ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DE JOURS DE REPOS ET DE CONGES PAYES DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE DU VIRUS « COVID-19 »
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Entre :
La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33 072 BORDEAUX Cedex, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Banque »,
D’une part,
Et :
Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :
Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …
Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, …
Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, …
Le syndicat UGICT CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, …
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La pandémie du virus « Covid-19 » impactera très négativement les résultats financiers de notre entreprise. En effet l’activité très réduite sur tous nos marchés limite les opérations d’équipement de produits et services, qui devaient venir compenser la baisse déjà actée de certaines commissions, ainsi que la baisse générale et continue de notre marge d’intérêt.
Nous subissons des phénomènes cumulés de baisse de fréquentation de nos agences, d’augmentation de l’absentéisme et d’obligation à l’égard des Pouvoirs Publics de remplir notre rôle de soutien à l’économie, en particulier en réalisant des financements sans marge à destination de nos clients professionnels et entreprises.
Notre activité bancaire fait partie des activités essentielles au fonctionnement de notre pays. Ainsi, la Direction de l’entreprise a mis en œuvre dans le cadre de la pandémie des mesures, tant sur les sites centraux que dans le réseau, visant à préserver la santé des collaborateurs en particulier par des mesures de distanciation, le déploiement du télétravail, le maintien à domicile par roulement pour les agences et des équipements complémentaires.
En reconnaissance de l’investissement collectif constant depuis de nombreuses années, la Direction s’est engagée au maintien du salaire pour l’ensemble des collaborateurs.
Par ailleurs dans ce contexte spécifique de crise, la Direction s’est engagée à l’adaptation des objectifs commerciaux.
Afin de limiter les conséquences de cette crise sanitaire, une ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a été publiée le 27 mars 2020 et autorise l’employeur à imposer aux salariés la prise de congés payés ou à modifier les dates d’un congé déjà posé, dans certaines limites et conditions et sous réserve qu’un accord collectif soit conclu en ce sens.
Aux objectifs initiaux de protection des collaborateurs et de poursuite de nos activités, s’ajoute celui d’organiser, dès maintenant, les conditions de la reprise de notre développement lorsque nous serons en situation de sortie de crise. C’est ainsi que la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies les 14, 16 et 17 avril 2020 pour convenir de la mise en œuvre de ces dérogations aux dispositions légales et conventionnelles, afin de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité dans des conditions organisationnelles optimales, tout en adaptant son organisation au niveau prévisionnel de l’activité au terme de la pandémie.
L’objectif du présent accord est de planifier une prise de jours de repos régulière et dans des proportions adaptées à la situation actuelle et future, qui se traduit par :
Une prise de congés et /ou de repos adaptée au cours du 1er semestre 2020, qui connait une baisse d’activité ;
Un temps de repos identique sur la période estivale aux autres années ;
Une prise de congés et / ou de repos sur les derniers mois de l’année adaptée au niveau de l’activité pour aborder la reprise pleine et entière de notre dynamique commerciale où la mobilisation de chacun sera requise tout en permettant aux salariés de prendre des congés en fin d’année.
C’est dans ces conditions qu’il a été conclu le présent accord.
Article 1er – Objet
Le présent accord d’entreprise vise à adapter temporairement les modalités de prise et de fixation des congés payés et jours de repos (jours de RTT et jours spécifiques « forfaits-jours ») des salariés de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique inscrits à l’effectif au jour de sa signature, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée. Il ne s’applique pas au personnel intérimaire.
Ces mesures ne concernent pas les collaborateurs en absence longue durée avant et sur la période du confinement (longue maladie, maternité, congé parental, etc.).
En cas d’arrivée en cours d’année (CDD et CDI), les jours de congés et de repos étant calculés au prorata du temps de présence sur la période de référence, des dispositions spécifiques s’appliqueront. Chaque situation sera étudiée et validée par le manager et la DRH en fonction des soldes de jours disponibles.
