Accord relatif à la prorogation de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et à la représentant du personnel au sein d’AXIMA Concept
Entre les soussignés :
La société AXIMA Concept, SA au capital de 11 822 382 €
dont le siège social est situé 49 – 51 rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745
Représentée par
agissant en qualité de , dûment mandaté
D’une part
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par :
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFTC représenté par :
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par :
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CGT représenté par :
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
D’autre part,
Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc222903508 \h 4
II.
DUREE DE LA PROROGATION DE L’ACCORD DE DROIT SYNDICAL PAGEREF _Toc222903509 \h 4
III.
DUREE, PUBLICITE ET DEPÔT PAGEREF _Toc222903510 \h 4
1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc222903511 \h 4
2.Formalités de signature, de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc222903512 \h 5
PREAMBULE
Les parties rappellent qu'un accord relatif à l’exercice du droit syndical et à la représentation du personnel au sein d’AXIMA Concept a été signé le 27 février 2024.
Cet accord et ses avenants du 25 février 2025 et du 10 juillet 2025 encadrent l’exercice d’un mandat syndical ou de représentant du personnel au sein d’AXIMA Concept.
Ils arrivent à échéance au 31 décembre 2026, date à laquelle les élections professionnelles au sein d’AXIMA Concept auraient dû être achevées.
Cependant, au regard du transfert, au 1er janvier 2027, d’une partie du personnel d’AXIMA Concept dans le cadre du projet Hawaï et de la volonté commune de modifier le schéma des IRP en instaurant des CSE d’établissements nécessitant notamment la négociation d’un nouvel accord collectif portant sur la reconnaissance des établissements distincts, le fonctionnement des instances et la composition du CSE Central, les parties ont manifesté leur souhait commun de proroger les mandats actuels des membres du CSE.
C’est dans ce cadre qu’un accord unanime a été négociée en vue de permettre l’organisation des élections professionnelles au cours du mois d’avril 2027.
C’est dans ce contexte et afin de maintenir le dialogue social et la représentation du personnel au sein d’AXIMA Concept pendant cette prorogation que les parties sont convenu de la nécessité de proroger les dispositions de l’accord de droit syndical actuellement en vigueur.
Au terme de leurs échanges, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de proroger le terme d’application de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et à la représentation du personnel au sein d’AXIMA Concept du 27 février 2024, tel que modifié par les avenants en date des 25 février et 10 juillet 2025.
Il s’applique à l’ensemble de la Société AXIMA Concept.
DUREE DE LA PROROGATION DE L’ACCORD DE DROIT SYNDICAL
Afin de permettre aux représentants du personnel de poursuivre leurs missions dans des conditions similaires à celle actuellement en vigueur, les parties conviennent de proroger l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et à la représentation du personnel au sein d’AXIMA Concept du 27 février 2024 jusqu’au 31 juillet 2027.
DUREE, PUBLICITE ET DEPÔT
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il s’appliquera à compter de sa signature et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 juillet 2027. Formalités de signature, de dépôt et de publicité Les parties conviennent que le présent accord sera signé par signature électronique conformément aux dispositions du protocole d’accord relatif au recours à la signature électronique des accords collectifs AXIMA Concept par les Délégués Syndicaux du 27 octobre 2021.
La Direction des Relations sociales notifiera sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique AXIMA Concept et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.
Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.
