Entre les deux sociétés suivantes composant l’UES Services à domicile :
-La société SOLVAREA, société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 3 000 000 Euros, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 751 145 178, sise ZI du Parc à Stock - rue Georges Sand 62590 OIGNIES
-La société B’DOM, société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 1 460 420 Euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 492 065 693, sise 1 avenue de la motte 59810 LESQUIN
Représentées par X, en sa qualité de Directeur exécutif, dûment habilité à l’effet des présentes.
Représentées par X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES Services à domicile, représentées par leurs délégués syndicaux centraux à savoir :
-X, pour la fédération des Services CFDT ;
-X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services ;
-X, pour la fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC ;
1. Grille de salaires3 2. Enveloppe d’augmentation des agents de maîtrise hors grille et cadres4 3. Enveloppe de 0,3 % pour les promotions / changements de Niveaux Echelons et Primes exceptionnelles5 4. Clause de revoyure5 5. Remboursement des frais professionnels : frais de repas5 6. Remboursement des frais professionnels : indemnités kilométriques5 7. Autorisation d’absence pour les collaboratrices souffrant d’endométriose6 8. Mise en place d’une application dédiée au sport & au bien-être6 9. Prise en charge des vaccins contre le virus de la grippe7 10. Conditions d’application de l’accord7 11. Dénonciation de l’accord7 12. Dépôt et publicité de l’accord8
Préambule
L’année 2025 a été marquée par l’engagement constant des équipes, la qualité de services apportés aux clients et la capacité d’adaptation collective dans un environnement en constante évolution. Ces résultats sont le fruit de la mobilisation de l’ensemble des collaborateurs et de la pertinence des choix stratégiques opérés par l’entreprise.
Le début de l’année 2026 s’inscrit dans un contexte sensiblement différent : le secteur du commerce connaît une intensification de la concurrence, notamment avec l’arrivée de nouveaux acteurs internationaux qui viennent modifier les équilibres du marché et renforcer la pression sur les prix et les marges.
En outre, l’environnement économique mais aussi géopolitique international continue d’impacter le pouvoir d’achat de nos clients, et pèse sur la dynamique commerciale de notre marché.
Dans ce contexte, les négociations annuelles obligatoires engagées au niveau de l’UES Services à domiciles ont été menées avec un double objectif : concilier la reconnaissance des performances passées et le maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs, tout en préservant la compétitivité de l’entreprise.
Le présent accord a été conclu suite aux réunions paritaires des 25 mars et 06 mai 2026.
Grille de salaires
La grille de salaires SOLVAREA et B’DOM progresse de
1,5 % au 1er juillet 2026.
GRILLE SOLVAREA-BDOM AU 01/07/2026
EMPLOYÉ
Niveau / Echelon
Taux horaire
Salaire mensuel brut en Euros pour un temps plein (151,67h)
hausse de 1,5% du salaire réel (salaire de base + complément de rémunération) est également appliquée au 1er juillet 2026 aux collaborateurs(trices) de la catégorie « employé ».
Enveloppe d’augmentation des agents de maîtrise hors grille et cadres
Une
enveloppe égale à 1,5 % de la masse des salaires de base des collaborateurs(trices) des catégories « agent de maîtrise » hors grille et « cadre » hors grille est mise à disposition en vue de procéder à des augmentations individuelles, applicables au 1er juillet 2026, pour les collaborateurs(trices) de ces deux catégories.
Enveloppe de 0,3 % pour les promotions / changements de Niveaux Échelons et Primes exceptionnelles
Une enveloppe égale à 0,3% de la masse des salaires de base des collaborateurs(trices) est attribuée à chaque catégorie professionnelle.
Elle est mise à disposition en vue de procéder à des promotions/changements de Niveaux Échelons et à des primes exceptionnelles, à compter du 1er juillet 2026, pour les collaborateurs(trices) de chacune des catégories.
Les employés de l’échelon 3.4 ont la possibilité de bénéficier d’une augmentation individuelle. Le nouveau salaire du collaborateur ne pourra être supérieur à celui du niveau 4.1.
Cette possibilité permet de récompenser la performance des collaborateurs, après validation par le manager.
Clause de revoyure
Compte tenu du contexte inflationniste actuel, l'entreprise s'engage à réexaminer dans les meilleurs délais la grille salariale si le Niveau 1 Échelon 2 de cette dernière venait à être rattrapé par le SMIC au cours de l’année de la présente application de ce contrat social.
Remboursement des frais professionnels : frais de repas
A compter du 1er juillet 2026, le barème de remboursement des frais de repas dans le cas de déplacements professionnels ponctuels (missions, formations, etc.) est le suivant :
Province : 22€ par repas du soir, mutualisés à 42€ pour les 2 repas d’une même journée. Paris : 24€ par repas du soir, mutualisés à 46€ pour les 2 repas d’une même journée.
