La Direction de B2V Gestion dont le siège social est situé au 18, Avenue d’Alsace - TSA 40003 - 92926 LA DEFENSE CEDEX et représentée par ……………………., Directrice des Ressources Humaines, d’une part ;
Et
La CFDT, représentée par
La CGT, représentée par
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », a réformé les dispositions légales relative à la représentation du personnel dans les entreprises, en instaurant en lieu et place des instances antérieures un «Comité Social et Economique» unique. Ainsi, deviennent sans objet à compter de la mise en place du Comité Social et Economique :
les dispositions de l’accord sur le droit syndical du 1er avril 2005 relatives au comité d’entreprise, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués du personnel,
l’accord relatif à la durée des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise du 22 septembre 2005,
l’accord du 27 janvier 2017 relatif aux délais de consultation du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Dans ce nouveau contexte légal et conventionnel, les parties signataires sont convenues des modalités de mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’entreprise, en réaffirmant leur attachement au dialogue social. La Direction du Groupe B2V et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont souhaité initier une démarche constructive de refonte des instances représentatives du personnel par une négociation permettant une appropriation de la nouvelle donne du dialogue social par chacune des parties. En outre, compte tenu des enjeux de transformation de l’entreprise au cours des prochaines années, la Direction a souhaité favoriser un dialogue social de qualité en donnant aux représentants du personnel les moyens de mener leurs missions.
Article 1 : Composition du Comité Social et Economique (CSE)
Compte tenu de l’organisation et de l’existence d’un seul établissement au sein de B2V Gestion, les parties conviennent de l’opportunité de mettre en place un CSE à compter du 21 novembre 2019. Le CSE est composé de l’employeur, Président du CSE et d’une délégation de représentants du personnel. Les représentants du personnel sont élus par les salariés pour 4 ans.
Nombre de membres du CSE
La délégation du personnel au CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants qui est fixé à 13 titulaires et 13 suppléants.
Présidence du CSE
Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative. Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
Bureau du CSE
1.3.1 Composition du bureau
Un bureau est élu par un vote lors de la première réunion du CSE. Celui-ci est constitué :
du secrétaire ;
du secrétaire-adjoint ;
du trésorier ;
du trésorier-adjoint.
Le secrétaire et le trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Le secrétaire-adjoint et le trésorier-adjoint pourront, le cas échéant, être des membres suppléants. En cas d’égalité des voix entre candidats, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé sera désigné.
1.3.2 Attributions des membres du bureau
Le
secrétaire a pour missions principales :
d’être responsable de la bonne gestion et du bon fonctionnement du CSE. A ce titre, il assure les relations entre les représentants du personnel et la Direction, ainsi que la mise en œuvre des décisions du CSE ;
d’établir, conjointement avec le Président du CSE, les ordres du jour des réunions du Comité ; en cas de désaccord sur l’inscription d’un point à l’ordre du jour, le Secrétaire, comme le Président, après constat du désaccord, peut inscrire unilatéralement les points faisant l’objet d’une information ou consultation obligatoire ;
de rédiger le procès-verbal des réunions du CSE dans le mois suivant la réunion. Le délai est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation impliquant la mise en place d’un PSE (cf. article D2315-26 du Code du travail) ;
d’assurer les liaisons entre la délégation du personnel au CSE avec les tiers (inspecteur du travail, CARSAT) et avec la Direction ;
d’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;
de gérer le personnel détaché par le Groupe auprès du CSE ;
de s’occuper de la correspondance du CSE.
Ces missions s’accomplissent sans préjudice du droit de chaque membre du CSE d’exercer individuellement son mandat. Le
secrétaire-adjoint a mission :
d’assister le secrétaire dans l’accomplissement de cette fonction ;
de suppléer le secrétaire en cas d’impossibilité de celui d’exercer son mandat.
Il conserve son autonomie par rapport au secrétaire dans l’exercice de son mandat de représentant au CSE. Le
trésorier a pour missions principales de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé́ qu’une comptabilité́ doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.
Il doit notamment :
ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;
acquitter les factures, gérer ses ressources ;
tenir les documents comptables du CSE ;
gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;
préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;
s’assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
Il est secondé dans ses missions par un
trésorier-adjoint qui a pour rôle :
d’assister le trésorier dans l’accomplissement de cette fonction ;
de suppléer le trésorier en cas d’impossibilité de celui-ci d’exercer son mandat.
