La Société BALAS dont le siège social est 19 boulevard Louise Michel- 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le N° B 562 077 792, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général et XXXXX Directrice Générale Adjointe RH & RSE,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET :
Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) au sein de l’Entreprise ci-après dénommée(s) :
Le syndicat CGT représenté par XXXXXX, délégué syndical ;
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXX, mandaté par son syndicat
Le syndicat FO représenté par XXXXX, délégué syndical ;
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, les Organisations syndicales représentatives de la Société BALAS ont été invitées à participer aux réunions qui se sont tenues les 21 janvier, 6 et 13 février 2025 janvier portant notamment sur :
Un récapitulatif des différentes mesures et augmentations actées lors des 3 dernières négociations ;
Un rappel des différents avantages dont ont bénéficié les salariés lors des 3 dernières années, en plus de leur rémunération de base
Le coût pour l’entreprise des différentes politiques mises en place en 2024 (politique d’entreprise pour les voitures, absorption d’une partie du surcoût de la mutuelle…)
La réunion du 21 janvier 2025 a permis à la Direction de présenter, conformément à la réglementation et aux demandes des organisations syndicales, des informations portant sur la situation économique de l’entreprise, un bilan complet de la situation de l’emploi en 2024, l’évolution des rémunérations, de la durée et de l’organisation du temps de travail.
En matière salariale, les organisations syndicales représentatives ont adressé leurs revendications à la Direction et cette dernière a formulé des propositions. Des échanges ont donc eu lieu pour traiter l’ensemble des revendications et propositions.
Ces principales mesures ont été discutées lors des réunions du 21 janvier, 6 février et enfin le 13 février 2025, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales.
L’instabilité politique qui règne en France depuis juin 2024 entraine un ralentissement de l’activité économique en raison des nombreuses incertitudes sur les orientations à venir et les décisions d’investissement. Le secteur du BTP est impacté au même titre que les autres pans de l’économie. Les résultats de l’entreprise, malgré une rentabilité en-dessous de l’attendu sur l’année 2024 et une incertitude économique permettent tout de même à la Direction d’augmenter le pouvoir d’achats des collaborateurs en proposant différentes mesures cohérentes avec les résultats opérationnels de l’entreprise et un retour à une inflation maîtrisée.
C’est pourquoi, afin de maîtriser l’évolution de ses coûts et d’améliorer la profitabilité de l’entreprise la Direction souhaite poursuivre une politique salariale mettant l’accent sur la performance individuelle au travers de mesures individuelles (primes et augmentations).
La Direction précise que les résultats de l’entreprise au cours de l’année 2024 vont permettre de déclencher un intéressement collectif (conformément à l’accord d’intéressement signé le 25 mai 2023) qui sera distribué aux collaborateurs avant le 31 mai 2025.
Les Organisations Syndicales ont, quant à elles, indiqué qu’elles souhaitaient que l’Entreprise reconnaisse l’engagement de ses salariés à travers la mise en œuvre de mesures salariales conséquentes en privilégiant une augmentation générale des plus bas salaires jusqu’à un plafond défini, afin de compenser la perte de pouvoir d’achat des salaires les plus bas liée à la forte inflation plusieurs années de suite.
La Direction et les organisations syndicales ont abouti à un accord par suite des propositions et contre-propositions des parties.
Au terme de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
I – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux collaborateurs de la Société Balas. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles du présent accord.
II – Augmentation salariale individuelle et primes
L’enveloppe des augmentations individuelles (AI) pour les salariés est fixée à 1.6 % de la masse salariale (MS) et 0.5 % pour les promotions, soit une enveloppe totale de 2,1%.
Reconduction de la Prime de Performance Individuelle (PPI) pour le personnel de chantier (de l’OP au contremaître) au titre de l’année 2025 avec un plafond relevé de 50% à 100% du salaire mensuel de base de la population considérée selon les mêmes modalités de versement. Le renouvellement du dispositif pour l’année 2025 fera l’objet d’une DUE.
La direction s’engage à examiner la situation des collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’augmentation en 2024, à demander des éléments factuels auprès des managers et en faire un retour aux délégués syndicaux après la campagne salariale.
III – Avantages et primes spécifiques
Titres restaurant
Chaque salarié bénéficie d’un titre restaurant par jour travaillé.
Réévaluation de la part patronale de chaque titre restaurant à hauteur de
7.20 €.
La valeur faciale des titres restaurant est portée à
12.00 €.
Ces réévaluations sont applicables au 1er avril 2025.
2. Prime d’astreinte
La prime d’astreinte qui est actuellement de 100 € bruts du lundi au jeudi et du vendredi au lundi matin est revalorisée à
130 € bruts que ce soit pour les astreintes du lundi au jeudi comme pour les astreintes de fin de semaine.
L’astreinte dont la période inclut un
jour férié est réévaluée à 150€ bruts au lieu de 130€ bruts.
La prime d’astreinte téléphonique est revalorisée à
50 € bruts au lieu de 40€.
Ces réévaluations sont applicables au 1er avril 2025.
3. Prime médaille du travail
Le montant des primes relatives à l’obtention de la médaille du travail est revalorisé comme suit :
Ancienneté Groupe Balas
Médaille
Montant
20 ans Argent 600 30 ans Vermeil 900 35 ans Or 900 40 ans Grand Or 1500
IV– Soutien à la parentalité
Réservation de berceaux en crèche
Dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail, la société Balas maintient la réservation de 10 berceaux auprès d’un réseau de crèche francilien.
2. Journée enfant malade
La société maintiendra une journée de salaire par an et par collaborateur en cas de maladie d’un enfant de moins de 13 ans, sous réserve que le collaborateur n’ait plus de RTT à poser et sur présentation d’un justificatif médical.
V– Rémunération collective différée
Abondement PERCO
La mise en place du PERCO en 2019 permet aux salariés de se constituer une épargne sur le long terme.
Le PERCO peut être alimenté par la monétisation de jours de Compte Epargne Temps (CET) complété par un abondement versé par l’entreprise totalement défiscalisé. La société BALAS continuera d’appliquer
l’abondement de 20% sur les sommes correspondantes au montant des jours de CET versés dans le PERCO pour l’année 2025.
VI- Dispositions finales
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025.
Publicité et dépôt
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’employeur :
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre en un exemplaire et en ligne sur la plateforme TéléAccords selon les modalités de dépôt en vigueur. En outre, conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail.
Fait à Gennevilliers, le 19 février 2025
En 8 exemplaires originaux
Pour la société BALASPour les organisations syndicales représentatives
XXXXX Directeur Général Pour la CFDT XXXXXX, mandaté par son Syndicat
XXXXXXXPour la CGT Directrice Générale Adjointe Capital Humain, Communication & RSEXXXXXX, en tant que Délégué Syndical
