Avenant n°4 à l’Accord collectif d’entreprise du 29 novembre 2017 instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé au 1er janvier 2018 - AXIMA Concept
Application de l'accord Début : 01/03/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant n°4 à l’Accord collectif d’entreprise du 29 novembre 2017 instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé au 1er janvier 2018
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AXIMA Concept
Avenant n°4 à l’Accord collectif d’entreprise du 29 novembre 2017 instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé au 1er janvier 2018
AXIMA Concept
Entre les soussignées :
La Société AXIMA Concept, SA au capital de 11 822 382 €,
Dont le siège social est situé 49 – 51 rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745,
Représentée par
agissant en qualité de DRH , dûment mandaté
D'une part,
Et,
Le Syndicat CFDT représenté par :
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFTC représenté par :
Agissant en qualité de Délégué Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par :
Agissant en qualité de Délégué Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CGT représenté par :
Agissant en qualité de Délégué Syndicaux d’entreprise,
D'autre part.
Etant précisé que les Organisations Syndicales signataires du présent avenant satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
PREAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans un contexte marqué par une évolution structurelle des dépenses de santé, caractérisée notamment par l’augmentation continue des coûts médicaux et par le désengagement progressif du régime obligatoire de Sécurité sociale.
Il est rappelé que :
les cotisations servant au financement du contrat d’assurance sont calculées en pourcentage du salaire versé par AXIMA Concept dans la limite de la tranche 1 (T1 – anciennement dénommée tranche A), correspondant au salaire compris entre 0 et 1 plafond de la Sécurité sociale ;
jusqu’au 28 février 2026, la participation de l’entreprise AXIMA Concept est fixée à 1,84 % du salaire plafonné tel que défini ci-dessus, pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.
Les résultats techniques constatés au titre de l’exercice 2024 ainsi que les projections établies pour l’exercice 2025 ont mis en évidence des perspectives susceptibles de fragiliser l’équilibre économique global du régime collectif frais de santé.
Dans ce contexte, les Parties ont entendu concilier les exigences majeures suivantes :
garantir la pérennité financière du régime collectif frais de santé ;
préserver le pouvoir d’achat des salariés ;
renforcer la politique sociale de l’entreprise, en soutenant la santé et le bien-être des collaborateurs ainsi que l’attractivité et la fidélisation des talents.
A cette fin, dans le cadre des NAO 2026, il a été décidé de maintenir les garanties ainsi que les taux globaux de cotisation actuellement en vigueur, à l’exception de la structure de cotisation « Isolé » du régime général dont il est apparu responsable de conserver une cotisation en adéquation avec le niveau de garanties du régime, tout en procédant à une
augmentation de la participation de l’employeur.
Par ailleurs, dans un souci constant de sécurisation juridique du régime et de conformité aux exigences sociales applicables aux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire, les Parties ont entendu tenir compte des précisions apportées par l’instruction de la Direction de la Sécurité sociale n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal en cas de suspension du contrat de travail indemnisée.
Cette instruction a notamment clarifié les conditions dans lesquelles le caractère collectif et obligatoire du régime est maintenu lorsque le salarié bénéficie d’un revenu de remplacement pendant la suspension de son contrat de travail.
Dans ce cadre, les Parties conviennent de préciser et de formaliser les stipulations de l’article 2.2 de l’Accord collectif du 29 novembre 2017 relatives aux cas de suspension du contrat de travail indemnisée, afin d’en renforcer la lisibilité et d’assurer leur parfaite concordance avec les modalités d’application du régime en vigueur au sein d’AXIMA Concept depuis le 1er janvier 2022, conformément aux stipulations du contrat d’assurance.
Cette évolution rédactionnelle s’inscrit dans une démarche d’harmonisation formelle et vise à conforter la sécurité juridique du dispositif ainsi que le maintien du bénéfice des exonérations sociales attachées au financement patronal du régime, sans en modifier l’économie générale ni les droits des salariés.
Le présent avenant se substitue, pour les matières qu’il traite, aux stipulations antérieures ayant le même objet. Il modifie notamment l’article 4.1 « Régime de base » ainsi que l’article 2.2 « Suspension du contrat de travail » de l’Accord collectif d’entreprise du 29 novembre 2017 instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé au 1er janvier 2018, et remplace toute disposition issue de décisions unilatérales ou de pratiques internes portant sur le même objet.
Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale :
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’Accord collectif d’entreprise du 29 novembre 2017 instituant un régime complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé, en ce qui concerne les modalités de financement du régime de base.