Représentant syndical au CSE
Les parties conviennent que chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise puisse désigner un représentant syndical au CSE.
Référent harcèlement sexuel au CSE
Conformément à l’article L 2314-1 du code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Article 2 – Missions du Comité Social et Economique (CSE)
2.1) Mission de proximité
Afin de maintenir un dialogue social de proximité entre l’employeur et les salariés, les membres du CSE ont pour mission d’observer les situations de travail et de transmettre à l’employeur les réclamations individuelles et / ou collectives des salariés relatives à l’application du droit du travail, des dispositions règlementaires ou conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. Un point générique pourra être intégré mensuellement à l’ordre du jour du CSE portant sur les questions relatives à la mission de proximité, afin que ces dernières puissent être traitées. Les membres du CSE devront être force de proposition, en présentant des actions à mettre en œuvre.
2.2) Mission économique du CSE
Le CSE exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés. Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE est informé et consulté préalablement à leur mise en œuvre sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité́ ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
2.3) Mission Santé et Sécurité́ du CSE
Dans le champ de la santé, de la sécurité́ et des conditions de travail, le CSE :
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;
contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité́, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé ;
participe par ses propositions à la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise.
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité́ et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires. Le CSE est consulté sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il est également consulté en matière de :
mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité́ des salariés ;
restructuration et compression des effectifs ;
licenciement collectif pour motif économique ;
offre publique d'acquisition ;
procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :
en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, et notamment suite à l’exercice du droit de retrait par un salarié ;
en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement s'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ;
de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire.
2.4) Contenu et modalités des consultations récurrentes du CSE
Les consultations récurrentes du CSE portent sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les parties conviennent que les consultations relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière de l’entreprise sont regroupées en une seule et même consultation, sur une périodicité annuelle. La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu quant à elle tous les deux ans. Les expertises afférentes aux consultations ci-dessus sont intégralement prises en charge par l’employeur. La base de données économiques et sociales est le support des consultations récurrentes du CSE. Les documents associés à chaque consultation sont mis à disposition des élus dans la BDES. Pour les consultations relatives à la stratégie, à l’examen annuel des comptes et à la politique sociale, le CSE rend son avis dans les délais maximums suivants : 2 mois en cas de consultation sans recours à l’expertise ; 3 mois cas de consultation avec recours à l’expertise.
Pour les consultations récurrentes et / ou pour les consultations pouvant donner lieu à expertise dans le domaine de compétence du CSE, les délais légaux s’appliquent.
Les délais commenceront à courir le jour de la réunion de présentation du dossier envoyé au CSE pour la procédure d’information consultation.
Le CSE peut, le cas échéant, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité. Hors les cas dans lesquels la prise en charge à 100% est prévue par la loi, en cas de recours aux expertises, l’employeur s’engage à prendre en charge le coût desdites expertises à hauteur de 100%, sous réserve du respect d’un processus achat, avec appel d’offres, réalisé par les membres du CSE et la Direction.
Article 3 : Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
3.1) Réunions du CSE
Le CSE se réunit 12 fois par an, au rythme d’une réunion par mois, sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires. Des réunions extraordinaires, peuvent se tenir :
à l’initiative du président ;
sur demande écrite signée de la majorité́ des membres titulaires ou valablement remplacés du CSE ;
sur demande de deux membres du CSE sur des questions de santé, sécurité́ et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2 du code du travail) ;
en cas d’accident du travail grave ou d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique (L. 2315-27, alinéa 2 du code du travail).
Deux membres suppléants pourront assister aux réunions plénières, en plus des membres suppléants remplaçants des titulaires absents. Ces deux membres n’auront pas de voix délibérative. La participation d’invité fera l’objet d’un commun accord entre le Secrétaire et le Président du CSE.
3.2) Ordre du jour des réunions du CSE
A l’initiative du secrétaire, une séance de travail préparatoire pourra réunir les membres du CSE. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré́ comme du temps de travail effectif, rémuneré comme tel et est imputé sur les heures de délégation des participants. Le secrétaire du CSE établit conjointement avec le Président du Comité, un projet d’ordre du jour des réunions du CSE au moins 10 jours calendaires avant la séance. L’ordre du jour est communiqué par le Président aux membres au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Les parties signataires décident que les convocations accompagnées de l’ordre du jour et des documents afférant seront adressées par email aux différentes adresses ou listes de distributions indiquées. Pour leur bonne information, les suppléants seront intégrés à la liste de distribution du CSE.
