Accord relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle
au sein de la société AXIMA Concept
Entre les soussignés :
La société AXIMA Concept, SA au capital de 11 822 382 €
dont le siège social est situé 49 – 51 rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745
Représentée par
D’une part
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par :
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFTC représenté par :
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par :
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CGT représenté par :
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
D’autre part,
Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
V. Parentalité et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle PAGEREF _Toc216450417 \h 14
1.Ambitions PAGEREF _Toc216450418 \h 14 2.Actions mises en œuvre PAGEREF _Toc216450419 \h 15 2.1 Dispositif d’accompagnement financier à la parentalité et à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle PAGEREF _Toc216450420 \h 15 2.2 Absences autorisées payées et temps de pause rémunéré PAGEREF _Toc216450421 \h 15 2.3 Collaborateurs bénéficiant d’une PMA et collaboratrices réalisant un don d’ovocytes PAGEREF _Toc216450422 \h 16 2.4 Aménagement du télétravail PAGEREF _Toc216450423 \h 16 2.5 Aménagement d’horaires PAGEREF _Toc216450424 \h 17 2.6 Activité à temps partiel PAGEREF _Toc216450425 \h 17 2.7 Temps partiel adapté au rythme de vie scolaire PAGEREF _Toc216450426 \h 17 3.Indicateurs et objectifs chiffrés PAGEREF _Toc216450427 \h 19
VI. Prévention de la santé et des violences domestiques PAGEREF _Toc216450428 \h 19
VII. Mixité dans les IRP PAGEREF _Toc216450429 \h 20
L’inclusion et l’égalité des chances sont des enjeux RH majeurs et constituent des piliers de IMPACT, la démarche de performance globale et durable d’Equans.
La diversité des équipes représente une richesse et un levier de succès durable pour l’entreprise.
C’est la raison pour laquelle au sein du présent accord, les Parties s’engagent collectivement à garantir à chaque collaborateur les mêmes chances au sein de l’entreprise, permettant ainsi qu’il apporte, dans le respect réciproque, toute la richesse de sa personnalité.
En mars 2025, Equans France a signé la Charte de la diversité avec les membres du Comité Exécutif Equans France, initiative portée par le réseau « Les entreprises pour la Cité ». Un Guide de la Diversité Equans France a été diffusé à l’ensemble des 30 000 collaborateurs d’Equans France. Cet engagement fort s’inscrit également dans les valeurs du Groupe Bouygues, signataire en avril 2022 de la Charte de la Diversité pour l’ensemble du Groupe.
Equans France souhaite encourager la mixité dans les équipes de travail mais aussi garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de recrutement, d’accès à la formation, d’évolution de carrière et de rémunération.
Dans le cadre de la présente négociation, AXIMA Concept affirme son engagement fort en faveur de l’égalité salariale : chaque collaborateur bénéficie des mêmes opportunités et d’une rémunération équitable, dès l’embauche et tout au long de son parcours professionnel, indépendamment du genre.
Par ailleurs, en tant que signataire de la charte #StOpE, Equans France s’engage dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
C’est dans ce contexte global et, dans la continuité des engagements pris depuis de nombreuses années, qui se sont traduits par la conclusion d’accords ou de plans d’action au sein d’AXIMA Concept en faveur de l’égalité professionnelle, que s’inscrit le présent accord relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.
Dans une démarche de progrès continu, ces ambitions se traduisent par des actions concrètes définies par le présent accord et sont assorties d'indicateurs et d'objectifs chiffrés qui sont suivis par les partenaires sociaux.
En complément, les Parties rappellent que chaque année la situation comparée des femmes et des hommes et les résultats de l'index égalité femmes-hommes, sont présentés aux Instances Représentatives du Personnel d’AXIMA Concept et font l'objet d'une analyse détaillée.
Enfin, les Parties rappellent également que les dispositions de l’accord Sens et Travail relatif à la qualité de vie et des conditions de travail, à la prévention des RPS et au droit à la déconnexion, en vigueur au sein de la société AXIMA Concept, et signé par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives le 17 juillet 2023, contribuent à une meilleure égalité professionnelle.
***
Dans le cadre d’un dialogue social de qualité, le présent accord concrétise la volonté de l'Entreprise et des Organisations Syndicales Représentatives d’AXIMA Concept, de coordonner et renforcer les moyens mis en œuvre autour des enjeux essentiels suivants relatifs à l’égalité professionnelle :
Recrutement et relations école (
I)
Egalité salariale (
II)
Formations/promotion professionnelle (
III)
Lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel (
IV)
Parentalité et articulation vie professionnelle et vie personnelle (
V)
Prévention de la santé et des violences domestiques (
VI)
Mixité au sein des Instances Représentatives du Personnel (
VII)
Les Parties se sont rencontrées et ont pu échanger sur leurs positions respectives au cours de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 16 octobre 2025, 5 novembre 2025, 26 novembre 2025 et 4 décembre 2025.
Au terme de ces réunions, le présent accord relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle au sein de la société AXIMA Concept est conclu.
Recrutement et relations école :
La procédure de recrutement au sein d’AXIMA Concept repose sur des critères objectifs (compétences, aptitudes, et expériences professionnelles, ..). Il est ainsi rappelé que les conditions d’embauche respectent l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes.
