ACCORD d’établissement de L’AMENAGEMENT ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR LA PERIODE du 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2025
XXX Etablissement de XXX
Le présent accord est conclu entre :
L’établissement de
SAINT JEAN DE LUZ de la Société, immatriculé au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro SIRET, situé et représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
Ci-après dénommée « l’Etablissement »,
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales représentatives de salariés, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants :
CFDT, SCEAP Maison de Pays, Rue Gaston Foix, 64150 Mourenx, représentée par Monsieur XXX
FO, 10 place St Ursule, 64100 Bayonne, représentée par Monsieur XXX
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ensemble, dénommés ci-après « les Parties ».
Table des matières
TOC \z \o "1-7" \u \hACCORD d’établissement de L’AMENAGEMENT ET LE TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc181712328 \h 1 POUR LA PERIODE PAGEREF _Toc181712329 \h 1 du 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2025 PAGEREF _Toc181712330 \h 1 Table des matières PAGEREF _Toc181712331 \h 3 PREAMBULE : PAGEREF _Toc181712332 \h 4 CHAPITRE 1 : TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DUREE LEGALE et EQUIPE DE SUPPLEANCE PAGEREF _Toc181712333 \h 4 CHAPITRE 2 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PERSONNEL NON-CADRE PAGEREF _Toc181712334 \h 5 (Groupes 1 à 5 inclus) PAGEREF _Toc181712335 \h 5 Article 2.1 Collaborateurs travaillant en équipes PAGEREF _Toc181712336 \h 6 Article 2.2 Collaborateurs à la journée Groupes 2 à 5 PAGEREF _Toc181712337 \h 7 Article 2.3 Collaborateurs à la journée Groupe 5C, sous convention individuelle PAGEREF _Toc181712338 \h 8 Article 2.5 Autres horaires des collaborateurs des Groupes 1 à 5 inclus PAGEREF _Toc181712339 \h 9 Article 2.6 Personnel du service méthodes industrialisation maintenance, magasins et contrôle PAGEREF _Toc181712340 \h 9 CHAPITRE 3. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LECOLLABORATEURS CADRE – FORFAIT JOURS PAGEREF _Toc181712341 \h 9 (Groupes 6 à 9 inclus) PAGEREF _Toc181712342 \h 9 CHAPITRE 4 – CONGES PAYES - RTT A CONVENANCE – REPOS COMPENSATEUR DU TRAVAIL DE NUIT PAGEREF _Toc181712343 \h 10 Chapitre 5. Stipulations générales PAGEREF _Toc181712344 \h 11 Article 5.1 Champ d’application PAGEREF _Toc181712345 \h 11 Article 5.2 Durée de l’accord PAGEREF _Toc181712346 \h 11 Article 5.3 Dénonciation et révision PAGEREF _Toc181712347 \h 11 Article 5.4 Publication de l’accord PAGEREF _Toc181712348 \h 11
PREAMBULE :
Conformément à l’accord signé le 31 janvier 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail pour l’établissement de Saint Jean de Luz, prévoyant que, chaque année, une négociation avec les délégués syndicaux définirait l’horaire moyen, le nombre de jours ARTT obtenus, les cycles de travail retenus, les jours de ponts et conformément à l’article L2242-1 § 1 du Code du Travail, portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, une négociation s’est engagée.
La durée du temps de travail est augmentée d’une journée pour tous les salariés de l’entreprise afin de tenir compte de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Le présent accord est le résultat des négociations qui ont été menées.
D’autres avancées ne portant pas sur celles énumérées au §1 du préambule ont été négociées. Ces avancées seront notifiées lors du prochain CSE de l’établissement.
CHAPITRE 1 : TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DUREE LEGALE et EQUIPE DE SUPPLEANCE
Les dispositions législatives fixent la durée légale effective hebdomadaire à 35 heures et l’Accord d’Entreprise du 22 décembre 1999 fixe la durée de travail effectif annuelle à 1 603h pour les salariés des groupes 1 à 5 et stipule également que les cadres groupes 6 à 9 travailleront 213 jours. La durée du travail est augmentée d’une journée pour tous les salariés de l’entreprise pour tenir compte de la loi du 30 Juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Les parties signataires, en complément de l’Accord d’Entreprise, s’entendent sur les points suivants : ▪ En application de l’article 24 paragraphe 7, f) de la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique, lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste d’une durée supérieure à 6 heures, il leur sera attribuée une demi-heure de repos payée.
