9. FINANCEMENT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc151451987 \h 20
10. SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc151451988 \h 20
10.1. Suivi PAGEREF _Toc151451989 \h 20
10.2. Durée de l’accord PAGEREF _Toc151451990 \h 21
10.3. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc151451991 \h 21
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique de la Banque de France en matière de responsabilité sociale d’entreprise et des dispositions du code du travail relatives à l’emploi des travailleurs en situation de handicap. La signature du douzième accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, couvrant la période 2024 à 2026, reflète la volonté du gouvernement de la Banque et des organisations syndicales représentatives du personnel signataires de poursuivre et développer les actions d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap afin d’éviter le risque de désinsertion professionnelle.
Il confirme la volonté de poursuivre la sensibilisation et la lutte contre la discrimination au travail. Il continue d’impliquer l’ensemble des partenaires dans la définition et la mobilisation de moyens et mesures pour permettre la prise en compte du handicap, l’autonomie au travail et le bien-être.
Les partenaires sociaux confirment leur volonté de mettre en œuvre les moyens pour remplir notre obligation d’emploi de personnes en situation de handicap à hauteur du taux de 6% prévu actuellement par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances modifiées.
Les agents remettent librement à l’employeur leur justificatif leur permettant de bénéficier de la reconnaissance de travailleur en situation de handicap ou cette information est communiquée à la mission Handicap par la section des accidents du travail. Ils participent ainsi à l’obligation d’emploi de la Banque de France, tout employeur étant tenu de déclarer le nombre des personnes en situation de handicap qu’il emploie, cette information étant communiquée chaque mois à l’URSSAF via la procédure de déclaration sociale nominative. Cette information est conservée durant 80 ans à compter de la date de naissance de l’agent (durée habituelle de conservation des éléments de carrière). À tout moment, l’agent déclaré travailleur en situation de handicap dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité à ses données. Il peut exercer ces droits en adressant un mail à la boite 1578-handicap-ut ou un courrier à BDF R33-1578 DGRH MH 75049 PARIS CEDEX 01. Il a la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL et il peut saisir la Déléguée à la Protection des Données joignable sur la boite 1200-DPD-delegue-ut. Tout agent bénéficiaire peut demander à ne plus faire partie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, renonçant alors aux bénéfices des dispositions du présent accord.
À fin 2022, 528 collègues disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé apportent leurs compétences et leurs talents à notre Institution. Le taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap réalisé à la Banque pour 2022 s’inscrit à hauteur de 6,71%. Même si l’exigence légale est à ce jour dépassée, la Banque de France s’engage à poursuivre ses efforts pour continuer à améliorer son taux d’emploi de personnes en situation de handicap. Outre la politique volontariste en matière d’intégration et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, la Banque mène également des actions en faveur d’agents qui, sans bénéficier d’une reconnaissance d’un handicap ou d’une situation d’invalidité, connaissent des difficultés temporaires ou permanentes du fait de leur état de santé (retour de longue maladie, altération des fonctions cognitives ou psychiques…). Avec l’accord de l’agent et en collaboration étroite avec le médecin du travail, la Banque engage alors des mesures d’accompagnement adaptées, le cas échéant avec l’aide de spécialistes et développe un accompagnement des managers et des équipes.
1. Dispositions générales
Les bénéficiaires de l’accord
Sont concernés par les dispositions du présent accord les bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par les articles L. 5212-2, et L. 521213 du code du travail, reconnus personnes en situation de handicap, employés par la Banque et ayant fourni le justificatif de reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé à la mission Handicap ou un justificatif légalement assimilé. Peuvent également bénéficier de l’accord les agents ayant engagé une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et fourni un récépissé d’accusé de réception et de complétude de la MDPH à la mission Handicap. Ils devront l’informer de l’issue de leur démarche dans les meilleurs délais.
Les acteurs
La mission Handicap
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la désignation d'un référent handicap au sein de toute entreprise employant au moins 250 salariés, qui est « chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap » (article L5213-6-1 du Code du travail). Le(la) responsable de la mission Handicap remplit ce rôle de référent à la Banque de France.
La mission Handicap est rattachée à la direction des Relations Sociales, en cohérence avec les priorités stratégiques de sensibilisation, d’intégration, de gestion et de maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap ; elle agit en liaison avec les autres directions générales, en particulier la DGSI et la DISG. Elle dispose des moyens nécessaires pour accomplir et développer ses missions dans de bonnes conditions. Elle est l’interlocuteur habituel des travailleurs en situation de handicap, de leur service d’accueil, des pôles RH, et de tous les acteurs impliqués dans l’engagement de l’employeur à leur égard. Elle participe à la résolution de dossiers individuels dans le cadre de l’insertion et du maintien dans l’emploi. Elle accompagne, à leur demande, les agents en situation de handicap dans leurs démarches de reconnaissance ou de renouvellement de la qualité de travailleur handicapé. Elle gère le budget des dépenses relatives aux actions menées en faveur des travailleurs en situation de handicap. Elle renseigne le système informatique de Ressources humaines permettant d’élaborer les déclarations mensuelles à l’URSSAF et elle élabore la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés – DOETH – et entretient des contacts avec la Direction Régionale Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) Elle veille à la mise à jour de la rubrique « handicap » du site intranet de la DGRH (https://intranet-dgrh/SitePages/handicap.aspx) Elle peut faire appel, en cas de besoin, à des spécialistes externes à la Banque et participer aux travaux de partenaires extérieurs.
