La Direction de B2V Gestion dont le siège social est situé au 4 place des saisons - 92400 Courbevoie et représentée par - Directrice des Ressources Humaines,
d’une part ;
et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de B2V Gestion,
La CFDT représentée par La CGT représentée par d’autre part
;
Il est conclu le présent accord :
Conformément aux dispositions du Code du Travail portant sur la négociation annuelle obligatoire (articles L.2242-1 et suivants), la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées lors des réunions suivantes :
12 janvier 2024
24 janvier 2024
09 février 2024
15 février 2024
Après une première proposition de la Direction, l’intersyndicale CFDT et CGT a initialement proposé, au 1er janvier 2024, une augmentation générale de 3.5% pour les salaires inférieurs à 50.000€, et de 2.7% pour les salaires de plus de 50.000 €. Elle a également demandé une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.5%. Par ailleurs, les revendications ont porté sur :
la revalorisation de la grille des minima au pourcentage de l’augmentation générale soit 3.5%,
la répartition équitable de l’attribution d’augmentations individuelles entre les cadres et les non cadres,
le maintien de la prise en charge du Pass Navigo à 75% ainsi que la prise en charge des frais de transport hors ile de France à 75%,
Une prime de vacances de 1600€,
Une enveloppe de régularisation dans le cadre de l’égalité Femme / Homme et le droit syndical de 0.2% en dehors de l’enveloppe des promotions en cours d’année,
l’examen et la régularisation des salariés concernés par les dispositifs de l’accord Handicap et Classification
l’ouverture de négociation sur l’organisation du temps de travail du 1er juillet au 15 septembre 2024 – période olympique.
Le 12 février 2024, la CFDT et la CGT ont réalisé de nouvelles propositions suite à l’évolution de la Direction dans la répartition des enveloppes.
Il a, à l’issue de la dernière réunion, été convenu entre les parties les mesures suivantes :
Article 1 : Augmentations générales
Au titre de l’année 2024, il sera procédé à une augmentation générale des salaires annuels bruts fixe à effet rétroactif au 1er janvier 2024, pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2024 et étant toujours présents dans l’entreprise au 1er mars 2024, appliquée de la manière suivante :
2,5 % d’augmentation pour les salaires annuels bruts fixes strictement inférieurs à 45 000 € ;
2% d’augmentation pour les salaires annuels bruts fixes compris entre 45 000 € et 65 000 € inclus ;
0.5% d’augmentation pour les salaires annuels bruts fixes supérieurs à 65 000€.
Article 2 : Augmentations individuelles
Une enveloppe globale correspondant à 1.3% de la masse salariale sera dédiée à la mise en place d’augmentations individuelles. Les augmentations individuelles ainsi réalisées prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2024.
Article 3 : Enveloppe dédiée à l’égalité femmes-hommes et au droit syndical
Une enveloppe de 0.10% de la masse salariale sera dédiée aux mesures prises dans le cadre de l’égalité femmes-hommes et du droit syndical, afin de régulariser les situations qui apparaitraient anormales.
Article 4 : Revalorisation de la grille des minimas
La grille des minimas sera revalorisée du pourcentage de l’augmentation générale, dans les conditions posées à l’article 1 du présent accord.
Article 5 : Engagement de réévaluation des situations individuelles des salariés en situation de handicap
La Direction s’est engagée à regarder la situation individuelle des salariés en situation de handicap par rapport à leur classification ainsi qu’à leur rémunération et d’apporter dans le cadre d’écarts significatifs une réévaluation du salaire.
Article 6 : Examen et réévaluation des classifications des représentants du personnel
Dans le cadre de cet accord, les partenaires sociaux se sont entendus pour étudier et réexaminer les situations révélant des incohérences entre la classification, les missions et l’expérience des salariés représentants du personnel pour lesquels le temps passé dans l’exercice de leur mandat serait au moins égal à 50% de leur temps de travail.
Article 7: Prise en charge du Pass Navigo
La prise en charge du Pass Navigo par la Direction à hauteur de 75% est reconduite pour l’année 2024, dans le cadre de la tolérance Urssaf accordée.
Article 8 : Engagement de négociation pour les Jeux Olympiques
La Direction a annoncé, dans le cadre des négociations, qu’elle rencontrerait les partenaires sociaux dès lors que le gouvernement ou les autorités compétentes mettront en œuvre des recommandations précises ainsi que des données logistiques à destination des entreprises pour la période des Jeux Olympiques.
Article 9 : Mesures hors protocole d’accord
La Direction prend la décision d’appliquer unilatéralement les mesures suivantes :
Rachat des jours de RTT
La Direction reconduit l’application de ce dispositif, à effet immédiat et pour l’exercice 2024. Le dispositif est défiscalisé et désocialisé dans le cadre de l’article 5 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Article 10 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de B2V Gestion.
Le texte du présent accord sera communiqué, via l’Intranet, à tous les salariés.
