Accord collectif concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 31/03/2027
Accord collectif concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Entre la société BG SAS, représentée par, Responsable RH Illoud - BG, désignée ci-dessous par « la Direction », et les Organisations Syndicales de l’entreprise représentées par :
pour la CFDT,
pour la CFE-CGC,
pour la CGT,
pour FO,
les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».
Préambule Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la gestion des emplois et du parcours professionnel, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail pour l’ensemble du personnel de la société, s’est engagée entre les Parties.
Article 1 : Déroulement des négociations
Les Parties se sont réunies les 5 février 2026, 26 février 2026 et 9 mars 2026.
Lors de la première réunion (5 février 2026), les parties ont convenu des modalités d’organisation des NAO ainsi que du calendrier, à la suite de quoi la Direction a présenté un ensemble de données statistiques. Des discussions ont été menées entre autres sur les points suivants : effectifs au 31 décembre 2025 par Catégories Socio Professionnelles, salaires moyens, travail temporaire, temps partiel, pyramide des âges, ancienneté, formation etc… l’analyse de ces statistiques s’est également faite sous l’angle de l’égalité professionnelle H/F (répartition par coefficient et sexe, salaires moyens, formation).
Par la suite, les organisations syndicales ont transmis leurs revendications.
Lors de la deuxième réunion (26 février 2026), les organisations syndicales ont partagé et explicité leurs revendications, à savoir :
Pour la CFDT :
- AG de 3% au 01/01/2026 -augmentation de la prime vacances de 50€ - prime exceptionnelle de 200€ pour le personnel travaillant les fêtes de fin d’année (au prorata des heures travaillées) - augmentation du plafond du CET à 264 jours (soit 1 an) - titularisation des CDI intérimaires en CDI BG et poursuite des embauches pour atteindre un taux de 15% de précarité - création d’une prime habillage à 1€/jour travaillé - création d’une prime annulation de planning de 20€/jour - création d’une prime assiduité de 300€ / an - octroi de 2 jours de CP pour les salariés bénéficiaire d’une RQTH ou d’une reconnaissance de maladie professionnelle - prise en compte des jours d'absence évènements familiaux en cas de CP/BR/maladie
Pour la CFE-CGC :
- Ouverture de dialogue social concernant l’emploi et la rémunération des agents de maîtrise BG : sentiment de déclassement social. Prenez soin des AM : trop de réunion, manque d’aide support, baisse des formations, manque d’échange avec les autres sites, exigence accrue des objectifs, augmentation de la charge de travail et des responsabilités associées… - mise en place d’un outil de reconnaissance pilotée par les managers - 2x le SMIC pour les AM confirmés - passage échelon 3 pour reconnaitre l’ancienneté des AM (+10 ans) - salaire a 2x le SMIC pour les AM ayant 10 ans d'ancienneté - formation management et métier à développer - organiser des RDV pôle entre métier - négociation de l’enveloppe des AI et garantie d’un plancher correspondant au minimum à l’AG - revaloriser le taux de PO des AM de 5% à 6% - AG minimum de 1,5% qui est dégressive en fonction de ce qui pourrait être accordé à la place
Pour la CGT :
- revalorisation des salaires de 3% au 01/01/2026 - majoration de l’heure de nuit de 5h à 6h ou octroi de RC comme celle de 21h à 22h - majoration des heures de nuit à 100% - majoration des dimanches à 150% - revalorisation de la prime Vacances à 2000 € (+100€ minimum par an) - prime d’ancienneté : passage de 15% à 20% échelonné de 1% tous les ans - revalorisation de la prime d’atelier de 5% à 10% - reconnaissance de la polyvalence (prime 100€ mensuelle) - prime de Noël et nouvel an pour les salariés en poste de 300€ - création prime habillage / déshabillage de 200€ / an - création d’échelons intermédiaires pour la reconnaissance de la polyvalence au travers d’un accord de classification - possibilité de prendre en récupération toutes les majorations (Heures supplémentaires, heures jours fériés, heures de dimanche et heures de nuit) - évolution de la prime anniversaire d’ancienneté
Pour FO :
- AG de 2,2% - négociation d’un plancher pour l’attribution des AI - mise en place d'une compensation pour les pauses non prises par les salariés de journée de 2% du salaire avec plancher à 30€ - mise en place d’une prime de polyvalence inter-service de 100€ / mois - création d’une prime d'horaires postés de 1€/jour - octroi de 2j de repos compensateurs par an pour les salariés postés - indexation de certaines primes sur l'AG
La Direction a ensuite formulé une proposition en réponse aux différentes revendications des organisations syndicales, à savoir :
augmentation générale des salaires de 0,8% au 01/04/2026 pour les salariés assujettis
création d’une prime de polyvalence inter-service de 25€ par mois
octroi d’un jour de congés exceptionnel lors de la constitution d’un dossier RQTH
évolution de la prime DJF (dimanche et jour férié travaillé) : 10€ supplémentaire à partir du 14ème DJF
réévaluation de la prime management à 60€
Les parties n’ayant pas réussi à se mettre d’accord sur cette base, elles se sont séparées avec mission de se revoir le 9 mars 2026 pour finaliser la négociation.
