Entre les soussignés : La société BIPA, située 7 Route de Soissons, 02370 VAILLY SUR AISNE représentée par l’employeur, en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
Et : Les organisations syndicales signataires, d’autre part
pour le Syndicat CAT, Délégué Syndical
pour le Syndicat C.F.D.T, Délégué Syndical
pour le Syndicat CG.T, Déléguée Syndicale
d'autre part
Article 1. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUS LES SALARIES BIPA
Période de référence dans le cadre de l’annualisation
ANNEE
2026
Nombre total de jours sur l'année 365 Nombre de jours de week-end (samedi et dimanche) 104 Nombre de congés payés (en jours ouvrés) 25 (30 jours ouvrables) Nombre de jours fériés nationaux tombant sur un jour ouvré 9 Nombre de jours ouvrés (hors congés) 227
Seuil de référence légal (déclenchement des heures
supplémentaires)
1607
La période de décompte du temps de travail annualisé est fondée sur l’année civile c’est-à-dire la période courant du 1er janvier et se terminant le 31 décembre. Pour les salariés embauchés au cours de cette période, le début de la période de référence correspond au premier jour travaillé. Pour les salariés quittant la société au cours de cette période, la fin de la période de référence correspond au dernier jour travaillé.
Heures effectives
Comme le prévoit la Loi, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article 3121-1).
Temps de déplacement
Le temps de déplacement entre le domicile et un lieu de travail inhabituel n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. En revanche, s’il excède le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail et qu’il entraine un dépassement des horaires habituels de travail, celui-ci donnera lieu à compensation. Ainsi les heures de déplacement seront rémunérées sur le mois en cours au taux horaire normal ou récupérées et ne pourront pas faire l’objet d’heures supplémentaires. Exemple un salarié non cadre qui se déplace et qui a 1H de temps de trajet (alors qu’il n’a pas de temps de trajet habituellement) et qui fait une journée de 10H contre 7,5H habituellement. Ce salarié sera rémunéré 8,5H en heures normales (7,5H + 1H de trajet) + 1,5H en modulation (HS)
En cas de déplacement nécessitant un temps de transport important, les salariés concernés et leurs managers veilleront à respecter les temps de travail maximum ainsi que les temps de repos. Dans le cas ou le temps de déplacement est important et allonge la journée de manière déraisonnable (+10H par jour) il sera privilégié le recours à une nuit d’hôtel.
Heures supplémentaires et heures complémentaires
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont celles accomplies à la demande de l’employeur. Le salarié est tenu de les accomplir, sous peine de sanction disciplinaire. Il est convenu qu’un délai de prévenance de 7 jours calendaires sera nécessaire pour modifier les horaires de travail sauf si ces heures sont effectuées sur la base du volontariat.
Aucune heure supplémentaire ne pourra être réalisée dans le but de compenser une carence de congés payés.
Les parties conviennent que le contingent d’heures supplémentaires annuelles applicable est celui prévu par la loi à savoir 220H par salarié et par an maximum.
Les parties conviennent que l’annualisation s’applique à tous les salariés. De manière dérogatoire le personnel qui effectue des heures supplémentaires pourra demander un paiement des heures sur le mois en cours. Ce paiement sera réalisé sur la base du taux horaire. La majoration des heures effectuées au-delà des 1607H annuelles sera placée dans le compteur modulation. En janvier de l’année N+1 les salariés pourront choisir de transférer ces heures de modulation dans leur compteur CETI ou de se les faire payer. Les heures de modulation seront majorées conformément à la législation et traitées conformément à nos accords d’entreprise.
Les collaborateurs à temps partiel sont concernés par le décompte annuel du temps de travail. Il est précisé que dans ce cadre, ils pourront être amenés à réaliser des heures complémentaires au-delà des 1607 heures annuelles proratisées en fonction de leur temps partiel, dans les mêmes conditions que les collaborateurs à temps plein. Conformément à la convention collective en vigueur, les salariés à temps partiels pourront réaliser des heures complémentaires dans la limite de de 1/3 de la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat de travail (sans jamais atteindre 35h). En annexe de cet accord figure le planning prévisionnel pour les équipes en 2X8, celles en journée normale ainsi que pour les administratifs.
