Accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée
AXA Wealth Services
Accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée
AXA Wealth Services Société par actions simplifiée au capital de 50 197 000 euros - Siège social : 17 Rue Euler 33700 Mérignac R.C.S. Bordeaux 813 719 259 - TVA intracommunautaire n° FR 14813719259 – N° Agrément ORIAS : 150 065 49 - www.orias.fr Mandataire d’assurance non exclusif d’AXA France Vie, Courtier en assurance, Mandataire exclusif en opérations de banque et Agent lié de prestataire de services d’investissement d’AXA Banque
Entre les soussignées,
AXA Wealth Services (AXA WS) société par actions simplifiées dont le siège social est sis, 17 Rue Euler 33700 MERIGNAC ayant un capital de 50 197 000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 813 719 259, représentée par xx, en qualité de Directrice Générale Déléguée,
d’une part et
Les organisations syndicales ci-après :
xx – Déléguée syndicale CFDT
xx – Délégué syndical CFE-CGC
xx - Déléguée syndicale UDPA-UNSA d’autre part
Il a été convenu et arrêté le présent accord collectif relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 2025, prévue aux articles L. 2242-1 du Code du Travail, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 22 novembre, 4 décembre 2024, 7 janvier et 14 janvier 2025.
Ont été notamment abordés au cours de ces réunions, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
IL A AINSI ETE DEFINI CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société AXA Wealth Services, quels que soient leur catégorie professionnelle et leur genre.
ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE DES SALAIRES DE BASE
Une enveloppe budgétaire de 2.3% de la masse salariale brute de référence est attribuée pour des mesures salariales collectives et individuelles au titre de l’année 2025.
2.1. Augmentations collectives des salaires de base
Une augmentation collective des salaires :
de 1,3 % est appliquée aux salariés non-cadres ;
de 0,3% est appliquée aux salariés cadres.
Cette augmentation collective des salaires est attribuée à effet rétroactif à compter du 1er janvier 2025 et est versée pour la part correspondante à la période de janvier en une fois sur la paie du mois de février 2025 des salariés concernés gratifiés, puis chaque mois aux échéances normales de la paie.
2.2 Augmentations individuelles des salaires de base
une enveloppe budgétaire de 1,0% de la masse salariale brute composée des salariés non-cadres est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2025 de ces salariés.
une enveloppe budgétaire de 2,0% de la masse salariale brute composée des salariés cadres est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2025 de ces salariés.
Les augmentations individuelles des salaires des collaborateurs cadres et non-cadres seront déterminées de manière discrétionnaire par les managers et, si besoin, arbitrage de la direction.
Ces mesures salariales individuelles 2025 sont attribuées à effet rétroactif à compter du 1er janvier 2025 et sont versées, pour la part correspondante à la période courant de janvier à février 2025 en une fois sur la paie du mois de mars 2025 des salariés concernés gratifiés, puis chaque mois aux échéances normales de la paie.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DES PRIMES SUR OBJECTIFS
Une augmentation de 1,3% est appliquée sur les primes d’objectifs collectifs et de 2,0% sur les primes d’objectifs individuels.
Cette augmentation des primes est attribuée à effet du 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 – REVALORISATION DES MINIMAS DE RECRUTEMENT
Les parties conviennent que les planchers de rémunération de recrutement sont revalorisés sur la base des augmentations collectives comme précisées dans l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 5 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aménagement du temps de travail
La Société AXA Wealth Services applique les dispositions de la convention collective des Entreprises de Courtage d’Assurances et/ou de Réassurances (ci-après « la Convention Collective ») et les dispositions de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de la Convention Collective et de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail.
Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
La Société AXA Wealth Services s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération en proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée par la direction aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La Société AXA Wealth Services s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
ARTICLE 6 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Intéressement
Il a été entendu entre les parties signataires du présent accord que les modalités de définition de l’Intéressement ne seraient pas abordées, ce sujet étant couvert par l’accord spécifique AXA Wealth Services conclu le 28 juin 2022 pour une durée de 3 ans.
Participation
Il a été entendu entre les parties signataires du présent accord que les modalités de définition de la Participation ne seraient pas abordées, ce sujet étant couvert par l’accord dédié à la Représentation Syndicale de Groupe en date du 09 avril 2021.
Plan Epargne Entreprise Groupe
Il a été entendu entre les parties signataires du présent accord que les modalités de définition du Plan Epargne Entreprise Groupe ne seraient pas abordées, ce sujet étant couvert par l’accord dédié à la Représentation Syndicale de Groupe, en date du 09 avril 2021.