Enfin, elle représente la Banque auprès des acteurs externes impliqués dans ce domaine. Les professionnels de santé
Le médecin Conseil
Son avis est sollicité dans le cadre des aménagements des épreuves des concours ou des dispositifs de promotion interne, des conditions de travail et sous certaines conditions des possibilités de départ anticipé, ainsi que dans la résolution des cas individuels.
Les médecins du travail
Chargés du suivi médical adapté à l’état de santé des agents en situation de handicap, ils peuvent être sollicités pour déterminer l’aptitude du salarié, au moment du recrutement ou au cours de la carrière. Ils préconisent les éventuels aménagements nécessaires à la tenue du poste.
Les assistants de service social
Tout autre professionnel adapté à la situation de l’agent en situation de handicap (psychologue du travail, ergonome en fonction des besoins).
Les autres acteurs internes
Acteurs RH :
les services de Recrutement et de Gestion de la direction du Recrutement et des Carrières, pour les questions relatives à l’embauche, l’intégration, la mobilité, les évolutions de carrière et les changements de poste, le maintien dans l’emploi ;
les gestionnaires de Ressources humaines, correspondants de la mission Handicap dans les domaines et régions ; ils sont chargés de l’information des agents sur leurs droits, et en particulier sur les dispositifs de fins de carrière ;
la direction de la Formation et de l’Université : adaptation des modalités de formation ; formation au management inclusif.
Direction de l’Immobilier et des Services généraux : accessibilité des locaux et des postes de travail.
Direction Générale du Système d’Information, en particulier le(la) référent(e) accessibilité numérique (Cf. article 1-2-1) : accessibilité des applications, des outils informatiques, des sites internet et intranet et des outils de communication.
Direction des Achats et mission RSE et développement durable : recours aux secteurs adapté et protégé.
Le comité social et économique (CSE) et la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT) Le CSE (ou la CSSCT, par délégation du CSE) est chargé de contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail, afin de faciliter l'accès des personnes en situation de handicap à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle (articles L 2312-9 et 2315-38 du code du travail). À ce titre, les élus reçoivent les informations nécessaires à l’exercice de leur mission.
Sensibilisation et communication
À destination de l’ensemble des salariés La sensibilisation des agents de la Banque, hiérarchie et collègues, constitue un élément décisif dans la réussite de l’accueil et l’intégration des personnes en situation de handicap. Elle a vocation à faire disparaître les réticences, préjugés ou appréhensions qui peuvent exister et à favoriser la cohésion au sein de l’équipe de travail. Une large action de communication interne sera reconduite afin de faire connaître les mesures du nouvel accord à l’ensemble des agents de la Banque ainsi qu’aux acteurs médico-sociaux. La politique de la Banque en matière de handicap est développée lors des stages relatifs à la diversité. Les programmes de sensibilisation des managers et des acteurs RH à la prévention des discriminations dans l’entreprise intègrent eux aussi le thème du handicap. La mission Handicap anime aussi des modules relatifs aux informations spécifiques Handicap dans les stages ouverts aux agents de la Banque de France, au Siège, dans les centres administratifs, au SG ACPR et comme dans le réseau. Elle assure des actions de sensibilisation à destination de divers publics. Ces actions comportent un volet générique sur le handicap et sont construites au cas par cas, en fonction des besoins précis de la région ou du domaine auxquels elles sont destinées. En accord avec l’agent, des actions de sensibilisation ciblées avec des intervenants spécialisés peuvent aussi être menées dans les services accueillant un nouvel agent en situation de handicap. De telles actions peuvent également être mises en place si nécessaire à tout moment de la carrière si des problématiques d’intégration ou d’adaptation surviennent. À destination des salariés en situation de handicap Une information spécifique à destination des personnes en situation de handicap présentes à la Banque dont la reconnaissance de travailleur handicapé a été portée à la connaissance de la Banque est assurée par la mission Handicap qui se charge en particulier de la communication d’une plaquette d’information. À destination des salariés visant à sensibiliser à la reconnaissance de travailleur handicapé Chaque agent dispose de la liberté d’engager ou non les démarches en vue de la reconnaissance de travailleur handicapé ainsi que la liberté de faire connaître à l’employeur sa qualité de personnes en situation de handicap. Les agents peuvent se renseigner de manière privilégiée et confidentielle auprès des assistants de service social ou auprès de la mission Handicap sur l’intérêt à effectuer des démarches en vue de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Plan d’embauche des personnes en situation de handicap La Banque maintient son objectif de recruter des travailleurs en situation de handicap dont les compétences et les aptitudes professionnelles leur permettent de tenir avec succès les postes proposés et leur permettent ainsi une bonne intégration dans les équipes de travail.
