ACCORD RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET FONCTIONNELLE A LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Entre :
La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par …, agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et :
Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :
Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux, Mesdames …, …, … et Monsieur … ;
Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, Mesdames …, … et Messieurs … et … ;
Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, Mesdames …, … et Messieurs … et … ;
Le syndicat UGICT-CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, Madame … et Messieurs …, … et ….
1.3 DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX AFFECTATIONS TEMPORAIRES page 4
1.3.1 Cadre de l’affectation temporaire page 4 1.3.2 Caractéristiques page 4 1.3.3 Typologie d’affectations temporaires page 4 1.3.4 Accompagnements financiers et prises en charge des frais temporaires page 5 1.3.5 Dispositions à l’issue de la ou des missions temporaires page 7
ARTICLE 2. LES MOBILITES FONCTIONNELLES ET GEOGRAPHIQUES page 7
2.1 DISPOSITIONS COMMUNES AUX MOBILITES FONCTIONNELLES ET GEOGRAPHIQUES page 7
2.1.1 Mesures particulières pour les collaborateurs en situation de handicap page 7 2.1.2 Cas des collaborateurs non confirmés dans leurs nouvelles fonctions page 7
2.2 ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE FONCTIONNELLE page 7
2.2.1 Définition page 7 2.2.2 Mesures d’accompagnement formation page 8 2.2.3 Mesures d’accompagnement financières page 8 2.2.4 Mesures spécifiques à une mobilité Siège vers le Réseau page 8
2.3. ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE page 8
La mobilité, qu’elle soit fonctionnelle ou géographique, permet à chaque salarié d’évoluer dans sa carrière au sein de l’entreprise en lui permettant de changer de métier ou de lieu de travail. Elle contribue ainsi à favoriser la diversification des expériences professionnelles, le développement des compétences et l’épanouissement des collaborateurs.
Le changement de métier ou de lieu de travail s’inscrit dans la vie normale du contrat de travail, de la possibilité d’organisation de l’entreprise et de ses opportunités. Aussi, pour faciliter et accompagner ces changements, les partenaires sociaux et la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique concluent le présent accord triennal prévoyant des mesures d’accompagnement de la mobilité fonctionnelle et géographique des collaborateurs.
La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique souhaite également garantir des conditions de travail sécurisées aux salariés notamment pour limiter les risques routiers et préserver l’équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle. Dès lors, elle privilégiera, dans la mesure des besoins organisationnels, des mobilités dont le nouveau lieu de travail limite l’éloignement avec le domicile du salarié concerné. Pour les cas où cet objectif ne parviendrait pas à être atteint, elle encouragera le déménagement du salarié concerné en développant un accompagnement par le biais de mesures adaptées à l’éloignement engendré par la nouvelle fonction.
L’entreprise souhaite que les ambitions de ce nouvel accord puissent :
S’inscrire dans la continuité du précédent
Maintenir la valorisation de l’engagement du collaborateur qui s’inscrit dans une démarche de mobilité
Simplifier et homogénéiser les pratiques pour les fonctions supports et le réseau
Valoriser les parcours professionnels qui intègrent une étape vers le réseau
Poursuivre la systématisation de l’analyse de chaque situation individuelle y compris en cas d’évolution organisationnelle
Le présent accord, conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, se substitue intégralement et définitivement à l’ensemble des accords, usages, pratiques et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur au sein de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Il est établi en complément des dispositions de l’Article 37 - Mobilité au sein de l’entreprise - de la Convention Collective de la Branche Banque Populaire et des dispositions de l’Article 8 - Accompagner les salariés pour qu’ils deviennent moteurs de leur parcours professionnel – de L’Accord Groupe BPCE GEPP actuellement en vigueur et s’inscrit dans la continuité de l’Accord relatif à la mobilité géographique et fonctionnelle du 1er avril 2022 prenant fin le 31 décembre 2024.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
1. 1 BENEFICIAIRES
Les mesures d’accompagnement définies par le présent accord sont applicables dans le cadre d’une mobilité fonctionnelle (changement d’emploi ou d’activités principales, qui suppose l’acquisition d’un socle de nouvelles connaissances et compétences) et/ou d’une mobilité géographique (changement d’affectation géographique impliquant une augmentation du nombre de kilomètres entre le domicile et la nouvelle affectation) :
/PRH1/ /PRH2 / /PRH3/ /PRH4/ / PRH5/
à tout salarié de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique en CDI, dont la période d’essai a été validée ainsi qu’aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation intégrant la BPACA à l’issue de leur parcours d’alternance, au titre des dispositions du présent accord relatives à la mobilité géographique .