Dans ce contexte, AXIMA Concept s’engage à favoriser l’égalité de traitement des candidatures à chacune des étapes du processus de recrutement pour tous les candidats et candidates et en dehors de toutes considérations fondées sur le genre ou tout autre critère de discrimination. A ce titre, les Parties rappellent que les conditions d’embauche doivent contribuer, à l’ensemble des niveaux de responsabilité, au développement de la mixité dans tous les métiers et secteurs.
Ambitions :
Les Parties conviennent de fixer les objectifs suivants dans le domaine du recrutement et des relations écoles :
Développer l’attractivité de l’entreprise en valorisant la diversité des métiers, la mixité des candidatures et les opportunités d’évolution professionnelle au sein du Groupe ;
Acculturer les candidats à la richesse des métiers d’AXIMA Concept et renforcer, dans ce cadre, les relations écoles ;
Favoriser l’insertion des jeunes grâce au développement de l’alternance, des « graduate program », ou encore des stages ;
Faire progresser la mixité dans les métiers et la place des femmes dans les postes à responsabilité.
Actions mises en œuvre :
Afin d'atteindre ces ambitions, les Parties se sont accordées sur la poursuite des actions de communication suivantes :
Mobiliser les collaboratrices d’AXIMA Concept, exerçant notamment dans les métiers techniques, technologiques ou scientifiques, afin qu’elles interviennent auprès des jeunes dans les écoles, forums métiers et CFA, notamment dans le cadre du partenariat entre Equans France et l’association « Elle bougent » qui a pour objectif de permettre aux jeunes filles, lycéennes et étudiantes, de découvrir nos secteurs d’activité, nos métiers et nos enjeux au travers de témoignages et rencontres de femmes de l’entreprise ;
S’engager à promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle au sein d’AXIMA Concept en mobilisant :
La communauté des « Campus partners » qui regroupe des ambassadeurs des métiers et des valeurs d’Equans auprès des écoles et universités et dont la mission est de s’inscrire dans une démarche proactive pour renforcer l’attractivité et l’engagement ;
Le programme des « Ambassadeurs » qui permet aux collaborateurs de représenter et promouvoir l’entreprise en interne et en externe afin de valoriser leur expertise, développer leur réseau et contribuer à renforcer l’attractivité et la culture inclusive d’Equans ;
La communauté des Compagnons des énergies dont la mission est de transmettre leur savoir-faire et leur savoir-être particulièrement aux plus jeunes, d’être exemplaire en matière de sécurité et de qualité et d’incarner les bonnes pratiques et les valeurs de l’entreprise en interne et en externe, avec générosité et bienveillance.
Mobiliser les collaborateurs expérimentés pour favoriser l’intergénérationnel ;
Promouvoir la mixité en participant à des forums emplois et des journées portes ouvertes organisées par les collèges, les lycées et les établissements d’enseignements supérieurs et de formation ;
Renforcer l’accueil de stagiaires en cours de cursus scolaire (stages de 3ème et stages de 2nde) et universitaire au sein d’AXIMA Concept afin de faire connaitre nos métiers au plus grand nombre ;
Organiser un temps d’échange ressources humaines dans les 4 mois précédents la fin du contrat avec les alternants pour lesquels, des opportunités professionnelles au sein du Groupe peuvent se présenter. Ces échanges sont également l’occasion de promouvoir la mixité des parcours.
Développer des partenariats avec les missions Diversité et Handicap des écoles cibles afin de faire connaitre les métiers de l’entreprise et renforcer son attractivité ;
Poursuivre la formation des managers, amenés à recruter de futurs collaborateurs, et des recruteurs d’AXIMA Concept et d’Equans France au principe de non-discrimination en déployant la formation « Maitriser un recrutement juste et non-discriminatoire » ;
Examiner systématiquement un nombre minimum de candidatures féminines dans le panel de candidats en « short-list » pour les postes d’encadrement et décisionnels et sensibiliser, dans ce cadre, les cabinets de recrutement travaillant avec AXIMA Concept à proposer des candidatures mixtes ;
Assurer une représentation équilibrée des deux genres dans l’ensemble des supports de communication et campagnes de recrutement de l’entreprise ;
Indicateurs et objectifs chiffrés :
Dans un souci d'amélioration permanente, les Parties conviennent de fixer les indicateurs suivants en matière d'embauche et de relations écoles :
Indicateurs
Etat des lieux au 31/12/24
Cible à la fin de l’accord
Pourcentage de femmes sur l’ensemble des recrutements 19 % A minima 20 % Pourcentage de femmes toutes catégories professionnelles confondues 15 % A minima 18 % Pourcentage de femmes Cadres dans l’effectif global des Cadres 22 % A minima 24 % Pourcentage de recrutement de femmes dans l’effectif global alternants (et plus spécifiquement sur les formations de niveau CAP/BEP à Bac + 5) 18 % A minima 20 % Pourcentage de recrutement de femmes dans l’effectif global stagiaires conventionnés 24 % A minima 26 % Pourcentage de femmes Cadres dirigeantes au sein d’AXIMA Concept 17 % 30% Pourcentage de recruteurs ayant bénéficié de la formation « Maitriser un recrutement juste et non discriminatoire » NR 100%
Egalité salariale
En préambule, la Direction rappelle le respect strict du principe d’égalité en matière de rémunération, comme composante essentielle de l’égalité professionnelle. Il est ainsi précisé que l’égalité salariale prend notamment en compte l'expérience et le parcours professionnel du collaborateur lors de son embauche, ainsi que, pour l'évolution de sa rémunération, de sa performance, de son professionnalisme, ou encore de son potentiel, sans considération du genre.