Recrutement
Sur la durée du présent accord, la Banque s’engage à recruter 25 personnes en situation de handicap, toutes catégories confondues, dont des alternants. Ces recrutements pourront être réalisés par concours ou par recrutements contractuels. Une communication systématique est organisée auprès des CAP Emploi, des écoles et des universités pour faire connaître les modalités de chaque concours et inciter les personnes en situation de handicap à s’y inscrire. Lorsque le candidat ou postulant a fait connaître son statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, la mission Handicap participe aux recrutements, en lien avec le service du recrutement, les services de gestion, le médecin conseil et le médecin du travail.
Recrutement d’agents titulaires par concours
Les candidats en situation de handicap peuvent s’inscrire à tous les concours de la Banque, sous réserve qu’ils remplissent les conditions requises fixées par règlement du Gouverneur. Les candidats reconnus travailleurs en situation de handicap (RQTH ou autre justificatif recevable) sont autorisés à concourir 5 fois. Ils peuvent bénéficier d’éventuels aménagements d’épreuves (tiers temps, équipement spécifique, interprète, secrétariat, …) après avis du médecin Conseil, qui se prononce au vu d’un certificat médical circonstancié, de moins de 3 mois, produit par le candidat.
Recrutements d’agents contractuels
Des personnes en situation de handicap peuvent être recrutées par voie contractuelle, au titre des articles 113 ou 114 du Statut du personnel. Les candidats doivent remplir les conditions de diplômes ou de niveau d’études ainsi que les conditions d’expérience professionnelle éventuellement requises par l’offre de poste. Sur demande du service du recrutement, la mission Handicap contactera les organismes spécialisés et procédera, en liaison avec les services de Gestion, aux recherches de profils en adéquation avec les postes à pourvoir. Elle aura un rôle de conseil, en particulier pour ce qui concerne l’accessibilité (site, poste, …).
Recours à l’alternance favorisé
La Banque s’est engagée dans une politique volontariste en faveur du recours à l’alternance sous forme de contrats d’apprentissage et de professionnalisation d’une durée déterminée de 6 à 24 mois. Ces contrats s’adressent en particulier aux personnes en situation de handicap qui peuvent ainsi acquérir une qualification et sont encouragées, par les dispositions suivantes, à se présenter aux concours de la Banque :
financement de la préparation au concours assurée par le CNED dans les deux ans qui suivent la fin de leur contrat en alternance ;
dispense des tests d’aptitude préalables aux épreuves écrites du concours d’assistant pour les alternants de la Banque de France qui se présentent au concours dans les deux ans après l’obtention de leur diplôme.
Stagiaires conventionnés
L’accueil dans les services de stagiaires conventionnés sera également développé, dans le souci de contribuer ainsi à augmenter leurs chances d’accès à l’emploi à l’issue du stage. La mission Handicap veillera à la bonne adéquation handicap/environnement du poste en collaboration avec les unités d’accueil.
Les stagiaires conventionnés de la Banque de France peuvent également bénéficier de la préparation au concours assurée par le CNED dans les deux ans qui suivent la fin de leur stage conventionné.
Actions en vue de faciliter le recrutement
Afin de favoriser au mieux l’atteinte des objectifs quantitatifs de recrutement, la Banque :
participe à des salons et forum pour l’emploi de personnes en situation de handicap ;
est abonnée à une cv-thèque ;
relaye ses offres sur des sites spécialisés, annonce sa volonté de recrutement sur tous les postes offerts qui paraissent sur le site internet ;
tisse des liens privilégiés avec les réseaux spécialisés (Club Être en Réseau, Pôle emploi, associations de représentants de personnes en situation de handicap, …), les milieux scolaires et universitaires sur l’ensemble du territoire, afin, notamment, de développer le recours à l’alternance (apprentissage et professionnalisation).
