NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2025
PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
Entre :
La société
XXX
Dont le siège est à XXX– XXX
SIRET : XXX Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFE – CGC
Représentée par Madame XXX en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO
Représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur XXXen sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des discussions ont été organisées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, entre la Société XXX et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société XXX, à savoir, la XXXXXX
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont ainsi réunies aux dates suivantes :
DATE
OBJET
Mercredi 24 Septembre 2025 Réunion de cadrage Mardi 7 Octobre 2025 Transmission des éléments d’analyse pour le Bloc 1 Jeudi 13 Novembre 2025 avant 18 h 00 Formulation des revendications concernant le Bloc 1 Mercredi 26 Novembre 2025 à 17 H 00 Réunion du Bloc 1 Mardi 7 Octobre 2025 Transmission des éléments d’analyse pour le Bloc 2 Jeudi 13 Novembre 2025 avant 18 h 00 Formulation des revendications concernant le Bloc 2 Mercredi 26 Novembre 2025 à 17 H 00 Réunion du Bloc 2 Mardi 7 Octobre 2025 Transmission des éléments d’analyse pour le Bloc 3 Jeudi 13 Novembre 2025 avant 18 h 00 Formulation des revendications concernant le Bloc 3 Mercredi 26 Novembre 2025 à 17 H 00 Réunion du Bloc 3 Mercredi 28 Janvier 2026 à 17 H 00 Réunion commune aux 3 blocs en vue de la signature
Lors de la première réunion organisée le 24 Septembre 2025, la Direction de la Société XXX a précisé le calendrier des réunions de négociation et recueilli les informations sollicitées par les Organisations Syndicales pour servir de base de négociation.
Conformément à la réglementation sociale et au regard des Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés dont :
Concernant le Bloc 1
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
Concernant le Bloc 2
L’égalité professionnelle Femmes/Hommes
La qualité de vie au travail
Concernant le Bloc 3
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
La mixité des métiers
En date du 7 Octobre 2025 (pour les Blocs 1, 2 et 3), la Direction a communiqué, conformément à la réglementation, aux Délégués Syndicaux de l’entreprise, des informations portant notamment sur les emplois, les rémunérations, le temps de travail, un bilan sur la situation concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, l’organisation de travail ainsi que les dispositifs mis en place pour favoriser une meilleure qualité de vie au travail. Le Dirigeant, a également, apporté des précisions quant à la situation économique de l’entreprise.
Au cours de la réunion qui s’est tenue le 26 Novembre 2025, des revendications du Syndicat XXX ont été portées à la connaissance de la Direction, énoncées comme suivant :
Au titre du Bloc 1
Prime panier ou ticket restaurant à 10 Euros pour les salariés travaillant 6h/j et plus ;
13ème mois pour tous les salariés ;
Prime de salissure de 40 Euros ;
Majoration de dimanche et jours fériés 100 % ;
Changement de qualification pour les machinistes ATQS après 3 ans ;
Changement de qualification pour les salariés AQS ;
Augmentation de salaire pour les salariés hors grille ;
Augmentation des salaires de 5 % pour tous les salariés.
Au titre du Bloc 2
Aucune revendication n’a été communiquée à l’entreprise.
Au titre du Bloc 3
Aucune revendication n’a été communiquée à l’entreprise.
Lors des réunions susmentionnées et durant la réunion du 28 Janvier 2026 qui a concerné les Blocs 1, 2 et 3, les dispositions suivantes ont été arrêtées :
BLOC 1 - REMUNERATION – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – TEMPS DE TRAVAIL
La Direction de la Société XXX a étudié les demandes des délégués syndicaux et a ainsi souhaité y accéder partiellement sur la base des éléments suivants :
Revendication 1 : Prime panier ou ticket restaurant à 10 Euros pour les salariés travaillant 6h/j et plus :
Au regard de la situation économique de l’entreprise, la Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette revendication dans la mesure où l’entreprise ne pourrait assurer ces coûts.
Revendication 2 : 13ème mois pour tous les salariés :
Au regard de la situation économique de l’entreprise, la Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette revendication dans la mesure où l’entreprise ne pourrait assurer ces coûts.
Revendication 3 : Prime de salissure de 40 Euros :
La Direction a fait le choix de confier les tenues à laver à une entreprise adaptée (ESAT), favorisant l’inclusion des personnes en situation de handicap.
Revendication 4 : Majoration de dimanche et jours fériés 100 % :
Au regard de la situation économique de l’entreprise, la Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette revendication et se conformera aux dispositions réglementaires en vigueur.
Revendication 5 : Changement de qualification pour les machinistes ATQS après 3 ans :
La Direction est en mesure de répondre favorablement à cette demande, sous conditions.
Il s’agira en effet de procéder à ce changement en fonction de critères précis et du nombre de personnes concernées.
La Direction se rapprochera prochainement des délégués pour déterminer le cadre des critères d’attribution.
Revendication 6 : Changement de qualification pour les salariés AQS :
Au regard de la situation économique de l’entreprise, la Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette revendication dans la mesure où l’entreprise ne pourrait assurer ces coûts.
Revendication 7 : Augmentation de salaire pour les salariés hors grille :
La Direction est en mesure de répondre favorablement à cette demande ; A ce titre, l’augmentation sera mise en place sur la base du taux appliqué pour les salariés bénéficiant des évolutions de la grille conventionnelle.
L’évolution se fera dès lors dans les mêmes conditions et un taux identique.
Revendication 8 : Augmentation des salaires de 5 % pour tous les salariés :
Au regard de la situation économique de l’entreprise, la Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette revendication dans la mesure où l’entreprise ne pourrait assurer ces coûts.
BLOC 2 - LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
Aucune revendication n’ayant été émise, aucune réponse ne sera apportée concernant le Bloc 2.
BLOC 3 - LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES – LA MIXITE DES METIERS
Aucune revendication n’ayant été émise, aucune réponse ne sera apportée concernant le Bloc 3.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT
Conformément aux dispositions figurant aux Articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été assidûment ouverte par la Société XXX le 24 Septembre 2025.
En application du calendrier fixé et des éléments communiqués, le présent Procès-Verbal d’Accord partiel a pour objet de notifier les réponses apportées aux revendications des Délégués Syndicaux sur les thèmes abordés lors de la négociation au titre des Négociations Annuelles Obligatoires.
OPPOSITION, DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent Procès-Verbal d’Accord partiel sera remis en main propre à chaque Représentant Syndical de l’entreprise ainsi qu’à leur Organisation Syndicale respective et ce, sous la forme recommandée avec accusé de réception.
A compter de la notification du présent Procès-Verbal d’Accord partiel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et conformément aux dispositions de l’Article L 2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être examinée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera télétransmis par la Direction de la Société XXX sur le site TéléAccords dont le lien est le suivant : Portail - Ministère du travail (travail-emploi.gouv.fr)
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société XXX concomitamment à la procédure de dépôt par le biais du compte-rendu de réunion CSE.
Fait à XXX le 28 Janvier 2026
En 10 exemplaires originaux.
Société XXX, représentée par sa Présidente, la Société
XXX, elle-même représentée par son Président,
Monsieur XXX
L’organisation syndicale CFE – CGC
Représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale FO
Représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical
