PORTANT SUR L’ADOPTION D’UN ACCORD DE SUBSTITUTION
AU SEIN DE XXXX
Entre les soussignés
L’Association XXXX,
Dont le siège social est situé XXXX
Représentée par XXXXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
d'une part,
Et
XXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative XXX,
XXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative XXX,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord de méthode en application des dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.
Préambule
En date du XXXX, la Direction Générale a invité XXX et XXX en leur qualité de déléguées syndicales, à engager des discussions en vue de la négociation d’un accord d’entreprise dit de substitution au sens des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
XXX et XXX ont fait part à la Direction Générale de leur volonté de participer à ces négociations.
C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord dit de méthode à l’issue de la réunion préparatoire qui s’est tenue le XXXX.
Ce document définit les règles de fonctionnement applicables à ces négociations et pour la durée de celles-ci.
En effet, les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire :
De préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties,
Et de transmettre aux membres de la délégation salariale, l’ensemble des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation constructive.
Article 1. Champ d’application
La négociation porte sur l’adoption d’un accord de substitution au sein de l’Association XXXX et ce, à la suite de la fusion-intégration par l’Association XXXX (désormais dénommée XXXX) de l’Association XXXX à compter du XXXX.
Dès lors que d’autres thématiques viendraient à émerger dans le cadre des discussions, les parties signataires, sous réserve d’un accord unanime, pourront décider de les inclure dans la négociation.
Article 2. Composition de la délégation salariale et de la délégation patronale
Après discussions entre les parties, il est convenu entre les parties signataires que la délégation salariale comprend les déléguées syndicales, lesquelles peuvent compléter leur délégation avec au maximum 1 autre salarié(e) de l’Association XXXX par déléguée syndicale.
Dans ce cadre, la délégation salariale sera composée comme suit :
XXX et XXX, en leur qualité de déléguées syndicales,
XXXX ou XXXX, en leur qualité de salariés de l’Association XXXX, assisteront XXX selon leur disponibilité,
XXX, en sa qualité de salarié de l’Association XXXX, assistera XXXX.
S’agissant de la délégation patronale, celle-ci est composée de :
XXX, en sa qualité de XXX,
et XXX, en sa qualité de XXX.
Par ailleurs, il a été convenu qu’un membre du cabinet XXX pourra assister à tout ou partie des réunions et ce, afin de garantir la conformité juridique des négociations.
Article 3. Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions
Au terme de la réunion préparatoire qui s’est tenue le XXX, il a été convenu entre les parties de fixer le calendrier prévisionnel suivant :
Le XXX à XXX : 1ère réunion de négociation ;
Le XXX à XXX : 2ème réunion de négociation ;
Le XXX à XXX : 3ème réunion de négociation ;
Le XXX à XXX : 4ème réunion de négociation ;
Le XXX à XXX : 5ème réunion de négociation.
Les parties conviennent que :
La première réunion de négociation aura pour objet de lister l’ensemble des points que l’employeur souhaite soumettre à la négociation.
Si nécessaire, elles pourront convenir de réunions supplémentaires.
Les réunions se dérouleront au siège social de l’Association XXX, dans le local où se tiennent habituellement les réunions des représentants du personnel.
Au terme de la dernière réunion, un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord formalisera les résultats de la négociation.
Article 4. Informations à remettre à la délégation
Il est convenu que la Direction Générale remettra, par écrit, le XXX, à la délégation salariale, les informations suivantes nécessaires à l’engagement de la négociation :
Etat des lieux des différences de pratiques et/ou des différences d’application du cadre réglementaire et conventionnel constatées entre XXX et XXX ;
Présentation des règles légales, réglementaires et conventionnelles applicables au sein de l’association ;
Présentation des arbitrages envisagés par la direction générale pour une mise en application au sein de la nouvelle entité XXX au plus tard le XXX ;
Projet d’accords applicables au sein de la nouvelle entité au plus tard le XXX.
En l’absence de remarques écrites deux jours calendaires avant la première réunion de négociation (sous forme d’un courrier adressé à la Direction Générale), les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
En cas de remarques, celles-ci devront être portées à la connaissance de la Direction Générale, par écrit, dans le délai indiqué ci-dessus, en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.
Ces informations, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction Générale) seront transmises à la délégation salariale, au plus tard au début de la réunion suivante.
Article 5. Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation salariale, est rémunéré comme temps de travail effectif et payé à échéance normale.
Article 6. Clause de confidentialité
Les membres de la délégation salariale s’engagent à observer la confidentialité la plus stricte sur les informations recueillies au cours des réunions de négociation, et sur tous les documents transmis en vue de la négociation.
La délégation salariale ne pourra, sans accord écrit et préalable de la Direction Générale, publier les informations couvertes par l’obligation de confidentialité, en particulier les projets d’accord qui leur seront soumis dans le cadre des discussions. Pour autant, les membres de la délégation salariale pourront échanger avec les autres membres du personnel sur les propositions et thématiques abordées lors des négociations et ce, afin de recueillir leur avis.
En effet, les parties rappellent qu’il est essentiel qu’une concertation avec les salariés de l’entreprise soit organisée à l’occasion de la négociation de l’accord d’entreprise précité.
Article 7. Durée
Le présent accord est un accord à durée déterminée.
Il est conclu pour la durée des négociations d’entreprise au titre de l’adoption d’un accord de substitution, et prendra automatiquement fin au terme de ces négociations.
Article 8. Révision
Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail.
Article 9. Dépôt et Publicité
Un exemplaire de cet accord signé par les parties, sera remis à chacun des membres de la délégation salariale.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DREETS de XXX, DDETS de XXX ;
en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de XXX ;
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