Article 3 – Planification des jours de repos et jours de congés payés
S’inscrivant dans une démarche de solidarité et de responsabilisation des collaborateurs et des managers, il a été décidé de mettre en œuvre les mesures ci-dessous, qui entendent définir une équité globale entre collaborateurs, selon leurs degrés de sollicitation durant cette crise et leurs droits en matière de jours de repos, tout en permettant à chacun d’avoir un nombre de jours de repos suffisant et adapté au niveau de l’activité à l’issue de cette crise. La planification des jours de congés et de repos s’opère ainsi autour des 3 périodes suivantes :
1ère période allant du 01/01/2020 du 30/06/2020
Il est demandé de prendre au minimum :
11 jours de congés payés et / ou jours de repos pour les collaborateurs des agences travaillant du mardi au samedi, ainsi que ceux du Centre de Contact pour un temps plein ;
16 jours de congés payés et / ou jours de repos pour les collaborateurs des sites centraux et des agences travaillant du lundi au vendredi pour un temps plein.
Et ce, d’ici le :
11/05/2020 pour les collaborateurs « absents » avec dispense d’activité (garde d’enfants et décision Banque) ;
30/06/2020 pour les collaborateurs « présents » sur site et / ou en télétravail.
Les jours de congés payés et / ou jours de repos pris depuis le 1er janvier 2020 sont pris en compte dans le décompte des jours à prendre ci-dessus (11 ou 16 jours). Pour un collaborateur à temps partiel, le nombre de jours à prendre est proratisé en fonction du taux d’activité avec application de la règle de l’arrondi à la ½ journée la plus proche.
Des dérogations à ce principe pourront intervenir au cas par cas et plus spécifiquement dans les fonctions identifiées comme essentielles. Pour tous collaborateurs, celles-ci devront émaner de leurs managers et seront étudiées, sur demandes d’un membre du Comité de Direction et validées par la DRH. En cas de refus, la décision motivée reprenant les éléments de la demande sera communiquée par la DRH, par mail, directement au collaborateur, copie manager. Il est rappelé que les périodes d’arrêt maladie, de gardes d’enfants et de confinement sur décision Banque ne génèrent pas de droits RTT. En revanche, elles permettent l’acquisition de jours de congés payés selon la règle habituelle d’indemnisation des arrêts maladie (maintien de rémunération = acquisition congés payés avec règle de dégressivité).
Fermeture collective :
Afin de permettre à tous les collaborateurs du réseau de disposer d’un temps de repos collectif, il est décidé que les agences seront fermées le samedi 09/05/2020.
Cette ½ sera décomptée des jours de congés payés et / ou jours de repos qui doivent être pris sur la 1ère période.
2ème période allant du 01/07/2020 au 06/09/2020, soit dite « période estivale 2020 » :
Il est demandé de prendre au minimum un repos de 3 semaines consécutives, au cours de la période allant du 1er juillet au 06 septembre 2020, avec possibilité de poser au maximum 4 semaines de congés payés et / ou jours de repos. Compte-tenu du contexte, cette 4ème semaine de congés payés est fortement recommandée pour les collaborateurs des sites centraux et des agences travaillant du lundi au vendredi. Des dérogations au principe des 3 semaines minimum consécutives à prendre pourront intervenir au cas par cas. Celles-ci seront étudiées, sur demandes d’un membre du Comité de Direction et validées par la DRH. En cas de refus, la décision motivée reprenant les éléments de la demande sera communiquée par la DRH, par mail, directement au collaborateur, copie manager. Par ailleurs, les congés payés et / ou jours de repos au titre des congés d’été déjà posés et validés par la hiérarchie avant le 04 avril 2020 (date d’arrêté de la planification des congés estivaux communiquée aux managers par la DRH) sur les mois de juin et de septembre seront prioritairement maintenus. Toutefois, dans le cadre de la planification globale des jours à prendre conformément au présent accord, des modifications pourront intervenir par le manager.
3ème période du 07/09/2020 au 31/12/2020 :
Sur la période allant du 07/09/2020 au 31/12/2020, chaque collaborateur pourra prendre au maximum : - 8 jours de congés payés et / ou jours de repos pour les collaborateurs des agences travaillant du mardi au samedi, ainsi que ceux du Centre de Contact pour un temps plein ; - 9 jours de congés et / ou jours de repos pour les collaborateurs des sites centraux et des agences travaillant du lundi au vendredi pour un temps plein. Pour un collaborateur à temps partiel, le nombre de jours à prendre est proratisé en fonction du taux d’activité avec application de la règle de l’arrondi à la ½ journée la plus proche.