Plan d’insertion et de formation
Intégration
Affectation L’affectation s’effectue, quelle que soit la catégorie de personnel, en fonction des besoins des unités de la Banque et des compétences de la personne recrutée. Cependant et dans la mesure du possible, une recherche particulière est réalisée préalablement au recrutement de travailleurs en situation de handicap afin de concilier au mieux les contraintes du poste, les incapacités liées au handicap et l’autonomie de la personne. La recherche de l’adéquation du poste avec le handicap constitue un impératif. Le suivi permanent de ces dossiers relève des services de Gestion, en liaison avec la mission Handicap, qui a un rôle de conseil, en particulier pour ce qui concerne l’accessibilité (site, poste, …) et pourra mettre en place, si besoin, des actions de sensibilisation et de formation à destination de l’environnement. Une attention particulière sera portée aux dossiers des agents souhaitant rejoindre leur région d’origine. Leur dossier sera étudié au plan national, au-delà des offres intra régionales. Accueil et insertion
Le référent de proximité
L’accompagnement personnalisé d’un travailleur en situation de handicap par un référent de proximité facilite l’intégration dans une équipe, l’apprentissage du métier, le maintien dans l’emploi. La mission Handicap signale à tout agent nouvellement déclaré travailleur en situation de handicap qu’il peut faire appel à un référent Handicap de proximité. Après s’être assuré de son accord, l’agent communique alors le nom de son référent de proximité à la mission Handicap. Le référent de proximité est l’interlocuteur privilégié du travailleur en situation de handicap. Il est librement choisi par ce dernier dans son environnement professionnel et est volontaire pour avoir pour rôle, au sein de l’unité d’affectation :
d’accueillir, que ce soit lors du recrutement ou après une mutation,
d’accompagner, notamment sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord,
de faciliter si nécessaire le lien entre la personne en situation de handicap et les membres de l’équipe de travail,
d’être attentif et vigilant (écouter, observer),
d’assurer un relais local des autres acteurs amenés à faciliter l’insertion,
d’orienter vers les bons interlocuteurs (hiérarchie, GRH, mission Handicap, …)
faciliter l’insertion dans les meilleures conditions possibles en liaison, si besoin, avec le médecin du travail, le CSE ou la CSSCT et en collaboration avec la mission Handicap.
Pour accompagner au mieux les référents de proximité, la mission Handicap met en place une action de formation au handicap à distance. Elle communique le livret du référent (plaquette d’information sur son rôle) et assure un éventuel accompagnement à distance. L’appui d’un psychologue du travail peut aussi être sollicité. Clairement décrit sur la fiche d’activité du référent, ce rôle, le temps qui y est consacré et les compétences mises en œuvre sont pris en compte dans l’évaluation de la contribution de l’agent référent. La charge de travail est adaptée en conséquence.
Responsabilité de l’insertion
Avec l’accord exprès du salarié qui a fait connaître son statut, la mission Handicap veille à ce que l’agent nouvellement recruté ou affecté bénéficie d’un accueil personnalisé en vue de son intégration. L’attention se porte tant sur l’unité d’accueil que sur l’adéquation des locaux et des équipements. La responsabilité de l'insertion incombe aux chefs d’unité en lien avec l’éventuel référent Handicap de proximité et la mission Handicap. Il peut aussi être fait appel à un professionnel, comme un ergonome ou un psychologue du travail.
Suivi de l’insertion des agents
Les agents en situation de handicap font l’objet d’un suivi régulier de la part de la mission Handicap. La mission leur rappelle annuellement qu’elle est à leur disposition pour tout renseignement relatif à leur situation et qu’ils peuvent contacter également différents acteurs susceptibles de les accompagner.
Formation
Tout agent doit pouvoir évoluer dans l’entreprise au cours de sa carrière et bénéficier d’un accompagnement en formation pour faciliter cette évolution et son adaptabilité professionnelle. Cette attention est renforcée dans un contexte d’évolution permanente des outils et de transformation des métiers, en vue notamment de faciliter et de maintenir l’accessibilité numérique et digitale.
Formation spécifique
Dans le cas où, à son recrutement ou en cours de carrière, un agent rencontre du fait de son handicap des difficultés d’adaptation, des compléments de formation peuvent lui être offerts afin de lui permettre soit de surmonter ses difficultés, soit de faciliter un reclassement dans un autre poste. L’instruction des demandes de cette nature incombe à la DFU, en lien avec la mission Handicap. L’adaptation et le temps d’apprentissage à des matériels spécifiques sont pris en charge sur le temps de travail.
Organisation de la formation
Selon les besoins des travailleurs, la nature et la gravité de leur handicap, la formation peut être assurée directement par la direction de la Formation et de l’Université (DFU) ou par des organismes spécialisés. La DFU supporte la charge de la formation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi et des relations avec les formateurs extérieurs. Sous réserve d’être avisée par l’agent en situation de handicap ou par le pôle RH dès la demande de stage la DFU, en concertation avec la mission Handicap, peut mettre en place les aides techniques ou humaines nécessaires au bon déroulement du stage (logiciel de grossissement, clavier spécifique, traducteur en langue des signes, médiateur, …).
Surcoût
Pour permettre au travailleur en situation de handicap de participer dans de bonnes conditions aux actions de formation, les frais supplémentaires engagés par l’agent peuvent faire l’objet d’une prise en charge (en matière de transport, d'hébergement, etc.). Il appartient à l’agent, directement ou via son pôle RH, d'en informer la DFU qui prend les mesures nécessaires.
