Avenant de révision à l’accord relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’UES AXA Group Operations
Entre l’UES AXA Group Operations, composée de la société AXA Group Operations SAS et du GIE AXA Group Operations France, ci-dessous dénommée l’entreprise ou AXA Group Operations, représentée par XXXXX ; D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires issues l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 concernant les instances représentatives du personnel et le dialogue social dans l’entreprise, les parties signataires ont conclu le 12 mars 2019 un accord portant sur l’organisation du dialogue social au sein de l’UES AXA Services, devenue l’UES AXA Group Operations. Les parties signataires sont convenues des dispositions du présent avenant de révision à l’accord sur l’organisation du dialogue social au sein de l’UES AXA Group Operations, en vue de la mise en place de l’organisation sociale renouvelée, issue des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu au sein d’AXA Group Operations en juin 2023. Les objectifs poursuivis dans cet avenant de révision à l’accord sur l’organisation du dialogue social au sein de l’UES AXA Group Operations s’articulent autour :
De la prise en compte des quatre années de mise en œuvre de l’organisation du dialogue social au sein d’AXA Group Operations dans le cadre des ordonnances de 2017 ;
D’un dialogue social efficace et axé sur les questions stratégiques avec une architecture sociale permettant de donner une vision d’ensemble aux élus et une plus grande pédagogie dans la présentation des dossiers.
Les parties sont convenues :
D’une organisation sociale des instances représentatives du personnel s’inscrivant dans la continuité de celle mise en place en 2019 et construite autour d’un Comité Social et Economique d’UES unique ;
De la configuration et du fonctionnement des instances désignatives en corrélation avec les mandats électifs du CSE et les moyens des représentants du personnel et ceux dédiés aux activités sociales et culturelles.
Table des matières TOC \o "1-4" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc147502512 \h 3 PARTIE I - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc147502513 \h 7 TITRE I - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE SES COMMISSIONS PAGEREF _Toc147502514 \h 7 SECTION 1 : LE CSE PAGEREF _Toc147502515 \h 7 Article 1. CSE unique et durée des mandats PAGEREF _Toc147502516 \h 7 1.1. CSE PAGEREF _Toc147502517 \h 7 1.2. Durée des mandats PAGEREF _Toc147502518 \h 7 Article 2. Composition du CSE PAGEREF _Toc147502519 \h 7 2.1. Nombre de membres du CSE PAGEREF _Toc147502520 \h 7 2.2. Membres désignés du CSE : Représentants syndicaux (RS) PAGEREF _Toc147502521 \h 9 2.3. Membres de droit au CSE PAGEREF _Toc147502522 \h 9 Article 3. Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc147502523 \h 9 Article 4. Les réunions du CSE PAGEREF _Toc147502524 \h 9 4.1. Nombre et fréquence des réunions PAGEREF _Toc147502525 \h 9 4.2. Fixation et communication de l'ordre du jour PAGEREF _Toc147502526 \h 10 4.3. Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc147502527 \h 10 Article 5. Modalités de participation des membres suppléants aux réunions PAGEREF _Toc147502528 \h 10 Article 6. Procès-verbal du CSE PAGEREF _Toc147502529 \h 11 Article 7. Périodicité et modalités des consultations récurrentes et obligatoires prévues aux articles L. 2312-24, L. 2312-25 et L. 2312-26 du code du travail (orientations stratégiques, politique sociale et situation économique et financière de l'entreprise) PAGEREF _Toc147502530 \h 11 SECTION 2 : LES COMMISSIONS ET LEURS REPRESENTANTS PAGEREF _Toc147502531 \h 11 Article 8 : Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc147502532 \h 11 8.1. Membres de la commission santé, sécurité et condition de travail PAGEREF _Toc147502533 \h 11 8.2. Missions et réunions PAGEREF _Toc147502534 \h 12 Article 9. Commission Économique du CSE PAGEREF _Toc147502535 \h 12 9.1. Constitution PAGEREF _Toc147502536 \h 12 9.2. Missions et réunions PAGEREF _Toc147502537 \h 13 Article 10. Commission Formation du CSE PAGEREF _Toc147502538 \h 13 10.1. Constitution PAGEREF _Toc147502539 \h 13 10,2. Missions et réunions PAGEREF _Toc147502540 \h 14 Article 11. Commission Égalité professionnelle du CSE PAGEREF _Toc147502541 \h 14 11.1. Constitution PAGEREF _Toc147502542 \h 14 11.2. Missions et réunions PAGEREF _Toc147502543 \h 14 Article 12. Commission d’information et d’aide au Logement du CSE PAGEREF _Toc147502544 \h 15 12.1. Constitution PAGEREF _Toc147502545 \h 15 12.2. Missions et réunions PAGEREF _Toc147502546 \h 15 Article 13. Commission Développement durable et environnement PAGEREF _Toc147502547 \h 15 13.1. Constitution PAGEREF _Toc147502548 \h 15 13.2. Missions et réunions PAGEREF _Toc147502549 \h 16 Article 14. Commission des Marchés PAGEREF _Toc147502550 \h 16 Article 15. Dispositions générales relatives aux commissions du CSE PAGEREF _Toc147502551 \h 16 15.1. Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc147502552 \h 16 15.2. Membres des commissions définitivement ou temporairement absents PAGEREF _Toc147502553 \h 17 15.3. Représentants des commissions devant le CSE PAGEREF _Toc147502554 \h 17 15.4. Représentants des commissions du CSE devant la Direction PAGEREF _Toc147502555 \h 17 TITRE Il - EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU CSE PAGEREF _Toc147502556 \h 17 Article 16. Attributions PAGEREF _Toc147502557 \h 17 Article 17. Délais préfixes de consultation PAGEREF _Toc147502558 \h 17 17.1.Principes PAGEREF _Toc147502559 \h 17 17.2.Application des délais PAGEREF _Toc147502560 \h 18 TITRE III - MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc147502561 \h 18 Article 18. Crédits d’heures PAGEREF _Toc147502562 \h 18 18.1. Crédit d'heures minimum légal pour les membres de la délégation du personnel du CSE PAGEREF _Toc147502563 \h 18 18.2. Crédits d'heures complémentaires attachés aux membres du Bureau du CSE, aux Activités Sociales et Cultures et aux activités des Commissions PAGEREF _Toc147502564 \h 19 18.3. Crédit d’heures complémentaires pour les délégués syndicaux et représentants syndicaux (au CSE ou à la CSSCT) PAGEREF _Toc147502565 \h 19 18.4. Réunions du CSE et des commissions PAGEREF _Toc147502566 \h 20 Article 19. Accès à la Base de Données Économique, Sociales et Environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc147502567 \h 20 TITRE IV - ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET BUDGET DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc147502568 \h 20 Article 20. Contribution aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc147502569 \h 20 Article 21. Subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc147502570 \h 20 Article 22. Calendrier de versements PAGEREF _Toc147502571 \h 21 PARTIE Il - DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc147502572 \h 21 Article 23. Durée et effet de l'accord PAGEREF _Toc147502573 \h 21 Article 24. Révision PAGEREF _Toc147502574 \h 21 Article 25. Dénonciation PAGEREF _Toc147502575 \h 21 Article 26. Publicité PAGEREF _Toc147502576 \h 21
PARTIE I - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
TITRE I - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE SES COMMISSIONS
SECTION 1 : LE CSE
Article 1. CSE unique et durée des mandats
1.1. CSE Conformément à la loi, lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue par un accord d'entreprise, en l'occurrence l'accord d'entreprise signé le 24 octobre 2006 entre les Directions de la Société et du Groupement d'une part et l'unanimité des Syndicats représentatifs, un comité social et économique commun est mis en place, Dès lors, est constitué au niveau de l'UES AXA Group Operations un CSE unique. 