Il pourra être fait recours aux équipes de suppléance suivant l’organisation suivante :
Samedi de 06H00 à 18H00
Dimanche de 06H00 à 18H00
Samedi de 18H00 à 06H00
Dimanche de 18H00 à 06H00
Samedi de 08H00 à 20H00
Dimanche de 08H00 à 20H00
La journée de travail sera de 12 heures de présence correspondant à 11h50 mn (11,83) travaillées dont 30 mn de repos pour repas. Les collaborateurs en équipe de suppléance seront à leur poste de travail aux horaires indiqués. En contrepartie, le collaborateur bénéficiera d’une prime d’habillage maintenue durant les Congés Payés et la Maladie indemnisée et revalorisée suivant les accords du Groupe.
La rémunération des salariés concernés est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.
Il sera fait appel aux volontaires avec un délai de prévenance de deux semaines avec remise d’un avenant au contrat de travail pour la période en question.
CHAPITRE 2 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PERSONNEL NON-CADRE (Groupes 1 à 5 inclus) Pour l'année 2025, il est convenu d’un calendrier prévisionnel de fermeture aux périodes suivantes :
Semaine 18 - 02 mai 2025 – 1 jour
Semaine19 – 09 mai 2025 – 1 jour
Semaine 22 – 30 mai 2025 – 1 jour
Semaine 32/33/34 (du 04 au 18 août 2025 inclus) - 10 jours
Semaine 31/32/33 pour les équipes de ZAC (du 01 au 14 août 2025 inclus) - 10 jours
Semaine 46 – 10 novembre 2025 – 1 jour
Semaine 52/53 (du 24 au 31 décembre 2025 inclus) - 5 jours
Semaine 1 (02 janvier 2026)
– 1 jour
Soit un total de congés payés prévisionnel de 19 jours.
Cependant les semaines 19, 22 et 46 pourront être travaillées y compris les jours fériés pour les collaborateurs du service production, management de production, contrôle qualité, maintenance, automatisme et magasins. Il est convenu de faire appel en priorité au volontariat pour travailler sur les jours fériés. En l’absence de volontaires suffisants la direction pourra imposer 1 mois avant la date d’ouverture, le travail sur le jour férié ainsi que le jour prévisionnel de congé payé. Le jour de congé payé sera recrédité sur le compte du collaborateur.
Également, un samedi travaillé par mois sera possible sur les équipes du matin pour les collaborateurs opérant sur les machines prioritaires MX250, BD, PSM7, PSM10, LFP5, LFP7, LFP9, ARI77 ainsi que les collaborateurs des équipes de maintenance et contrôle qualité. La Direction prévoit de faire appel en priorité au volontariat. En l’absence d’un nombre suffisant de volontaires, le travail sur l’équipe du samedi matin pourra être imposé moyennant un délai de prévenance de 1 semaine.
Les jours fériés et samedis travaillés ouvriront droits aux majorations légales en vigueur.
Pour l’organisation de la journée d’inventaire à l’automne 2025, les équipes d’après-midi sur la semaine durant laquelle sera réalisé l’inventaire seront en RTT planifié le vendredi de l’inventaire. Les équipes de nuit ne travailleront pas la nuit du vendredi au samedi et seront en RTT planifié. Elles travailleront 5 après-midis la semaine suivante et n’auront donc pas de RTT planifiés. Les collaborateurs seront informés de la date d’inventaire à la rentrée de septembre 2025.
Compte tenu de goulots d'étranglement sur certains équipements de production et moyennant un délai de prévenance de 2 mois, il pourra être fait appel à des volontaires pendant certaines périodes de fermeture.
Les annexes ci-jointes donnent le cycle sur l'année 2025 suivant les équipes auxquelles elles se réfèrent :
Equipes A et B en 2x8 alterné + Equipes X, Y, Z en 3x8 alterné. Les équipes ZAC continueront leur rotation actuelle jusqu’à la mise en place d’une nouvelle organisation.
En ce qui concerne les équipes de 2x8 alterné, il est convenu de positionner l’ensemble des RTT planifiés sur le vendredi des semaines d’après-midi.