Seules les heures effectuées au-delà du seuil de référence (1607h) seront majorées conformément à la législation à 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure) et à 50 % pour les heures suivantes. Les heures de pause placées en compteur seront rémunérées au taux horaire normal du salarié.
Article 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ATELIER
Horaires 2026
Les horaires pour l’année 2026 seront affichés sur les panneaux dédiés à cet effet. En cas de modification une information consultation préalable du CSE sera réalisée. Les périodes de fermeture de l’entreprise ou d’absence n’impacteront pas le cycle de travail du personnel en 2X8.
Pause personnel en travail posté :
Conformément à la convention collective chaque salarié a droit lorsque le travail posté est organisé suivant un horaire ininterrompu d'au moins 7 heures à une pause d'une demi-heure rémunérée mais non considérée comme temps de travail effectif. En dessous de ce seuil de 7H consécutives aucune contrepartie ne sera rémunérée. En revanche, conformément à la loi une pause de 20mn non rémunérée sera accordée dès que les 6H de travail consécutives sont dépassées.
En cas de déclenchement de la demi-heure de pause, il est convenu entre les parties que la moitié de cette pause sera, payée mensuellement sur la base du taux horaire réel des salariés concernés. L’autre moitié de cette prime entrera dans le compteur « Pause récup » (pour couvrir les ponts, fermetures annuelles hors congés, baisse d’activité… Les heures éventuellement restantes sur ce compteur en fin d’année 2026 seront transférées pour moitié dans le compteur CETI ou rémunérée sur la base du taux horaire normal (au choix du salarié) et pour l’autre moitié placées dans le compteur CETC tel que définit dans l’accord du même nom.
Fermeture 2026
Afin de limiter les perturbations liées à la pose de la 5ème semaine de congé et l’impact sur les performances du service production il est convenu que la moitié des équipes sera positionnée en congé la semaine 9 et l’autre moitié la semaine 16. Les équipes seront constituées en fonction de la polyvalence et des besoins de la production et seront communiquées au plus tard fin 2025 aux salariés concernés.
Journées non travaillées
Compte tenu de l’insuffisance des enregistrements de commandes et des difficultés du marché qui risques de perdurer en 2026 il apparait nécessaire de se garder, la possibilité d’actionner des journées non travaillées. Ces journées non travaillées seront prioritairement positionnées en début ou en fin de semaine (lundi ou vendredi). Les heures non travaillées seront prioritairement prises sur les heures de modulation. Des formations internes pourront également être proposées en cas de baisse importante d’activité. Ces journées non travaillées pourront concerner tout ou partie de l’entreprise en fonction de la charge inhérente à chaque ligne de production. Un délai de prévenance de 7 jours sera alors appliqué pour la communication aux salariés en cas de mise en œuvre ou d’annulation de journées non travaillées.
Le personnel empêché de travailler suite à des circonstances exceptionnelles sera positionné en heures de modulation.
Article 3 FERMETURES ANNUELLES
Dispositions générales
Il pourra être fait appel à volontaires (titulaires et intérimaires en dernier recours et en l’absence de volontaires) pour travailler sur l’ensemble des périodes de fermeture de l’année, en fonction de la charge de travail, de missions spécifiques attribuées à certains services, de l’évolution de nos outils, de tests sur les équipements, ou de problématiques exceptionnelles. Pour les personnes concernées, la période de congés payés pourra donc être décalée en conséquence (avant ou après les périodes de fermeture). La priorité sera donnée aux collaborateurs entrés en cours de période d’acquisition des congés et qui n’auront pas suffisamment de droits aux CP. Les congés (CP-Ancienneté-CETI) pourront être accordés par les responsables de service dans la limite de 10% de l’effectif CDI d’un service simultanément absent sauf dérogation du manager. Les demandes seront traitées dans un souci d’alternance entre les collaborateurs d’une même zone de travail. Pour des raisons d’organisation il est demandé aux salariés de positionner leurs congés le plus tôt possible dans KELIO. Les managers garderont toutefois l’entière latitude d’accepter ou de refuser des congés au-delà ou en deçà de ce seuil afin de garantir la continuité de l’activité de leur service.