Il procède, à effet du 1er mars 2026, à un ajustement de la clé de répartition des cotisations entre la part patronale et la part salariale, sans modification des garanties ni des taux globaux de cotisation, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à la structure de cotisation « Isolé ».
Il précise, en tant que de besoin, les taux applicables au titre du régime général et du régime local d’Alsace-Moselle.
En conséquence, le présent avenant se substitue aux stipulations antérieures ayant le même objet et modifie notamment l’article 4.1 « Régime de base » de l’accord précité.
Il a également pour objet de mettre en conformité les stipulations de l’article 2.2 dudit accord relatives aux cas de suspension du contrat de travail indemnisée, afin de les aligner sur la pratique applicable au sein d’AXIMA Concept depuis le 1er janvier 2022 conformément aux dispositions du contrat d’assurance, et d’assurer leur conformité aux exigences résultant de l’instruction DSS n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021.
Article 2 – ADHESION DES SALARIES
Article 2.1. – Suspension du contrat de travail
Suspension du contrat de travail indemnisée
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination) ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Employeur, qu’elles soient versées directement par celui-ci ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.) ;
d’un revenu de remplacement versé par l’Employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’Employeur) ;
de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans une telle hypothèse, AXIMA Concept verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Suspension du contrat de travail non indemnisée
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’Employeur ne bénéficieront pas du maintien du régime complémentaire de « remboursement de frais de santé ».
Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation mentionnée à l’article 3 du présent accord (part patronale et part salariale).
La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès du gestionnaire du régime. Pour ce faire, il est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 3 - cotisations
Article 3.1. – Régime de base
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance sont calculées en pourcentage du salaire versé par AXIMA Concept dans la limite de la tranche 1 (T1 – anciennement dénommée tranche A), correspondant au salaire compris entre 0 et 1 plafond de la Sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé, pour l’année 2026, à 4 005 €. Il est modifié une fois par an, au 1er janvier, par voie réglementaire.
Les parties conviennent que la participation de l’entreprise AXIMA Concept est fixée à 2,09 % du salaire plafonné tel que défini ci-dessus, pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.
Ainsi, à compter du 1er mars 2026, la répartition des cotisations patronales et salariales servant au financement du régime de base frais de santé est fixée comme suit :
Régime général
Structure de cotisations
Cotisations du régime de base obligatoire – Régime Général
Taux Global
Part Patronale
Part salariale
% du salaire limité à la tranche 1 (T1)
Isolé
2,70 %
2,09 %
0,61 %
Duo
4,06 %
2,09 %
1,97 %
Famille
4,50 %
2,09 %
2,41 %
Régime Alsace Moselle
Compte tenu des dispositions spécifiques applicables en Alsace-Moselle en matière de prestations de Sécurité sociale, les taux de cotisation sont fixes comme suit :
Structure de cotisations
Cotisations du régime de base obligatoire – Régime Local
Taux Global
Part Patronale
Part salariale
% du salaire limité à la tranche 1 (T1)
Isolé
2,09 %
2,09 %
–
Duo
2,78 %
2,09 %
0,69 %
Famille
3,07 %
2,09 %
0,98 %
Article 4 – DISPOSITIONS INCHANGEES
L’ensemble des autres stipulations de l’Accord collectif d’entreprise du 29 novembre 2017 instituant un régime complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé, tel que modifié par ses différents avenants, et notamment celles relatives :
Aux salariés bénéficiaires ;
Aux garanties ;
Au régime surcomplémentaire ;
Aux modalités de choix de cotisations ;
A l’affiliation des retraités AXIMA Concept ;
Aux évolutions ultérieures des cotisations ;
A la portabilité ;
A la Commission Fonds social ;
A l’information des salariés et aux instances représentatives de ces derniers ;
demeurent strictement inchangées.
Article 5 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er mars 2026.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et devra donner lieu à dépôt auprès de la DRIEETS - Unité Territoriale des Hauts de Seine.
Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires, ou qui y auront adhéré, ceci dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré.
Une telle demande devra être motivée et préciser son objet.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Les parties conviennent que le présent accord sera signé par signature électronique conformément aux dispositions du protocole d’accord relatif au recours à la signature électronique des accords collectifs AXIMA Concept par les Délégués Syndicaux du 27 octobre 2021.
La Direction des Relations sociales notifiera sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique AXIMA Concept et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.
Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.