Par ailleurs, l’égalité salariale est notamment mesurée grâce au rapport de situation comparée et à l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui sont présentés annuellement au CSE d’AXIMA Concept.
Les Parties précisent que la directive européenne sur la transparence salariale, adoptée le 10 mai 2023, doit être transposée dans le droit français. Elle vise notamment à améliorer la transparence en matière de rémunération afin de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, la Direction s’engage à définir, en concertation avec les Organisations Syndicales Représentatives, la notion de critères de groupe de fonctions sur la base des dispositions en vigueur lorsque la directive européenne sera transposée en droit français.
Ambitions
Les Parties conviennent de fixer les objectifs suivants dans le domaine de la rémunération :
Garantir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes au sein d’AXIMA Concept ;
Suivre et analyser les rémunérations afin d'identifier les éventuels écarts et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour les corriger le cas échéant.
Actions mises en œuvre En vue d'atteindre ces ambitions, les Parties se sont accordées sur la mise en place ou la poursuite des actions suivantes :
Effectuer un comparatif annuel des rémunérations entre les hommes et les femmes par catégories socioprofessionnelle (via le rapport de situation comparée détaillant les Code Emploi Repère ou « CER » Equans France) ;
S’assurer de l’égalité salariale à l’embauche et tout au long de la carrière professionnelle au sein de l’entreprise.
Afin de prendre en compte les absences familiales dans les évolutions salariales, la Direction s’engage plus particulièrement à :
Respecter la stricte application de la garantie en matière d’évolution salariale pour les salariées de retour de congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
Veiller à garantir une égalité de traitement, en matière d’évolution salariale, à la suite d’un congé parental.
Indicateurs et objectifs chiffrés
Dans un souci d'amélioration permanente, les Parties conviennent de fixer les indicateurs suivants en matière de rémunération :
Indicateurs
Etats des lieux au 31/12/24
Cible
Note globale à l’index égalité H/F AXIMA Concept 88/100 100/100 Indicateur « Ecart de rémunération » de l'Index égalité professionnelle
38/40 40/40 Indicateur « Ecart de taux d’augmentations individuelles (hors promotions) » de l'Index égalité professionnelle
20/20 20/20 Indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations » de l'Index égalité professionnelle
0/10 10/10 Indicateur de « Répartition des promotions » de l'Index égalité professionnelle
15/15 15/15 Indicateur « % de salariées augmentées à leur retour d’un congé maternité » de l'Index égalité professionnelle
15/15 15/15
Formation et parcours professionnels
La Direction rappelle que l’accès à la formation professionnelle répond à des enjeux majeurs :
Accompagner les collaboratrices et les collaborateurs dans le déroulement de leur évolution professionnelle ;
Développer leurs compétences ;
S’adapter aux éventuelles transformations des organisations ;
Identifier et anticiper les évolutions des besoins de l'entreprise.
La formation professionnelle est un des piliers fondateurs de la politique RH de l’entreprise. L'accès à la formation est ainsi un facteur déterminant pour garantir une réelle égalité des chances dans le déroulement des parcours professionnels.
Ambitions
Les parties conviennent de se fixer les objectifs suivants dans le domaine de la formation :
Garantir un accès équivalent des femmes et des hommes aux actions de formation professionnelle ;
Faciliter l’accès à la formation des salariés à temps partiel ou de retour de congés liés à la parentalité ;
S’assurer du respect du principe de l’égalité professionnelle dans les cadres des évolutions professionnelles et mobilités.
Actions mises en œuvre En vue d'atteindre ces ambitions, les Parties se sont accordées sur la mise en place ou la poursuite des actions suivantes :
Les Parties s’engagent, conformément aux dispositions de la loi Rixain, à augmenter la part des femmes au sein des postes de Direction, avec un objectif de 30% de femmes cadres-dirigeantes à compter du 1er mars 2026, puis 40% à compter du 1er mars 2029 ;
La Direction s’engage à intégrer la thématique de l’égalité professionnelle dans l’ensemble des parcours managériaux et des parcours talents ;
Les Parties rappellent l’importance du « Mois de l’égalité professionnelle » organisé chaque année au mois de mars au sein d’Equans France, en tant que moment privilégié de sensibilisation et de réaffirmation des engagements de l’entreprise en faveur de la mixité, de l’inclusion et de la lutte contre les discriminations ;
AXIMA Concept s’engage à garantir un accès équivalent à la formation professionnelle pour l’ensemble des collaborateurs, y compris les collaborateurs expérimentés, afin de favoriser le développement de leurs compétences et l’évolution de leurs parcours professionnels ;
Un bilan « Formation » est présenté annuellement à la Commission Formation et au CSE d’AXIMA Concept intégrant le nombre de formation dispensées par genre, thématique et durée de formation afin d’assurer un suivi régulier de l’accès équilibré des femmes et des hommes à la formation professionnelle ;
De nombreux collaborateurs partagent leurs savoirs et leurs compétences dans le cadre d’animations de formations internes. L’entreprise veille à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ce réseau interne favorisant ainsi la mixité dans la transmission des connaissances.
