protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de la Société Bag Ground Services
Entre les soussignés :
La Direction de la Société BAG GROUND SERVICES (BGS) dont le siège social est sis– 6 rue du Pavé - BP 16276 – 95 704 ROISSY CDG CEDEX, siret 418261707, représentée par M.
e Aurélie GALDEMAR, Directrice Ground Roissy,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives : M. pour la
CAT ;
M. pour la
CFDT ;
M. pour la
CGT ;
M. pour la
CFE-CGC ;
M. pour
FO ;
M. pour le
STAAAP ;
M. pour le
SMA ;
M. pour le
SPAM AERO ;
pour l’
UNSA ;
D’autre part,
PREAMBULE
Air France a notifié la rupture anticipée de l’ensemble des contrats opérés par la société Bag Ground Services à effet au 1er janvier 2024, anticipant le terme des contrats opérés par la Société de onze (11) mois. Dans ce contexte, un appel d’offres a été lancé en date du 17 juillet 2023. Les mandats des représentants du personnel de la Société Bag Ground Services arrivent à expiration en date du 21 novembre 2023, la Direction a réalisé un calendrier prévisionnel dont la date du premier tour serait fixée au 7 novembre 2023 et un éventuel second tour au 21 novembre 2023. Les parties rappellent que la prorogation des mandats des représentants du personnel constitue une exception : la durée de ces derniers étant d’ordre public, un accord unanime entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise est donc nécessaire. Conscientes que l’organisation des élections professionnelles est concomitante avec un autre éventuel projet social important sur le périmètre notamment en cas de pertes des marchés visés dans le premier paragraphe, l’entreprise devra procéder au transfert des personnels de la société Bag Ground Services au profit d’une ou plusieurs autres sociétés avec effet au 1er janvier 2024. Les parties conviennent que le calendrier n’est pas propice à la bonne organisation des élections professionnelles et que ce contexte ne favoriserait pas une participation optimale des salariés au scrutin. Après négociations entre les parties, il a été convenu d’une prorogation exceptionnelle des mandats des représentants du personnel selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les mandats des représentants du personnel issus du scrutin du 21 novembre 2019 sont prorogés jusqu’à la date de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections et au plus tard jusqu’au 29 février 2024.
ARTICLE 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er octobre 2023 et expirera de plein droit :
A la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles
Et en tout état de cause au plus tard le 29 février 2024
ARTICLE 3 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Bag Ground Services. En parallèle, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Bag Ground Services sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera ainsi automatiquement transmis à la DRIEETS géographiquement compétente (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Un exemplaire supplémentaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel. Fait à Roissy, le 12 septembre 2023