Soit à l’initiative de la Banque ;
Soit à l’initiative du salarié :
Après avoir été retenu à l’issue d’un process de recrutement interne, notamment après avoir postulé à une offre interne de poste
Dans une démarche de co-construction de son projet professionnel, validée à l’issue d’un entretien professionnel et/ou d’un entretien de carrière.
1.2 CAS D’EXCLUSIONS
Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent accord :
La première affectation d’un collaborateur titulaire à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique intervenant dès son entrée dans l’Entreprise ;
La demande de mutation géographique formulée par un collaborateur pour raisons personnelles ; ce type de situation individuelle fera l’objet d’une étude avec la DRH ;
Les mobilités fonctionnelles et/ou géographiques consécutives à des insuffisances professionnelles ou à un motif disciplinaire (sauf prise en charge éventuelle du déménagement après examen par la DRH) ;
Les mobilités géographiques depuis ou vers une autre entreprise appartenant au Groupe BPCE, pour lesquelles des dispositions spécifiques sont prévues ;
Les affectations temporaires pour lesquelles des dispositions spécifiques sont prévues (cf. Article 1.3)
Les sujets médicaux (situations de santé du salarié, statut d’aidant) ne sont pas traités dans le cadre de cet Accord et donnent systématiquement lieu à une étude RH pour un accompagnement spécifique le cas échéant
1.3 DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX AFFECTATIONS TEMPORAIRES
1.3.1 Cadre de l’affectation temporaire
L’affectation temporaire au sein d’une entité géographique différente de celle du lieu d’affectation n’est pas considérée comme une mobilité géographique.
1.3.2 Caractéristiques
Un collaborateur peut se trouver en affectation temporaire pour une durée maximum de 12 mois, renouvelable pour une durée maximum de 6 mois.
Un collaborateur ne peut pas faire l’objet de plus de trois missions temporaires successives, le cumul ne pouvant excéder 18 mois.
/PRH1/ /PRH2 / /PRH3/ /PRH4/ / PRH5/
A la fin de la ou des missions temporaires (renouvellements compris) sur un poste donné, le collaborateur bénéficie d’un échange avec la DRH afin de dresser un bilan sur la ou les missions effectuées sur le poste donné.
1.3.3 Typologie d’affectations temporaires
Les affectations temporaires recouvrent plusieurs typologies selon l’emploi occupé et le lieu d’affectation.
Concernant l’emploi occupé :
affectation temporaire sur autre emploi nécessitant une « montée en compétences ». Ce type d’affectation permet de détecter et tester des collaborateurs dans le cadre de leur évolution professionnelle, tout en les formant.
affectation temporaire avec emploi identique ou autre emploi sans nécessité de montée en compétences. Ce type d’affectation permet à l’Entreprise de pourvoir un besoin ponctuel, par l’affectation d’un collaborateur qui dispose déjà des compétences attendues, pour une mission avec une durée définie.
Concernant le lieu :
affectation temporaire « courante », dès lors que le nombre de kilomètres ou le temps de trajet entre domicile / lieu d’affectation temporaire et domicile / ancienne affectation est inférieur ou identique.
affectation temporaire « distante », dès lors que le nombre de kilomètres ou le temps de trajet domicile / lieu d’affectation temporaire est supérieur au nombre de kilomètres ou au temps de trajet domicile / ancienne affectation.
1.3.4 Accompagnements financiers et prises en charge des frais temporaires
La détermination du nombre de kilomètres et du temps de trajet est faite sur la base de l’itinéraire indiqué par Google Maps, l’outil de référence utilisé par BPACA dans le cadre des frais de déplacements, ou des informations des sociétés de transports en commun dans le cas où le collaborateur les utilise, aux heures de début et de fin de journée. Le temps de trajet aller est évalué par rapport à l’horaire d’embauche.
Gestion temporaire double agence Le(la) directeur(trice) d’agence amené(e) à gérer temporairement deux agences bénéficiera d’une prime de 180 € brut par mois le temps du remplacement ponctuel. La prise en charge des frais relatifs à ce type de mission temporaire est détaillée dans la situation 1 ci-après.
