Axima Réfrigération France – 6 rue de l’Atome – 67800 Bischheim – France – T +33 3 88 19 19 00
Axima Réfrigération France SAS au capital de 8 925 012 € - RCS Strasbourg 440 267 177 – Siège Social : 6 rue de l’Atome – B.P. 9 – FR 67801 Bischheim Cedex
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024Axima Réfrigération France
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société AXIMA Réfrigération France (ARF), SAS
Dont le siège social est situé 6 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 440 267 177 Représentée par , agissant en qualité de Président
D’une part,
ET :
Le syndicat CFTC
Le syndicat UNSA
Le syndicat CGT
Le syndicat CFDT
D’autre part.
En préambule, il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 4 réunions entre la Direction d’AXIMA Réfrigération et les organisations syndicales représentatives, les 7 novembre 2023, 23 novembre 2023, 21 décembre 2023, 11 janvier 2024 et 22 janvier 2024.
Les éléments présentés sur la base desquelles les négociations ont eu lieu ont porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ;
Les éléments annexes (Déplacements, Titres Repas,…)
Les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes seront un point d’attention, notamment dans le cadre de l’application de l’accord Egalité professionnelle du 1er septembre 2023.
Pour fixer le cadre de ces négociations annuelles obligatoires un certain nombre de facteurs sont à prendre en considération :
La Direction a rappelé le contexte économique global et les résultats d’AXIMA Réfrigération. Ainsi, depuis 2022, les difficultés géopolitiques, ont conduit à l’émergence d’une inflation forte plaçant les dirigeants d’entreprise et partenaires sociaux dans un contexte nouveau, complexe et incertain. Depuis cette période, des négociations ont été engagées au sein d’AXIMA Réfrigération et d’Equans pour apporter des réponses et limiter l’impact sur le pouvoir d’achat. En 2023, les aléas susceptibles d’affecter les prévisions économiques sont restés nombreux. AXIMA Réfrigération clôture cependant l’année 2023 avec un chiffre d’affaires de 422 M° d’euros et une rentabilité (selon calcul identique à 2022) de 2%.
Cette année a également été marquée par une transformation profonde de l’entreprise. Le projet de transformation, pivot central des enjeux futurs d’AXIMA Réfrigération, a fait évoluer notre organisation et notre fonctionnement. Les transitions énergétique, industrielle et numérique se trouvent au cœur de cette transformation. Les nouvelles valeurs de l’entreprise sont au nombre de 4 : le respect, le sens du service, la responsabilité, et la passion. La nouvelle vision de l’entreprise est également ambitieuse : être reconnu comme le leader incontesté dans l’accélération des transitions de nos clients vers un monde bas carbone et résilient.
Concernant les aspects sociaux, 2023 a vu l’émergence de grandes évolutions : notamment l’instauration du 13ème mois, la réservation de places en crèches, la création du fonds social, qui sont autant de jalons qui illustrent l’engagement de l’entreprise à créer un environnement professionnel plus enrichissement et favorable à l’épanouissement de chacun des collaborateurs.
Conscient de l’attente des salariés en matière de revalorisation salariale, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité se concentrer sur les leviers permettant d’améliorer le pouvoir d’achat.
A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, au cours desquelles chacune des organisations syndicales a présenté ses attentes et revendications, la Direction et les Délégués Syndicaux ont abouti le 25 janvier 2024 au présent accord. Cet accord vise à inscrire AXIMA Réfrigération dans la durée pour conforter sa place de référent dans les métiers du froid.
Le présent accord s’applique aux salariés relevant de la convention collective SNEFCCA et de celle de la Métallurgie sauf indication particulière.
Rémunération
Compte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation, un budget de
revalorisation salariale 2024 de 4 % sera constitué comme suit :
Une
augmentation collective de 3 % , dans le cadre de la mise en place progressive d’un 13ème mois sur trois exercices en application de l’accord relatif aux modalités de mise en place progressive d’un 13ème mois au sein d’AXIMA Réfrigération du 12 mai 2023.
Les salariés dont les contrats de travail prévoyaient déjà le versement d’un treizième mois bénéficieront d’une augmentation générale de 3%.
Un budget
d’augmentations individuelles de 1 %, selon les modalités précisées ci-dessous.
de mesures collectives répondant à des enjeux sociétaux.
Le budget d’augmentations individuelles de 1 % est composé comme suit :
Un
budget de 0,7 % de la masse des salaires consacré aux mesures individuelles, hors changement de CSP.
Ces augmentations individuelles interviendront au mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette enveloppe de revalorisation salariale individuelle intègre le respect des principes d’égalité salariale. Aussi, une attention particulière sera portée en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et un contrôle sera effectué lors de la commission de suivi afin de veiller à ce que les éventuels écarts ne soient pas creusés.
Un
budget de 0,3 % consacré aux mesures de fidélisation (promotion et rétention) tout au long de l’année 2024.
Ces mesures décidées en cours d’année seront appliquées au 1er jour du mois au cours duquel la décision sera prise, sans effet rétroactif. L’enveloppe de fidélisation propre aux promotions et au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l’année et fera par ailleurs l’objet d’un suivi spécifique.
