Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique, aux Commissions et aux Représentants de Proximité 2022 de la Banque Populaire Grand Ouest
Application de l'accord Début : 14/06/2022 Fin : 13/06/2026
Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique, aux Commissions et aux Représentants de Proximité de la Banque Populaire Grand Ouest
Entre :
La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par …………………, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest,
CFDT,
UGICT-CGT,
SNB CFE-CGC,
Ci-après désignée « les Organisations syndicales »
Article 2 : Membres, durée des mandats, crédit d’heures de délégation des membres du Comité Social et Economique et des représentants syndicaux PAGEREF _Toc104218213 \h 6
1.1Durée des mandats PAGEREF _Toc104218214 \h 6 1.2Membres et crédit d’heures du CSE PAGEREF _Toc104218215 \h 6 1.3Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc104218216 \h 7 1.3.1Réunions PAGEREF _Toc104218217 \h 7 1.3.2Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc104218218 \h 7 1.4Les représentants syndicaux auprès du CSE PAGEREF _Toc104218219 \h 7
2.Article 3 : Commissions du CSE PAGEREF _Toc104218220 \h 8
2.1Principe directeur PAGEREF _Toc104218221 \h 8 2.1Dispositions générales sur les Commissions PAGEREF _Toc104218222 \h 8 2.1.1Modalités de désignation des membres des Commissions PAGEREF _Toc104218223 \h 8 2.1.2Durée des mandats des membres des Commissions PAGEREF _Toc104218224 \h 9 2.1.3Crédit d’heures de délégation des membres des Commissions PAGEREF _Toc104218225 \h 9 2.1.4Fonctionnement des Commissions PAGEREF _Toc104218226 \h 9 2.1.5Frais liés aux déplacements professionnels PAGEREF _Toc104218227 \h 9 2.2Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc104218228 \h 10 2.2.1Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc104218229 \h 10 2.2.2Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc104218230 \h 10 2.2.3Moyens de la CSSCT PAGEREF _Toc104218231 \h 10 2.2.4Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc104218232 \h 11 2.3Commission Économique PAGEREF _Toc104218233 \h 11 2.3.1Missions de la Commission PAGEREF _Toc104218234 \h 11 2.3.2Composition de la Commission PAGEREF _Toc104218235 \h 12 2.3.3Fonctionnement de la Commission PAGEREF _Toc104218236 \h 12 2.4Commission Formation PAGEREF _Toc104218237 \h 12 2.4.1Missions de la Commission PAGEREF _Toc104218238 \h 12 2.4.2Composition de la Commission PAGEREF _Toc104218239 \h 12 2.4.3Heures de délégation de la Commission PAGEREF _Toc104218240 \h 12 2.4.4Fonctionnement de la Commission PAGEREF _Toc104218241 \h 12 2.5Commission Égalité professionnelle PAGEREF _Toc104218242 \h 12 2.5.1Missions de la Commission PAGEREF _Toc104218243 \h 12 2.5.2Composition de la Commission PAGEREF _Toc104218244 \h 13 2.5.3Fonctionnement de la Commission PAGEREF _Toc104218245 \h 13 2.6Commission Restaurant PAGEREF _Toc104218246 \h 13 2.6.1Missions de la Commission PAGEREF _Toc104218247 \h 13 2.6.2Composition de la Commission PAGEREF _Toc104218248 \h 13 2.6.3Fonctionnement de la Commission PAGEREF _Toc104218249 \h 13 2.7Commission Activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc104218250 \h 13 2.7.1Missions de la Commission PAGEREF _Toc104218251 \h 13 2.7.2Composition de la Commission PAGEREF _Toc104218252 \h 14 2.7.3Fonctionnement de la Commission PAGEREF _Toc104218253 \h 14 2.8Commission Contrôle des comptes PAGEREF _Toc104218254 \h 14 2.8.1Missions de la Commission PAGEREF _Toc104218255 \h 14 2.8.2Composition de la Commission PAGEREF _Toc104218256 \h 14 2.8.3Fonctionnement de la Commission PAGEREF _Toc104218257 \h 14 2.9Commission Mutuelle PAGEREF _Toc104218258 \h 14 2.9.1Missions de la Commission PAGEREF _Toc104218259 \h 14 2.9.2Composition de la Commission PAGEREF _Toc104218260 \h 14 2.9.3Fonctionnement de la Commission PAGEREF _Toc104218261 \h 14 2.10Commission Banque de demain PAGEREF _Toc104218262 \h 15 2.10.1Missions de la Commission PAGEREF _Toc104218263 \h 15 2.10.2Composition de la Commission PAGEREF _Toc104218264 \h 15 2.10.3Fonctionnement de la Commission PAGEREF _Toc104218265 \h 15
3.Article 4 : Les Représentants de Proximité PAGEREF _Toc104218266 \h 15