L’entreprise sera fermée en semaines 32 ; 33 et 34. L’ensemble des salariés BIPA prendra donc impérativement ses congés sur ces 3 semaines sauf éventuellement certains services : maintenance, industrialisation… qui seront informés au moment de la signature du présent accord. Les salariés ne disposant pas de suffisamment de congés (nouveaux arrivants) seront placés en congé sans solde (absence autorisée non rémunérée).
Conformément à la législation un minimum de
12 jours ouvrables consécutifs (10 jours ouvrés) devront être posés avant le 31octobre de l’année considérée.
La priorité sera donnée selon les critères suivants :
Situation de famille des bénéficiaires : présence d'enfants scolarisés à charge, possibilités de congé du conjoint, présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Ancienneté du salarié dans l’entreprise
Afin de répondre à des contraintes personnelles (congés du conjoint par exemple) les collaborateurs qui le souhaitent pourront exceptionnellement formuler une demande auprès de leur hiérarchie afin de positionner une 4ème semaine de congés payés accolée à la période de fermeture estivale. Cette autorisation sera exceptionnelle et dans la limite de 10% de l’effectif CDI d’un service simultanément absent sauf dérogation du manager.
Congés d’hiver :
L’entreprise sera fermée du Mercredi 23/12/2026 au soir au Dimanche 3 Janvier 2027 inclus. L’ensemble du personnel reprendra le Lundi 4 janvier 2027. Les salariés ne disposant pas de suffisamment de congés (nouveaux arrivants) seront placés en congé sans solde (absence autorisée non rémunérée).
Ponts 2026 :
1 pont sera réalisé sur 2026 :
Le pont de l’Ascension : le vendredi 15/05/2026 ne sera pas travaillé
Pour le personnel de production / expéditions : ces journées de repos sont comptabilisées dans le cadre des 1607 heures annuelles Pour les cadres des jours de RTT seront positionnés sur ces journées Pour le personnel administratif (temps plein) des jours de RTT seront positionnés En l’absence de solde de modulation suffisant ces ponts devront être récupérés.
Le lundi 13/07/2026 sera travaillé sauf si l’activité n’était pas suffisante à cette période auquel cas le lundi 13/07 ne sera pas travaillé et sera récupéré ultérieurement au cours de l’année 2026. Une réunion CSE sera organisée mi-juin afin de prendre la décision concernant cette journée.
Congés de fractionnement :
Le congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) doit être pris en priorité durant la période légale de prise de congés soit du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours. Les salariés qui ne souhaiteraient pas poser la totalité de leur congé principal durant cette période devront en faire la demande express auprès de leur manager via KELIO. En cas d’accord du manager, dans la mesure où le congé principal est fractionné à l’initiative du salarié, aucun jour supplémentaire de fractionnement ne sera octroyé.
Journée de Solidarité :
Pour le personnel de production / expéditions la journée de solidarité est comptabilisée dans le cadre des 1607 heures annuelles
Pour les cadres la journée de solidarité est comptabilisée dans les RTT de manière à ne pas dépasser 218 jours de travail effectif par année civile complète
Pour le personnel administratif (temps plein) des jours de RTT seront positionnés
Pour les salariés à temps partiels la journée de solidarité sera réduite proportionnellement à la durée du travail prévue contractuellement (exemple 3.5H pour un salarié à 50%). Les salariés à temps partiels devront impérativement récupérer cette journée de solidarité courant avril et/ou mai en venant travailler des jours habituellement non travaillés (hors samedi / dimanche) si le solde des compteurs individuels est insuffisant (hors crédit/débit). Les salariés à temps partiels sont invités à se rapprocher de leur responsable hiérarchique et/ou du service RH afin d’organiser les modalités de rattrapage de cette journée de solidarité.
En l’absence de solde de modulation suffisant la journée de solidarité devra être
récupérée.