Planification des jours de congés et / ou de repos dans APOGEE PERSE
Ainsi, chaque collaborateur devra formuler
avant le 04/05/2020 ses demandes de jours de congés payés et / ou de repos pour la 1ère période et la 2ème période au regard des mesures décrites ci-avant dans APOGEE PERSE, de sorte à prendre au maximum 8 ou 9 jours de congés et / ou repos sur la période allant du 07/09/2020 au 31/12/ 2020 selon son rythme de travail. Les managers procéderont à la validation (ou modification) des jours de repos au plus tard pour le 11/05/2020. En cas de refus, la décision motivée reprenant les éléments de la demande sera communiquée par la DRH, par mail, directement au collaborateur, copie manager.
A défaut de communication par le salarié de dates souhaitées de jours de congés et de repos avant le 04/05/2020, celles-ci seront unilatéralement fixées par la Direction, moyennant un délai de prévenance de 3 jours. Des dérogations à ce principe pourront intervenir au cas par cas. Celles-ci seront étudiées, sur demandes d’un membre du Comité de Direction et validées par la DRH. En cas de refus, la décision motivée reprenant les éléments de la demande sera communiquée par la DRH, par mail, directement au collaborateur, copie manager.
Tableau récapitulatif des jours de congés et / ou de repos à prendre sur les différentes périodes
1ère période
2ème période
3ème période
Du 1er Janvier 2020 au 30 juin 2020
Du 1er juillet 2020 au 06 septembre 2020
Du 07 septembre 2020 au 31 décembre 2020
Prise minimum pour les « absents » entre 01/01 et 11 /05 de :
11 jours de CP / repos pour les agences M-S et Centre de Contact
Recommandation de 4 semaines CP/repos pour les agences L-V et Siège
Prise maximum de :
8 jours CP / repos pour les agences M-S et Centre de Contact
9 jours CP / repos pour les agences L-V et Siège
Prise minimum pour les « présents » entre 01/01 et 30/06 de :
11 jours CP / repos pour les agences M-S et Centre de Contact
16 jours CP / repos pour les agences L-V et Siège
Article 4 – Jours de repos / congés déjà validés allant jusqu’au 30/09/2020
Les jours de repos déjà posés et validés par la hiérarchie avant le 04 avril 2020 (date d’arrêté de la planification des congés estivaux communiquée aux managers par la DRH) allant jusqu’au 30/09/2020 seront prioritairement maintenus. Toutefois, dans le cadre de la planification globale des jours à prendre ci-avant, des modifications pourront intervenir par le manager.
Ces jours de repos sont ainsi pris en compte dans le décompte des jours à prendre. Pour rappel, les jours de congés payés et / ou jours de repos pris depuis le 1er janvier 2020 sont pris en compte dans le décompte des jours à prendre.
Article 5 – Dispositions relatives au CET
Les dispositions relatives au compte épargne temps actuellement en vigueur restent inchangées, étant rappelé que dans le cadre de la période transitoire relative au passage des règles d’acquisition et de prise de congés payés sur l’année civile, les dispositions avaient été temporairement amendées. Ainsi, les jours de congés et / ou repos non pris au cours de l’année 2020 pourront être placés en CET selon les règles actuellement en vigueur.
Article 6 – Congé simultané
Les parties conviennent enfin que, pendant toute la durée d’application de l’accord, l’entreprise pourra fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise sous réserve que cette décision puisse s’expliquer de manière objective au regard de son organisation et de son activité.
Article 7 – Date d’entrée en vigueur, durée et suivi
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 17 avril 2020.
Il expirera le 31 décembre 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Un bilan sera réalisé après la période de crise notamment en lien avec les négociations à venir au cours du 2nd semestre 2020.
Article 8 – Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Article 9 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans le respect des dispositions légales. Par exception, l’accord peut être dénoncé unilatéralement par l’une des parties signataires, en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions légales et réglementaires, après que l’Administration a initialement demandé le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales et / ou réglementaires.
Article 10 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent Accord est notifié à chaque organisation syndicale. Le présent accord est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité. Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux. Un exemplaire du présent Accord sera également transmis à la branche. Le présent Accord sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment. Fait à Bordeaux, le 17 / 04 / 2020
En 3 exemplaire(s) Pour les Délégués Syndicaux, Pour la CFTC
