Avenant n°4 à l’accord d’entreprise relatif au régime complémentaire santé
des salariés de BPACA du 27 mars 2015
Entre :
La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par Madame …, agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et :
Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :
Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux, Mesdames …
AOURAGH, … et … ;
Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, Mesdames …, … et Messieurs …. et … ;
Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, Mesdames …, … et …, et Monsieur … ;
Le syndicat UGICT-CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, Madame … et Messieurs …, … et ….
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord du 27 mars 2015 signé entre l’Entreprise et les organisations syndicales définit les conditions d’application d’un régime complémentaire santé au profit de l’ensemble des collaborateurs de BPACA.
Par avenant n°2 du 25 avril 2023 et n°3 du 10 octobre 2024, l’Entreprise et les organisations syndicales ont pris acte des nombreuses évolutions cumulées (augmentation de la consommation médicale, accroissement du transfert des dépenses de la sécurité sociale vers les Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie (OCAM), renégociations des tarifs des médecins, poursuite des effets de la réforme du 100% santé) auxquelles se sont ajoutées les incidences de l’inflation, rendant nécessaire à effet du 1er janvier 2023 et du 1er janvier 2024 une révision des conditions tarifaires du régime.
/PRH1//PRH2//PRH3//PRH4//PRH5/
Afin de compenser en partie l’augmentation tarifaire induite, un taux d’appel appliqué aux cotisations accompagné d’un prélèvement sur la réserve de stabilité du régime a été mis en place au titre de ces deux années, en accord avec l’organisme assureur. Au regard du contexte économique actuel de la santé, marqué par un accroissement constant des dépenses, couplé avec de nouveaux transferts de charges de la Sécurité sociale vers les OCAM, une nouvelle augmentation des cotisations s’avère nécessaire afin de préserver l’équilibre du régime, tout en maintenant le taux d’appel.
Afin de neutraliser les impacts financiers induits par cette augmentation pour les salariés, le financement intégral de cette évolution tarifaire (part patronale et part salariale) sera exceptionnellement pris en charge par l’Entreprise pour l’année 2025.
Par ailleurs, dans le cadre de la répartition du financement du régime complémentaire santé, il a été convenu une reprise pérenne par l’employeur de la part de financement assurée jusqu’à présent par le comité social et économique.
Le présent avenant, qui constitue un avenant de révision de l’accord collectif relatif au régime complémentaire santé des salariés de BPACA du 27 mars 2015 a pour objet de formaliser cette évolution.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale et des articles L 2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.
***
Article 1 : Modification de l’article 6 a – Principe général
Le présent article a pour objet de modifier l’article 6 a « Principe général » de l’accord. L’article 6 a - Principe général est annulé et remplacé comme suit :
a - Principe général
Le financement du régime complémentaire santé à adhésion obligatoire instauré par le présent accord est assuré par l’Entreprise et les salariés. Les cotisations des ayant droits adhérant à titre facultatif au régime sont à leur seule charge.
La participation de l’employeur consiste en la prise en charge de 70% de la cotisation totale appelée par l’organisme assureur et est affectée individuellement à chaque salarié.
La cotisation restant à la charge du salarié représente 30% de la cotisation totale appelée par l’organisme assureur. Elle est prélevée mensuellement par précompte direct sur son bulletin de paye. Ce précompte sur le salaire de la part salariale des cotisations s’impose à tout salarié concerné sans distinction. Le bulletin de paye mentionne par ailleurs la participation de l’employeur.
/PRH1//PRH2//PRH3//PRH4//PRH5/
Article 2 : Modification de l’article 6 c– Taux de cotisation du régime obligatoire
Le présent article a pour objet de modifier l’article 6 c « Taux de cotisations du régime obligatoire » de l’accord. Il est précisé que
cet article n’est applicable que jusqu’au 31 décembre 2025 et est rédigé selon les termes suivants :
L’article 6 c - Taux de cotisations du régime obligatoire est annulé et remplacé comme suit :
c – taux de cotisation du régime obligatoire
1 - Cotisations obligatoires
Les cotisations contractuelles obligatoires totales (parts salariale et patronale) sont définies chaque année avant la fin de l’exercice en cours et à effet du 1er janvier suivant sur la base d’une cotisation forfaitaire de référence exprimée en euros.