La journée de solidarité sera déduite des compteurs le 25/05/2026 (Pentecôte)
Article 4. DISPOSITIONS POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF
Population concernée
Le personnel concerné par les mesures décrites ci-dessous est le personnel ETAM à l’exclusion des fonctions suivantes :
Techniciens du service maintenance
Intervenants après-vente
Chefs d’équipe de production
Technicien travaillant en production (Technicien Qualité…)
Régime Horaire
Le personnel administratif travaillera 36h par semaine (temps de travail effectif hors pause) sur 4.5 jours ou 5 jours pour le personnel administratif à temps plein. Une permanence d’une personne minimum sera organisée les vendredis après-midi au sein du service relation clients. Cette organisation pourra être revue si l’activité du service augmente. Les périodes de fermeture de l’entreprise ou d’absence n’impacteront pas le cycle de travail des vendredis.
Semaine Type : 7,80H par jour du Lundi au Jeudi et 3,80H le vendredi (temps de travail effectif hors pause)
Deux pauses de10mn non rémunérées pourront être accordées aux salariés qui le souhaitent du Lundi au jeudi ainsi qu’une pause de 10mn le vendredi matin. Un régime horaire spécifique incluant ces pauses dans leur temps de présence sur site leur sera attribué. Le reste du personnel administratif ne bénéficiera pas de pause en dehors de la pause méridienne. Le régime horaire sera attribué pour l’année et ne pourra être modifié qu’au 1er janvier de chaque année.
Principe du système d’horaire variable
Le personnel en horaire variable correspond essentiellement au personnel administratif Le personnel en horaire variable a la possibilité d’organiser son temps de travail en choisissant quotidiennement ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages variables et dans le respect des durées maximales de travail. Cette latitude dans la décision des heures d’arrivée et de départ est subordonnée au bon fonctionnement du service concerné. Les salariés en déplacement ne sont pas soumis aux plages fixes.
Exposé du système d’horaire variable
L’horaire variable est basé sur le schéma suivant (exprimé en minutes) :
7H30 à 9h00 : plage variable d’arrivée
9h00 à 11H30 : plage obligatoire de présence
11h30 à 14H00 : plage variable incluant une heure de pause déjeuner
14H00 à 16H00 : plage obligatoire de présence
16H00 à 18H30 : plage variable de départ
En l’absence d’une autorisation d’absence ou de la justification d’un cas de force majeure, toute arrivée pendant les plages fixes est considérée comme un retard. Le pointage devra être obligatoirement effectué en début et fin de journée, ainsi qu’avant et après le déjeuner. L’absence de pointage à l’heure du déjeuner impliquera une déduction automatique de 1H30.
Les temps de repas pris à l’extérieur ou à l’intérieur de l’entreprise sont exclus du temps de travail effectif. Dans le cadre d’un déjeuner professionnel 1h maximum sera déduite pour la pause déjeuner. Les repas de service (exemple repas de fin d’année) ne sont pas considérés comme des déjeuners professionnels.
Le système du compteur crédit-débit
Le personnel en horaire variable disposera d’un compteur de crédit / débit de -3 heures à +3 heures hebdomadaire, et un maximum annuel cumulé à +10 heures/-10heures. Ce compteur a pour unique vocation de pouvoir permettre une adaptation aux fluctuations de charges de travail sur la semaine. Ainsi, le salarié en horaire variable, qui fera plus ou moins d’heures de travail effectif dans la semaine pour des raisons de service par rapport à la référence hebdomadaire déterminée, verra automatiquement ses heures incrémenter le compteur crédit/débit dans la limite de 3 heures en plus ou en moins par semaine. Tout crédit supérieur à 3H hebdomadaire donnera lieu à écrêtage. Le report des heures ci-dessus mentionné est automatique et ne nécessite pas de demande du salarié auprès de son responsable hiérarchique. En fin d’année, le compteur crédit / débit devra être nul sous peine pour le salarié concerné de se voir imposer une retenue sur les appointements de janvier de l’année N+1 en cas de compteur négatif ou de perdre le bénéficie du paiement des heures en cas de compteur positif. Les salariés qui n’ont pas pu prendre leurs heures de crédit / débit pour raison de santé (arrêt maladie en fin d’année) verront leurs heures automatiquement reportées sur leur compteur CETI. Pour les salariés en situation d'inventaire de fin d'année, le crédit positif résultant des heures d'inventaire sera reporté sur leur compteur CETI. Les salariés empêchés de prendre leurs heures de crédit / débit pour raison de service (forte charge de travail en fin d’année) pourront demander un transfert dans le compteur des heures supplémentaires. Ce transfert sera exceptionnel et ne pourra être effectué que sur validation du manager et du service Ressources Humaines.