Indicateurs et objectifs chiffrés
Dans un souci d'amélioration permanente, les parties conviennent de fixer les indicateurs suivants en matière de promotion professionnelle :
Indicateurs
Etats des lieux au 31/12/24
Cible
Pourcentage de femmes dans le plan de développement des compétences par rapport au pourcentage de femmes dans l’effectif 64% 100% Pourcentage de femmes parmi le réseau des formateurs internes 34% 40% Pourcentage de femmes promues dans l’hypothèse d’un changement de CSP 13%
20%
IV. Lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel
Dans le cadre de ses engagements en matière d'égalité professionnelle, la société AXIMA Concept entend assurer, dans toutes ses implantations, un environnement de travail respectueux de tous, sans atteinte à la dignité individuelle, peu importe son genre. L’entreprise a déployé un plan de prévention dédié aux agissements sexistes et harcèlement sexuel, en appliquant la tolérance zéro sur ces comportements.
Ambitions
Les Parties conviennent de se fixer les objectifs suivants dans le domaine de la lutte contre la discrimination :
Prohiber toute forme de discrimination liée au genre au sein de l'entreprise en réaffirmant leur volonté de contribuer à faire disparaître les stéréotypes de genre ;
Rendre visible les actions menées et objectifs poursuivis en faveur de l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise ;
Communiquer largement sur les actions de prévention et les acteurs au sein de l’entreprise.
Engagé pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Equans France a signé un acte d’engagement fort pour lutter contre le sexisme ordinaire au travail au travers de la charte #StOpE.
Equans France s’appuie sur un réseau de 80 référents sexisme afin de lutter contre les comportements inappropriés en entreprise et développer une culture inclusive en adéquation avec ses valeurs et ses ambitions.
Par ailleurs, pour prévenir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail, un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes est désigné par le CSE AXIMA Concept.
Enfin, afin de sensibiliser et promouvoir les actions mises en œuvre au sein des différentes entités d’Equans et d’AXIMA Concept, un guide de la diversité ainsi qu’un magazine hors-série, dédiés à l’égalité professionnelle, ont étés publiés. Ces derniers permettent de rappeler les bons comportements à adopter pour promouvoir un environnement de travail respectueux et bienveillant.
Actions mises en œuvre
En vue d'atteindre ces ambitions, les Parties se sont accordées sur la mise en place ou la poursuite des actions suivantes :
Poursuivre le déploiement d’un plan d’action global pour prévenir, accompagner et traiter les différentes formes de violences sexistes et de harcèlements sexuels au travail ;
S’assurer de la mise à disposition à l’ensemble des collaborateurs d’AXIMA Concept et d’Equans France de la plateforme d’alerte du Groupe Bouygues, permettant de signaler, en toute confidentialité, toute situation contraire aux principes d’éthique, de respect et de non-discrimination (en tant que victime ou témoin) ;
Poursuivre l’animation et la formation du réseau des référents sexisme CSE et employeur d’AXIMA Concept ;
Diffusion à l’ensemble des collaborateurs de deux modules de e-learning de sensibilisation dédiés à l’égalité professionnelle et l’inclusion en entreprise intitulés « Vivre ensemble la diversité » et « #StOpE au sexisme ordinaire en entreprise ».
Développer et déployer, tout au long de l’année, des actions d’informations et de sensibilisations (aussi appelées « causeries »), menées en interne, à l’attention du réseau ressources humaines, des managers et des collaborateurs portant sur les règles et les enjeux de l’égalité professionnelle notamment au travers des sensibilisations suivantes :
« Comportements et propos inappropriés et discriminants en entreprise » ;
« Sexisme et harcèlement sexuel » ;
« Diversité & Inclusion » ;
« Breaking Biais » (vidéos de mises en situations professionnelles visant à déconstruire les stéréotypes de genre) ;
Sensibiliser les équipes à l’égalité professionnelle en s’appuyant sur le partenariat externe avec « Les Entreprises pour la Cité » réseau accompagnant les entreprises dans leurs actions en faveur de la diversité et de l’inclusion ou en proposant des sensibilisations aux stéréotypes de genre à travers des temps d’échanges collectifs animés par des acteurs internes (RRH, managers, …) ;
Relayer auprès des collaborateurs, les campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences domestiques (cf. point 5. 2. du présent accord).
Indicateurs et objectifs chiffrés
Dans un souci d'amélioration permanente, les Parties conviennent de faire progresser les indicateurs suivants en matière de sensibilisation à l’égalité professionnelle :
Indicateurs
Etat des lieux au 31/12/2024
Nombre de causeries internes de sensibilisation sur la thématique « Lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel »
NR % de collaborateurs ayant suivi le module E-learning dédié au sexisme et à la diversité 13%
V. Parentalité et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Ambitions
Dans le cadre de la parentalité et de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, les Parties conviennent de se fixer les objectifs suivants :
Veiller à créer un environnement favorable à l'exercice de toutes les parentalités ;
Garantir aux collaborateurs une évolution professionnelle fondée sur des critères objectifs de performance et de compétence indifféremment de leur situation familiale.