1.2. Durée des mandats Le CSE est élu pour 4 ans, dans les conditions définies par le protocole d’accord préélectoral précédant chaque organisation d’élections professionnelles dans l’Entreprise. Article 2. Composition du CSE 2.1. Nombre de membres du CSE Sous réserve de modifications dans le cadre du protocole préélectoral en application de l'article L23147 du Code du travail, le CSE comprend, à la signature du présent avenant, 18 sièges réservés à la délégation du personnel. Le CSE est présidé par l’employeur assisté des collaborateurs qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers. Le nombre de représentants élus au sein du CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral en considération de l’effectif de chaque établissement, en application de l’article R. 2314-1 du code du travail. Les modalités des élections sont définies par le protocole d’accord préélectoral. Le membre titulaire au CSE cessant ses fonctions de manière temporaire ou pour l’une des causes mentionnées à l’article L2314-33 du code du travail est remplacé par un élu suppléant figurant sur une liste présentée par la même organisation syndicale ayant introduit l’élu titulaire, priorité donnée à celui de la même catégorie. En l’absence d’élu suppléant figurant sur la même liste syndicale ayant présentée le titulaire, le remplacement est effectué par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans cette situation, l’élu suppléant retenu est celui figurant sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou à défaut le dernier élu suppléant. Si les conditions précitées ne peuvent être remplies, le remplacement est assuré par un élu suppléant n’appartenant pas à la même organisation syndicale mais relevant de la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Par ailleurs, considérant que le nombre de membres suppléants peut diminuer soit du fait du remplacement définitif d’un membre titulaire ou dans les circonstances indiquées à l’article L. 231433 du Code du travail, les parties signataires conviennent qu’un poste de suppléant devenu définitivement vacant pourra être attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au candidat de la même organisation syndicale, appartenant au même collège électoral et, si possible, au même sexe, et venant, sur la liste des candidats au poste de titulaire, après le dernier candidat élu, dans l’ordre de présentation de la liste.
Secrétaire, Secrétaire adjoint
Lors de la réunion constitutive faisant suite à la proclamation des résultats issus des élections professionnelles, le CSE désigne un Secrétaire parmi ses membres titulaires. Afin de faciliter l'exercice de ses attributions, le CSE désigne également un Secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires. Le Secrétaire est en outre en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est à ce titre membre de droit de la Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE.
Trésorier, Trésorier adjoint
Lors de la même réunion constitutive faisant suite à la proclamation des résultats issus des élections professionnelles, le CSE désigne un Trésorier parmi ses membres titulaires. Afin de faciliter l'exercice de ses attributions, le CSE désigne également un Trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Lors de la réunion constitutive faisant suite à la proclamation des résultats issus des élections professionnelles, le CSE désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, 2.2. Membres désignés du CSE : Représentants syndicaux (RS) Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique. Ces représentants syndicaux doivent nécessairement remplir les conditions d'éligibilité dans le comité considéré fixées à l'article L.2314-19 du code du travail ; mais il n'y a pas obligation de les choisir parmi les candidats aux élections professionnelles. 2.3. Membres de droit au CSE Le représentant de l'employeur, en sa qualité de président du comité, est membre de droit du comité, Il peut se faire assister des collaborateurs qu'il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers. Conformément aux dispositions légales, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le salarié chargé de la sécurité et des conditions de travail assistent aux réunions du CSE en ce qui concerne les points de l'ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Article 3. Formation des membres du CSE Les membres titulaires et suppléants nouvellement élus au CSE ainsi que les représentants syndicaux nouvellement désignés au CSE bénéficient d'une formation économique d'une durée maximale de 5 jours prise en charge par l'employeur. Les membres du CSE bénéficient également de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l'article L2315-18 du Code du travail pour une durée maximale de 5 jours et prise en charge par l'employeur. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Article 4. Les réunions du CSE 4.1. Nombre et fréquence des réunions Le CSE est réuni à l'initiative de son Président 12 fois par an. Ce nombre de séances pourra être adapté en fonction de l'actualité, en concertation avec le secrétaire. Au moins 1 réunion par trimestre du CSE porte en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les réunions se tiennent au siège social de l'Entreprise. 4.2. Fixation et communication de l'ordre du jour L'ordre du jour de la réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire, sans préjudice des dispositions en matière de consultations obligatoires. La convocation à cette réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par mail par le Président du CSE ou son représentant au moins 3 jours ouvrés avant la réunion prévue. La séance porte sur les points inscrits à l'ordre du jour de l'instance ; les questions diverses permettent d'aborder, le cas échéant, des éléments d'actualité le nécessitant. Les réclamations individuelles et collectives des salariés doivent être présentées par écrit par les membres du CSE au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion. 4.3. Recours à la visioconférence Les parties signataires conviennent qu'il est possible au CSE d'avoir recours, en accord avec le Secrétaire, à la visioconférence lors de ses réunions afin d'éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l'instance. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer peuvent le faire en visioconférence à partir d’un site AXA équipé des moyens techniques nécessaires ou de leur domicile en cas de télétravail. Article 5. Modalités de participation des membres suppléants aux réunions Conformément à l’article L 2314-1 du code du travail, les suppléants assistent aux réunions en cas d’absence des titulaires. Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d'absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif. Afin d'organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d'une ou plusieurs réunions du CSE dès qu'il en aura connaissance, directement ou à défaut par le biais d'un représentant de son organisation syndicale ou d'un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le Secrétaire ainsi que le Président du CSE, Le titulaire absent sera remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion, ou pour chacune des journées si l'instance se tient sur plusieurs jours.
Article 6. Procès-verbal du CSE La Direction assure la prise de note pour la rédaction du projet de procès-verbal par le Secrétaire du CSE et en assurera la communication aux membres du CSE en vue de son approbation. Les procès-verbaux des réunions mentionnent en annexe les réclamations individuelles et collectives des salariés présentées par les membres du CSE et les réponses apportées par la Direction. Sauf circonstances exceptionnelles, les procès-verbaux des réunions ordinaires du CSE sont approuvés à la réunion ordinaire suivante. Les procès-verbaux des réunions CSE, une fois approuvés en instance, sont archivés par le Secrétaire du CSE sur le site du CSE, dans l’espace dédié. Article 7. Périodicité et modalités des consultations récurrentes et obligatoires prévues aux articles L. 2312-24, L. 2312-25 et L. 2312-26 du code du travail (orientations stratégiques, politique sociale et situation économique et financière de l'entreprise) Les parties conviennent, en application de l'article L. 2312-19 du code du travail, que les consultations visées à l'article L2312-17 du Code du travail (sur les orientations stratégiques, sur la politique sociale et sur la situation économique et financière de l'entreprise) interviennent tous les 3 ans devant le CSE sauf en cas d'évolution majeure de celles-ci. Une information est effectuée chaque année. Dans ce cadre, l'employeur met à la disposition du comité social et économique les informations annuelles indiquées par les dispositions réglementaires en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (informations prévues à l'article R2312-17) ainsi que sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (informations prévues à l'article R2312-20).
