AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS DE LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Entre :
La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par Madame …, agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Banque »,
D’une part,
Et :
Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :
Le syndicat CFDT, représenté par ses Déléguées Syndicales, Mesdames …, …, Monsieur … ;
Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, Mesdames …, …, Messieurs …, … ;
Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, Mesdames …, …, …, Monsieur … ;
Le syndicat UGICT-CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, Madame …, Messieurs …, … ;
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Il est conclu le présent avenant n° 2 à l'accord d'entreprise de substitution relatif au compte épargne-temps (CET) signé le 27/01/2012.
Le présent avenant a pour objet de compléter les possibilités d'alimentation du CET et d’alléger son utilisation en supprimant la durée minimale du congé pour convenance personnelle.
En conséquence :
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/
ARTICLE 1 : Modification de l’article 3.2 « Alimentation par conversion d'éléments de rémunération »
L’article 3.2 est ainsi modifié :
« 3.2 Alimentation par conversion d'éléments de rémunération
tout ou partie du 13ème mois
tout ou partie d'une prime (hors intéressement, participation et prime médaille du travail)
tout ou partie de l'estimation de l’indemnité de fin carrière.
Le placement doit être demandé suivant la procédure en vigueur.
La valeur d’une journée se fera en application de la formule suivante :
Salaire annuel de base brut / 250
Montant placé / valeur d’une journée CET = nombre de jours placés en CET »
ARTICLE 2 : Modification de l’article 5.1.1 « Utilisation pour un congé convenance personnelle »
L'article 5.1.1 est ainsi modifié :
« 5.1.1 Utilisation pour un congé convenance personnelle
Les jours de congé pris au titre de l'épargne temps pourront être pris seuls ou associé aux autres formes de congés prévus par la loi ou la convention collective.
Si le congé est d'une durée inférieure à un mois, le délai de prévenance est de 1 mois.
Si le congé est d'une durée égale ou supérieure à un mois, le délai de prévenance est de 4 mois.
Les dates et la durée envisagées pour le congé pris au titre de l'épargne-temps devront être déterminées en accord avec le responsable hiérarchique dont relève l'intéressé et la Direction des Ressources Humaines ; les demandes devront être formulées par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines.
La Banque se réserve la possibilité de reporter le départ pour des raisons tenant à l'organisation de l'unité de travail et la continuité du service client. »
ARTICLE 3. AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est notifié à chaque organisation syndicale.
Il prend effet à compter du 1er février 2025.
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/
Le présent avenant est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité.
Il fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire du présent procès-verbal de désaccord sera également transmis à la Branche.
Le présent avenant sera affiché sous l’Intranet de l’Entreprise permettant ainsi à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.