Évolution de carrière
Les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi bénéficient des mêmes conditions d’avancement et d’accès à la promotion interne que les autres agents de la Banque. Les responsables hiérarchiques de tous niveaux veillent, avec la DGRH, à ce que les agents en situation de handicap ne soient pas pénalisés en termes d’avancement du fait des incapacités générées par leur handicap. Il est rappelé que la discrimination, qu'elle soit directe ou indirecte, intentionnelle ou non, est interdite et pénalement répréhensible. L’avancement des agents est basé sur l’évaluation de la contribution, mesurée par rapport à la fiche d’activité, qui tient compte des éventuelles limitations d’activités établies par le médecin du travail (port de charges, utilisation ou non du téléphone, problèmes de mobilité, …). Chaque année, la DGRH communiquera à la Commission de suivi paritaire des éléments statistiques sur les évolutions de carrière comparées pour la catégorie des assistants. Pour la promotion interne, un accompagnement à la préparation ainsi que des aménagements d’épreuves peuvent être réalisés, en lien avec le médecin conseil et si le type de handicap le requiert. Les candidats reconnus travailleurs en situation de handicap sont autorisés à concourir 5 fois. La Banque veillera attentivement à ne pas pénaliser le candidat en raison de l’incapacité liée à son handicap. Il est entendu qu’un poste au contenu adapté sera recherché à l’issue de sa réussite aux épreuves et, en cas de mobilité, la situation particulière des travailleurs en situation de handicap sera étudiée avec bienveillance pour essayer de trouver la solution la mieux adaptée s’agissant du poste proposé. Plan de maintien dans l’emploi
Les chefs d'exploitation examinent avec le médecin du travail, le médecin Conseil le cas échéant et la mission Handicap, comment les conditions de travail peuvent être aménagées pour faciliter aux intéressés l'exercice d'une vie professionnelle dans les meilleures conditions possibles.
Réorganisations
De manière générale, une attention particulière sera portée à la situation des personnes en situation de handicap dans le cadre de la mise en œuvre des projets de transformation de la Banque. En cas de réorganisation entraînant la suppression d’un poste tenu par un agent reconnu travailleur en situation de handicap, un examen particulier de sa situation sera effectué prenant en compte l’ensemble des paramètres le concernant afin d’aboutir à une situation de reclassement satisfaisante pour l’agent concerné. Une nouvelle affectation sera étudiée attentivement, en collaboration entre les acteurs concernés (hiérarchie, services de Gestion, mission Handicap, DFU, personnels médico-sociaux, DISG, etc.). Le recours au télétravail peut également être utilisé pour faciliter une solution de reclassement. Parmi les critères personnels pris en compte pour établir les grilles de points utilisées dans le cadre des mobilités géographiques, des points sont attribués aux agents en situation de handicap.
Aménagement du rythme de travail
Autorisation de décalage horaire Sur préconisation du médecin du travail, un aménagement de poste peut prévoir la possibilité pour l’agent de ne pas respecter, ponctuellement, ou plus régulièrement, des plages fixes définies par son plan de roulement journalier. En revanche, la durée de travail hebdomadaire doit être respectée. L’aménagement de poste est mis en place en liaison avec la mission Handicap.
Temps de repos supplémentaire Sur préconisation du médecin du travail, le temps de travail de l’agent en situation de handicap peut être aménagé de façon à ce qu’il puisse bénéficier de temps de repos supplémentaire dans le courant de la journée de travail, même sur plage fixe. Cependant, la durée de travail journalière doit être respectée. Allègements d’horaires L’agent bénéficie du temps nécessaire pour se rendre à des visites de contrôle ou recevoir des soins liés au handicap pour lequel la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé – RQTH – ou la carte d’invalidité a été délivrée. Cet allègement du temps de travail est soumis à l’avis du médecin Conseil.
Aménagement du temps de travail
Autorisation d’absence spécifique pour les démarches liées à la RQTH Une autorisation d’absence spécifique d’une journée maximum (éventuellement fractionnable en demi-journées) par an est accordée afin de permettre à l’agent d’effectuer les démarches ayant pour objectif l’obtention ou le renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou de la carte mobilité inclusion – mention invalidité. Dans le cas d’un renouvellement, l’autorisation doit être exercée dans les 8 mois précédant la fin de validité de la RQTH en cours. Cette autorisation d’absence peut aussi être sollicitée pour les démarches liées à la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que pour les autres démarches à effectuer auprès de la Commission des Droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), lorsque la RQTH a été accordée pour une durée illimitée et sous réserve de fournir ultérieurement un accusé de réception et de complétude établi par la MDPH. Ces dispositions sont subordonnées à l’accord préalable de la mission Handicap. Congés supplémentaires L’agent en situation de handicap disposant d’une carte d’invalidité présentant un taux d’invalidité ≥ 80 % peut bénéficier de 4 jours de congés supplémentaires, exercés en demi-journée ou journée entre le 1er juin N et le 31 mai N + 1. Cette disposition est subordonnée à l’accord préalable de la mission Handicap qui vérifie que l’agent remplit les critères d’attribution.