Télétravail
Les salariés ne pourront pas acquérir de crédit/débit les jours où ils sont en télétravail.
Compteurs RTT
Acquisition
L’heure effectuée en plus de l’horaire légal (36ème heure) sera placée dans un compteur RTT (Récupération du Temps de travail). Une partie des heures effectuées sera automatiquement positionnée dans KELIO par le service RH pour couvrir les ponts de l’année en cours ainsi que la journée de solidarité. Les salariés concernés devront donc veiller à disposer de suffisamment d’heures de RTT pour couvrir l’ensemble de ces journées non travaillées. Si le salarié ne dispose pas suffisamment d’heures
de RTT pour couvrir les ponts un autre motif d’absence devra être positionné (jour de congé) à défaut le salarié sera placé en absence autorisée non rémunérée. 1 jour de RTT par an viendra également alimenter le Compte Epargne Temps Collectif.
Utilisation
Il est rappelé que les Heures RTT restant à la disposition du salarié doivent être prises avant le 31/12 et de manière régulière par les salariés. Les salariés qui n’ont pu prendre leur heures RTT avant le 31 décembre pour raison de santé verront leurs heures automatiquement reportées sur leur compteur CETI. Les salariés qui n’ont pu prendre leur heures RTT pour raison de service pourront demander un transfert de leurs heures restantes dans le compteur CETI dans la limite de 8H maximum.
Les RTT pourront être accolées à des congés payés, du CETI, des congés pour évènements familiaux ou à des jours fériés. Une prise anticipée d’heures RTT est possible, de façon exceptionnelle, sous la responsabilité du responsable hiérarchique dans la limite d’une journée ou 8h. En cas de départ au cours de l’année un compteur RTT négatif fera l’objet d’une retenue sur le salaire ; un compteur positif fera l’objet d’un paiement majoré de 25%.
Compteur Heures Supplémentaires :
Les heures supplémentaires devront faire l’objet avant leur réalisation d’une double validation par le manager et par les Ressources Humaines. Les heures supplémentaires devront, pour le personnel administratif, être en priorité effectuées sur la demi-journée de repos (vendredi après midi) sauf contrainte familiale ou professionnelle.
Les heures supplémentaires effectuées pourront être récupérées ou payées au cours de l’année.
Demi-journées non travaillées temps plein
A titre exceptionnel et sur validation du hiérarchique et du service Ressources Humaines la demi-journée non travaillée pourra être inversée avec une autre demi-journée dans la semaine ou dans la semaine suivante. Cette possibilité n’est offerte que pour des situations exceptionnelles (obsèques ; RDV médical…). Afin de ne pas désorganiser les services une attention particulière sera menée sur ces inversions de demi-journées pour qu’elles restent très limitées.
Temps partiel
Le personnel administratif à temps partiel ayant, par définition, un horaire inférieur à l’horaire légal ne bénéficiera pas de compteur RTT. Les heures nécessaires pour les ponts pour le personnel à temps partiel sera pris :
Prioritairement sur les heures d’annualisation effectuées dans l’année s’il y en a
Sur le compteur CP / CA si aucune heure de d’annualisation n’a été effectuée dans l’année N
En cas d’absence d’heure d’annualisation, il sera permis de venir travailler sur un jour habituel de repos (or samedi /dimanche) pour récupérer les ponts ainsi que la journée de solidarité. Ces jours devront néanmoins impérativement être récupérés la semaine comportant le jour férié, la semaine précédente ou la semaine suivante sous réserve des dispositions de l’article L.3123-12 du Code du travail.