/PRH1/ /PRH2 / /PRH3/ /PRH4/ / PRH5/
Métier différent impliquant une montée en compétences Même métier ou métier différent ne nécessitant pas de montée en compétences
Prime métier Prime distance Prime métier Prime distance Affectation temporaire « courante » Trajet domicile / affectation temporaire < ou = au trajet précédent C Acc C Part : 100 € brut/mois
C Part C Pro : 110 € brut / mois
C Pro DA : 130 € brut / mois Et pour tout autre métier : au cas par cas Pas de prime spécifique Pas de prime spécifique Pas de prime spécifique Affectation temporaire « distante » Trajet domicile / affectation temporaire > au trajet précédent Et < ou = à 15 km / 15 min
Prise en charge des frais (situation 1)
Prise en charge des frais (situation 1)
Et > à 15 km / 15 min et < ou = à 40 km / 40 min
Prime mensuelle 80 € bruts
+ Prise en charge des frais (situation 1)
Prime mensuelle 80 € bruts
+ Prise en charge des frais (situation 1)
Et > à 40 km / 40 min et < 60 km / 60 min
Prime mensuelle 120 € bruts
+ Prise en charge des frais (situation 2)
Prime mensuelle 120 € bruts
+ Prise en charge des frais (situation 2)
Prise en charge des frais de la situation 1
Prise en charge des indemnités kilométriques correspondant au supplément de trajet réalisé (barème des indemnités kilométriques et des modalités en vigueur à BPACA)
Et prise en charge des péages supplémentaires
Prise en charge des frais de la situation 2
Prise en charge des indemnités kilométriques correspondant au supplément de trajet réalisé (barème des indemnités kilométriques et des modalités en vigueur à BPACA)
Et prise en charge des péages supplémentaires
OU
Frais de séjour quotidiens (hôtel, petit-déjeuner, dîner) sur la base du barème BPACA en vigueur et présentation de justificatifs.
Et prise en charge des indemnités kilométriques au titre d’1 aller-retour par semaine sur la base du supplément de trajet réalisé entre domicile / affectation initiale et domicile / affectation temporaire
Et prise en charge des frais de péage supplémentaires
OU
Indemnités de double résidence dans une limite de 900 € par mois sur présentation de justificatifs
Et prise en charge des indemnités kilométriques au titre d’1 aller-retour par semaine sur la base du supplément de trajet réalisé entre domicile / affectation initiale et domicile / affectation temporaire
Et prise en charge des frais de péage supplémentaires
/PRH1/ /PRH2 / /PRH3/ /PRH4/ / PRH5/ 1.3.5 Dispositions à l’issue de la ou des missions temporaires
A l’issue de la mission temporaire ou de missions temporaires successives (dans une limite de 3, sur une période totale de 18 mois), si le collaborateur est nommé sur le nouveau métier, différent de celui d’origine et/ou sur une nouvelle affectation, différente de son affectation initiale, il pourra bénéficier des dispositions relatives à la mobilité fonctionnelle et/ou géographique s’il en remplit les conditions.
ARTICLE 2. LES MOBILITES FONCTIONNELLES ET GEOGRAPHIQUES
2.1 DISPOSITIONS COMMUNES AUX MOBILITES FONCTIONNELLES ET GEOGRAPHIQUES
2.1.1 Mesures particulières pour les collaborateurs en situation de handicap Avant la proposition de poste, un entretien sera réalisé avec le référent handicap afin d’examiner les souhaits individuels au regard des possibilités d’emploi et des contraintes liées à la situation de handicap.
A la prise de poste, si nécessaire, une étude ergonomique pourra être réalisée par un cabinet spécialisé, en concertation avec le médecin du travail, en vue d’un aménagement du nouveau poste de travail.
De plus, sous réserve de l’accord du collaborateur en situation de handicap, une sensibilisation de l’équipe accueillante pourra être réalisée en vue de préparer son intégration.
2.1.2 Cas des collaborateurs non confirmés dans leurs nouvelles fonctions
Dans l’éventualité où le collaborateur ne serait pas confirmé dans ses nouvelles fonctions à l’issue de la période probatoire, sa situation sera examinée par la DRH pour envisager une nouvelle affectation.
Ainsi, en cas de nouvelle affectation, les dispositions du présent accord ne seront pas appliquées, à l’exception des frais de déménagement prévus à l’article 2.3.3.5 si cette nouvelle affectation aboutit à un déménagement effectif.
2.2 ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE FONCTIONNELLE
2.2.1 Définition
La mobilité fonctionnelle se définit par un changement d’emploi ou d’activités principales, c’est-à-dire qui suppose l’acquisition d’un socle de nouvelles connaissances et compétences.
A travers le présent Accord, les parties souhaitent valoriser les mobilités fonctionnelles quand elles font l’objet d’acquisition de nouvelles connaissances et compétences.
A titre illustratif, lorsqu’il s’agit d’un passage d’un métier de Conseiller de Clientèle Particuliers à un métier de Conseiller de Clientèle Professionnels, ou encore un métier de Gestionnaire de back office bancaire à un métier de Chargé d’études Réglementaire. De même, lorsqu’il s’agit d’une mobilité fonctionnelle « transversale » d’un métier du Siège, comme Chef de Projet Marché des Particuliers vers un métier du Réseau comme Conseiller de Clientèle Particuliers.
La mobilité fonctionnelle peut s’accompagner d’une mobilité géographique.
