ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL A LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Entre :
La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et :
Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :
Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …
Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, …
Le syndicat UGICT-CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …
Le syndicat FO, représenté par ses Délégués Syndicaux, …
Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, …
3.2.1.2Photocopieurs et imprimantes PAGEREF _Toc5829422 \h 5
3.2.2Fournitures PAGEREF _Toc5829423 \h 5 3.2.3Lignes téléphoniques et internet PAGEREF _Toc5829424 \h 5
3.3Tableau d’affichage et diffusion des tracts et communications syndicales PAGEREF _Toc5829425 \h 6
3.3.1Impression et diffusion de tracts papier PAGEREF _Toc5829426 \h 6 3.3.2Panneaux d’affichage papier PAGEREF _Toc5829427 \h 6
3.4Messagerie interne PAGEREF _Toc5829428 \h 6
3.5Espace Intranet dédié PAGEREF _Toc5829429 \h 6
3.6Budget de fonctionnement des organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc5829430 \h 7
4.AGENDA DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc5829431 \h 7
5.TEMPS D’ECHANGES AVEC LA DIRECTION PAGEREF _Toc5829432 \h 8
6.FRAIS DE DEPLACEMENT PAGEREF _Toc5829433 \h 8
7MODALITES DE SUIVI DES HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc5829434 \h 8
8ACCOMPAGNEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LEUR PARCOURS PROFESSIONNEL PAGEREF _Toc5829435 \h 9
9SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc5829436 \h 9
10ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE PAGEREF _Toc5829437 \h 9
11REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc5829438 \h 10
12FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc5829439 \h 10
PREAMBULE
Dans un contexte d’évolution des Instances Représentatives du Personnel lié à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les parties entendent en outre préciser les modalités d’organisation de l’activité syndicale à la BPACA.
Le présent accord est ainsi lié à celui relatif à la mise en place du CSE du 12/04/2019. Le présent accord prévoit les moyens humains et financiers complémentaires à destination des organisations syndicales de l’entreprise dans un souci de contribuer à un dialogue social de qualité.
Les moyens supra-légaux prévus dans le présent accord sont ainsi conditionnés à la mise en place du CSE et au respect du mode de fonctionnement tel que prévu par accord collectif.
Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux organisations syndicales, et plus particulièrement à leurs moyens, sont caducs au jour d’entrée en vigueur du présent accord.
NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX ET REPRESENTANTS DE SECTIONS SYNDICALES
Délégués syndicaux
Conformément à la réglementation, chaque organisation syndicale représentative au sein de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique peut désigner 3 délégués syndicaux.
L’organisation syndicale représentative qui obtient un élu dans le collège « technicien des métiers de la Banque » et un élu dans le collège « cadres » peut désigner un délégué syndical supplémentaire.
Ainsi, une organisation syndicale représentative pourra avoir au maximum 4 délégués syndicaux.
Représentants de Sections Syndicales
Chaque organisation syndicale qui constitue, selon les dispositions en vigueur, une section syndicale au sein de l’entreprise peut, si elle n’y est pas représentative, désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour la représenter.
Le RSS a pour mission de représenter le syndicat auprès de l’employeur et des salariés.
Le RSS bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l’exception du pouvoir de négocier des accords d’entreprise.
HEURES DE DELEGATION
Délégués syndicaux
Les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 24 heures de délégation par mois.
En complément, en application des dispositions conventionnelles, un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures est attribué individuellement. Ainsi, le crédit d’heures individuel d’un délégué syndical par mois est de 34 heures.
Ce crédit d’heures est annualisable : il peut être utilisé par son titulaire cumulativement dans la limite de l’année civile et dans la limite de 2 fois du crédit d’heures mensuel alloué, soit 68 heures par mois.
Le crédit d’heures est mutualisable : il peut être réparti entre les délégués syndicaux d’une même organisation. La répartition ne peut toutefois conduire le bénéficiaire à disposer dans le mois de plus de 2 fois du crédit d’heures mensuel alloué, soit 68 heures par mois.
En cas de mutualisation, les délégués syndicaux doivent en informer la Direction des Relations Sociales au plus tard 5 jours (rapporté exceptionnellement dans la mesure du possible à 3 jours en cas de situations spécifiques dûment justifiées) avant la date prévue pour leur utilisation précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chaque bénéficiaire.
