Avenant n°1 du 15 avril 2020 portant sur la prorogation de l’Accord relatif à la gestion des astreintes au sein AXIMA Concept
du 20 avril 2017
Avenant n°1 du 15 avril 2020 portant sur la prorogation de l’accord relatif à la gestion des astreintes au sein AXIMA Concept du 20 avril 2017
Entre les soussignés :
La société AXIMA Concept, SA au capital de 10 772 190€
dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche – 1 Place Samuel Champlain – 92930 PARIS LA DEFENSE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745 Représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général
D’une part
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFTC représenté par
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CGT représenté par
Agissant en qualité de Délégués syndicaux d’entreprise,
D’autre part
Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent avenant satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise. TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc37841364 \h 4 Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord relatif à la gestion des astreintes au sein de la société PAGEREF _Toc37841365 \h 5 Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD DE PROROGATION PAGEREF _Toc37841366 \h 5 Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc37841367 \h 5
PREAMBULE
L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, a été qualifiée d’urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020.
La propagation du virus sur le territoire français a conduit le gouvernement à prendre des mesures fortes, restreignant en particulier la liberté d’aller et venir et imposant des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » visant à en ralentir la propagation.
Seuls les déplacements professionnels indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou ne pouvant être différés demeurent autorisés. Par ailleurs, de nombreux secteurs professionnels ont fait l’objet d’une interdiction de poursuite de leurs activités (restaurants, commerces, salles de spectacles, etc…).
Si AXIMA Concept ne fait pas partie des secteurs concernés par une interdiction de poursuivre ses activités, elle se trouve néanmoins lourdement impactée par la crise sanitaire.
Compte tenu des décisions prises par ou avec de nombreux clients (fermeture, report temporaire des activités non essentielles) et de la mise en œuvre de mesures de précaution et de priorités par AXIMA Concept, les effets de la crise sanitaire liée au Covid19 entravent l’activité normale et obligent à prendre des mesures exceptionnelles de télétravail (la mise en œuvre de ce mode d’organisation du travail faisant par ailleurs l’objet d’une négociation d’entreprise engagée fin 2019) et d’activité partielle.
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19, tout en accompagnant la reprise de l’activité dans les meilleures conditions possibles, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein d’AXIMA Concept ont poursuivi leurs échanges et maintenu le dialogue social indispensable à la traversée de cette période exceptionnelle.
Elles ont alors partagé la nécessité de poursuivre les activités essentielles la Nation et restaurer progressivement la vie économique et sociale en adaptant scrupuleusement l’environnement de travail et en mettant en place les mesures organisationnelles, collectives et individuelles qui permettent d’assurer la sécurité sanitaire de tous.
Compte tenu des activités d’Axima Concept et de la nécessité d’assurer la continuité de fonctionnement des installations de nos clients, le recours au régime d’astreinte s’avère impératif. Les astreintes font en effet partie intégrante des métiers de service et de maintenance et en sont donc indissociables.
Le 20 avril 2017, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’AXIMA Concept signaient un accord relatif à la gestion des astreintes au sein de l’entreprise. Cet accord, conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er avril 2017 arrivait par conséquent à échéance le 30 mars 2020.
A l’occasion des réunions des 24 mars et 15 avril 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein d’AXIMA Concept conviennent dans le contexte ci-dessus précisé de proroger la durée de l’accord initial relatif à la gestion des astreintes au sein d’AXIMA Concept par le présent avenant.
Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord relatif à la gestion des astreintes au sein de la société
Un accord relatif à la gestion des astreintes au sein d’AXIMA Concept a été conclu le 20 avril 2017.
Eu égard à la situation de crise sanitaire et ses conséquences sur l’activité d’AXIMA Concept précisées en préambule, les parties signataires de cet accord sont convenues de proroger l’accord relatif à la gestion des astreintes au sein d’AXIMA Concept, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 30 septembre 2020.
Les dispositions de l’accord relatif à la gestion des astreintes au sein d’AXIMA Concept prendront donc fin à cette date.
Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD DE PROROGATION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de six mois, du 1er avril au 30 septembre 2020.
Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Concept notifiera, par courrier recommandé avec accusé de réception, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale des Hauts de Seine et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire en sera remis au Comité Social et Economique. Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.
Fait à La Défense, le 15 avril 2020
En 6 exemplaires originaux revêtus de signatures originales, dont un pour chacune des parties signataires