A ce titre, les Parties rappellent que les collaborateurs, de retour de congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, doivent bénéficier, a minima, d’une augmentation au moins équivalente aux augmentations des salariés de la même catégorie.
Dans le mois qui suit l’annonce d’un départ en congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, le salarié bénéficie d’un entretien avec sa hiérarchie portant sur son activité et ses objectifs permettant, le cas échéant, un aménagement de ses conditions de travail.
Lors de son retour, le salarié bénéficie d’un entretien avec sa hiérarchie afin d’échanger sur ses conditions de retour et les éventuels besoins (formation, aménagement des conditions de travail, etc.).
Le salarié de retour d’un congé parental d’éducation, bénéficie d’un échange avec sa hiérarchie afin d’échanger sur les conditions de son retour, les éventuelles évolutions d’organisation intervenues durant son absence et les éventuels besoins favorisant les conditions de sa reprise (formation, aménagement des conditions de travail, etc.).
Afin de guider les managers dans la réalisation de cet entretien, la DRH propose des trames d’entretien de départ et de retour de congé. Celles-ci sont jointes à titre indicatif au présent accord. (cf. annexes 2 et 3 du présent accord).
Afin de sensibiliser et communiquer autour des différents dispositifs à destination des collaborateurs d’AXIMA Concept, la Direction s’engage à créer un livret Parentalité AXIMA Concept, comprenant les différentes fiches parentalité. Ces documents seront mis à disposition des collaborateurs concernés par les équipes Ressources Humaines à compter de début 2026.
Actions mises en œuvre
En vue d’atteindre ces ambitions, les Parties se sont accordées sur la mise en place ou la poursuite des actions suivantes :
2.1 Dispositif d’accompagnement financier à la parentalité et à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle :
Les Parties rappellent, à ce titre que les collaborateurs d’AXIMA Concept bénéficient des dispositifs d’aide à la parentalité mis en place par la prévoyance ProBTP.
AXIMA Concept maintient, dans la limite de leur salaire net, la rémunération des collaborateurs bénéficiant des indemnités journalières de sécurité sociale au titre :
du congé maternité ;
du congé d’adoption ;
du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Par ailleurs, afin de contribuer à faciliter l’exercice de la parentalité, AXIMA Concept s’engage à financer aux collaborateurs d’AXIMA Concept un e-CESU (dématérialisé) d’un montant de 120€ par an, pris en charge à hauteur de 90% par l’employeur et de 10% par le salarié, permettant d’aider financièrement les jeunes parents à la garde de leurs enfants.
Ce e-CESU sera attribué par collaborateur et par enfant jusqu’à ses 3 ans.
Il est précisé que le cumul des e-CESU sera possible en cas de couple, tous deux salariés au sein d’AXIMA Concept. Cette mesure sera mise en œuvre à compter de 2026 avec une première campagne en juin 2026. La campagne sera semestrielle.
2.2 Absences autorisées payées et temps de pause rémunéré :
Les collaboratrices enceintes bénéficient d’autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse.
A partir du troisième mois de grossesse, les collaboratrices enceintes bénéficient d’un temps de pause rémunéré (soit 15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi ; soit 30 minutes le matin ou l’après-midi).
Les Parties rappellent l’existence de dispositifs permettant aux collaborateurs de bénéficier de jours d’absence payée dans les conditions suivantes :
Deux jours ouvrés enfant malade par an et par enfant de moins de 12 ans, sur présentation d’un justificatif médical ;
Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, cumulable avec le congé de paternité, dans la limite de 30 jours calendaires consécutifs ;
Congés en cas d’enfant en situation de handicap : 10 demi-journées d’absences autorisées payées pour le collaborateur dont l’enfant le conjoint ou le parent est en situation de handicap afin de l’accompagner à un rendez-vous médical ou administratif en lien avec le handicap (sous présentation des justificatifs associés).
2.3 Collaborateurs bénéficiant d’une PMA et collaboratrices réalisant un don d’ovocytes :
La collaboratrice bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation (PMA) bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée pour les actes médicaux nécessaires.
Cette autorisation d’absence bénéficie également aux collaboratrices réalisant un don d’ovocytes.
Le salarié AXIMA Concept dont la conjointe, la concubine ou la partenaire de PACS, en situation de grossesse ou engagée dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA), bénéficie également d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à trois examens médicaux obligatoires.
Aménagement du télétravail :
2.4.1 Aménagement du télétravail pendant la grossesse :
Afin de faciliter la poursuite d'activité jusqu'au départ en congé maternité, les parties sont convenues de la possibilité d'étendre le télétravail. Ainsi à partir du cinquième mois de grossesse et jusqu'au départ en congé maternité, les collaboratrices, ayant signé une convention de télétravail, peuvent demander à effectuer une journée de télétravail supplémentaire par semaine. Cette nouvelle organisation du travail est soumise à validation préalable du manager qui convient alors, avec la collaboratrice, des jours télétravaillés, en fonction des besoins spécifiques exprimés de la collaboratrice et du fonctionnement du service. Le refus du manager doit être motivé.
