Accord d'entreprise issu du 1er bloc de négociation annuelle obligatoire (sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée) pour l'exercice 2023 au sein de la Banque BCP
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2023
ACCORD D’ENTREPRISE ISSU DU 1ER BLOC DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
(SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE)
POUR L’EXERCICE 2023 AU SEIN DE LA BANQUE BCP
Entre les soussignées :
La Banque BCP, S.A.S à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le Siège Social est situé au 16, rue Hérold, Paris (75 001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 961 174,
Représentée par
XXX, Directrice des Ressources Humaines,
Ramos, Direc trice des Ressources Humaines,
Et d'autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées respectivement par :
Le Syndicat S.N.B
Représenté par
XXX, Délégué Syndical.
Le Syndicat C.G.T
Représenté par
XXX, Déléguée Syndicale.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023, prévue à l’article L.2242-1 et suivant du Code du travail, s’est ouverte le XXX avec les organisations syndicales représentatives SNB et CGT.
Les négociations entre la Direction et les organisations syndicales représentatives ont porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales au cours des réunions en date des XXX.
ARTICLE I : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Banque BCP titulaire d’un contrat de travail.
ARTICLE II : Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail portant sur les négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE III : Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Il prend fin automatiquement et sans formalité à la date du 31 décembre 2023.
Article IV : Dispositif de rémunération variable pour l’exercice 2023
Ce dispositif est détaillé dans l’annexe 1 du présent accord.
Article V : Mesures issues de la négociation
Tous les thèmes obligatoires ont été abordés lors des différentes réunions.
L’ensemble des revendications des organisations syndicales représentatives a été présenté afin de donner lieu à des échanges sur le sujet. Les sujets de revendications qui ont été négociés ne sont pas limités aux dispositions prévues dans ce présent accord ; celui-ci reprend uniquement les points sur lesquels les parties ont trouvé un accord.
Article 5.1 : Mesures salariales
Ces mesures visent à reconnaître l’implication, les efforts, l’investissement notable et soutenu des collaborateurs qui ont contribué à la réussite des actions menées dans le cadre de leur activité. Il est précisé que ces mesures sont attribuées indépendemment les unes des autres.
5.1.1. Augmentations individuelles à effet du 1er avril 2023
Elles visent à reconnaître notamment un accroissement des compétences :
150.000 € seront dédiés aux augmentations individuelles.
5.1.2. Primes pour les collaborateurs du siège non éligibles au dispositif de part variable
Le versement de ces primes est conditionné par la réalisation d’une action, d’un résultat ou encore d’un effort ponctuel et exceptionnel.
- le montant de ce budget s’élève à
200.000 €.
5.1.3. Budget spécifique dédié au rééquilibrage des salaires Femmes / Hommes.
La Banque BCP consacrera un budget destiné à réduire les écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Ce budget sera de 110.000 €.
5.1.4. Accompagnement de la promotion et/ou de la mobilité (fonctionnelle et géographique)
La valorisation et l’accompagnement des collaborateurs de la Banque BCP via la promotion et la mobilité fonctionnelle et/ou géographique est un axe clé pour le développement de l’entreprise. La promotion et la mobilité facilitent les évolutions professionnelles et le développement des compétences. Elles permettent de mettre en adéquation les aptitudes et le potentiel de chacun avec les besoins et les enjeux actuels et futurs de l’entreprise. Ce budget sera de
220.000 € réparti de la facon suivante :
-
140.000 € au titre des augmentations individuelles ;
- 80.000 € au titre de primes.
5.1.5. Revalorisation générale des salaires de base ci-après à effet au 1er janvier 2023
Les collaborateurs liés par un contrat de travail à la Banque BCP et présents à l’effectif au 31 janvier 2023, bénéficieront d’une augmentation annuelle générale de 1.300 € bruts (équivalent base temps plein).
5.1.6. Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Compte tenu des dispositions légales actuellement en vigueur, une prime de partage de la valeur d’un montant de
1 000 € bruts sera versée sur la paie du mois de juin 2023, à chaque collaborateur lié par un contrat de travail à la Banque BCP et présent à l’effectif au 30 juin 2023.