Compte épargne temps
Un abondement de 10 % du volume des jours épargnés est accordé par la Banque aux travailleurs en situation de handicap pour un congé pris en cours de carrière, sous réserve qu’ils soient détenteurs, à la date de la prise du congé épargne-temps d’une reconnaissance en cours de validité. Temps partiel Les agents recrutés en tant que bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent être autorisés, sur leur demande, à exercer leurs fonctions à temps partiel dès leur recrutement.
Circonstances exceptionnelles et situations particulières Des dispositions peuvent être prises en cas d’évènements ponctuels (intempéries, grèves de transport, …) ou d’un dossier présentant des caractéristiques particulières. Les demandes sont présentées à la mission Handicap qui instruit les dossiers avec les acteurs internes concernés.
Aménagement des postes de travail
Tout agent reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi doit disposer des moyens matériels nécessaires pour exercer son emploi dans les meilleures conditions. L'adaptation éventuelle dans le temps de son poste de travail, pour compenser une évolution du handicap, ou une survenue de handicap revêt donc le caractère d'une nécessité. Elle doit porter sur l'ergonomie du poste, mais également sur le contenu de celui-ci. Au surplus, l'aménagement du poste doit tenir compte des possibilités offertes par les nouvelles technologies et des nouveaux matériels disponibles
, ainsi que de l’évolution du handicap sous le contrôle du médecin du travail. Une attention particulière devra être portée aux outils numériques.
La Banque s’assure en particulier que les logiciels installés sur le poste de travail des agents en situation de handicap et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles et adaptables. Elle s’assure également que le poste de travail des personnes en situation de handicap est accessible en télétravail. Pour ce faire, la DGSI, les acteurs locaux compétents et la mission Handicap collaborent étroitement, tant au niveau des nouveaux projets ou des changements de version des applications, qu’au niveau de dossiers individuels qui le justifient. Sur préconisation du médecin du travail, la durée d’exposition de l’agent à certaines situations de travail (par exemple, travail sur écran ou en station debout) peut être limitée.
Télétravail
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur le télétravail, les personnes en situation de handicap sont prioritaires pour bénéficier du télétravail, lorsque la nature de leur handicap légitime ce mode de travail. À titre exceptionnel et temporaire, il peut aussi constituer un aménagement de travail en faveur d’une personne affectée d’une restriction de mobilité. Les conditions d’octroi et d’utilisation du régime de télétravail peuvent être aménagées après étude du dossier par le médecin du travail. Dans le cadre du télétravail, la mission Handicap prendra en charge l’aménagement du poste de travail informatique de l’agent à son domicile, à l’identique ou au plus proche de son poste de travail sur site. Enfin, sur préconisation du médecin du travail, en fonction de l’organisation du travail et du poste occupé, l’agent en situation de handicap peut, à titre dérogatoire, exercer ses fonctions au sein d’une succursale plus proche de son domicile, si les circonstances locales le permettent.
Locaux
Lorsque la mission Handicap est informée de l’affectation d'un agent en situation de handicap à mobilité réduite dans une unité administrative, elle saisit le Secrétariat général – DISG – en vue de mettre les locaux en conformité avec les règles en vigueur. Les projets de rénovation complète ou de reconstruction d'un établissement, soumis pour avis au CSE, doivent prendre en compte les contraintes de mise en conformité en matière d'accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap. De même, la Banque porte une attention particulière à l’accessibilité des locaux qu’elle serait amenée à louer. Si l’évolution du handicap le nécessite, un aménagement des locaux sera examiné en lien avec le médecin du travail afin de rechercher le maintien de la personne en situation de handicap dans son affectation.
Transports
Prise en charge Sur préconisation du médecin du travail, les agents reconnus travailleurs en situation de handicap peuvent bénéficier d’aide pour se déplacer jusqu’à leur lieu de travail lorsqu’ils ne peuvent le faire de manière autonome. Une solution adaptée sera recherchée, au cas par cas, par la mission Handicap. Lorsqu’il existe un parking, les agents en situation de handicap peuvent, sur préconisation médicale, bénéficier d’un emplacement prioritaire. À Paris, une navette est mise en place pour se rendre au restaurant d’entreprise Ventadour. Remboursement de frais de transports Les agents en situation de handicap en mesure de prendre les transports en commun sont remboursés dans les mêmes conditions légales et réglementaires que les autres agents. Certains agents en situation de handicap peuvent bénéficier, sur préconisation du médecin du travail, de conditions de transport particulières en raison de leur handicap. Ils présentent alors, via leur pôle RH, une demande à la mission Handicap qui étudie, au cas par cas, les modalités de la prise en charge de tout ou partie des frais de transport par la Banque. Si l’agent bénéficie du dispositif de prise en charge de ses frais de transport, il ne pourra plus bénéficier du remboursement de la part de la DGRH –DAP- STIP. Missions Les modalités de défraiement des agents en situation de handicap peuvent, sous la responsabilité de leur chef d’unité, être aménagés en ce qui concerne tant les transports que l’hébergement.