Tout changement de métier s’accompagnera d’un examen approfondi par la DRH des compétences du collaborateur et de celles nécessaires à la réussite dans ses nouvelles fonctions, afin de déterminer les besoins spécifiques de formation.
En collaboration avec le futur manager, un parcours de formation personnalisé sera construit. Ce parcours pourra comprendre des sessions de formations individuelles, collectives ou en autoformation.
2.2.3 Mesures d’accompagnement financières
Une prime de mobilité fonctionnelle, qui s’entend dans les conditions décrites au point 2.2.1, c’est-à-dire mobilité avec « montée » en compétences et / ou responsabilité ou mobilité « transversale » avec acquisition de nouvelles connaissances et compétences, sera versée pour un montant de 1 000 € bruts minimums à la prise de fonction. Au bout de 12 mois et en cas de validation dans le poste, cette prime sera intégrée au salaire de base. Cette prime vient valoriser la démarche de mobilité du collaborateur. Toutefois, la prime de mobilité fonctionnelle ne s’applique pas si la mobilité fait suite à des difficultés avérées ou à des situations de non-réussite dans le poste occupé. De même, la mobilité fonctionnelle sur un poste avec diminution en responsabilité et / ou en connaissances et compétences est exclue du bénéfice de la prime de mobilité fonctionnelle. /PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ La prime de mobilité fonctionnelle est non cumulable avec toute décision d’augmentation à la prise de fonction que l’Entreprise souhaiterait réaliser après examen du niveau actuel de rémunération, de compétences et de performance du collaborateur au regard du nouveau poste.
Cette prime est cumulable le cas échéant avec les dispositions prévues en cas de mobilité géographique avec ou sans déménagement (cf. ci-après).
2.2.4 Mesures spécifiques à une mobilité Siège vers le Réseau
Pour rappel, un collaborateur :
Relève du Siège au sens du présent article lorsqu’il travaille dans un des services centraux de la Banque et n’exerce pas d’activité commerciale directement à l’égard des clients de la Banque ;
Relève du Réseau au sens du présent article lorsqu’il exerce une activité commerciale en contact direct avec des clients de la Banque.
Afin de favoriser la transversalité des carrières des collaborateurs, il est décidé en cas de mobilité du Siège vers le Réseau de verser au collaborateur une prime d’un montant minimum de 1 500 € brut.
Au terme de la première année d’exercice et en cas de réussite sur le poste, cette prime sera intégrée au salaire de base.
/PRH1/ /PRH2 / /PRH3/ /PRH4/ / PRH5/
2.3. ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE
2.3.1 Définition La mobilité géographique se caractérise par un changement d’affectation impliquant pour le collaborateur un changement de lieu d’exercice de son activité. Elle peut s’accompagner ou non d’un changement de domicile et donc d’un déménagement. La mobilité géographique peut s’accompagner d’une mobilité fonctionnelle.
Afin de bénéficier des mesures d’accompagnement à la mobilité géographique définies par le présent accord, le changement d’affectation du collaborateur concerné doit :
Accroître le trajet domicile / lieu de travail actuel du salarié ;
ET
Représenter une distance, pour le trajet domicile / nouveau lieu de travail, d’au moins 20 km aller ou entraîner un temps de trajet aller d’au moins 20 minutes.
La détermination du nombre de kilomètres et du temps de trajet est faite sur la base de l’itinéraire indiqué par Google Maps, l’outil de référence utilisé par BPACA dans le cadre des frais de déplacements, ou des informations des sociétés de transports en commun dans le cas où le collaborateur les utilise, aux heures de début et de fin de journée. Le temps de trajet aller est évalué par rapport à l’horaire d’embauche.
BPACA privilégiera des mobilités dont le nouveau lieu de travail limite l’éloignement avec le domicile du collaborateur concerné. Pour les cas où cet objectif ne parviendrait pas à être atteint, elle encouragera le déménagement du collaborateur concerné en développant un accompagnement par le biais de mesures adaptées à l’éloignement engendré par la nouvelle fonction. Le cas échéant, le collaborateur devra informer la Banque, sans délai et par tous moyens, de tout changement de domicile.
Un délai de prévenance raisonnable, idéalement de deux mois, sera respecté afin de permettre au collaborateur de s’organiser dans le cadre de sa nouvelle affectation. Une vigilance particulière sera portée à ce délai dans le cadre de mobilités impliquant un nombre de kilomètres supérieur entre ancien et nouveau trajet ainsi qu’en cas de changements de rythme de travail (du lundi au vendredi ou du mardi au samedi et vice versa).
2.3.2 Mobilité sans déménagement
2.3.2.1 Mesures d’accompagnement financières
Afin de valoriser la démarche de mobilité engagée par le collaborateur, une prime de mobilité sera versée en fonction du nombre de kilomètres et du temps de trajet entre domicile et nouvelle affectation, sous la condition qu’ils soient accrus :
Prime d’un montant de 1000 € brut à la prise de fonction si ce trajet est supérieur à 20 kilomètres ou 20 minutes et inférieure à 40 km ou 40 minutes.