5.1.7. Renouvellement du FCPE BCP pour l’exercice 2023
Sous réserve de l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale des actionnaires, les parties conviennent de renouveler l’opération d’actionnariat réservée aux collaborateurs de la Banque BCP participant au Plan d’Epargne d’Entreprise pour l’exercice 2023.
Les conditions relatives aux épargnants éligibles sont celles prévues par les dispositions de l’Avenant au Plan d’Epargne d’Entreprise de la Banque BCP en date du 13 février 2018 portant création d’un FCP BCP, à savoir :
Avoir 3 mois d’ancienneté et être présent le dernier jour de la période de souscription.
Le montant initial maximal de versement par le collaborateur (participation, intéressement, versement volontaire) est plafonné à la somme de 2.000 € ;
Les versements effectués seront abondés par l’Entreprise à hauteur de 100% jusqu’à 500 €.
Article 5.2 : Dispositif de primes d’ancienneté pour l’année 2023
Seront concernés les collaborateurs ayant 10 ans, 15 ans, 25 ans, 35 ans et 40 ans d’ancienneté et présents à l’effectif au 31 décembre 2023. Le montant des primes versées est le suivant :
10 ans : 300 € bruts ;
15 ans : 500 € bruts ;
25 ans : 800 € bruts ;
35 ans : 1 000 € bruts ;
40 ans : 1 300 € bruts.
Article 5.3 : Indemnité de transport personnel
L’indemnité de transport personnel est portée à 300 € annuels au prorata temporis du temps de présence effectif dans l’entreprise.
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette indemnité de transport ne peut se cummuler avec l’indemnité de transport en commun.
Article VI : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une publication sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dans une version anonymisée.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’homme de Paris.
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera enfin porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sur XXX.
ARTICLE VII : Publicité de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales.
Le jour de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction et mis en ligne sur XXX.
Fait à Paris, le
En quatre exemplaires originaux.
Pour la Banque BCP,
XXX, Directrice des Ressources Humaines,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Le Syndicat S.N.B
XXX, Délégué Syndical.
Le Syndicat C.G.T
XXX, Déléguée Syndicale.
ANNEXE 1 : DISPOSITIF PART VARIABLE POUR L’EXERCICE 2023
Pour 2023, il est proposé le dispositif part variable suivant :
Critères du dispositif et suivi
La part variable est essentiellement adossée à l'atteinte d’objectifs et au positionnement établi grâce à un indicateur la performance globale relative. Les critères retenus ont, dans tous les cas, un fort impact sur le développement du fonds de commerce, sur le P.N.B. net du risque de la BANQUE BCP, sur la qualité perçue par les clients et la conformité. Chaque collaborateur entrant dans le champ d’application de la part variable sera suivi et accompagné par son manager hiérarchique notamment au travers d’entretiens a minima quadrimestriels ayant pour but de l’aider à optimiser sa contribution aux résultats et sa quote-part individuelle.
Champ d’application
En bénéficient les collaborateurs éligibles au dispositif de la rémunération variable (CDI et CDD) ayant plus de six mois d'ancienneté au 31/12/2023 dans la Banque. Tout collaborateur absent, pendant une durée supérieure à un mois, consécutif ou non, pour quelque motif que ce soit autre que les congés payés et notamment pour congés maladie, maternité, parental, adoption, maladie professionnelle ou accident du travail, congés sabbatique ou création d'entreprise, verra sa part variable calculée au prorata temporis.
Par souci de simplicité, les mutations seront considérées effectuées au 1er jour du mois constatant la mutation. La part variable des collaborateurs mutés d'une agence à l'autre pour une durée continue supérieure à un mois, sera calculée en fonction des performances des agences ou services où ils auront travaillé au prorata du temps passé. La répartition entre les collaborateurs de l'agence tiendra compte du prorata du salaire de base brut annuel perçu durant la période de travail au sein de chaque agence.
Le versement de la part variable se fera au plus tard le 31 mai 2024 et sera conditionné à la réalisation d’un résultat net positif pour l’exercice 2023, par la Banque BCP.
L'exercice de mandats de représentant du personnel n'impactera pas la rémunération variable des collaborateurs concernés.
