Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique d’AXIMA Concept
Entre les soussignés :
La société AXIMA Concept, SA au capital de 11 822 382 €
dont le siège social est situé 49 – 51 rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745
Représentée par
agissant en qualité de , dûment mandaté
D’une part
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par :
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFTC représenté par :
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par :
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CGT représenté par :
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
D’autre part,
Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc222904171 \h 4
II.
DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc222904172 \h 4
III.
DUREE, PUBLICITE ET DEPÔT PAGEREF _Toc222904173 \h 5
1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc222904174 \h 5
2.Formalités de signature, de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc222904175 \h 5
PREAMBULE
Les parties rappellent que les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique d’AXIMA Concept ont été élus le 06 décembre 2022 pour une durée de 4 ans.
Par conséquent, les mandats des membres élus du CSE (titulaires et suppléants), des membres des commissions du CSE, des représentants de proximité et des représentants syndicaux arriveront à échéance le 05 décembre 2026.
Néanmoins, au regard du transfert, au 1er janvier 2027, d’une partie du personnel d’AXIMA Concept dans le cadre du projet Hawaï et de la volonté commune de modifier le schéma des IRP en instaurant des CSE d’établissements nécessitant notamment la négociation d’un nouvel accord collectif portant sur la reconnaissance des établissements distincts, le fonctionnement des instances et la composition du CSE Central, les parties ont manifesté leur souhait commun de proroger les mandats actuels des membres du CSE.
Au terme de leurs échanges, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de proroger la date de fin des mandats des membres élus du CSE d’AXIMA Concept.
Il s’applique à l’ensemble de la Société AXIMA Concept.
DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties conviennent que les élections professionnelles AXIMA Concept se dérouleront au mois d’avril 2027 selon le calendrier fixé par le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) dont la négociation aura lieu début 2027.
Par conséquent, les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE qui devaient prendre fin au 05 décembre 2026, sont exceptionnellement prorogés et ce, jusqu’au terme des élections professionnelles 2027.
Les parties précisent que cette prorogation concerne également, par effet de la loi :
les mandats de Représentants de Proximité (RP) ;
les mandats syndicaux : Délégués Syndicaux (DS) et Représentants Syndicaux au CSE (RSCSE).
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
DUREE, PUBLICITE ET DEPÔT
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il s’appliquera à compter de sa signature et cessera de plein droit de produire ses effets au terme des élections professionnelles qui se dérouleront en 2027 pour la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein d’AXIMA Concept. Formalités de signature, de dépôt et de publicité Les parties conviennent que le présent accord sera signé par signature électronique conformément aux dispositions du protocole d’accord relatif au recours à la signature électronique des accords collectifs AXIMA Concept par les Délégués Syndicaux du 27 octobre 2021.
La Direction des Relations sociales notifiera sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique AXIMA Concept et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.
Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.