SECTION 2 : LES COMMISSIONS ET LEURS REPRESENTANTS
Article 8 : Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
8.1. Membres de la commission santé, sécurité et condition de travail Conformément à l'article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui pourra être assisté dans les conditions prévues par la loi. Outre le Secrétaire du CSE qui est membre de droit de la CSSCT, la CSSCT comprend 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque collège.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, par une résolution à la majorité des membres présents pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de besoin, cette désignation pourrait se faire au moyen d’une élection au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise pourra désigner un représentant syndical au sein de la CSSCT. Assisteront avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE (énumérées à l'article 2.3 du présent accord) portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, 8.2. Missions et réunions
8.2.1. Attributions de la CSSCT déléguées par le CSE L'ensemble des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une procédure de consultation obligatoire du CSE, relèvent de la compétence de la CSSCT. Le CSE peut confier l'instruction des dossiers d'informations faisant l'objet d'une consultation obligatoire. Les membres de la CSSCT se voient déléguer par le CSE la mission des visites trimestrielles d'inspection. 8.2.2. Réunions La CSSCT est réunie à l’initiative du Président au moins une fois par trimestre. Les réunions se tiennent au siège social de l’entreprise et/ou en visioconférence. 8.2.3. Ordre du jour L'ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de la commission. La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la CSSCT au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Article 9. Commission Économique du CSE 9.1. Constitution Une Commission Économique est mise en place au sein du CSE. La Commission Économique du CSE est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi. Elle comprendra 6 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège. Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de besoin, cette désignation pourrait se faire au moyen d’une élection au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. 9.2. Missions et réunions La Commission Économique du CSE est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières. La Commission Économique du CSE est réunie à l'initiative du Président. L'ordre du jour de chaque réunion de la Commission Économique du CSE est établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission auprès de la Direction s'il en a été désigné un et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de la commission auprès de la Direction. La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la Commission Économique du CSE 3 jours ouvrés avant la réunion. Article 10. Commission Formation du CSE 10.1. Constitution Une Commission Formation est mise en place au sein du CSE. Elle comprend 6 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi. Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de besoin, cette désignation pourrait se faire au moyen d’une élection au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. 10,2. Missions et réunions La Commission Formation du CSE est chargée d'étudier les documents ayant trait à la formation professionnelle recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumettra sur cette matière. La commission est réunie à l'initiative du Président. L'ordre du jour de chaque réunion de la Commission Formation est établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de la commission. La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la Commission Formation au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Article 11. Commission Égalité professionnelle du CSE 11.1. Constitution Une Commission Égalité professionnelle est mise en place au sein du CSE. Elle comprend 6 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi. Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de besoin, cette désignation pourrait se faire au moyen d’une élection au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
11.2. Missions et réunions La Commission Égalité professionnelle du CSE est chargée d'étudier les documents ayant trait à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumettra sur ces matières. La commission sera réunie à l'initiative du Président. L'ordre du jour de chaque réunion de la Commission Égalité professionnelle est établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de la commission. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la Commission Egalité professionnelle au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Article 12. Commission d’information et d’aide au Logement du CSE 12.1. Constitution Une Commission d'information et d'aide au logement des salariés sera créée au sein du CSE. Elle sera composée de 6 membres.
La commission est présidée et réunie par l'employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.
Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de besoin, cette désignation pourrait se faire au moyen d’une élection au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. 12.2. Missions et réunions La Commission d’information et d’aide au Logement du CSE est chargée d’étudier les dossiers d'aide au logement et d'informer les salariés concernant cette aide.
La commission est réunie à l'initiative du Président.