Représentants de Sections Syndicales
Conformément aux dispositions légales, le représentant de section syndicale dispose de 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions, non mutualisable, mais annualisable dans la limite de l’année civile et de 2 fois du crédit d’heure alloué, soit 8 heures par mois.
MOYENS
Transmission d’information
Les délégués syndicaux et les représentants de sections syndicales ont accès l’intégralité des données contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
Local syndical et équipements
Il est convenu entre les signataires que la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique constitue une seule entreprise sans établissement distinct au sens de la représentation du personnel.
Toutefois, sous réserve des possibilités immobilières et afin de limiter les contraintes de déplacement des délégués syndicaux, un local est réservé à chaque organisation syndicale représentative sur les sites de Queyries, Ester et Bujault. Chaque local est équipé du matériel nécessaire au fonctionnement de la représentation du personnel (cf. ci-après). Les organisations syndicales non représentatives, conformément à la réglementation, disposeront d’un local commun sur les sites de Queyries, Ester et Bujault. Une boîte aux lettres physique sera installée sur les sites de Queyries, Ester et Bujault pour chaque organisation syndicale représentative.
Outils informatiques
Postes informatiques
Les locaux syndicaux sont équipés du matériel de bureau, de téléphonie et des moyens de traitement de l’information. Les locaux syndicaux sont équipés de :
- 2 postes informatiques fixes sur le site de Queyries (sur demande de l’organisation syndicale pour l’octroi du deuxième poste) ; - 1 poste informatique sur les sites d’Ester et de Bujault
reliés au réseau informatique de l’Entreprise.
Les organisations syndicales peuvent demander une répartition différente de celle décrite ci-dessus en respectant la dotation maximale de 4 postes informatiques sur les 3 sites.
L’utilisation des outils informatiques devra s’effectuer dans le respect de la Charte d’utilisation des Ressources Informatiques, Numériques et Technologiques annexé au Règlement Intérieur.
Photocopieurs et imprimantes
Il est mis à disposition des organisations syndicales :
- sur le site de Queyries :
une imprimante / photocopieur noir et blanc, de grande capacité et ses consommables, communes aux organisations syndicales et au CSE, avec badge, à proximité des locaux ;
une imprimante noir et blanc dans les locaux syndicaux ;
l’accès aux imprimantes en réseau de l’Entreprise.
- sur les sites d’Ester et de Bujault : l’accès aux imprimantes en réseau.
Fournitures
Les fournitures de bureau et consommables (papeterie et cartouches des imprimantes allouées par l’Entreprise) sont mis à disposition par l’Entreprise dans des limites raisonnables.
Lignes téléphoniques et internet
Chaque local syndical est équipé d’un téléphone fixe avec une ligne externe indépendante et accès à internet, ainsi que d’un deuxième téléphone fixe équipé de la TOIP sur demande de l’organisation syndicale.
Les abonnements à ces lignes et accès internet sont pris en charge par la banque.
Le numéro de téléphone des organisations syndicales est affiché dans l’annuaire banque via une section IRP. La maintenance du matériel sera assurée par l’Entreprise.
Tableau d’affichage et diffusion des tracts et communications syndicales
Impression et diffusion de tracts papier
Les tracts syndicaux (papier) peuvent être diffusés par les navettes courrier, la ventilation dans les bacs étant à la charge des organisations syndicales.
L’impression des tracts syndicaux est faite sur le budget des organisations syndicales.
Panneaux d’affichage papier
Les organisations syndicales disposant de délégués syndicaux ou d’un représentant de section syndicale dans l’entreprise disposent de panneaux d’affichage situés sur des lieux de passage du personnel et en dehors de la vue de la clientèle. Chaque document doit être remis à la Direction des Relations Humaines simultanément à l’affichage.
Messagerie interne
Les Délégués Syndicaux et Représentants de Sections Syndicales sont habilités à utiliser le dispositif de messagerie dans les cas suivants :
Echanges entre les représentants du personnel ;
Information des salariés d’une unité de travail en amont des visites de l’Organisation Syndicale dans lesdites unités ;
Réponse individuelle à la sollicitation d’un salarié ;
Echanges avec son instance syndicale nationale, ses adhérents, ses conseils externes et les organismes publics en lien avec la législation du travail ;
Echanges avec la Direction en lien avec le fonctionnement des instances.
