ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2026 Rémunération – temps de travail – partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AZ France S.A.S, Société par Actions Simplifiée à Conseil d’Administration ayant son siège social Zone d’aménagement concerté du M.I.N. – 56 avenue Joseph Boitelet – 84300 CAVAILLON, immatriculée sous le numéro 528 028 023 00064, représentée par Monsieur Sébastien POSTIFFERI, en sa qualité de Président.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Les syndicat FO, représenté par sa déléguée syndicale centrale, XXX, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Le syndicat CGT, représenté par son Délégué syndical centrale, XXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par son Délégué syndical central, XXX, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’autre part.
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre AZ France et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Plusieurs réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes : les 09/04/2026 ; 28/04/2026 ; 20/05/2026 et 02/06/2026. A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont souhaité conclure le présent accord collectif, lequel comprend les mesures sur lesquelles les parties se sont accordées.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Cadre juridique
Le présent accord collectif est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur:
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés d’AZ France liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée à la date de signature du présent accord.
Salaires et accessoires
Après négociation, les parties ont convenu de mettre en place une prime vacances.
Cette prime sera attribuée au personnel dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessous.
4. 1. Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail en cours depuis à minima 3 (trois) mois à la date du 1er juin de chaque année, pourront bénéficier du versement d’une prime vacances.
Cette prime bénéficiera, en outre, aux travailleurs temporaires mis à disposition au sein de la société, à la date de son versement, dans les mêmes conditions que pour le personnel titulaire d’un contrat de travail.
4. 2. Montant maximal de la prime
Le montant brut de la prime vacances est déterminée en fonction du salaire de base mensuel brut du salarié, tel que mentionné sur le bulletin de salaire du mois de mai de l’année de versement, selon le barème suivant :
Salaire de base mensuel brut
Montant de la prime
Inférieur à 2500€ bruts 475€ bruts Egal ou supérieur à 2500€ bruts 250€ bruts
Ce salaire de base mensuel brut s’entend pour un temps plein, et son appréciation sera proratisé pour les salariés à temps partiel.
Le salaire de base s’entend du salaire de base mensuel brut du mois de mai, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération quel qu’il soit (prime, majoration pour heures supplémentaires, ancienneté, etc…).
Ce montant constitue la base de calcul à laquelle s’appliquent les règles de proratisation et de modulation définies ci-après.
4. 3. Modulation du montant maximal de la prime en fonction de la présence du salarié sur une période de référence
Le montant maximal de la prime mentionné au 3.2 s’entend d’un travail effectif sur une période de référence fixée du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, soit une période de 12 (douze) mois. Ainsi, pour les salariés n’ayant pas été présents aux effectifs sur l’intégralité de la période de référence, en cas d’embauche en cours de période, la prime sera proratisée en fonction du nombre de mois calendaires de présence au cours de période.
A cet égard, il est précisé qu’un mois de présence sera considéré comme acquis, dès lors que l’entrée aux effectifs est intervenue le 15 du mois considéré, ou avant.
D’une manière générale, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence et réduit :
En cas d’absence pour un motif autre que ceux assimilés par la loi ou la convention collective à du temps de travail effectif, sur les douze mois précédant la date de versement de la prime ;
Si le salarié a été embauché au cours de cette période, tel que précisé plus-avant ;
Si le salarié travaille, ou a travaillé sur cette période, à temps partiel.
4. 4. Date et modalités de versement
La prime de vacances sera versée sur le bulletin de paie du mois de juin de chaque année.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Un accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de la société est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il n’y a pas de modification à date sur ce thème. Les parties précisent que les présentes négociations annuelles obligatoires ont permis de convenir d’une hausse de l’indemnité forfaitaire octroyée au personnel en astreinte, ayant donné lieu à la signature, le 02/06/2026, d’un avenant n°1 à l’accord relatif au dispositif d’astreintes au sein de la société AZ France du 17 novembre 2020.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en juin 2023. Il n’y a pas de modification à date sur ce thème.
L’épargne salariale
Concernant ce thème portant sur les éléments de rémunération collective, il est rappelé qu’un avenant à l’accord de participation a été signé le 22 octobre 2025, et qui est à durée indéterminée. Il n’est pas envisagé de mettre en œuvre de nouvelles dispositions sur cette thématique.
GEPP
L’entreprise s’engage à mettre en place la GEPP (Gestion des Emplois et Parcours Professionnel) d’ici la fin 2026.
Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an et arrivera à son terme le 1er juin 2027.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon (84).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires. Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage de l’entreprise, réservés à la Direction pour sa communication. En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires.
Fait à Cavaillon, le 02/06/2026
Pour AZ FRANCE (*)Pour l’organisation syndicale FO (*)