Prime d’un montant de 1600 € brut à la prise de fonction si ce trajet est supérieur ou égal à 40 kilomètres ou 40 minutes
Dans le cadre du présent accord, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique souhaite réaffirmer son rôle d’employeur responsable en matière sociale et environnementale en lien avec son Plan de Déplacement Entreprise. Ainsi, elle entend inciter les collaborateurs à prendre les transports en commun pour limiter les risques routiers et limiter les émissions carbone liées aux déplacements.
De fait, en cas de mobilité n’impliquant pas le déménagement de la résidence principale, une prise en charge sera assurée pour les mobilités dont le nombre de kilomètres entre domicile et nouvelle affectation est supérieur ou égal à 40 kilomètres ou 40 minutes :
Des frais de transports en commun engagés à 100% selon les barèmes et modalités en vigueur au sein de la Banque pour une période 9 mois. Un abonnement SNCF et les navettes associées seront pris en charge pour les trajets aller-retour domicile / nouveau lieu de travail pour une période de 9 mois ;
Des indemnités kilométriques, dans la limite de 150 km aller-retour par jour travaillé et pour une période de 9 mois, à hauteur de 100% si le collaborateur concerné se trouve dans une situation ne lui permettant pas de bénéficier des solutions de transports en commun prévues ci-dessus.
En cas de covoiturage, il ne peut y avoir de cumul possible d’indemnisation pour les collaborateurs bénéficiant des indemnités ci-dessus.
2.3.3 Mobilité avec déménagement
Le collaborateur concerné bénéficiera des dispositions définies ci-dessous sous réserve que le déménagement intervienne au plus tard dans un délai de 12 mois suivant la date de prise de fonction au sein de sa nouvelle affectation.
Il n’y a pas de cumul possible d’indemnisation (primes, frais d’installation et frais de séjour, double résidence) pour les couples salariés de la BPACA (mariage, PACS, concubinage), mutés sur un même site et en même temps (s’entendant sur une période rapprochée dans une limite de 9 mois). Le couple informe la DDRH quant au choix du bénéficiaire. A défaut, chacun perçoit 50% des primes allouées.
Si, au terme des 12 premiers mois de sa nouvelle affectation, le collaborateur n’a pas déménagé, il devra attester par tous moyens auprès de la Banque de l’absence de changement de domicile.
2.3.3.1 Versement d’une prime
Pour tout changement d’affectation ayant impliqué un déménagement effectif (dans la mesure du possible une nouvelle distance domicile - lieu de travail inférieure ou égale à 20 kilomètres (aller)), une prime de 3/13ème du salaire annuel de base brut sera versée au collaborateur, avec un plancher de 7 000 € brut et un plafond de 10 000 € brut.
Cette prime est soumise aux régimes social et fiscal en vigueur. Elle vient valoriser davantage la démarche de mobilité engagée par le collaborateur assortie d’un déménagement.
Cette prime est versée pour 50% de son montant à la réalisation effective et justifiée du déménagement et pour 50% restants à la date du 1er anniversaire de réalisation du déménagement.
/PRH1/ /PRH2 / /PRH3/ /PRH4/ / PRH5/ 2.3.3.2 Prime spécifique pour les collaborateurs, dont le métier est touché par une réorganisation
Les collaborateurs concernés par une mobilité géographique entraînant un déménagement faisant suite à une évolution de leur métier en lien avec une réorganisation (transfert d’activités, fermetures de site notamment, hors opérations de fusion) auront une prime supplémentaire de 1 500 € brut, avec intégration dans le salaire au bout d’un an en cas de changement de métier et de réussite dans la nouvelle affectation.
2.3.3.3 Frais d’installation
La Banque prendra en charge sur justificatifs les frais d’installation du collaborateur exonérés de cotisation par l’URSSAF, dans la limite de 1 500 € majorées de 500 € par enfant à charge fiscalement.
Il s’agit de frais de réinstallation de l’électricité, de l’eau, du gaz, de travaux divers ou de réexpédition du courrier, sur présentation de justificatifs (cf. règles URSSAF). En revanche, ne sont pas prises en charge les dépenses qui ne sont pas destinées à rendre le logement habitable, telles que les dépenses de décoration.
Ces frais devront être engagés au moment de l’installation, et au plus tard dans un délai de 6 mois après le déménagement.
Si le collaborateur concerné ou un membre de sa famille à sa charge se trouve en situation reconnue de handicap et qu’il est nécessaire de réaliser des aménagements spécifiques du nouveau domicile, une prime supplémentaire pourra être versée d’un montant maximum de 3 500 € brut sur production de justificatifs.