L'ordre du jour de chaque réunion de la commission d’information et d’aide au Logement est établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de la commission. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la Commission d’information et d’aide au Logement au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Article 13. Commission Développement durable et environnement 13.1. Constitution Une Commission Développement durable et environnement est créée au sein du CSE. La commission Développement durable et environnement du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté. Elle comprend 6 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège. Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de besoin, cette désignation pourrait se faire au moyen d’une élection au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. 13.2. Missions et réunions La Commission Développement durable et environnement du CSE est chargée d'étudier les documents ayant trait au développement durable et à l’environnement recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières. La commission Développement durable et environnement du CSE est réunie, à l’initiative du Président, en tant que de besoin et au moins 2 fois par an. L'ordre du jour de chaque réunion de la commission Développement durable et environnement est établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de la commission. La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la Commission Développement durable et environnement au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Article 14. Commission des Marchés Une Commission des Marchés est mise en place au sein du CSE conformément aux articles L 2315-44-1 à L 2315-44-4 du Code du travail. Elle comprend 6 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège. Les membres de la commission des marchés seront désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires, par une résolution à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de besoin, cette désignation pourrait se faire au moyen d’une élection au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
Article 15. Dispositions générales relatives aux commissions du CSE 15.1. Recours à la visioconférence La direction et les membres des Commissions du CSE conviennent de la possibilité de recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions des Commissions, ce tant pour les intervenants que les membres de l’instance. La direction s’assure de la mise à disposition des membres des Commissions d’outils permettant de participer aux réunions par visioconférence. Le dispositif technique mis en place présente toutes les garanties exigées par les articles D. 2315-1 et suivants du Code du travail. 15.2. Membres des commissions définitivement ou temporairement absents Au sein des commissions, un poste devenu définitivement vacant pourra être pourvu, pour la durée du mandat restant à courir, selon les mêmes modalités de désignation. En cas d’absence temporaire, au minimum égale à un mois, d’un membre de commission, pour préserver la présence de l’organisation syndicale d’appartenance de ce membre temporairement absent, il est admis qu’un remplaçant appartenant à la même organisation syndicale (titulaire ou suppléant du CSE) pourra exceptionnellement participer à la réunion. 15.3. Représentants des commissions devant le CSE Pour présenter ses travaux devant le CSE, chaque commission désigne un représentant parmi ses membres élus titulaires au CSE. Dans l'hypothèse où aucun des membres d'une commission n'est titulaire au CSE, la commission peut désigner l'un de ses membres pour présenter ses travaux devant le CSE. 15.4. Représentants des commissions du CSE devant la Direction Chaque commission peut désigner un de ses membres pour la représenter auprès de la Direction pour la durée de la mandature.
TITRE Il - EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU CSE
Article 16. Attributions
Le CSE exerce les attributions définies par la loi.
Article 17. Délais préfixes de consultation 17.1.Principes Les délais de consultation du CSE sont régis par les articles R. 2312-5 et R, 2312-6 du code du travail. 17.2.Application des délais Le CSE peut, lorsqu'il est consulté, rendre un avis à tout moment dans la limite des délais maximums mentionnés ci-dessous :
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par I l’employeur du dossier d'information en vue de consultation ou de sa mise à disposition dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Ce délai est porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert.
Dans le cadre des consultations périodiques visées à l'article 7 du présent accord, ces délais sont respectivement portés à 2 mois, et 3 mois en cas d'intervention d'un expert.
La saisine d'une commission par le CSE ne peut avoir pour effet d'allonger les délais de consultation précités.
Le CSE peut, lorsqu’il est consulté, et si la majorité des élus présents y est favorable, rendre un avis lors de la première réunion d’information en vue de consultation ou lors d’une séance convoquée à cet effet sans attendre la réunion suivante prévue au calendrier prévisionnel annuel de l’instance ou lors de cette dernière
TITRE III - MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 18. Crédits d’heures