2.4.2 Aménagement du télétravail à l’issu d’un congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption :
Afin d’accompagner la reprise d’activité suite à une naissance ou à l’accueil d’un enfant et ainsi faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, à l’occasion de cette étape importante, il est proposé une mesure temporaire d’aménagement du télétravail.
Ainsi, à l'issue d'un congé maternité, d'un congé paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé d'adoption, les collaborateurs, ayant signé une convention de télétravail, peuvent demander à bénéficier d'une journée supplémentaire de télétravail par semaine pendant un temps déterminé ne pouvant excéder trois mois, dès lors que leurs activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
2.5 Aménagement d’horaires :
Les Parties conviennent d’étudier l’aménagement des horaires des collaborateurs qui en feraient la demande et d’apporter une réponse dans le mois qui suit cette demande.
2.6 Activité à temps partiel :
Les Parties conviennent d’étudier le passage à temps partiel et le choix des journées de travail des collaborateurs qui en feraient la demande et d’apporter une réponse dans le mois qui suit. Un avenant au contrat de travail est nécessaire à la mise en place de ce dispositif.
Dans ce cadre, la Direction veille à ce que les périodes d’activité à temps partiel n’aient pas d’impacts sur le déroulement de carrière ou l’accès aux postes à responsabilités.
2.7 Temps partiel adapté au rythme de vie scolaire :
Dans le cadre du présent accord et afin de favoriser l’articulation vie professionnelle et vie personnelle, les Parties conviennent de mettre en place une organisation du travail selon un temps partiel de 90% du temps de référence annuel du travail appelé « temps partiel adapté au rythme de vie scolaire ». Ce temps partiel est aménagé en fonction des « petites » vacances scolaires (cf. mémo en annexe 1 du présent accord).
Ainsi, les collaborateurs d’AXIMA Concept, ayant un enfant scolarisé de moins de 12 ans, peuvent bénéficier d’un droit à temps partiel de 90% avec une répartition des jours non travaillés sur une période annuelle prenant en compte les vacances scolaires.
Dans un souci de favoriser la parentalité, les 23 jours non travaillés sur l’année, au titre du temps partiel, sont à répartir sur le calendrier des vacances scolaires, fixées par le Ministère de l’Education nationale, de la manière suivante :
Vacances d’hiver : 5 jours ;
Vacances de printemps : 5 jours ;
Vacances de la Toussaint : 5 jours ;
Vacances de Noël : 5 jours.
Ces 5 jours peuvent être positionnés sur la première et/ou la deuxième semaine des « petites » vacances scolaires. Les 3 jours restants devront être positionnés (de façon continue ou non) par le salarié sur les vacances scolaires de son choix y compris les congés d’été.
Cette mesure est soumise à l’accord du manager. Le refus devra être justifié par des éléments objectifs dans le délai d’un mois à compter de la demande.
Un avenant au contrat de travail est nécessaire à la mise en place de ce dispositif. Les salariés éligibles à ce dispositif doivent justifier d’une année d’ancienneté à la date d’effet de l’avenant. L’avenant contractuel est conclu pour une durée d’un an. Il peut être renouvelé à la demande du collaborateur par voie d’avenant, dans les mêmes conditions que la demande initiale.
La rémunération est lissée sur l’année et le salarié percevra chaque mois une rémunération égale à 90%.
Il est, par ailleurs, précisé, que le droit annuel de jours de congés payés s’ajoute aux 23 jours ouvrés annuels non travaillés au titre du temps partiel. Les droits à JRTT seront calculés au prorata des jours travaillés pendant la période de référence.
La demande de temps partiel devra être réalisée par une lettre remise en main propre contre décharge, avec accusé réception, ou, le cas échéant, dans l’outil prévu à cet effet :
pour une période initiale de 12 mois éventuellement renouvelable ;
avec un délai de prévenance minimum d’un mois avant sa mise en place au premier jour du mois suivant.
En outre, lorsque la date de démarrage d’un avenant entraine la coupure d’une période de petites vacances scolaires en début ou en fin d’avenant au contrat de travail, il est recommandé de reporter la date de démarrage de l’avenant au 1er jour du mois suivant.
En cas de départ acté pendant la période couverte par l’avenant, une régularisation de la rémunération sera réalisée lors de l’établissement du solde de tout compte du collaborateur.
Enfin, il est précisé que le dispositif de temps partiel adapté au rythme de vie scolaire prendra fin à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 12 ans. Le cas échéant, un avenant au contrat de travail sera établi.
Indicateurs et objectifs chiffrés
Dans un souci d'amélioration permanente, les parties conviennent de suivre les indicateurs suivants en matière de parentalité et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle :
Indicateurs
Etat des lieux
% des effectifs à temps partiel par genre
Hommes : 44,9%
Femmes : 55,1%
Nombre de congés paternité et d’accueil de l’enfant par CSP
Ouvrier : 22
ETAM : 107
Cadres : 90
Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un « temps partiel adapté au rythme de vie scolaire » NR
VI. Prévention de la santé et des violences domestiques
AXIMA Concept affirme sa volonté de faire de la santé un axe fort de sa responsabilité sociale, en cultivant un environnement de travail bienveillant, inclusif et engagé dans le respect de la confidentialité des informations, le cas échéant, partagées par les collaborateurs.
