
Espace communautaire : zone de collaboration entre utilisateurs dans One, soumise à validation par la Gouvernance. Les demandeurs sont habilités comme gestionnaires et peuvent paramétrer tout leur espace, dont le caractère public (visible par tous), privé (visible par les seuls membres) ou modéré (fonctionnalités collaboratives limitées). La Gouvernance reste propriétaire des Espaces.
Communauté ou Groupe : zone de collaboration entre utilisateurs dans One, créée sans validation préalable. Le créateur (propriétaire) de la communauté ou du groupe peut en gérer les accès et les fonctionnalités, dont le caractère public (visible par tous), privé (visible par les seuls membres) ou modéré (fonctionnalités collaboratives limitées).
UTILISATION DU PORTAIL ONE
Tout Utilisateur devra, lors de sa première connexion au portail ONE, accepter les présentes CGU ainsi qu'à chaque modification ultérieure des conditions d'utilisation. Tout Utilisateur doit savoir que l'édition française de la plateforme ONE n'est pas exclusivement réservée aux collaborateurs d'AXA Group Operations, mais au contraire que l'ensemble de ses contributions seront accessibles par les collaborateurs d'AXA dans le monde.
LES PRESTATAIRES
Les Prestataires qui remplissent une ou plusieurs missions sur un ou plusieurs sites d'AXA Group Operations peuvent accéder à certains des Services du portail ONE sous réserve qu'ils acceptent et respectent les présentes CGU. Toutefois, cet accès ne sera possible qu'après autorisation donnée par la société prestataire et ensuite accord de la Direction d'AXA Group Operations au sein de laquelle ils remplissent la ou les missions concernées. Une fois cet accord donné par la Direction d'AXA Group Operations concernée, les Prestataires ne pourront pas participer aux activités proposées par le réseau social d'Entreprise sur des sujets autres que ceux directement en relation avec leur(s) mission(s). Ils ne pourront pas mettre leur photo en ligne.
AUTHENTIFICATION
Tout Utilisateur doit toujours utiliser ses propres identifiant et mot de passe.
RESPONSABILITE
Chaque Utilisateur peut être lecteur, contributeur ou administrateur. L'Editeur ne procédant à aucun contrôle a priori des contributions de toute nature mises en ligne par les Utilisateurs ne saurait en prendre la responsabilité éditoriale. Chaque Utilisateur est donc responsable du contenu des contributions (messages, photos, images, liens, documents) qu'il met en ligne et des informations qu'il divulgue.
RESPECT D'AUTRUI
Tout Utilisateur doit veiller à ne pas porter atteinte à la vie privée ou à l'image de toute personne ou du Groupe AXA, notamment par la diffusion de textes, images, sons qui pourraient s'avérer diffamatoires, injurieux, provocants, malveillants, menaçants ou ironiques. Tout utilisateur doit demander l'autorisation à tout autre utilisateur qu'il souhaite intégrer à une Communauté ou un Espace.
CONFIDENTIALITE
La sauvegarde du patrimoine et des intérêts du Groupe AXA passe par le respect par tout Utilisateur d'une obligation générale et permanente de confidentialité et de discrétion. Chaque Utilisateur est susceptible, dans le cadre de ses fonctions, de détenir des informations ou documents qui ne doivent pas être diffusés sans précaution préalable et ce y compris dans les Espaces et Communautés qu'ils soient publics ou privés. Les Utilisateurs sont donc informés qu'ils restent tenus à une obligation générale de discrétion et de loyauté à l'égard du Groupe AXA lorsqu'ils utilisent les Services.
DROITS D'AUTEUR ET DROIT DES MARQUES
Tout Utilisateur qui souhaite reproduire et diffuser sur le portail ONE un contenu tel que notamment des images, textes, musiques, photos, illustrations, base de données, logiciels) susceptibles d'être protégé par les droits d'auteur doit se préoccuper de savoir à qui appartient ce contenu et d'obtenir l'autorisation de son propriétaire. Tout Utilisateur doit vérifier les conditions d'utilisation de chaque contenu qu'il souhaite mettre en ligne, afin d'éviter d'exposer le Groupe AXA à un risque de réclamation de la part de tout tiers. Tout Utilisateur doit veiller à citer ses sources et éviter tout plagiat. La réutilisation de toute contribution, en dehors du portail ONE, est interdite, sauf autorisation expresse de son auteur. De même, il doit veiller à ne pas reproduire une marque appartenant à autrui sans son autorisation.
CONTRIBUTIONS DES EX-UTILISATEURS
La cessation des droits d'utilisation des Services par un Utilisateur, pour quelque motif que ce soit n'entraine pas, ipso facto, la suppression de ses contributions sur le portail ONE. Les contributions d'ordre exclusivement professionnelles seront conservées, quel que soit le motif pour lequel l'Utilisateur ne dispose plus des droits à utiliser les Services.
SIGNALEMENT
Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu'il jugerait non-conforme aux dispositions des présentes CGU. Il appartient alors au modérateur (administrateur) dûment habilité de décider si ce contenu doit être ou non supprimé.
CONTROLE
AXA Services administre ONE, les profils des super-utilisateurs accédant à l'ensemble du contenu que vous avez mis sur ONE, à des fins exclusives d'administration de la plate-forme. Pour sa part, AXA Group Operations se réserve le droit de contrôler tout contenu publié quel qu'en soit l'origine et la nature. Tout contenu qui ne respecterait pas les dispositions des présentes CGU sera supprimé. En outre, compte tenu des dispositions prévues dans le Règlement Intérieur d'AXA Group Operations relatives à l'usage des systèmes d'information, tout manquement pourra donner lieu, en fonction de sa gravité, à l'une des sanctions disciplinaires prévues dans ledit Règlement Intérieur.