Article 5DIVERS
Gestion exceptionnelle (salons - intervention de fournisseurs/prestataires) :
Lorsque BIPA sera présent sur des salons professionnels, ou lorsque des fournisseurs devront intervenir les week-end ou jour fériés, le présent accord prévoit que certains cadres ou techniciens puissent travailler ou se déplacer le dimanche. Sont potentiellement concernés : technicien SAV, technicien maintenance, technicien ou ingénieur méthodes/industrialisation, commerciaux…Cela ne sera possible que si le salarié est volontaire et qu’un délai de prévenance de 2 semaines minimum est respecté. Une information consultation sera faite auprès du CSE au préalable. Le manager devra veiller au respect des durées maximales du travail et de la réglementation sur les repos hebdomadaires et quotidiens. Le temps de trajet non assimilé à du temps de travail effectif réalisé un dimanche fera l’objet d’une récupération ou d’un paiement en heures normales au choix du salarié. Le temps de travail le dimanche sera rémunéré conformément à la convention collective.
Forfait annuel jours :
Des conventions de forfait annuel en jours sont conclues chez BIPA en application des dispositions de la Convention Collective Nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017. Ces dispositions précisent notamment les éléments suivants :
Pour certains collaborateurs (Cadres et quelques ETAM), dont la mission nécessite une forte autonomie, il est admis que l’accomplissement des missions qui leur incombe ne peut pas être réalisé selon l’horaire collectif applicable. De plus, compte-tenu de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur temps de travail et que la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée à l’avance, il est convenu qu’ils bénéficieront, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, d’une convention annuelle en jours sur l’année. Ce forfait annuel a pour objectif d’adapter leur décompte du temps de travail en référence journalière avec une organisation du travail leur permettant plus d’autonomie et en meilleure adéquation avec les besoins de l’entreprise. La période de décompte est l’année civile. Le nombre forfaitaire de jours RTT attribué chez BIPA permet un nombre de jours de travail effectif inférieur aux 218 jours prévus dans les dispositions conventionnelles. Les jours de RTT attribués pourront être réduits proportionnellement aux jours réellement travaillés sur l’année (entrée/sortie en cours d’année, absence maladie...) Il est rappelé que les jours RTT doivent être pris régulièrement par les salariés et de préférence avant le 31/12 de chaque année. Un maximum de 5 jours de RTT pourra être positionné sur le compteur CETI à la fin de l’année afin d’assurer un temps de repos minimum effectif à l’ensemble des salariés en forfait jours. Une partie de de ces RTT sera automatiquement positionnée dans KELIO par le service RH pour couvrir les ponts de l’année en cours ainsi que la journée de solidarité. Il est convenu que ce forfait ne doit pas dégrader la qualité des conditions de travail et la santé des salariés autonomes, particulièrement en matière de durée du travail.
Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables, compatibles avec les souhaits et contraintes privées des salariés concernés et assurer une bonne répartition, dans le temps du travail des intéressés.
Chaque année, au cours d’un entretien individuel entre le salarié concerné et son responsable hiérarchique, un bilan sera fait afin d’examiner l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des horaires et la charge de travail des collaborateurs concernés, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. À tout moment en dehors de ce rendez-vous annuel le collaborateur est invité à solliciter sa hiérarchie afin d’aborder ces mêmes sujets.
Droit à la déconnexion
La Loi Travail du 9/08/2016 prévoit un droit à la déconnexion pour les salariés, notamment ceux au forfait jours ou en télétravail.
De ce fait, l’entreprise attend de ses collaborateurs une utilisation raisonnable des outils électroniques (mails, connexion internet…) afin de préserver le respect des temps de repos et de congés des salariés ainsi que leur vie personnelle et familiale.
Il est rappelé que le temps de repos légal quotidien est de 11 heures et temps de repos hebdomadaire de 35 heures.
Article 6 DUREE - RECONDUCTION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Une commission de suivi sera organisée courant juin 2026 afin de s’assurer de la bonne application de cet accord.
Il prendra effet le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2026. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2026. A cette date, il ne continue pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 7 PUBLICITE Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire sera transmis aux organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes Soissons.
Les salariés seront informés de l’accord par affichage.