Les Parties rappellent également les dispositions de l’accord Sens et Travail relatif à la qualité de vie et des conditions de travail, à la prévention des RPS et au droit à la déconnexion, en vigueur au sein de la société AXIMA Concept. Cet accord prévoit des mesures en faveur de la promotion, de la prévention de la santé des collaborateurs et de lutte contre les violences au travail.
Dans le cadre de son engagement en faveur de la santé et du bien-être de ses collaborateurs, Equans France développe des actions de sensibilisation et de prévention portant sur la santé, notamment grâce à l’organisation d’évènements permettant de mobiliser les collaborateurs. Ces actions s’illustrent par exemple par la participation active d’Equans et d’AXIMA Concept à « Odyssea », une organisation qui œuvre pour la lutte contre le cancer du sein à travers des courses et marches solidaires. Elle joue un rôle clé dans la sensibilisation aux enjeux spécifiques de la santé, tels que le dépistage, l’accompagnement et la prévention des maladies graves.
De plus, Equans France et AXIMA Concept s’engagent, dans le cadre du présent accord, à proposer des actions, des webinaires et des ateliers dédiés à la sensibilisation des pathologies et symptômes féminins, notamment les cancers féminins, l’endométriose, la préménopause ou la ménopause. Celles-ci pourront se dérouler notamment à l’occasion du mois de l’égalité professionnelle.
Cette dynamique s’inscrit dans une politique globale de santé à l’attention de l’ensemble des collaborateurs, qui inclut également la mise en place d’actions spécifiques tels que la prévention et le dépistage du risque cardio-vasculaires (bilan de santé, V-Pulse…).
Enfin, Equans et AXIMA Concept réaffirment leur engagement dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales/domestiques en proposant, des dispositifs accessibles à l’ensemble des collaborateurs :
Une ligne gratuite d’écoute et de soutien « PsyFrance » (0805 03 13 68), disponible 24h/24 et en toute confidentialité, pour répondre aux questions d’ordre professionnel et/ou personnel. Ce service est ouvert aux collaborateurs, à leurs familles et aux personnes vivant sous le même toit.
Un accompagnement pour la recherche de logement via la cellule Action Logement et les dispositifs d’aide au relogement d’urgence.
Un accompagnement avec le Comité de solidarité Equans France pour les adhérents.
VII. Mixité dans les IRP
Ambition
Les Parties conviennent que la promotion de la mixité et de l’égalité professionnelle induit également une meilleure représentation des femmes dans les institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, les objectifs suivants en matière de mixité des institutions représentatives du personnel sont fixés : - Assurer une meilleure représentation des femmes dans les instances représentatives du personnel d’AXIMA Concept ; - Contribuer à la bonne intégration de l’ensemble des femmes dans les instances représentatives du personnel d’AXIMA Concept.
Il est rappelé que l’ensemble des dispositifs négociés dans le cadre du présent accord, en particulier les dispositions en faveur de l’articulation vie professionnelle et vie personnelle, sont pleinement applicables aux collaborateurs d’AXIMA Concept, ayant des responsabilités de représentation du personnel.
Enfin, il est rappelé que la participation aux instances représentatives du personnel d’AXIMA Concept ne doit, en aucun cas, être un frein à l’évolution de carrière ni entrainer de situation d’inégalité de traitement.
A ce titre, la Direction Ressources Humaines s’engage à accompagner et à lever les éventuels freins portant sur un engagement représentatif ou syndical des collaborateurs d’AXIMA Concept dans le cadre d’un échange dédié.
Actions mises en œuvre
En vue d'atteindre ces ambitions, les Parties conviennent de rappeler que :
les Organisations Syndicales doivent veiller à s’attacher, conformément aux dispositions légales, à augmenter la mixité et à respecter la proportionnalité de femmes et d’hommes au sein des listes de candidatures lors des élections professionnelles ;
les Organisations Syndicales et les membres du CSE d’AXIMA Concept s’assurent du respect de la mixité lors des désignations des représentants du personnel (Délégués Syndicaux, Représentant Syndical au CSE, Représentants de Proximité, membres des Commissions…).
Pourcentage de femmes et d’hommes parmi les Instances Représentatives CSE : 19% F / 81% HRP : 18% F / 82% H Pourcentage de femmes et d’hommes parmi les Délégués Syndicaux 22% F / 78% H
VIII. Bilan de l’accord
Pour répondre favorablement à la demande des Parties et compte tenu du nombre important d’engagements issus notamment du présent accord, il est convenu de la création d’une Commission de suivi composée d’un représentant de la Direction et de deux Délégués syndicaux par Organisation Syndicale Représentative signataire du présent accord.
Cette Commission de suivi se réunira une fois par an pour suivre la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des mesures.
La réunion portant sur le bilan du présent accord sera commune à la réunion de la Commission RSE du CSE d’AXIMA Concept.
