ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR 2021
SOCIÉTÉ BAG GROUND SERVICES
Entre les soussignées,
La Direction de la Société Bag Ground Services, située 6 rue du Pavé, Cargo 6, 09290 Tremblay-en-France, représentée par XXX, Directeur de Ressources Humaines Ground Handling France,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Bag Ground ServiceS représentées par :
Monsieur xxx pour la
CAT ;
Monsieur xxx pour la
CFDT ;
Monsieur xxx pour la
CFE-GCG ;
Monsieur xxx pour la
CGT ;
Monsieur xxx pour
FO ;
Monsieur xxx pour le
SMA ;
Monsieur xxx pour le
SPAM AERO ;
Monsieur xxx pour la
STAAP ;
Monsieur xxx pour l’
UNSA ;
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1, L2242-5 et L2242-8 du Code du Travail, une négociation sur les rémunérations a été engagée entre la Délégation Syndicale et la Direction au sein de la Société Bag Ground Services.
Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont rencontrées à quatre reprises en date des 7, 17, 20 et 27 mai 2021.
Au cours de ces réunions, la Direction a largement exposé le contexte économique du secteur aérien, la situation du donneur d’ordres et de la Société.
Au regard des revendications formulées et des différents échanges, la Direction a donc établi des propositions en tant compte du contexte actuel de la Société afin de permettre des avancées pour les salariés dans un secteur infiniment concurrentiel et très impacté par la crise sanitaire.
Dans le cadre d’une dynamique sociale commune, les Parties ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et sont convenues de l’application des dispositions suivantes :
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Bag Ground Services présents lors de la signature de l’accord.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’établissement ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Au titre de l’année 2021, les Parties conviennent du versement d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », exonérée d’impôts, de cotisations et de contributions sociales, d’un montant net de 300 euros.
Sous réserve de parution des textes et notamment de la loi de finance rectificative pour l’année 2021 et son décret d’application, cette prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de la Société Bag Ground Services, dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) qui en déterminera les modalités conformément aux textes à paraître.
Cette prime sera versée sur la paie du mois de septembre 2021.
Si, par extraordinaire, le dispositif relatif à la « prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat » n’était pas mis en place au 30 Novembre 2021, une prime exceptionnelle de 300 nets avant prélèvement à la source serait versée aux salariés, sur la paie de Décembre 2021, afin de se substituer audit dispositif.
Article 3 – Dotation budget CSE
Au titre de l’année 2021, les Parties conviennent d’une dotation exceptionnelle du budget des œuvres sociales du CSE d’un montant de SIX MILLE EUROS (6.000 euros). Cette dotation sera versée au 30 Septembre 2021.
Article 4 – Entrée en vigueur de l’accord
Cet accord prend effet à compter de sa signature, sauf pour les dispositions prévoyant une autre date d’application.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation pourra être engagée à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné au paragraphe précédent. Cette négociation pourra donc donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis de 12 mois.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Bag Ground Services.
En parallèle, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société « Bag Ground Services » sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera ainsi automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Un exemplaire supplémentaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