Au 1er janvier 2025, cette cotisation forfaitaire de référence est égale à :
Cotisation mensuelle TTC au
1er janvier 2025
Cotisation contractuelle obligatoire totale 88,85 €
Les cotisations obligatoires sont appelées individuellement auprès de chaque salarié sous forme d’une partie forfaitaire en euros d’une part et d’une partie proportionnelle au salaire de base équivalent temps plein, limité à deux plafonds annuels de sécurité sociale d’autre part. L’équivalence budgétaire entre les cotisations contractuelles obligatoires et les cotisations appelées est réalisée chaque année sur la base des rémunérations effectives arrêtées au 31 octobre de l’année précédente.
En application de ces principes, les cotisations obligatoires s’établissent à effet du 1er janvier 2025 à :
Cotisation mensuelle TTC au
1er janvier 2025
Composante forfaitaire en euros 43,31 € Composante assise sur la rémunération de base, base temps plein limitée à 2 pmss 1,422 %
La prise en charge exceptionnelle par l’employeur du financement intégral de l’évolution tarifaire au titre de l’année 2025 conduit à la répartition suivante de la cotisation contractuelle obligatoire totale :
Part forfaitaire
Part en %
Part employeur 31,31 € 1,028% Part salariale 12,00 € 0,394%
Total
43,31 €
1,422%
/PRH1//PRH2//PRH3//PRH4//PRH5/ Afin de compenser l’augmentation des cotisations au 1er janvier 2025, il a été décidé de l’application d’un taux d’appel, le différentiel entre la cotisation contractuelle obligatoire et la cotisation effectivement appelée étant financé par prélèvement sur la réserve de stabilité du Contrat.
Les cotisations appelées sont donc fixées, comme suit :
1er janvier 2025
Taux d’appel de la cotisation 96%
Cotisation mensuelle TTC appelée sur bulletin de salaire au
1er janvier 2025
Composante forfaitaire 41,58 € Composante assise sur la rémunération de base, base temps plein limitée à 2 pmss 1,365%
La prise en charge exceptionnelle par l’employeur du financement intégral de l’évolution tarifaire au titre de l’année 2025 conduit à la répartition suivante de la cotisation appelée :
Part forfaitaire
Part en %
Part employeur 30,06 € 0,987% Part salariale 11,52 € 0,378%
Total
41,58
1,365%
2 - Cotisations facultatives
Les cotisations facultatives sont appelées sous forme d’un forfait en euros par ayant droit assuré. L’adhésion des enfants de rang trois et plus est gratuite.
Au 1er janvier 2025, ces cotisations sont égales à :
Cotisation mensuelle TTC au
1er janvier 2025
Conjoint 51,52 € Enfant 25,76 €
Afin de compenser l’augmentation des cotisations au 1er janvier 2025, il a été décidé de l’application d’un taux d’appel, le différentiel entre la cotisation contractuelle obligatoire et la cotisation effectivement appelée étant financé par prélèvement sur la réserve de stabilité du Contrat.
Les cotisations appelées sont donc fixées, comme suit :
1er janvier 2025
Taux d’appel de la cotisation 96%
Cotisation mensuelle TTC appelée sur compte bancaire de l’assuré au
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
Article 4 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des exceptions mentionnées ci-après.
Par exception et à titre de rappel, les dispositions de l’article 2 du présent avenant cesseront de produire leur effet au 31 décembre 2025.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent Avenant est notifié à chaque organisation syndicale.
Le présent Avenant est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité.
Dès sa conclusion, l’Avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de données nationales. Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire du présent Avenant sera également transmis à la branche.
Le présent Avenant sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.