3.1Nombre de Représentants de Proximité PAGEREF _Toc104218267 \h 15 3.2Désignation des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc104218268 \h 16 3.2.1Modalités de désignation des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc104218269 \h 16 3.2.2Durée des mandats des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc104218270 \h 16 3.3Attributions des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc104218271 \h 17 3.4Moyens des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc104218272 \h 17 3.4.1Heures de délégation des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc104218273 \h 17 3.4.2Formation des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc104218274 \h 18 3.5Le fonctionnement des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc104218275 \h 18 3.5.1Déplacement et circulation des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc104218276 \h 18 3.5.2Obligation de discrétion des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc104218277 \h 18
4.1Informations des salariés sur les dispositions de l’accord PAGEREF _Toc104218279 \h 18 4.2Entrée en vigueur PAGEREF _Toc104218280 \h 18 4.3Durée et révision PAGEREF _Toc104218281 \h 19 4.4Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc104218282 \h 19
Préambule
Le présent accord prévoit la renégociation sur le droit syndical et les moyens donnés aux instances représentatives du personnel dans le cadre des élections professionnelles pour le renouvellement des mandats des élus du Comité Social et Economique en juin 2022. La négociation avec les partenaires sociaux s’est inscrite pour répondre à trois enjeux majeurs :
Partager avec les élus les travaux sur les différentes ambitions du projet d’entreprise ;
Négocier des accords adaptés aux ambitions stratégiques de l’entreprise ;
Négocier des accords dimensionnés aux besoins et conformes à la consommation réelle des heures de délégation.
A cette fin, la négociation a été guidée par trois principales intentions :
Valoriser le rôle de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;
Compte tenu des différents enjeux liés à la santé, aux conditions de travail et environnementales, l’allocation de moyens supplémentaires aux dispositions légales en vigueur pour une telle commission paraissait fondamentale.
Pérenniser les Représentants de Proximité ;
Au regard de l’étendue du territoire de l’entreprise et de l’enjeu de maintien du lien de proximité avec l’ensemble des collaborateurs, les parties souhaitent également valoriser le rôle et les attributions des Représentants de Proximité.
Professionnaliser et optimiser le rôle des Commissions ;
Pour cette raison, la formation, qui est l’un des enjeux forts du projet d’entreprise, doit être privilégiée, notamment au bénéfice des élus de la présente mandature. La direction rappelle son engagement à favoriser l’accompagnement à la prise de fonction des nouveaux représentants élus sur leurs mandats. Le cumul de mandats au sein des instances et des commissions sera possible dans le respect des dispositions légales ou réglementaires. Pour autant, la direction entend conserver l’employabilité des représentants du personnel durant toute la durée de leur mandature. A ce titre, les parties conviennent que le temps dédié à l’activité professionnelle de chaque représentant du personnel doit être au minimum de 30% de son temps de travail effectif, sur la base de l’estimation du temps d’absence syndical théorique. Cet objectif permet de garantir à chacun son maintien dans l’emploi, de conserver la connaissance métier et favoriser les liens de proximité avec les salariés. C’est dans ce cadre que les parties ont décidé de négocier et conclure le présent accord à durée déterminée, qui s’appliquera pendant la mandature des représentants du personnel élus ou désignés à l’issue des élections organisées en juin 2022.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique (CSE) et à ses membres élus lors des élections de juin 2022, aux organisations syndicales, aux Représentants de Proximité (RDP) ainsi qu’aux membres des Commissions du CSE.