Espace Intranet dédié
Il est mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative un espace dédié sous l’intranet de la banque « @gir », cet espace dédié constituant un « panneau d’affichage digital ».
Chaque organisation syndicale peut afficher dans cet espace :
Ses coordonnées : adresse mail générique, numéro de ligne privée en place sur chaque site, numéros de téléphones portables des Délégués Syndicaux ;
Ses tracts : nationaux et locaux qui devront être diffusés simultanément à la Direction des Relations Sociales ;
Ses publications syndicales ;
Des liens vers des sites internet externes.
Les dispositions régissant l’utilisation de ces espaces intranet seront contenues dans le cadre d’une charte ad hoc.
Budget de fonctionnement des organisations syndicales représentatives
Les organisations syndicales se voient allouer un budget annuel afin d’assumer les frais dont la finalité est d’assurer la gestion et le bon fonctionnement de l’organisation.
Les frais de fonctionnement (hors frais pris en charge par l’Entreprise dans des limites raisonnables, à savoir les frais de fournitures de bureau et de consommables : papeterie et cartouches des imprimantes), seront pris en charge dans la limite de ce budget annuel et sur présentation de justificatifs.
Ce budget annuel global est déterminé en multipliant le nombre d’organisations syndicales représentatives dans la Banque au 1er janvier de l’exercice concerné par 4 250€.
Il est ensuite réparti de la façon suivante :
- 50 % égalitairement entre toutes les organisations syndicales représentatives ; - 50 % proportionnellement en fonction de la représentativité syndicale (référence : résultats au 1er tour des élections des titulaires du CSE, tous collèges confondus).
Les remboursements des frais interviendront, dans la limite du plafond calculé pour chaque organisation syndicale, sur présentation d’une demande accompagnée des justificatifs afférents (factures libellées au nom de l’organisation syndicale). Le budget est défini annuellement et n’est pas reportable d’une année sur l’autre.
Si une partie de l’utilisation du budget d’une année n’est pas justifiée, cette partie non justifiée est imputée sur le budget de l’année suivante. Le budget étant débloqué en plusieurs fois sous forme d’avance, il ne pourra être procédé au versement d’une autre avance que sur présentation de justificatifs attestant de la consommation effective de l’avance précédente.
L’année de mise en place ou de renouvellement du CSE, l’attribution du budget est effectuée au prorata temporis.
AGENDA DES NEGOCIATIONS
La négociation relative à la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail, est engagée au niveau de l’entreprise tous les ans. La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT), prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail, est engagée au niveau de l’entreprise tous les 3 ans.
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est engagée au niveau du Groupe BPCE. Les accords de groupe en la matière s’appliquent de plein droit au sein de la BPACA.
TEMPS D’ECHANGES AVEC LA DIRECTION
Un temps d’échange entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sera réalisé dans le mois suivant la mise en place du CSE, puis chaque année pour notamment partager la situation individuelle des représentants du personnel (temps de mandat, etc.).
FRAIS DE DEPLACEMENT
Frais de déplacement engendrés pour les réunions à l’initiative de l’Entreprise
Les frais de trajet (indemnités kilométriques, péage, parking, transports en commun) et le cas échéant de repas et d’hébergement engagés par les délégués syndicaux et représentants de sections syndicales dans le cadre des réunions en présence de la Direction feront l’objet d’une prise en charge par la Banque selon les modalités et montants pratiqués dans l’entreprise (cf Politique de Déplacement et frais professionnels).
6.2 Frais de déplacement engendrés dans le cadre des visites de locaux
En complément des dispositions réglementaires, les frais de déplacements (indemnités kilométriques, péage, parking, transports en commun) et le cas échéant de repas et d’hébergement, engagés pour les visites des unités de travail feront l’objet d’une prise en charge par la Banque selon les modalités et montants pratiqués dans l’entreprise (cf Politique de Déplacement et frais professionnels).
Dispositions communes
Pour les réunions décrites ci-dessus se tenant sur le site de Queyries, les délégués syndicaux et représentants de sections syndicales auront recours au restaurant d’entreprise.
