modifiant l’accord d’entreprise du 1er octobre 2009 relatif au dispositif de Couverture Complémentaire Santé de la Banque de France
Article 1er : Tarification pensionné militaire agents et anciens agents Banque de France
À l’article 8 Financement et tarification – a) Calcul des cotisations, est complété par la phrase suivante :
« Les agents et anciens agents Banque de France pensionnés militaire titulaires d’un carnet de soins gratuits bénéficient d’un abattement de 50% sur la cotisation due. »
À l’annexe 2 – Structure tarifaire de l’Accord d’entreprise, les paragraphes ACTIFS et ANCIENS AGENTS sont complétés par la phrase suivante :
« Cotisation spéciale pensionné militaire : Abattement de 50 % de la cotisation due »
Article 2
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2023.
Article 3
Tous les autres articles de l’Accord demeurent inchangés.
Paris, le 7 décembre 2022 Le Gouverneur de la Banque de France
Pour le Syndicat Force Ouvrière de la Banque de France (F.O.)
Pour le Syndicat National Autonome du personnel de la Banque de France Solidaires (SNABF Solidaires.)
Pour le Syndicat C.G.T. de la Banque de France
Pour le Syndicat National du Personnel des Cadres et de la Maîtrise de la Banque de France (C.F.E.-C.G.C.)