L’équipe de nuit du 30 avril au 1er mai est remplacée par un RTT Planifié. Également, l’équipe de nuit du 23 au 24 décembre est remplacée par un RTT Planifié.
En ce qui concerne les équipes en 3x8 alterné, il est convenu de positionner les jours RTT planifiés sur un vendredi d’une semaine d’après-midi et sur un lundi d’une semaine d’après-midi.
En ce qui concerne l’équipe Nuits fixes, il est convenu de positionner les jours RTT planifiés de manière alternée toutes les 2 semaines, soit sur un lundi, soit sur un vendredi.
Ces différentes organisations pourront être modifiées préalablement moyennant un délai de prévenance de quinze jours calendaires. Dans le cas d'une modification définitive, ce délai sera porté à 30 jours.
De plus, il pourra être demandé au collaborateur de travailler un jour de repos initialement prévu en RTT planifié moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Le RTT planifié travaillé sera rémunéré avec les majorations en vigueur ou récupéré dans la limite de deux équipes par mois. Également, dans le cas de demande d'heures supplémentaires, il est convenu que le délai de prévenance sera de 7 jours calendaires.
Afin de tenir compte des souhaits du personnel désirant continuer à bénéficier de week-end prolongé ou de jours de congés supplémentaires acquis par un temps de travail journalier supérieur à 7 heures, nous avons retenu les systèmes suivants :
Article 2.1 Collaborateurs travaillant en équipes
La journée de travail sera de 7.91h travaillées (7h55 minutes), dont 30mn de repas (assimilé à du temps de travail effectif) et de 10 minutes de pause prise en plage horaire fixe, soit un total de 8h05 minutes de présence.
Les horaires de présence seront : 5h55 à 14h, 13h55 à 22h et 21h55 à 6h.
Cette organisation permet la mise en place d’un recouvrement d’équipe de 5 minutes. Afin d’optimiser le recouvrement, le personnel devra être présent à son poste, en tenue de travail aux horaires indiqués supra.
En fonction des périodes de fermeture de l'usine indiquées en préambule du chapitre 2, les collaborateurs bénéficieront de :
13 Jours de Congés Payés à convenance sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
18 jours ARTT pour 1603 heures de travail effectif : la répartition est définie suivant les calendriers de chaque équipe de production, contrôle ou maintenance machines.
Les jours ARTT non planifiés sur les calendriers des équipes s’acquerront en fonction du temps de travail effectif. Dans le cas d’une présence inférieure aux 203 jours de travail annuel, une proratisation des RTT à convenance sera réalisée.
En fin d’année civile, il sera établi par collaborateur en équipe un récapitulatif des heures de travail effectives dans l’année (à ce titre sont exclues les absences pour maladie et absences non rémunérées ou injustifiées). Le personnel ayant effectué 1605 heures (soit 203 jours travaillés) se verra payer 2 heures supplémentaires (majoration à 25%). Le personnel à temps partiel ne bénéficiera pas de cette disposition ; la totalité de leurs heures étant rémunérée.
Il est autorisé le recours aux heures supplémentaires dans le cadre des nécessités de service. Le collaborateur qui le souhaite, pourra récupérer l’équivalent de 2 jours par mois moyennant un délai de prévenance de 14 jours. La récupération se fera avec l’application de majoration de 25%.
Article 2.2 Collaborateurs à la journée Groupes 2 à 5
L’horaire de travail est de 7h30 mn par jour et 214 jours de présence par an.
La durée de travail journalière moyenne sera de 7h30mn avec un minimum de 5 heures et un maximum de 10 heures. Ces heures doivent être effectuées entre 7h et 19h30 sauf demande ou accord exceptionnel de la hiérarchie. Les plages fixes sont les suivantes : de 9h à 12h et de 14h à 16h (cette mesure pourra d’ailleurs être revue si trop de collaborateurs partaient régulièrement à 16h et compromettaient le bon fonctionnement des services). Le personnel pourra quitter à partir de 15h30 son poste de travail le vendredi s’il n’a pas été en télétravail dans la semaine. A l’intérieur du cadre ainsi défini, les horaires de travail sont libres, à l’initiative de chaque collaborateur qui doit se réguler sur une base mensuelle pour obtenir 7h30mn par jour en moyenne.
Le paragraphe immédiatement ci-dessus n’est valable que pour le personnel qui n’est pas lié à la production proprement dite. Pour les autres services, il sera établi au sein de chaque service un horaire respectant 7h30 mn moyennes journalières et 214 jours de présence annuelle.
Il est accordé la possibilité de prendre des pauses qui seront obligatoirement pointées au début et à la fin de chaque pause.
Lorsque le mois se termine en milieu de semaine, les heures effectuées au-delà du contingent dans le début de cette semaine et ne pouvant pas être récupérées dans le mois seront rémunérées avec les majorations après validation d’un bon d’heures supplémentaires validé par le manager.
Si la charge de travail exige une présence supplémentaire demandée par la hiérarchie, ces heures seront rémunérées sous forme d’heures supplémentaires. Une demande de paiement d’heures supplémentaires sera réalisée par le collaborateur et signé par le manager obligatoirement.
En fonction des périodes de fermeture de l'usine indiquées au chapitre 2, les collaborateurs bénéficieront de :
19 Jours de Congés Payés à convenance sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
7 jours ARTT pour 214 jours de présence effective dont la répartition sera négociée au sein de chaque service qui sera à utiliser entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2025. Dans le cas d’une présence inférieure aux 214 jours de travail annuel, une proratisation des RTT sera réalisée
Le paragraphe immédiatement ci-dessus n’est valable que pour le personnel qui est lié à la production proprement dite (contrôle qualité, accueil, RH…). Pour les autres services, une permanence doit être assurée. Ces derniers bénéficieront de tous les congés payés à convenance.
Dans le cadre de cette négociation, il n’est pas interdit de grouper des jours ARTT avec des jours de congés payés.
A la fin de la présente période de référence, il sera établi pour le collaborateur, un récapitulatif des heures de travail effectives réalisées dans l’année (ne seront pas intégrées les absences pour maladie, absences injustifiées et absences non rémunérées). Le personnel ayant effectué 1605 heures se verra payer 2 heures (majoration à 25%). Le personnel à temps partiel ne bénéficiera pas de cette disposition ; la totalité de leurs heures étant rémunérée. Article 2.3 Collaborateurs à la journée Groupe 5C, sous convention individuelle
Cette convention correspond à un horaire de 1703 h soit
213 jours de 8h, associée aux conditions suivantes :
On conserve l’horaire de travail actuel de 8h00 mn par jour avec un maximum de
10h00 et un minimum de 05h00. Ces heures doivent être effectuées entre 7h et 19h30 sauf demande ou accord exceptionnel de la hiérarchie.
Un système de régulation mensuelle identique à celui du personnel des Groupes 1 à 5 est accordé, avec paiement des
heures supplémentaires demandées par la hiérarchie
Lorsque le mois se termine en milieu de semaine, les heures effectuées au-delà du contingent dans le début de cette semaine et ne pouvant pas être récupérées avant la fin du mois seront rémunérées avec les majorations après validation d’un bon d’heures supplémentaires validé par le manager.
Si la charge de travail exige une présence supplémentaire demandée par la hiérarchie, ces heures seront rémunérées sous forme d’heures supplémentaires.
Il est accordé la possibilité de prendre des pauses qui seront obligatoirement pointées au début et à la fin de chaque pause.
Les collaborateurs bénéficieront de :
30 Jours de Congés Payés à convenance sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
8 jours ARTT pour 213 jours de présence effective dont la répartition sera négociée au sein de chaque service qui sera à utiliser entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2025. Dans le cadre de cette négociation, il n’est pas interdit de grouper des jours ARTT avec des jours de congés payés. Dans le cas d’une présence inférieure aux 213 jours de travail annuel, une proratisation des RTT sera réalisée.
En fin d’année civile, il sera établi par collaborateur un récapitulatif des heures de travail effectuées dans l’année (ne seront pas intégrées les absences pour maladie, absences injustifiées et absences non rémunérées). Le personnel ayant effectué 1704 heures se verra payer 1 heure (majoration à 25%). Le personnel à temps partiel ne bénéficiera pas de cette disposition ; la totalité de leurs heures étant rémunérée.
Article 2.5 Autres horaires des collaborateurs des Groupes 1 à 5 inclus Dans le cas d’un horaire de présence non défini dans les paragraphes 1 ou 2 (personnel alternativement à la journée et, ou en équipe), chaque situation sera analysée service par service et les organisations de travail adaptées après discussion avec les personnes concernées et en cohérence avec les organisations définies ci-dessus.
