Accord relatif à la prorogation de l’accord « Sens & Travail » relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail à la prévention des RPS et au droit à la déconnexion
Application de l'accord Début : 15/06/2026 Fin : 31/12/2027
Accord relatif à la prorogation de l’accord « Sens & Travail » relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail à la prévention des RPS et au droit à la déconnexion
Entre les soussignés :
La société AXIMA Concept, SA au capital de 11 822 382 €
dont le siège social est situé 49 – 51 rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745
Représentée par
, dûment mandaté
D’une part
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par :
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFTC représenté par :
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par :
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
Le Syndicat CGT représenté par :
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux d’entreprise,
D’autre part,
Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc232084210 \h 4
II.
DUREE DE LA PROROGATION DE L’ACCORD « SENS & TRAVAIL » PAGEREF _Toc232084211 \h 4
III.
DUREE, PUBLICITE ET DEPÔT PAGEREF _Toc232084212 \h 4
1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc232084213 \h 4
2.Formalités de signature, de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc232084214 \h 5
PREAMBULE
Les parties rappellent que l’accord « Sens & Travail » relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, à la prévention des RPS et au droit à la déconnexion a été signé le 17 juillet 2023.
Cet accord, ayant notamment pour objet de définir les engagements en matière de QVCT et de structurer la démarche de prévention des RPS au sein d’AXIMA Concept, a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans et arrive à échéance au 30 juin 2026.
Au regard du transfert, au 1er janvier 2027, d’une partie du personnel d’AXIMA Concept dans le cadre du projet Hawaï et de la volonté commune de modifier le schéma des IRP en instaurant, à compter d’avril 2027, des CSE d’établissements, les parties reconnaissent l’investissement nécessaire pour conduire :
la négociation d’un nouvel accord collectif relatif à la reconnaissance des établissements distincts, au fonctionnement des instances, ainsi qu’à la composition du CSE Central ;
la négociation d’un accord anticipée de convergence sociale dans le cadre.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de reporter la négociation d’un nouvel accord relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail à la prévention des RPS et au droit à la déconnexion et, en conséquence, de proroger les dispositions actuellement applicables.
Au terme de leurs échanges, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de proroger le terme d’application de l’accord « Sens & Travail » du 17 juillet 2023 et d’assurer le maintien des dispositions conventionnelles actuellement en vigueur au sein de la Société.
Il s’applique à l’ensemble de la Société AXIMA Concept.
DUREE DE LA PROROGATION DE L’ACCORD « SENS & TRAVAIL »
Les parties conviennent de proroger l’accord « Sens & Travail » relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, à la prévention des RPS et au droit à la déconnexion du 17 juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2027.
DUREE, PUBLICITE ET DEPÔT
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il s’appliquera à compter de sa signature et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2027. Formalités de signature, de dépôt et de publicité Les parties conviennent que le présent accord sera signé par signature électronique conformément aux dispositions du protocole d’accord relatif au recours à la signature électronique des accords collectifs AXIMA Concept par les Délégués Syndicaux du 27 octobre 2021.
La Direction des Relations sociales notifiera sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique AXIMA Concept et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.
Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.