Dans la mesure du possible, les délégués syndicaux et représentants de sections syndicales covoitureront et utiliseront les véhicules de service s’ils sont disponibles.
Par ailleurs, les délégués syndicaux et représentants de sections syndicales pourront avoir recours aux moyens de communication à distance (visioconférence notamment) limitant ainsi le risque routier et l’empreinte carbone des collaborateurs de l’Entreprise.
Les délégués syndicaux et représentants de sections syndicales bénéficient de l’assurance « flotte mission » pour leurs déplacements (après transmission au service concerné de la photocopie de la carte grise).
Ils devront respecter les règles de sécurité du code de la route.
MODALITES DE SUIVI DES HEURES DE DELEGATION
Préalablement à son départ en délégation, les délégués syndicaux et représentants de section syndicale sont tenus de saisir leurs bons de délégation via l’outil sous Connect RH pour une bonne information de leur responsable hiérarchique et de la Direction des Relations Sociales, afin de permettre également un suivi des heures utilisées.
ACCOMPAGNEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LEUR PARCOURS PROFESSIONNEL
La BPACA rappelle son attachement au respect en toute circonstance du principe de non-discrimination dans l’exercice des activités de représentation du personnel et de la nécessité de faciliter l’articulation entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.
A ce titre, elle s’attache à mettre en œuvre les mesures visant à l’accompagnement de la carrière des représentants du personnel (entendu en l’espèce comme toute personne titulaire d’un ou plusieurs mandats de représentation du personnel ou d’une organisation syndicale au sein de l’entreprise) issues notamment de l’accord GPEC du 22 décembre 2017.
En cohérence avec les dispositions du texte précité, les parties conviennent que :
pour faciliter la conciliation entre activité professionnelle et mandats de représentation du personnel et/ou des organisations syndicales, le représentant et son responsable hiérarchique examineront, lors de la prise de mandat ou à l’occasion de son renouvellement, les conditions d’organisation permettant d’effectuer cette conciliation, compte tenu de la disponibilité au poste de travail (adaptation du volume d’activité, des objectifs et de la taille du portefeuille) ;
les représentants exerçant une activité professionnelle font l’objet du même suivi notamment en termes d’entretiens que les autres collaborateurs de l’entreprise ;
un entretien de fin de mandat est systématiquement proposé au salarié à l’issue d’un mandat, et permet de préparer au mieux le représentant du personnel et sa hiérarchie d’accueil à son retour à l’activité professionnelle.
Il est convenu que l’anticipation, lorsque c’est possible, et la préparation d’une reprise d’activité constituent un facteur clé pour permettre au représentant du personnel concerné de disposer de conditions favorables à la reprise de son activité professionnelle.
un suivi de la reprise d’activité du représentant du personnel est mis en œuvre par le biais d’un entretien effectué par la DRH, à la demande du représentant du personnel, au plus tard dans les 6 mois de reprise de poste. Un point sera fait à cette occasion avec le manager de proximité et, s’il y a lieu, des actions complémentaires pourront être mises en place, notamment en termes de formation.
Il est enfin rappelé qu’à l’instar de tout salarié, le représentant du personnel peut bénéficier :
d’un bilan de compétences pour l’aider à finaliser son projet professionnel ;
d’une VAE, afin de valoriser l’expérience acquise durant l’exercice de son mandat.
SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une Commission, composé des Délégués Syndicaux et de 3 membres de la Direction. Elle se réunit à la demande expresse d’au moins 4 de ses membres. De même, elle se réunira en cas de demande d’interprétation du texte de l’accord à la demande expresse d’un de membres de la Commission de suivi.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE de 2019. Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire précisée dans cet accord évoluerait, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut faire l’objet de révision.
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitées au sens de l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l’avenant de révision. Cette demande doit indiquer les points concernés par la demande de révision.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations syndicales devront se rencontrer pour examiner cette demande.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Accord est notifié à chaque organisation syndicale.
Le présent accord est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité.
Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de donnée nationale. Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire du présent Accord sera également transmis à la branche.
Le présent Accord sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.
Fait à Bordeaux, le 12/04/2019 En 3 exemplaire(s) Signatures