3.3) Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux
Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire dans le mois suivant la tenue de la réunion. Il est transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son Président, au plus tard dans ce délai. L’approbation pourra être signifiée par chaque membre par échange de mails. Son adoption sera toutefois réalisée lors de la réunion ordinaire du deuxième mois civil suivant la tenue de la réunion. Cette approbation sera faite à la majorité des membres du CSE. Les réunions du CSE sont enregistrées et les bandes conservées jusqu’à l’approbation à la majorité des membres du CSE, pour pouvoir être réécoutées en cas de divergence sur les propos tenus. Le procès verbal sera diffusé par voie électronique sur un espace dédié́ sur l’intranet de l’entreprise sur initiative du secrétaire du CSE.
Article 4 : Les commissions du Comité Social et Economique (CSE)
4.1) La Commission santé, sécurité́ et conditions de travail (CSSCT)
4.1.1 Composition
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité́ des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants. Le mandat de membre de la CSSCT prend fin avec celui de membre élu du CSE. La commission est composée de 5 membres dont au moins un de chaque collège. Il est désigné un secrétaire parmi ses membres. La commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. Le médecin du travail, le responsable de sécurité de l’entreprise, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent de prévention de la CARSAT sont informés et invités aux réunions de la commission SSCT. L’assistante sociale et l’infirmier du travail sont également informés et invités aux réunions de la commission.
4.1.2 Fonctionnement
Par délégation, le CSE confie à la commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité́ et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ :
les enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
les inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
l’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ;
l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail ;
le document unique d’évaluation des risques ;
le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
le suivi de la politique de la qualité de vie au travail.
Conformément à la loi, les attributions consultatives en matière de santé et de sécurité et la possibilité́ de recourir à un expert dans ces matières ne peuvent être déléguées par le CSE. Par ailleurs, et à titre exceptionnel, le CSE pourra décider, par un vote, de traiter directement un sujet entrant dans les prérogatives déléguées à la CSSCT. La commission sera force de proposition notamment :
sur l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ;
pour faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;
pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
en suscitant toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, ainsi que ceux constitutifs de toute forme de discrimination.
La commission SSCT se réunira 6 fois par an sauf circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour des réunions est élaboré́ conjointement entre le Président de la commission ou une personne ayant qualité́ pour représenter la Direction et le secrétaire de la commission. L’ordre du jour est communiqué avec les informations et documents nécessaires aux membres 3 jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Le secrétaire de la commission rédige un compte-rendu, dans le mois suivant la tenue de la commission. Il sera transmis à l’ensemble des membres de la commission pour recueillir leurs observations éventuelles avant d’être communiqué aux membres du CSE.
Au moins chaque réunion du CSE suivant une réunion de la CSSCT devra comporter, par principe, un point à l’ordre du jour consacré aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail au cours duquel seront exposé les travaux, initiatives et échanges en CSSCT.
Un calendrier prévisionnel des réunions de la commission SSCT sera établi d’un commun accord entre le Président de la commission ou une personne ayant qualité́ pour représenter la Direction et le secrétaire de la commission au cours du premier trimestre et fera l’objet d’une communication à l’ensemble des élus.
4.1.3 Moyens alloués à la CSSCT
La CSSCT bénéficiera d’un enregistreur, mis à disposition par l’employeur, pour la rédaction des comptes-rendus. Les enregistrements seront conservés jusqu’à ce qu’il y ait un accord à la majorité sur les comptes rendus et ce afin de pouvoir trancher les éventuelles difficultés sur la rédaction des comptes-rendus. Les comptes-rendus de la CSSCT seront adressés par voie électronique, après validation par les membres de la Commission, à l’ensemble des membres du CSE.
4.2) La Commission sociale
Les parties conviennent de réunir au sein de la commission sociale, les missions de la commission formation, de la commission au logement et de la commission sur l’égalité professionnelle prévues aux articles L 2315-49, L 2315-50 et suivants et L 2315-56 et suivants du code du travail.