Le dispositif applicable aux frais de repas du midi demeure inchangé. À ce titre, le montant de la prise en charge des frais de repas du midi est fixé à 20€ en province et 22€ à Paris.
Il est, en outre, rappelé que cette indemnité constitue une participation aux frais de repas engagés en mission ou formation.
Remboursement des frais professionnels : indemnités kilométriques
A compter du 1er juillet 2026, le barème de remboursement des frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel dans le cadre d’un déplacement professionnel est porté à 0,606€ par kilomètre.
Ce barème est applicable dans le cadre des procédures en vigueur en matière de déplacement professionnel.
Autorisation d’absence pour les collaboratrices souffrant d’endométriose
Les parties ont souhaité œuvrer en vue de soutenir dans leur parcours professionnel les femmes souffrant d’endométriose médicalement diagnostiquée. Aussi, une autorisation d’absence rémunérée de 6 jours (ou 12 demi-journées maximum par année civile) est accordée dès lors que la collaboratrice :
fournit un justificatif de son diagnostic d'endométriose établi par un professionnel de santé auprès de son manager, renouvelable à chaque reconnaissance RQTH ;
dispose d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par l’administration compétente.
Les informations transmises seront portées au dossier de la collaboratrice, et conservées uniquement à des fins de gestion du personnel, conformément aux dispositions en vigueur en matière de confidentialité et de gestion des données personnelles.
Ces autorisations d’absence :
peuvent être prises à raison d’1 jour par mois ou par demi-journée ;
ne peuvent être posées que sur des périodes de temps de travail effectif ;
ne sont ni cumulables, ni reportables d’un mois sur l’autre.
Ces jours sont considérés comme des absences autorisées et payées, ce qui signifie qu’elles sont normalement rémunérées comme des jours de travail effectifs.
En outre, la sensibilisation des managers sur l’endométriose se poursuivra afin de mieux faire connaître les réalités liées à l’endométriose, de favoriser une posture managériale adaptée et bienveillante, de garantir le respect du principe de non-discrimination, notamment lors des processus de recrutement, et la bonne application du présent dispositif.
Mise en place d’une application dédiée au sport & au bien-être
Dans le cadre de sa politique en faveur de la qualité de vie au travail, l’UES Services à Domicile met à disposition des collaborateurs(trices) une application dédiée au sport, à la nutrition et, plus largement, au bien-être à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au 30 juin 2027.
Cette initiative s’inscrit dans une démarche globale visant à encourager l’adoption de modes de vie sains, à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi qu’à contribuer à la prévention des risques liés à la sédentarité et au stress.
L’accès à cette application est proposé à titre facultatif, chaque collaborateur(trice) demeure libre de son utilisation, dans le respect de ses besoins, de ses capacités et de ses contraintes personnelles.
L’application, dénommée TRAINSWEATEAT, sera accessible via le lien d’accès personnel qui sera communiqué à chacun des collaborateurs(trices).
Les données éventuellement collectées dans le cadre de l’utilisation de l’application sont strictement limitées à un usage personnel par le collaborateur, sauf consentement explicite de sa part, et sont traitées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Prise en charge des vaccins contre le virus de la grippe
Dans la perspective de préserver la santé de l’ensemble de ses collaborateurs(trices), les parties souhaitent faciliter et encourager l'accès à la vaccination contre le virus de la grippe.
A compter du 1er juillet 2026, les collaborateurs(trices) pourront ainsi se faire rembourser le coût de l’achat du vaccin, dans la mesure où ce coût n’est pas déjà pris en charge à 100% par l'Assurance Maladie. Ils(elles) devront établir une note de frais avec présentation d’une preuve d’achat.
Cette prise en charge s’effectue dans la limite d’un acte vaccinal par personne salariée de l’entreprise, par année civile.
Sont éligibles à cette mesure l’ensemble des collaborateurs(trices) en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et justifiant d’une ancienneté de 6 mois.
Il est rappelé qu’un acte de vaccination relève d’un choix personnel, il repose sur une démarche individuelle et volontaire. Aucune pression ne saurait donc être exercée, de quelque manière que ce soit.
Les données éventuellement collectées dans le cadre de cette mesure sont traitées dans le respect de la réglementation applicable en matière de confidentialité et de gestion des données personnelles.
Conditions d’application de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-23-1 du code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation est déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Un exemplaire original sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à l'article L. 2232-29-1 et aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises :
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe des Conseils de Prud'hommes compétents par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Oignies, le 19 mai 2026,
Pour les sociétés SOLVAREA et B’DOM composant l’UES Services à domicile :
X, Directeur exécutif
X, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :
-X, pour la fédération des Services CFDT
- X, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services
- X, pour la Fédération CFTC, Commerce, Services et Force de Vente
Niveau échelon
ANNEXE 1 : Grille des métiers SOLVAREA au 01/07/2026
ANNEXE 1 : Grille des métiers SOLVAREA au 01/07/2026