Lors de la troisième réunion (9 mars 2026), la Direction a formulé des propositions en réponse aux différentes revendications des organisations syndicales, à savoir :
augmentation générale des salaires de 1% au 01/04/2026 pour les salariés assujettis
création d’une prime de polyvalence inter-service de 30€ par mois
octroi d’un jour de congé exceptionnel lors de la constitution d’un dossier RQTH
évolution de la prime DJF (dimanche et jour férié travaillé) : 13€ à partir du 7ème et 10€ supplémentaire à partir du 10ème DJF
réévaluation de la prime management à 65€
Les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur cette base et ont entamé un travail commun pour trouver un accord.
Lors de cette réunion, les négociations ont abouti à un accord, après plusieurs suspensions de séance faisant suite aux contre-propositions des organisations syndicales et nouvelles propositions de la Direction.
Article 2 : Résultats des négociations
A l’issue de la réunion du 09 mars 2026, certaines Organisations Syndicales et la Direction se sont mises d’accord sur les éléments suivants :
1/ Augmentation générale pour les salariés assujettis : + 1,2% au 01/04/2026
2/ Mise en place d’une prime inter-service production de 40€ bruts à compter du 01/05/2026, versée à tous les salariés :
travaillant dans au moins 2 des services suivants : TDL / fabrication / affinage / emballage / expédition,
et ayant signé un avenant à leur contrat de travail en ce sens.
Cette prime entrera dans le calcul prime de fin d’année et de la prime d’ancienneté.
3/ Attribution d'un jour de congé exceptionnel (jour ouvré) pour la création ou le renouvellement d'un dossier RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé). Ce jour sera octroyé sur présentation d'un justificatif de dépôt du dossier ou de la RQTH, et devra être pris avant la fin de la période de référence en cours (ou en cas de transmission du document justificatif entre le 1er mars et le 31 mai N, il devra être pris avant le 31 octobre N).
4/ Réévaluation des primes « DJF » (dimanche et jour férié travaillé) :
La prime exceptionnelle DJF s’élèvera à 38€ bruts à compter du 16/04/2026.
Les autres conditions d’attribution demeurent inchangées.
La prime exceptionnelle majo DJF, applicable à compter du 7ème DJF travaillé, s’élèvera à 17 € bruts à compter du 16/04/2026.
Les autres conditions d’attribution demeurent inchangées.
5/ Réévaluation de la prime Management : La prime Management s’élèvera à 70€ bruts au 01/04/2026.
Les autres conditions d’attribution demeurent inchangées.
6/ Réévaluation de l’indemnité d’habillage / déshabillage : L’indemnité d’habillage / déshabillage sera augmentée de 0,05€ par jour travaillé. Cette indemnité est ainsi portée à 0,90€ à compter du 16/04/2026.
Les autres conditions d’attribution demeurent inchangées.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2026 et est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Article 4 : Dépôt, notification et publicité de l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin, mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Illoud, le 09 mars 2026 à 17h, en 6 exemplaires