Fins de carrière
Ce dispositif d’aide au maintien dans l’emploi de fin de carrière permet de réduire le temps de travail des salariés en situation de handicap proches de leur départ en retraite ayant un taux d’incapacité d’au moins 80% afin de les maintenir dans leur emploi jusqu’à la date d’ouverture de leur droit au départ à la retraite, en maintenant leur salaire. Ce dispositif s’adresse aux agents ayant un taux d’incapacité d’au moins 80% :
dans les 3 ans précédant leur date d’ouverture des droits à la retraite pour les bénéficiaires d’une retraite anticipée,
dans les 5 ans précédant l’ouverture des droits à la retraite à l’âge légal pour les agents ne pouvant bénéficier du droit à la retraite anticipée.
Dans tous les cas l’agent bénéficiaire de cette mesure devra prendre sa retraite dès l’âge d’ouverture des droits à pension. Lorsque le médecin du travail préconise un temps partiel pour un agent de la catégorie citée ci-dessus dans le cadre du maintien dans l’emploi, le dossier de l’agent est étudié par un comité médico-administratif composé : - du médecin Conseil - du responsable de la mission Handicap - de représentants de la DGRH Ce comité peut proposer au directeur général des Ressources humaines l’allègement du temps de travail à salaire constant. DEPART A LA RETRAITE
Retraite anticipée
S’agissant des agents contractuels ainsi que des agents titulaires recrutés à compter du 1er septembre 2023, les conditions de départ anticipé en retraite, au titre du handicap, sont celles du régime général des retraites et définies par le code de la sécurité sociale (à la date d’entrée en vigueur de l’accord : notamment les articles L. 351-1-3 et D.351-1-5 et suivants du code de la sécurité sociale).
S’agissant des agents titulaires recrutés avant le 1er septembre 2023, les conditions de départ sont définies à l’article 29 du décret n°2007-262 du 27 février 2007, modifié par le décret du 30 décembre 2014. Le bénéfice d’un départ à la retraite anticipé avant l’âge d’ouverture des droits, et le cas échéant d’une pension majorée, est réservé à compter du 1er janvier 2016 aux agents présentant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% Pour les agents relevant du régime de retraite de la Banque de France, soit les agents titulaires recrutés avant le 1er septembre 2023, un comité médico-administratif peut se réunir et valider le cas échéant :
la date à laquelle la pathologie ayant entraîné la RQTH est devenue handicapante au niveau professionnel, pour les périodes acquises avant le 31 décembre 2015 pour lesquelles l’agent n’avait pas demandé de RQTH, dans la mesure où il présente un taux de handicap de 50% à partir du 01/01/2016 ;
si l’agent a un taux d’incapacité d’au moins 50% à compter du 1er janvier 2016, les périodes pour lesquelles l’agent ne dispose pas de la reconnaissance administrative de l’incapacité d’au moins 50%.
Pour les agents concernés, la Banque de France communiquera les informations à la Caisse des Dépôts et Consignations en charge de la gestion administrative des pensions.
Congé spécial de fin de carrière
Les agents titulaires en situation de handicap bénéficient sous les mêmes conditions que les autres agents titulaires d’un congé proportionnel à leur durée de carrière immédiatement avant de faire valoir leurs droits à la retraite. Sous réserve qu’ils aient déclaré leur handicap depuis au moins 6 ans, le congé spécial de fin de carrière est majoré de 30 % par rapport à celui accordé aux autres agents titulaires. ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES
Aides à la personne
Tout agent actif possédant un justificatif RQTH ou un titre recevable en cours de validité peut bénéficier du dispositif de CESU Handicap. Les CESU Handicap sont destinés à faciliter l’exercice de la vie professionnelle des agents TH en leur permettant de régler diverses prestations de services à domicile. Les agents concernés bénéficient d’une subvention de la mission Handicap pouvant aller de 50 % pour les titulaires d’une RQTH en vigueur, à 75 % pour les titulaires d’une carte d’invalidité.
Logement
Les agents bénéficiaires d’une reconnaissance de travailleurs handicapés, ainsi que ceux dont le conjoint ou un enfant est en situation de handicap, – quelle que soit leur situation géographique – peuvent bénéficier de l’aide de la cellule Logement du service de Gestion RH du Siège et Mobilités externes pour la recherche d’un appartement adapté à leur handicap. Cette aide peut intervenir lors du recrutement, ou de toute évolution de leur situation familiale au cours de la vie active.
Cures thermales
La limite de 3 congés rémunérés pour cure thermale, pour la même affection et dans toute sa carrière, ne s’applique pas aux agents déclarés en situation de handicap.