Remboursement des frais de séjour (hébergement) et de l’indemnité de double résidence
Dans l’attente du déménagement et pour une période de 12 mois maximum, les frais de séjour occasionnés seront pris en charge de la façon suivante :
Frais de séjour quotidiens : remboursement des frais réellement engagés (hôtel, petit déjeuner, dîner) sur justificatifs, selon le barème et modalités en vigueur au sein de la Banque ;
Frais de déplacements hebdomadaires : remboursement des frais pour réaliser les allers retours hebdomadaires domicile / nouveau lieu de travail sur la base du barème des indemnités kilométriques et des modalités en vigueur au sein de la Banque
Les remboursements des frais de séjour quotidiens et de déplacements hebdomadaires sont cumulables.
Indemnité de double résidence (versée au collaborateur qui ne pourrait pas changer immédiatement de domicile) : versement d’une indemnité du montant du loyer et des charges ou des charges de remboursement d’emprunt, dans la limite de 900 € par mois sur présentation de justificatifs
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ Le versement de l’indemnité de double résidence n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de séjour quotidiens, mais peut y succéder dans la limite de 12 mois au total.
Le versement de cette indemnité est cumulable avec les frais de déplacements hebdomadaires.
/PRH1/ /PRH2 / /PRH3/ /PRH4/ / PRH5/
2.3.3.5 Frais de déménagement
Ils seront pris en charge sur présentation préalable à la DRH de deux devis sur la base d’une prestation « standard ».
Si les collaborateurs ne font pas appel à une entreprise de déménagement, les frais peuvent également être remboursés sur la base des frais réels exposés et justifiés (location d’un véhicule, carburant, péage) après accord de la DRH.
2.3.3.6 Jours de congés
En vue de faciliter les recherches de logement, le collaborateur bénéficiera, conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Branche Banque Populaire, d’un congé exceptionnel de 2 jours ouvrés fractionnables cumulable avec les 2 jours de déménagement prévus.
2.3.3.7 Aide à la recherche d’un logement
Le collaborateur pourra bénéficier dans le cadre de la recherche d’un logement, du remboursement de quatre allers-retours entre le domicile et le nouveau lieu de travail.
Le collaborateur pourra bénéficier des services d’un cabinet spécialisé dans la mobilité professionnelle sur demande formulée auprès de la DDRH et des dispositifs proposés notamment par Action Logement.
2.3.3.8 Conditions bancaires dans le cadre de l’acquisition d’une nouvelle résidence
Dans le cas où le collaborateur est amené à vendre sa résidence principale d’origine et à procéder à l’achat d’un nouveau domicile, il pourra bénéficier d’un prêt relais aux conditions tarifaires collaborateur en vigueur dans le respect des limites retenues par l’administration.
En outre, lors du remboursement de son crédit initial, les mêmes règles appliquées aux clients en matière d’IRA seront mises en œuvre absence d’IRA en cas de nouveau prêt à BPACA par exemple).
Il peut aussi conserver son crédit initial sans changement des conditions et compléter le financement par un crédit complémentaire aux conditions en vigueur au moment de la demande.
2.3.3.9 Cas des conjoints collaborateurs BPACA
Si le conjoint (mariage, PACS, concubinage) du collaborateur concerné travaille également à la BPACA, la Banque veillera à lui proposer une mobilité sur un poste géographiquement proche du nouveau lieu de travail de son conjoint.
2.3.3.10 Cas du conjoint du collaborateur concerné par une mobilité ne travaillant pas à la BPACA
Si le conjoint du collaborateur concerné n’est pas salarié de la BPACA et qu’il exerce une activité rémunérée qu’il est amené à cesser, il pourra bénéficier des dispositifs suivants :
/PRH1/ /PRH2 / /PRH3/ /PRH4/ / PRH5/
Recours à l’assistante sociale dans la constitution des dossiers d’aide (… notamment) ;
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/
Recours à un intervenant externe, désigné par la Banque, en vue d’un bilan professionnel incluant une approche du projet professionnel ainsi que du coaching.
2.3.4 Dispositions spécifiques
2.3.4.1 Collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction
Les collaborateurs qui ont un véhicule de fonction peuvent bénéficier des dispositions prévues dans le présent accord, dans la mesure où ils déménagent.
En tout état de cause, les mesures concernant l’indemnisation des trajets ne leur sont pas applicables.
2.3.4.2 Clause particulière des salariés démissionnaires
Le bénéfice de la prime de mobilité géographique est remis en cause si le collaborateur démissionne et quitte le Groupe BPCE avant l’échéance du 24ème mois suivant la date de prise de fonction. Le collaborateur devra rembourser, la prime de mobilité dont le montant du remboursement sera défini au prorata temporis.