Concernant les promotions, il est précisé que les changements de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle seront intégrés dans l’enveloppe négociée.
Les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.
Congés supplémentaires / jours de repos
Aucun pont ne sera imposé en 2024. Cependant,
2 journées de repos seront octroyées pour le personnel non-cadre Indirect et les alternants. Un jour sera automatiquement dédié à la journée de solidarité. Le second jour sera à poser de façon à favoriser les ponts et ainsi permettre une organisation optimale du planning en agence.
Il est par ailleurs rappelé que les salariés ETAM/bureau qui le souhaitent peuvent organiser individuellement leur temps de travail de manière à effectuer leurs 37,5h hebdomadaires sur 4,5 jours. La demi-journée ainsi attribuée devra être prise en accord avec les responsables d’agence ou de service et doit toujours tenir compte des impératifs de l’entreprise. Alternativement il leur est également possible d’organiser leur temps de travail de manière à effectuer leurs heures sur 4 jours et obtenir une journée de récupération toutes les 2 semaines.
En cas d’entrée en cours d’année (après que la journée de solidarité ait été effectuée, soit après le lundi de Pentecôte), l’attribution de ces journées sera proratisée. Seul 1 jour de RTT sera donc octroyé.
En application du calcul légal, il sera attribué 9 jours de repos aux salariés en forfait annuel en jours pour l’année 2024. Les deux jours flottants sont maintenus pour tous les collaborateurs hors Alsace/Moselle. Ils seront crédités le mois suivant les jours fériés locaux, soit en mai (à prendre avant la fin de période des CP fixée au 31/05/2024) et janvier (à prendre avant la fin de période des CP fixée au 31/05/2025).
Modalités de prise des congés payés
Rappel de la règle : le congé principal se prend entre le 1er juin et le 31 octobre avec obligation de poser au minimum 2 semaines consécutives sur la période.
Pour les collaborateurs qui souhaitent poser
3 semaines consécutives ou plus, il sera nécessaire d’en faire la demande 3 mois à l’avance afin d’optimiser l’organisation des agences et services. Réponse sera apportée dans les meilleurs délais en tenant compte de l’équité de l’octroi des congés au sein des équipes.
Il est demandé au personnel de production, en collaboration avec l’encadrement, d’organiser la prise de congé payé de sorte à ce qu’au plus 30% du service soit parti en congé en même temps de manière à assurer une continuité de service.
Journée de solidarité
Le lundi de Pentecôte sera notre journée de solidarité. Ce jour sera chômé en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Titres repas
La valeur du chèque déjeuner est
revalorisée à 11.50€ la part employeur est toujours de 60% de la valeur du chèque.
Cette mesure prend effet au plus tard au 1er mars 2024.
Frais de repas
Le montant des petits déplacements (repas) des techniciens est
revalorisé à 15€.
Grand déplacement
Le forfait grand déplacement reste fixé à
90 €.
Il est rappelé que si l’indemnité de grand déplacement devait ne pas être suffisante, les frais seront remboursés sur frais réels.
Astreintes
La prime d’astreinte pour une semaine complète est
revalorisée à 300€ répartie comme suit :
Du lundi au vendredi : 34 €
Le samedi : 60 €
Le dimanche et jour férié : 70 €
Cette mesure prend effet au 1er avril 2024.
Indemnité kilométrique
Le personnel sédentaire n’ayant pas de véhicule de service ou de fonction, habitant à plus de 10km de son agence (mesurée par le site ViaMichelin – option trajet le plus court) bénéficie d’une indemnité mensuelle de transport à raison de
1,20€ nets par kilomètre pour un trajet ‘aller’, plafonnée à 50km et 50€ maximum par mois.
Cette prime ne pourra être cumulée avec une prise en charge même partielle des transports en commun.
Indemnité Kilométrique Vélo
La Direction et les organisations syndicales souhaitent reconduire le principe du versement d’une indemnité kilométrique vélo, afin de continuer à accompagner l’évolution des comportements des salariés (pratique régulière d’une activité physique, démarche éco-citoyenne) et favoriser l’usage du vélo pour les déplacements domicile – lieu de travail. Cette indemnité est
revalorisée à 20 € nets par mois.
Cette indemnité pourra être accordée aux salariés bénéficiant d’un véhicule de service dès lors que ledit véhicule reste stationné à l’agence chaque soir.
Prise en charge des abonnements de transport en commun
Afin de favoriser l’utilisation des transports en commun,
l’entreprise prendra en charge 75% du prix des abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple).
La prise en charge s’effectue sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court.
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas éligibles.
Partage de la valeur
Intéressement et Participation
Pour l’exercice 2023, un accord d’intéressement AXIMA Réfrigération a été signé le 29 juin 2023. Une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2024 en vue de la conclusion d’un nouvel accord d'intéressement.
Un accord de participation, en vigueur depuis 2008, permet une redistribution des bénéfices d’AXIMA Réfrigération à ses salariés. Les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés éligibles proportionnellement aux salaires perçus. Une Réserve Spéciale de Participation devrait être dégagée au titre des résultats 2023.