RELATIONS AVEC LES SECTEURS PROTÉGÉ ET ADAPTé
ESAT de la Banque
L'insertion de personnes en situation de handicap de déficience intellectuelle est assurée à Paris et en Île-de-France par le centre d'Adaptation et de Réinsertion par le travail (Cart), dans le cadre des dispositions régissant les relations entre l'Association pour le Développement de centres d'adaptation et de réinsertion par le travail – l’Adcart – et la Banque. La Banque utilise prioritairement les services de « l’Esat Banque de France – Cart » pour tous les travaux qu’il est en capacité de prendre en charge. Outre les travaux à réaliser dans ses locaux, des stages sont mis en place au sein même des services de la Banque afin de mettre régulièrement les travailleurs du Cart en situation de travail en milieu ordinaire. La direction du CART recherche auprès des services du Siège et des unités d’Île de France tous travaux pouvant être confiés aux travailleurs du Cart. Ces tâches peuvent être réalisées dans les locaux du Centre ou dans les unités qui accueillent alors les travailleurs pour la durée de réalisation du travail concerné, dans le cadre de missions ponctuelles. La direction et les éducateurs du Centre étudient, en collaboration avec les responsables d’unités, des évolutions possibles des travaux confiés, en particulier grâce aux nouvelles technologies de l’information. La mission Handicap est associée à ces recherches. La formation des travailleurs du Cart est prioritairement assurée par celui-ci, sauf pour les stagiaires placés en stage continu pour lesquels la formation est financée par la DFU et assurée par cette dernière ou un organisme spécialisé. Pour répondre à des besoins spécifiques, la DFU étudie les modalités de mise en place de formations pour les travailleurs du Cart correspondant au plan de formation élaboré par la direction du Centre. Elle recherche et finance les formations délivrées par des organismes extérieurs aux travailleurs du Cart. En lien avec la direction du Cart, la mission Handicap et la DRC, s'engagent à rechercher des postes permettant, le cas échéant, à des travailleurs du Cart d'être intégrés dans de bonnes conditions dans le personnel titulaire de la Banque, sur proposition de la direction du Centre.
Recours à d’autres entreprises du secteur protégé et adapté
La Banque s’engage à poursuivre sa politique d’achats responsables auprès d’autres entreprises du secteur protégé et adapté (établissements et services d’aide par le travail – Esat – et entreprises adaptées – EA –). La mission Handicap développera une collaboration avec la direction des Achats, les directions régionales et les directions générales prescriptrices, en vue de les sensibiliser aux spécificités du secteur, déterminer les travaux qui peuvent être confiés à ces organismes et les aider dans la recherche de centres pouvant répondre aux besoins. La valorisation des loyers des locaux mis à disposition du Cart, ainsi que celle des mobiliers et matériels acquis par la Banque pour le compte du Cart, entreront dans le budget de l’accord.
TAXE D’APPRENTISSAGE Le Banque favorise le versement d’une partie de la taxe d’apprentissage à des organismes ou des écoles qui s’investissent dans la scolarité de jeunes ou la formation d’adultes en situation de handicap. FINANCEMENT DE L’ACCORD Le financement des mesures visées par l’accord sera assuré par une dotation budgétaire plafonnée en référence à la contribution versée par les entreprises de droit commun au Fonds d'insertion (Agefiph). Le montant de cette dotation budgétaire s’appliquera en l’absence de contribution théorique ou si celle-ci était d’un montant insuffisant pour permettre la mise en œuvre des actions prévues par l’accord. SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Suivi
Il est institué une Commission de suivi paritaire qui se réunit au moins une fois par an et s’assure de la mise en œuvre des dispositions de l’accord d’entreprise et des dépenses associées. Animée par la directrice générale des Ressources humaines ou l’un de ses représentants, elle comprend :
le responsable de la mission Handicap ;
le médecin Conseil ;
un médecin du travail ;
un assistant de service social.
Et des représentants :
de la direction des Relations Sociales ;
de la direction de la Formation et de l’Université ;
de la direction du Recrutement et des Carrières ;
de la direction de l’Immobilier et des Services généraux ;
de l’encadrement du Cart ou d’un représentant de l’association de gestion ADCART ;
du conseiller général représentant le personnel ;
d’un représentant de la CSSCT, du CSE Central, du CSE Île-de-France, du CSE Siège et du CSE ACPR ;
des organisations syndicales signataires de l’accord.
Cette réunion comprendra un bilan d’étape annuel qualitatif et quantitatif.
Durée de l’accord
Le présent accord concerne la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Il sera renégocié dans le semestre précédant son échéance. Il peut être révisable à tout moment à la demande de l’une des parties sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île de France. Le présent accord est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Paris, le 11 décembre 2023 Le Gouverneur de la Banque de France
Le Syndicat National Autonome du personnel de la Banque de France Solidaires (SNABF Solidaires.)
Le Syndicat C.G.T. de la Banque de France
Le Syndicat National du Personnel des Cadres et de la Maîtrise de la Banque de France (C.F.E.-C.G.C.)