4.2.1 Composition
Les membres de la commission sociale sont élus par les membres titulaires au CSE parmi les membres titulaires ou suppléants. Le mandat de membre de la commission sociale prend fin avec celui de membre élu du CSE. Elle est composée de 6 membres. La commission sociale est présidée par un de ses membres.
4.2.2 Fonctionnement
Sur ses missions relatives à la formation professionnelle et emploi, la commission sociale sera chargée :
de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Sur ses missions d’information et d’aide au logement, la commission facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation dans la limite de ses prérogatives, étant précisé que les salariés sont en lien direct avec l’organisme gestionnaire dédié. En matière d’égalité́ professionnelle entre les hommes et les femmes, la commission sociale est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatifs à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. La commission sociale se réunira une fois par trimestre sur un sujet déterminé entre les membres du CSE et la Direction.
4.3) La commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)
4.3.1 Composition
Les membres de la commission ASC sont présentés par chaque Organisation Syndicale et élus par les membres titulaires au CSE parmi les membres titulaires ou suppléants. Le mandat de membre de la commission ASC prend fin avec celui de membre élu du CSE. La commission ASC est composée de 6 membres. Elle désignera parmi ses membres un président qui aura pour rôle de faire le relais auprès des membres du CSE.
4.3.2 Fonctionnement
La commission ASC a pour vocation de mettre en place les décisions prises par le CSE en matière d’activités sociales et culturelles. Elle étudie, examine les dossiers relatifs aux différentes activités sociales et culturelles et soumet ces propositions au vote du CSE avant toute mise en œuvre. Les membres de la commission gèrent les activités de celle-ci.
Article 5 – Les moyens du Comité Social et Economique (CSE)
5.1) Le budget du CSE
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le CSE de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement, correspondant à 0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE ;
un budget destiné aux activités sociales et culturelles, correspondant à 7,85 % de la masse salariale, issue des déclarations sociales et constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales, conformément à la loi, à périmètre constant d’activité à celui géré au 30 septembre 2019 par le Comité d’Entreprise (cf. Annexe relative aux activités sociales et culturelles gérées par le CE au 30.09.2019).
5.2) Les moyens humains
L’employeur met à la disposition du CSE deux salariés de B2V Gestion pour participer à la gestion des activités sociales et culturelles. Les rémunérations annuelles de ces salariés font l’objet d’une refacturation complète au CSE et sont déduites de la subvention allouée au CSE, selon une répartition communiquée par le trésorier du CSE.
5.3) Les locaux
La Direction met à la disposition du CSE des locaux aménagés et le matériel nécessaire à l’exercice de ses différentes missions. La Direction met à la disposition du bureau du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses missions. La Direction met à la disposition de la commission ASC des locaux pour l’exercice de ses activités sociales et culturelles. La Direction met à la disposition conjointe de la commission SSCT et de la commission sociale un local aménagé́ et le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. L’entretien des locaux précités est pris en charge gracieusement par B2V Gestion.
5.4) Les moyens matériels
Outre le matériel mis à la disposition dans les locaux du CSE, B2V Gestion mettra à la disposition du CSE 17 tablettes permettant aux membres d’accéder aux documents transmis électroniquement par la Direction.
Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, les tablettes, propriété de l’entreprise, resteront entreposées dans l’entreprise, dans un lieu sûr (par exemple, local du CSE ou caissons fermés à clés) et ne pourront être utilisées à l’extérieur. Le CSE dispose également de panneaux d’affichage pour diffuser les informations et documents après du personnel aux 1er et 6e étages.
Un exemplaire de cet affichage est remis, simultanément à sa diffusion, à la Direction.
La Direction prendra en charge à hauteur de 50 % l’enregistrement et la rédaction des procès-verbaux du CSE par un prestataire extérieur sous réserve de la réalisation de procès-verbaux n’excédant pas deux ou trois pages par heure de réunion, selon l’importance du sujet traité.
5.5) Les heures de délégation
Les parties conviennent des crédits d’heures suivants qui se substituent aux dispositions légales.
5.5.1 Les heures de délégation au titre du CSE
Chaque élu titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 23 heures par mois. En plus de ces heures, les membres du bureau et le secrétaire de la commission SSCT bénéficient d’un crédit d’heures global de 100 heures par mois. Le crédit d’heures est augmenté conventionnellement afin de permettre aux membres du CSE de réaliser des missions de proximité. Chaque représentant syndical disposera d’un crédit mensuel de 20 heures.