Article 2.6 Personnel du service méthodes industrialisation maintenance, magasins et contrôle Le personnel de ces services s'organisera afin de garantir le bon déroulement de leurs activités. Le personnel pourra être amené à travailler le samedi, et ce par roulement suivant les nécessités du service. Exceptionnellement, le personnel du Service MI, pour des opérations ponctuelles, peut être amené à travailler en dehors des jours ouvrables suivant un délai de prévenance de 7 jours. Les heures ainsi effectuées seront rémunérées avec les majorations correspondantes.
CHAPITRE 3. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LECOLLABORATEURS CADRE – FORFAIT JOURS (Groupes 6 à 9 inclus) Les cadres travailleront
213 jours en 2025 sans référence à un horaire.
Les collaborateurs bénéficieront de:
35 jours de Congés Payés à convenance sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
3 jours de « repos cadre » qui seront à utiliser entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2025. Dans le cas d’une présence inférieure aux 213 jours de travail annuel, une proratisation des jours de repos cadre sera réalisée.
Dans le cadre de cette négociation, il n’est pas interdit de grouper des jours de « repos cadre » avec des jours de congés payés. CHAPITRE 4 – CONGES PAYES - RTT A CONVENANCE – REPOS COMPENSATEUR DU TRAVAIL DE NUIT
Il est convenu entre les parties signataires de mettre en place des ordres de départ en vacances en dehors des périodes de fermeture.
Afin d’organiser l’ordre de départ en congés payés des collaborateurs du service production, il est convenu ce qui suit :
Pour les congés de la période estivale, soit du 1er juillet au 30 septembre, le collaborateur devra positionner sa demande entre le 1er mars et le 30 avril. Le manager aura jusqu’au 31 mai pour répondre.
Pour la période de solde de Congés Payés, soit du 1er mai au 31 mai, le collaborateur devra positionner sa demande entre le 1er janvier et le 28 février. Le manager garantira sa réponse pour le 15 mars au plus tard.
En tout état de cause, l’acceptation ne sera définitive que sous respect des dispositions légales, soit 1 mois avant la prise des congés.
Conformément à l’article L3141-16 l’ordre de départ en congés sera le suivant :
La situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie
Ancienneté
Ordre d’arrivée des demandes.
Également pour le service production, Les demandes de RTT à convenance pris à la semaine doivent suivre les mêmes calendriers que les Congés payés sur les périodes estivales. En ce qui concerne les RTT à convenance devant être soldés avant le 31 décembre, les demandes devront être réalisées avant le 1er septembre, le manager devra donner une réponse avant le 15 octobre.
Pour les congés payés, les RTT à convenance et les repos compensateur pris à la journée, la demande doit être formulée moyennant un délai de prévenance d’une semaine sauf en cas de cause urgente et imprévue qui reste exceptionnelle.
L’employeur n’acceptera pas plus de 15% de prises de congés simultanés dans un atelier de production.
Le personnel amené à travailler de nuit bénéficiera conformément à la convention collective de l’Industrie Pharmaceutique d’un repos compensateur de 15 minutes par nuit travaillée. Conformément aux dispositions conventionnelles, la prise de repos compensateur sera prise à l’initiative du collaborateur par journée ou demi-journée. A titre dérogatoire, la prise en heures est acceptée.
Chapitre 5. Stipulations générales Article 5.1 Champ d’application Le présent accord s’applique pour l’ensemble des salariés de l’Etablissement dont le groupe de classification est compris entre 1 et 9 inclus.
Article 5.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025. A l’issue de cette période, il cessera de s’appliquer de plein droit, sans pouvoir se prolonger en un accord collectif à durée indéterminée.
Article 5.3 Dénonciation et révision Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses stipulations se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’il modifie. Par ailleurs, il est convenu que la dénonciation fait l'objet d'une notification motivée aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de préavis de 3 mois court à compter de cette notification. A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 5.4 Publication de l’accord Le présent accord sera diffusé auprès de l'ensemble du personnel de l’Etablissement. Cet accord sera affiché dans l’Établissement, remis aux signataires des présentes.
Il sera déposé auprès de la DDETS et au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