Epargne salariale
Afin de poursuivre l’accompagnement d’une démarche volontaire de se constituer une épargne salariale, les parties rappellent les mesures d’abondements issues des accords négociés en 2022 :
PEG (Plan d’Epargne Groupe) : abondement de 200% dans la limite de 600€ par an, soit 600€ offerts par l’entreprise pour 300€ épargnés sur le fonds EQUANS en actions Bouygues
PERCOL (Plan d’Epargne Retraite Collectif) : abondement de 100% dans la limite de 150€ par an, soit 150€ offerts par l’entreprise pour 150€ épargnés.
Montée en compétences des collaborateurs
Conscient des enjeux de la formation professionnelle, de son importance pour le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et le développement professionnel, AXIMA Réfrigération assure un égal accès à tous ses collaborateurs à celle-ci lors de l’élaboration du plan de développement des compétences.
Le recueil des souhaits et besoins de formations se fait lors des entretiens professionnels effectués chaque année. Chacun peut, à cette occasion, obtenir des informations sur les passerelles existantes entre les métiers, ainsi que sur les dispositifs de formation externes (CPF, CPF de transition, VAE, …).
La Direction rappelle l’investissement important sur l’élévation des niveaux des techniciens à travers le programme de formation ILICO2 (sur les installations CO2), mais aussi le Pass’Froid (6 mois), Responsables SAV (4 jours), et assistants (4,5 jours).
En 2023, nous avons compté 1438 salariés formés, soit 68% des collaborateurs.
La Direction précise qu’il est désormais nécessaire de repenser les modes de formations en introduisant des modules à distance. Le développement de formations digitale via des plateformes d’e-learning (ex : Equans Learning App ELA, Gamelearn, Cross Knowledge) nous permet aujourd’hui d’enrichir notre catalogue de formations tout limitant notre impact carbone.
La Direction rappelle enfin qu’une note concernant la mise à jour de la procédure formation applicable au 1er janvier 2023 a été diffusée aux responsables et assistants d’agences.
Mesures en faveur du tutorat
AXIMA Réfrigération accueille et accompagne dans leur formation plus de 200 alternants chaque année.
Dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction souhaite instaurer une prime de tutorat qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs.
Cette prime annuelle est fixée à
300 € bruts pour chaque tuteur quel que soit le nombre d’alternants suivis. Elle sera versée à condition que le tuteur ait suivi la formation tuteur. Une note viendra en préciser les conditions au cours du 1er trimestre.
Ces mesures rentreront en vigueur au 1er janvier 2024 pour les tutorats en cours.
Métallurgie
La prime de vacances est maintenue à
110€ pour les salariés rattachés à la convention collective de la Métallurgie.
Tarifs préférentiels pour les salariés de l’entreprise
AXIMA Réfrigération s’engage à faire bénéficier ses salariés de tarifs préférentiels pour la fourniture d’un matériel ou d’un service produit ou vendu par l’entreprise. Une note viendra en préciser les conditions.
Budget ASC du CSE
Le budget des Activités Sociales et Culturelle des CSE est maintenu à
0,65% de la masse salariale d’Axima Réfrigération telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail.
Agenda social 2024
La Direction et les organisations syndicales souhaitent engager courant 2024 une discussion sur les thèmes suivants :
Intéressement
Soucieux d’opérer une redistribution de la production de valeur ajoutée afin de valoriser l’engagement de chacun, les parties au présent accord s’accordent à négocier un nouvel accord intéressement.
Temps de travail
La Direction souhaite remettre à plat les accords temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise afin de pouvoir s’adapter aux évolutions du marché, aux besoins des clients mais également aux attentes des collaborateurs.
Droit syndical
Une représentation du personnel effective et active est un élément essentiel pour un dialogue social de qualité et efficace. Afin de conserver la dynamique du dialogue engagée et de respecter les champs de compétence de chaque instance représentative du personnel, la Direction et les organisations syndicales représentatives poursuivront les discussions sur l’exercice du droit syndical.
Emploi des travailleurs handicapés
Les parties rappellent l’importance de mettre en œuvre toutes mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap, visant notamment à favoriser le maintien dans l'emploi, et à développer l’accès à la formation et à la promotion professionnelles des salariés en situation de handicap.
Elections professionnelles / CSE
Afin de garantir un dialogue social de qualité et adapté à l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise, la Direction souhaite, avec les partenaires sociaux, définir les modalités de mise en place des institutions représentatives du personnel pour le prochain mandat.
Garantie du maintien des réunions de NAO annuelles
Malgré la possibilité légale de réaliser les NAO
tous les 4 ans, la société s’engage à poursuivre ces échanges tous les ans afin de maintenir un dialogue social ouvert et efficace.
Suivi de l’accord
Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi. La commission de suivi est composée des délégués syndicaux centraux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, chacun pouvant être accompagné par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, et de deux représentants de la Direction. Cette commission se réunira au cours du mois de juin 2024.
Les conclusions de la commission de suivi seront transmises aux membres de la commission égalité professionnelle.
Formalité de dépôt et de publicité
La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Réfrigération notifiera sans délai le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