5.5.2 Les heures de délégation au titre de la CSSCT
Chaque membre de la CSST bénéficie d’un crédit d’heures de 10 heures par mois.
5.5.3 Les heures de délégation au titre de la commission ASC
Les membres de la commission ASC se voient attribuer un crédit d’heures global de 26 heures par mois dont la répartition est libre entre les membres.
Il est convenu entre les Organisations Syndicales et la Direction que les plages mobiles seront privilégiées pour la réalisation des permanences ASC et ce à hauteur d’au moins 50% de la durée de ces permanences.
5.5.4 Dispositions communes aux heures de délégation
Les heures de délégation doivent être utilisées conformément au mandat détenu. Pour les représentants du personnel bénéficiant d’une convention de forfait en jours/an, le temps de délégation se compte en demi-journées déduites du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée équivaut à 4 heures de mandat. Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions à l’initiative de la Direction n’est pas imputable sur les heures de délégation. Il est convenu entre les parties que l’ensemble des heures de délégation y compris celles allouées aux différentes commissions du CSE est mutualisable entre les élus membres du CSE. Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile. Chaque mois, les Organisations Syndicales communiqueront à la Direction des Ressources Humaines un tableau récapitulatif précisant le nombre d’heures utilisées par membre du CSE par motif. Cet état devra être transmis avant le 10 du mois civil suivant leur utilisation.
5.6) Formation des élus du CSE
Il sera fait application des dispositions légales en matière de formation des membres du CSE.
Article 6. Les outils d’information et de communication
6.1) La Base de Données Economiques et Sociale (BDES)
La base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES feront l’objet d’une négociation ultérieure. Les règles supplétives du Code du travail en la matière s’appliquent jusqu’à la mise en œuvre d’un accord entre les parties sur le sujet.
6.2) L’intranet
Un raccourci vers le site du CSE sera mis en place sur l’intranet. Ce dernier permettra aux salariés de se tenir informé de son actualité.
6.3) Les mails
Le CSE pourra utiliser la messagerie électronique dans les conditions suivantes :
pour communiquer avec l’ensemble des collaborateurs, uniquement pour diffuser des informations concernant les activités sociales et culturelles : cette communication est réalisée par le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence du Secrétaire ; pour communiquer avec un collaborateur uniquement si cela fait suite à une sollicitation directe du collaborateur ; pour les communications entre représentants du personnel ; pour les échanges entre la Direction ou ses représentants et les représentants du personnel ; l’usage de la messagerie électronique doit se faire dans le respect de la Charte d’utilisation des ressources numériques et informatiques ; l’utilisation de la messagerie électronique par le CSE doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique et ne pas entraver l’accomplissement du travail des salariés ; ces messages ne doivent contenir ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions légales relatives à la presse. Ils doivent expressément mentionner qu’ils proviennent du CSE, et en aucun cas d’une organisation syndicale ; toute donnée confidentielle ou présentée comme telle par l'entreprise ne saurait faire l'objet de divulgation par le biais de l'accès aux outils informatiques et de communication ; le volume des informations diffusées devra rester raisonnable et ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la messagerie et du réseau.
Toute utilisation abusive de la messagerie et toute violation des principes et règles rappelées ci-dessus par le CSE pourra amener la Direction à envisager la suspension de l’accès à la messagerie si le CSE ne se met pas en conformité avec les termes du présent accord après une mise en garde de la Direction.
Article 7 - Dispositions finales
7.1) Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de prise d’effet des mandats des membres du CSE et est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
7.2) Commission de suivi de l’accord
Les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place d’une commission de suivi de l’accord, composée de trois membres par organisation syndicale signataire et de trois membres de la Direction. Cette commission permettra à ses membres de partager l’évaluation de l’application du présent accord. Elle se réunira au mois de décembre de chaque année qui suit l’élection du CSE.
7.3) Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail :
une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été́ conclu ;
à l’issue du cycle une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord ;
la demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
7.4) Dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016 et à l’article D.2231-4 du Code du travail, la version intégrale du texte de l’accord signé des parties sera déposée de façon dématérialisée à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt comportera l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature). Un exemplaire sera également déposé́ au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de B2V Gestion.