ARTICLE 7 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La société AXA Wealth Services s’est saisie du thème de l’égalité professionnelle Femmes / Hommes et sur la Qualité de Vie au Travail et confirme les dispositions de l’accord conclu le 25 juin 2024 pour une durée de 3 ans.
La société AXA Wealth Services se place dans la continuité de cet accord toujours en vigueur.
En outre, il est rappelé par le présent accord que la direction a convié les organisations syndicales à une réunion d’information dans le cadre du suivi de l’accord.
Il a été entendu entre les parties signataires du présent accord que des jours supplémentaires seraient accordés aux collaborateurs d’AXA Wealth Services. Des jours supplémentaires seront accordés dans le cadre de l’ancienneté du collaborateur,
« jours anniversaires » : 2 jours seront accordés aux collaborateurs ayant une ancienneté de 5 an révolue puis 2 jours tous les 3 ans.
Ces jours supplémentaires seront attribués annuellement au 1er janvier de l’année suivant la 5è année révolue et seront à poser dans cette même année ;
Ces « jours anniversaires » seront attribués à compter du 1er mars 2025 à effet rétroactif du 1er janvier 2025 ;
Ils ne seront pas proratisés dans le cadre d’un temps partiel ;
Ces jours ne seront ni indemnisables (en cas de départ d’AXA Wealth Services), ni reportables (s’ils ne sont pas pris dans l’année).
Exemples : Tous les collaborateurs ayant au 1er janvier 2025, une ancienneté de 5 ans ou plus se verront attribuer 2 jours à poser dans l’année 2025. Ces mêmes collaborateurs auront 2 jours supplémentaires attribués dans 3 ans soit au 1er janvier 2028.
Les collaborateurs ayant atteint 5 ans d’ancienneté dans l’année 2025 se verront attribuer au 1er janvier 2026 2 jours de congés supplémentaires à poser dans l’année 2026.
Des jours supplémentaires seront accordés dans le cadre du déménagement du collaborateur,
« jour de déménagement » : 1 jour sera accordé tous les 3 ans aux collaborateurs qui ont minimum 2 années d’ancienneté.
Ce jour supplémentaire sera attribué à compter de la signature de cet accord. Il pourra être pris dans la semaine qui précède oui qui suit la date de déménagement.
Des jours supplémentaires seront accordés dans le cadre des rentrées des classes,
« jours rentrée des classes » : une demi-journée sera attribuée lors des rentrées des classes en 1ère année de maternelle, en Cours Préparatoire (CP) et en 6ème des enfants des collaborateurs d’AXA Wealth Services.
Cette demi-journée est accordée par enfant et par niveau :
Si 2 collaborateurs travaillant chez AXA Wealth Services sont parents d’un enfant qui entre en 1ère année de maternelle, en Cours Préparatoire (CP) ou en 6ème, seul un des parents peut prendre cette demi-journée ;
Si un collaborateur a des jumeaux, il aura droit à 2 demi-journées.
Si un collaborateur a 2 enfants avec un qui entre en 1ère année de maternelle et un autre en CP, il aura droit à 2 demi-journées.
Cette demi-journée peut être prise dans la semaine qui précède ou qui suit la date de la rentrée des classes en 1ère année de maternelle, en Cours Préparatoire ou en 6ème.
L’application de ces nouvelles modalités sera encadrée par un avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail qui déclenchera sa mise en place. Il sera précisé, comme pour les congés annuels, que ces jours supplémentaires seront pris en accord avec la hiérarchie directe, tout en étant compatible avec l’organisation des services et la qualité de la prestation que nous devons à nos clients.
De plus, il sera noté les justificatifs à fournir pour déclencher les jours de déménagement et de rentrée des classes.
ARTICLE 8 – TICKET RESTAURANT
Il a été entendu entre les parties signataires du présent accord que la valeur nominale des tickets restaurant sera de 9,50€, prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% par la société sur les titres restaurants accordés sur les jours travaillés à compter du 1er mars 2025.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 24 janvier 2025.
ARTICLE 10 – SUIVI, REVISION ET DENONCIATION
Un suivi de l’accord sera réalisé annuellement avec les instances représentatives du personnel et au plus tard à l’occasion de la première réunion de négociation annuelle obligatoire de l’année suivante pour l’examen des dispositions de l’accord.
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les dispositions du Code du travail.
ARTICLE 1 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TeleAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Mérignac, en 4 exemplaires originaux, le 29 janvier 2025,
