EXTENSION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE A COMPTER DU 1er JUILLET 2019
Entre les soussignés :
La SAS AXEREAL ELEVAGE La SAS FORCE CENTRE La SAS AUVERGNE POUSSINS
représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur du Pôle Animal AXEREAL et Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives pour l’UES suivantes :
Le syndicat UNSA2A, représenté par Monsieur , Délégué Syndical, Le syndicat CFDT, représenté par Madame , Déléguée Syndicale Le syndicat SDACOOPA-SUD, représenté par Monsieur , Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE3 2. EXTENSION DU PERIMETRE DE L’UES3 3. STATUT SOCIAL AU SEIN DE BOVI PERCHE4 4. HARMONISATION SOCIALE4 5. REPRESENTATION DU PERSONNEL4 6. DATE D’EFFET – DUREE – ADHESION -DENONCIATION4 7. REVISION5 8. PUBLICITE ET DEPOT6
PRÉAMBULE
Par accord du 14 juin 1999, a été reconnue l’existence d’une Unité Economique et Sociale, nommée UES THIVAT Nutrition Animale.
Suite aux différents avenants et notamment celui conclu le 1er juillet 2017, l’UES THIVAT NUTRITION ANIMALE est devenue l’UES AXEREAL ELEVAGE.
Cette dernière est composée de la :
SAS AXEREAL ELEVAGE
SAS FORCE CENTRE
SAS AUVERGNE POUSSINS
De son côté, au regard de son statut de coopérative agricole, la société coopérative Agricole (SCA) Bovi Perche faisait partie de l’UES Chaîne du grain et Equipes groupe d’Axéréal.
Néanmoins, lors de la refonte du périmètre de la Chaine du grain du groupe Axereal et de l’UES Chaîne du grain et Equipes groupe, les partenaires sociaux ont décidé, au regard des activités de la société BOVI PERCHE (commerce de gros d’animaux vivants), de sortir celle-ci du périmètre de la chaine du grain.
La sortie de la société Bovi Perche du périmètre de l’UES Chaîne du grain et Equipes groupe a été actée par accord au 14 décembre 2018.
Dans ce contexte, compte tenu des liens de la société Bovi Perche avec l’activité élevage d’AXEREAL ELEVAGE, les parties ont trouvé légitime de rattacher la société Bovi Perche à l’UES AXEREAL ELEVAGE.
Après information du Comité Social et Economique de l’UES AXEREAL ELEVAGE, il est convenu entre les parties, par avenant à l’accord du 14 juin 1999, ce qui suit :
2. EXTENSION DU PERIMETRE DE L’UES
Les parties reconnaissent qu’il existera au 1er juillet 2019 une Unité Economique et Sociale entre la société AXEREAL ELEVAGE et la société Bovi Perche.
Les parties constatent que les critères de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale sont en effet réunis pour l’ensemble de ces entités juridiquement distinctes : - des activités complémentaires, - une concentration des pouvoirs de direction au niveau central, - une communauté de valeurs et d’intérêts professionnels du personnel de ces différentes entités juridiquement distinctes.
En conséquence, les parties conviennent qu’au 1er juillet 2019, l’UES AXEREAL ELEVAGE sera composée des sociétés :
AXEREAL ELEVAGE
AUVERGNE POUSSINS
FORCE CENTRE
BOVI PERCHE
L’intégration de nouvelles sociétés dans le périmètre de l’UES AXEREAL ELEVAGE, la sortie d’une société de ce périmètre, ou la disparition de l’UES, seront constatées conformément aux dispositions légales en vigueur, soit par avenant à l’accord spécifique, soit par le juge compétent.
3. STATUT SOCIAL AU SEIN DE BOVI PERCHE
Les parties conviennent de se revoir afin d’échanger sur l’harmonisation sociale nécessaire au regard des dispositions applicables au sein de la société BOVI PERCHE.
Les parties constatent que tous les accords collectifs en vigueur au sein de l’UES Métiers du grain et Equipes groupe qui s’appliquaient au sein de Bovi Perche ont été mis en cause du fait et à compter de la sortie de cette société de ladite UES.
Ces accords collectifs cesseront de s’appliquer, à défaut d’accord d’harmonisation (cf. 4 ci-après), au terme du délai légal de survie de 12+3 mois, soit au plus tard au 14 mars 2020.
La convention collective dite « V branches » (céréales, meunerie et approvisionnement, alimentation du bétail, oléagineux) qui s’appliquait au sein de Bovi Perche, est également mise en cause du fait de la sortie de cette société du périmètre de l’UES Chaîne du grain et Equipes groupe. Elle cessera de s’appliquer au terme de ce même délai de survie, soit au plus tard au 14 mars 2020.
Enfin, afin de permettre l’harmonisation sociale, les parties conviennent que les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société Bovi Perche à la date d’intégration de cette société au sein de l’UES AXEREAL ELEVAGE cesseront également de produire effet au plus tard, et à défaut d’accord d’harmonisation, au 14 mars 2020.
En cas de conclusion d’un accord d‘harmonisation sociale avant cette date, les accords collectifs, la convention collective de branche et les usages, engagements unilatéraux et accords collectifs pourront cesser de s’appliquer au sein de Bovi Perche dès la date prévue dans l’accord d’harmonisation.
4. HARMONISATION SOCIALE
Les parties conviennent de se revoir dans afin d’échanger sur l’harmonisation sociale nécessaire au regard des dispositions applicables au sein de la société Bovi Perche.
Les négociations seront entreprises dans le délais de 12 mois suivant le dépôt de cet accord.
Compte tenu de l’activité de la SCA Bovi Perche, la convention collective applicable est la convention collective des coopératives et SICA Bétail et Viande du 21 mai 1969 (modifiée par avenant du 6 avril 2016).
5. REPRESENTATION DU PERSONNEL
Par accord du 23 janvier 2019, la Direction et les représentants du personnel ont déterminé les modalités de mise en place du Comité Social et Economique.
Les salariés de la SCA Bovi Perche bénéficieront de la représentation du personnel actuellement mise en place au sein de l’UES AXEREAL ELEVAGE
6. DATE D’EFFET – DUREE – ADHESION -DENONCIATION
Le présent accord satisfait à la condition de validité mentionnée à l’article L.2232-12 du code du travail, étant signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.
Il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il portera effet aux dates et selon les modalités prévues au sein du présent accord.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera notifiée aux parties signataires et produira effet à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétents.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'accord, et doit donner lieu à dépôt.
Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel accord.
Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-10 à L. 2261-13 du Code du Travail.
7. REVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail. Seules sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu’au terme du cycle électoral en cours à la date de signature de l’accord, les parties signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de ce cycle électoral, la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES AXEREAL ELEVAGE.
La demande de révision d’un syndicat habilité ou de la Direction sera notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, aux autres parties ou syndicats habilités. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.
L’avenant, portant révision du présent accord, fera l’objet d’un dépôt dans les formes prévues par la réglementation en vigueur au jour de la révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
8. PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge. Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces visées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 dudit Code, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à St Germain de Salles, le 3 juin 2019
Pour les sociétés de l’UES Axereal Elevage
Le Directeur du Pôle AnimalLa Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat SDACOOPA-SUD La déléguée syndicaleLe délégué syndical