ARTICLE 3. SENSIBILISATION A LA MOBILITE FONCTIONNELLE ET GEOGRAPHIQUE
La sensibilisation et la communication sur le thème de la mobilité géographique et fonctionnelle est un vecteur important pour lever les freins à la mobilité.
C’est pourquoi, BPACA souhaite mettre en place des actions de sensibilisation et de communication en direction des collaborateurs sur ce sujet de sorte à permettre à chacun de connaître l’ensemble des dispositions prévues en la matière.
Cela pourra se traduire notamment par une communication au moins une fois par an auprès de l’ensemble des collaborateurs, qui porterait sur les enjeux relatifs aux métiers de la Banque de demain et les dispositions en matière de mobilité, y compris l’accompagnement financier en lien avec la Politique de rémunération en vigueur.
ARTICLE 4. MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Afin de suivre l’application du présent accord, il est convenu qu’un bilan annuel de ces dispositions sera réalisé auprès des Délégués Syndicaux et remis aux Instances Représentatives du Personnel, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise.
Ce bilan portera notamment sur le nombre de mobilités géographiques et / ou fonctionnelles réalisées, les nombre et montant de primes et augmentations réalisées à l’issue de la période probatoire, le nombre de déménagements réalisés, le nombre de période probatoire sans réussite, etc.
/PRH1/ /PRH2 / /PRH3/ /PRH4/ / PRH5/
ARTICLE 5. DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/
5.1. DUREE
Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, à l’expiration de laquelle il cessera de plein droit de produire tout effet.
Toutefois, les parties pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord, pour une nouvelle durée déterminée de leur choix.
A cet effet, quatre mois avant son expiration, les parties conviennent de se réunir pour effectuer un bilan et décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités.
Si des dispositions législatives ou réglementaires venaient à modifier le présent accord, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités d’adaptation de l’accord.
5.2. REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par tous moyens avec des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette demande de révision, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du nouveau texte portant révision, se substituant de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
5.3. DENONCIATION
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois.
A cette date, l’accord dénoncé continu de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf entrée en vigueur d’un nouvel accord.
En cas de dénonciation du présent accord et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
/PRH1/ /PRH2 / /PRH3/ /PRH4/ / PRH5/
ARTICLE 6. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Accord est notifié à chaque organisation syndicale. /PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ Le présent accord est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité.
Dès sa conclusion, l’Accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de donnée nationale.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire du présent Accord sera également transmis à la branche.
Le présent Accord sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.
Fait à Bordeaux, le 31 juillet 2024
En 3 exemplaires
Signatures
Pour les Délégués Syndicaux,
Pour la CFDT … /RH1/
… … …
Pour la CFTC … … … /RH2/
…
Pour SNB … /RH3/
… … …
Pour l’UGICT-CGT … … … /RH4/
….
Pour l’Entreprise,
Madame … /RH5/
ANNEXE 1 – Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique interentreprises
Accord Groupe BPCE GEPP du 12.07.2022 – Article 10
Les mesures d’accompagnement au bénéfice des salariés opérant une mobilité géographique nécessitant un déménagement entre deux entreprises du Groupe :
Prise en charge des mesures suivantes en cas de déménagement par l’entreprise d’accueil :
2 jours de congés de déménagement (non cumulables avec un congé de même nature prévu par un accord d’entreprise) ;
Prise en charge des frais de déménagement sur présentation au minimum de deux devis de sociétés de déménagement ;
Proposition d’un service d’aide à la recherche d’un logement. Si l’entité d’accueil l’estime nécessaire, elle peut décider de solliciter un cabinet spécialisé (honoraires pris en charge par l’entité d’accueil). Dans ce cadre, l’entité d’origine peut octroyer 2 jours d’absence rémunérée.
Conditions préférentielles de gestion des crédits immobiliers :
Pas d’indemnités de remboursement anticipé pour le salarié qui vend son bien immobilier (si le prêt a été consenti par une entreprise du Groupe ou s’il répond aux dispositions du Code de la Consommation) ;
Prêt relais à des conditions préférentielles ;
Conditions préférentielles de prêts octroyées en cas d’achat d’une nouvelle résidence principale sans condition d’ancienneté ou de durée minimale d’exercice dans sa prise de fonction ;
Prime de mobilité égale à minima à 1 mois de salaire de base brut mensuel et ne pouvant pas être inférieure à 3 000€ brut versée dans le mois suivant le déménagement (si celui-ci intervient dans un délai maximum de 12 mois à compter de la prise de fonction) ;
Une indemnité de double résidence ;
L’accompagnement du conjoint dans la recherche d’emploi
Pour les mobilités inter-entreprises sans déménagement, l’entreprise d’accueil peut :
Etudier les possibilités de recours au travail hybride de manière à limiter les déplacements et l’empreinte environnementale de la mobilité ;
Prendre en charge des frais de déplacement entre le domicile principal d’origine et le lieu de travail. Le montant de ce complément et la durée de son application sont définis d’un commun accord entre l’entité d’accueil et le salarié ;
Prendre en charge partiellement, en fonction de l’éloignement du domicile - nouveau lieu de travail, le coût de la résidence occupée par le salarié et/ou la prise en charge pendant une durée déterminée du trajet hebdomadaire domicile - nouveau lieu de travail.