Les crédits d’heures et heures de délégation étant exprimées en heures, pour les salariés au forfait jours annuel le décompte des heures est effectué par périodes d’une heure, étant précisé que pour les besoins de suivi des crédits d’heures, 8 heures de délégation sont réputées correspondre à une journée. 18.1. Crédit d'heures minimum légal pour les membres de la délégation du personnel du CSE Les membres titulaires des CSE bénéficient du crédit d'heures prévu à l'article R 2314-1 du code du travail. En application des articles L2315-9 et R2315-6, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent convenir de la répartition de leurs heures de délégation respectives sans que cela ne puisse conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article précité. Les parties conviennent que la répartition ainsi définie peut s’appliquer pour une période pouvant excéder le mois, voire sur l’intégralité de la mandature, à charge pour les membres de la délégation du personnel d’informer la Direction de toute modification éventuelle ultérieure. 18.2. Crédits d'heures complémentaires attachés aux membres du Bureau du CSE, aux Activités Sociales et Cultures et aux activités des Commissions Au-delà du crédit d'heures minimum légal, il est accordé les crédits d'heures mensuels complémentaires suivants :
Secrétaire du CSE (y compris missions SSCT) : 76 heures
Secrétaire adjoint : 37 heures
Trésorier : 32 heures
Trésorier adjoint : 27 heures
Membres CSSCT : 15 heures
Pool activités sociales et culturelles (ASC) : 120 heures
(dont la gestion est confiée au secrétaire du CSE)
Pool activités des commissions (AC) : 234 heures
(dont la gestion est confiée au secrétaire du CSE)
Ces crédits d'heures complémentaires ne sont pas assujettis aux limites de mutualisation rappelées ci-dessus. Toutefois, ces crédits ne sont pas reportables de mois en mois. 18.3. Crédit d’heures complémentaires pour les délégués syndicaux et représentants syndicaux (au CSE ou à la CSSCT) Les crédits d’heures de délégation des salariés titulaires de mandats de représentation syndicale sont attribués selon le détail précisé dans le tableau ci-dessous :
Mandats désignatifs
Crédit d’heures de délégation
Délégués syndicaux
45 heures par mois pour le délégué syndical d’entreprise
40 heures par mois pour le délégué syndical supplémentaire (adjoint)
Représentant syndicaux du CSE
20 heures par mois
Représentant syndical à la CSSCT
15 heures par mois
Représentant de section syndicale
4 heures par mois
18.4. Réunions du CSE et des commissions Conformément aux dispositions légales, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions du CSE et aux séances de ses commissions est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps passé à ces réunions et séances par tout membre de la délégation du personnel du CSE n’est pas déduit de son crédit d'heures de délégation, dès lors que la durée annuelle de l'ensemble de ce temps n’excède pas 60 heures par an. Les parties conviennent que le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions du CSE et de ses commissions, convoquées à la demande de l'employeur au-delà de 12 réunions ordinaires annuelles pour le CSE, 4 pour la CSSCT et 2 pour chacune des autres commissions, ne sera pas déduit du crédit d'heures de délégation. Article 19. Accès à la Base de Données Économique, Sociales et Environnementales (BDESE) Les parties signataires conviennent d'autoriser l'accès de l'ensemble des représentants du personnel élus ou désignés à la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) mise en place au sein d’AXA Group Operations. TITRE IV - ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET BUDGET DE FONCTIONNEMENT Les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sont calculés en appliquant les taux mentionnés ci-dessous à la masse salariale du personnel telle que définie à l'article L. 2312-83 et L 2315-61 du code du travail. Ces subventions sont versées suivant les mêmes modalités définies ci-dessous.
Article 20. Contribution aux activités sociales et culturelles Le taux de contribution aux activités sociales et culturelles d'AXA Group Operations est fixé à 1,21% de la masse salariale.
Article 21. Subvention de fonctionnement Le CSE reçoit, conformément à l'article L. 2315-61, une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale.
Article 22. Calendrier de versements Ces deux budgets distincts (contribution aux activités sociales et culturelles et subvention de fonctionnement) sont versés selon la répartition suivante :
60% en janvier sur la base de la masse salariale brute estimée de l'année N-I et des effectifs au 31 décembre de l'année N-I ;
40% en juin sur la base de la masse salariale brute prévisionnelle de l'année N et des effectifs au 31 janvier de l'année N ;
Le solde définitif est calculé en février de l'année N+1 sur la base de la masse salariale brute de l'année N et des effectifs au 31 janvier de l'année N.
PARTIE Il - DISPOSITIONS GENERALES Article 23. Durée et effet de l'accord Le présent avenant, conclu à l’issue du renouvellement de l’instance sociale du CSE AXA Group Operations, est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour de sa signature. Article 24. Révision Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision qui prendra effet à l'échéance du mandat de l'instance au cours duquel la révision aura été adoptée.
Article 25. Dénonciation
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une dénonciation selon les dispositions légales en vigueur, sous réserve d'un délai de préavis de trois mois.
A défaut de signature d'un avenant de substitution, le délai de survie d'application du présent accord sera équivalent à la durée des mandats du CSE restant à courir.
Article 26. Publicité Le présent accord fera l’objet, dans le respect des dispositions du Code du travail, d’un dépôt :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr
Auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