IX. Durée, publicité et dépôt
Durée et entrée en vigueur
Conformément aux dispositions issues des ordonnances dites « Macron » du 23 septembre 2017, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s’applique à compter de la date de signature. Certaines mesures de cet accord prennent effet au 1er janvier 2026.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Formalités de signature, de dépôt et publicité
Les Parties conviennent que le présent accord sera signé par signature électronique conformément aux dispositions du protocole d’accord relatif au recours à la signature électronique des accords collectifs AXIMA Concept par les Délégués Syndicaux du 27 octobre 2021.
La Direction des Relations Sociales notifiera sans délai, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique AXIMA Concept et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.
Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.
Fait à Courbevoie, Le 23 décembre 2025
Pour la société AXIMA Concept
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Annexe 1
Mémo temps partiel scolaire
Annexe 2
Trame entretien départ de congé
(Maternité, Paternité, Parental, Adoption)
NOM – PRENOM DU RESPONSABLE :
NOM – PRENOM DU SALARIE :
Fonction :
Entité : Agence/service :
Date de l’entretien :
Type de congé : □ Maternité □ Paternité □ Parentalité □ Adoption
1. Situation du salarié
Avez-vous déjà transmis les documents nécessaires (certificat médical, déclaration de grossesse, justificatif d’adoption) ? OUI / NON
Avez-vous informé la CPAM ou effectué les démarches administratives nécessaires (CAF, Mairie …) ?
2. Modalité du congé
Quelles sont vos dates prévisionnelles de départ et de retour ?
Envisagez-vous une reprise anticipée de votre activité ? (sous réserve d’un certificat médical et d’un délai de 6 semaines après l’accouchement)
Envisagez-vous un congé parental à la suite de votre congé maternité/paternité et d’accueil de l’enfant/adoption ? OUI/NON/Ne sais pas
Si oui, souhaitez-vous prendre votre congé à temps plein ou à temps partiel ?
3. Organisation du travail
Envisagez-vous un aménagement de vos conditions de travail avant votre départ ? (ex. :télétravail supplémentaire, pause, affectation sur poste de jour, etc…)
Comment pensez-vous organiser une passation de vos missions (rédaction d’un document de passation…) ?
Quelles sont les missions prioritaires à finaliser avant le départ ?
Quels sont les dossiers ou projets en cours à transmettre ?
Avez-vous des questions concernant la paie pendant votre congé ?
Avez-vous besoin d’informations sur les démarches administratives ?
5 Préparation du retour
Souhaitez-vous planifier dès maintenant un entretien de retour ?
Des outils pour vous aider :
- Vous pouvez consulter vos droits, simuler vos prestations et effectuer vos démarches sur : https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/ - Livret Parentalité AXIMA Concept
- Vous pouvez contacter votre mutuelle - Vous pouvez connecter sur le programme équilibre : https://equans.sharepoint.com/sites/Equilibre
Je certifie avoir participé à cet entretien et avoir été informé(e) de ma situation relative à mon départ de congé (Maternité / Paternité / Parental/ Adoption).
•Signature du collaborateur : Date : ____________
•Signatures du manager/RH : Date : _____________
Annexe 3
Trame entretien retour de congé
(Maternité, Paternité, Parental, Adoption)
NOM – PRENOM DU RESPONSABLE :
NOM – PRENOM DU SALARIE :
Fonction :
Entité : Agence/service :
Date de l’entretien :
Type de congé : □ Maternité □ Paternité □ Parentalité □ Adoption
Point d’informations à la reprise
Point d’information sur ce qui s’est passé pendant votre absence
Avez-vous des questions sur les évènements qui se sont déroulés dans la société pendant votre absence ?
Soutien et intégration
Souhaitez-vous un point spécifique avec votre manager ou votre RRH pour faciliter votre retour ?
Y a-t-il des sujets que vous aimeriez aborder librement aujourd’hui ?
Formation
Avez-vous besoin d’une formation spécifique pour accompagner votre reprise ? (Si oui laquelle)
Equilibre vie professionnelle / vie personnelle
Avez-vous trouvé un équilibre satisfaisant entre votre vie personnelle et professionnelle ?
Y a-t-il des ajustements que nous pourrions envisager pour faciliter cet équilibre ?
Mutuelle
Avez-vous besoin d’aide pour effectuer des démarches administratives liées à la mutuelle (ajout d’un bénéficiaire, changement de situation) ?
Aides/Outils
Souhaitez-vous faire un point sur les dispositifs d’accompagnements financiers proposés par l’entreprise auxquelles vous pourriez avoir droit ?
Des outils pour vous aider :
-Vous pouvez consulter vos droits, simuler vos prestations et effectuer vos démarches sur : https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/ - Livret Parentalité AXIMA Concept - Vous pouvez contacter votre mutuelle - Vous pouvez connecter sur le programme équilibre : https://equans.sharepoint.com/sites/Equilibre -Souhaitez-vous obtenir des informations sur nos dispositifs d’accompagnement des collaborateurs (PSYFRANCE, MOODWORK etc. ) ?
Je certifie avoir participé à cet entretien et avoir été informé(e) de ma situation relative à mon retour de congé (Maternité / Paternité / Parental/ Adoption).
Date d’un éventuel prochain échange : ______________