/PRH1/ /PRH2 / /PRH3/ /PRH4/ / PRH5/
ANNEXE 2 - SYNTHESE DES MESURES DE MOBILITES FONCTIONNELLES
Une mobilité fonctionnelle se définit par un changement d’emploi ou d’activités principales, c’est-à-dire qui suppose l’acquisition d’un socle de nouvelles connaissances et compétences.
Une prime de mobilité fonctionnelle est cumulable avec les dispositions prévues en cas de mobilité géographique avec ou sans déménagement.
Une prime de mobilité fonctionnelle est appliquée aux mobilités impliquant l’acquisition de nouvelles connaissances et compétences.
Une prime de mobilité fonctionnelle n’est pas appliquée aux mobilités faisant suite à des difficultés avérées ou à des situations de non-réussite dans le poste précédemment occupé.
ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE FONCTIONNELLE – ARTICLE 2.2
Accompagnement formation
Examen approfondi par la DRH des compétences et des besoins formation nécessaires
Parcours personnalisé construit avec le responsable hiérarchique
Accompagnement financier
Prime de 1 000 € minimum brute (dans les conditions décrites ci-dessus) intégrable au salaire de base à 12 mois, en cas de validation dans le poste
Accompagnement d’une mobilité Poste Siège -> Poste Réseau
Prime de 1 500 € minimum brute intégrable au salaire de base à 12 mois, en cas de validation dans le poste
ANNEXE 3 – SYNTHESE DES MESURES DE MOBILITES GEOGRAPHIQUES
Mobilité géographique :
en cas d’accroissement du trajet domicile / lieu de travail actuel
et avec une distance pour le trajet domicile / nouveau lieu de travail > à 20 km aller ou entraînant un temps de trajet aller > à 20 minutes.
ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE SANS DEMENAGEMENT – ARTICLE 2.3.2
Trajet domicile / affectation > ou à 20 km ou 20 min et < 40 km ou 40 min
Prime de mobilité : 1 000 € brut à la prise de fonction
Trajet domicile / affectation > ou = à 40 km ou 40 min
Prime de mobilité : 1 600 € brut à la prise de fonction
100% des frais transports en commun pendant 9 mois
OU
Indemnités kilométriques avec limite de 150 km/jour pendant 9 mois
/PRH1/ /PRH2 / /PRH3/ /PRH4/ / PRH5/
ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AVEC DEMENAGEMENT – ARTICLE 2.3.3
Prime de mobilité
Prime de 3/13ème de mois brut - plancher 7 000€ et plafond 10 000€ versée en 2 fois (au déménagement et à 1 an du déménagement)
Prime spécifique réorganisation
Prime supplémentaire de 1 500 € brute avec intégration au bout d’1 an en cas de changement de métier et de réussite dans la nouvelle affectation
Frais d’installation
Prime de 1 500 € brute, majorée de 500 € / enfant à charge
Prime aménagement collaborateur ou proche en situation de handicap
Prime de 3 500 € brute
Frais de séjour et indemnité double résidence
Remboursement frais quotidiens réels (hôtel, restauration) selon barème BPACA en vigueur pendant 12 mois
Remboursement des frais de déplacements aller-retour hebdomadaires pendant 12 mois
Indemnité de double résidence : prise en charge loyer de 900€ / mois pendant 12 mois
cumulable
cumulable et succession possible indemnité double résidence après frais séjours quotidiens max. 12 mois au global Frais déménagement
Prise en charge déménagement sur présentation de 2 devis
OU
Prise en charge frais réels (location véhicule, carburant, frais de péage)
Jours de congés
2 jours « mobilité » + 2 jours pour déménagement
Aide recherche logement
Prise en charge 4 allers-retours
Services cabinet spécialisé (dont 1% logement)
Conditions bancaires
Prêt relais à taux préférentiel
IRA : règles appliquées dans les mêmes conditions que la clientèle
Crédit complémentaire au crédit initial
Conjoints BPACA
Vigilance pour proposition sur un poste géographiquement proche du nouveau lieu de travail du conjoint
Conjoints non BPACA
Recours à l’assistante sociale pour constitution dossiers d’aide