Article 2 : Membres, durée des mandats, crédit d’heures de délégation des membres du Comité Social et Economique et des représentants syndicaux
Les parties conviennent que la Banque Populaire Grand Ouest constitue une entreprise sans établissement distinct au sens de la représentation du personnel pour les délégués syndicaux. A ce titre, la Banque Populaire Grand Ouest dispose d’un CSE unique qui couvre l’ensemble de son territoire et de ses collaborateurs.
Durée des mandats
La délégation du personnel du CSE est élue pour une durée de quatre ans.
Membres et crédit d’heures du CSE
La délégation du personnel du CSE sera composée de :
25 titulaires,
25 suppléants.
Chacun des membres titulaires du CSE disposera d’un crédit mensuel de 28 heures de délégation. Le secrétaire adjoint bénéficiera d’un crédit annuel supplémentaire de 144 heures de délégation. En cas d’absence du secrétaire nécessitant la prise en charge par le secrétaire adjoint de l’intégralité de la préparation d’une séance de CSE, celui-ci bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaires de 8 heures, sous réserve d’en informer au préalable la Direction. En cas d’absence prolongée, la Direction des Ressources Humaines rencontrera le secrétaire adjoint afin de rechercher des solutions adaptées. Le trésorier et le trésorier adjoint bénéficieront d’un crédit annuel supplémentaire de 576 heures de délégation, à se répartir entre eux. A titre dérogatoire, le temps de trajet du trésorier pour l’exercice de ses missions n’est pas décompté de ses heures de délégation et sera pris en charge conformément à la loi sur les déplacements professionnels. Conformément à l’article R 2315-5 du Code du travail, les heures de délégation des membres du CSE peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation, soit 42 heures par mois. Conformément à l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se répartir entre eux leurs heures de délégation dans la limite d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation, soit 42 heures par mois. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés par le transfert ou cumul de ses heures informent la Direction du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, dans la mesure du possible, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de la Direction se fait via l’outil dédié aux déclarations des heures de délégation. Le temps passé en réunion à l’initiative de la Direction et le temps de déplacement pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif, pour le temps de trajet qui excède le temps normal de déplacement entre le domicile du représentant du personnel et son lieu de travail. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation.
Fonctionnement du CSE
Réunions
La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, sera de 1 réunion par mois, sauf durant la période estivale, soit 11 réunions par an. Les réunions seront précédées de réunions préparatoires. Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les parties conviennent que lors des réunions préparatoires, seront invitées à y prendre part, les membres titulaires et, en cas d’absence du membre titulaire lors de la séance plénière, les membres suppléants du CSE.
Moyens de fonctionnement
Les parties rappellent que les moyens de fonctionnement du CSE sont définis dans l’accord relatif au droit syndical et aux moyens du CSE de la Banque Populaire Grand Ouest, auquel il convient de se reporter. Celui-ci prévoit notamment les conditions de mise en place et de fonctionnement du secrétariat administratif du comité, les modalités d’organisation des réunions, la mise à disposition d’un local et de matériel, etc. Par ailleurs, afin de permettre un meilleur fonctionnement du Comité et de faciliter l’organisation des réunions, les parties souhaitent préciser dans le présent accord que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du Comité à l’initiative de l’employeur ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Les membres du CSE pourront suivre une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par l’article L 2315-18 du Code du Travail. Cette formation sera prise en charge par l'employeur avec l'organisme formateur au choix de chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues par décret.
Les représentants syndicaux auprès du CSE
Chaque représentant syndical (RS) au CSE disposera d’un crédit de 20 heures de délégation par mois. Conformément à l’article R 2315-5 du Code du travail, les heures de délégation des RS peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation, soit 30 heures par mois. Les RS ne sont pas concernés par les dispositions prévues par l’article R. 2315-6 du Code du travail, au titre de la mutualisation des heures de délégation.
Article 3 : Commissions du CSE
Principe directeur
Les dispositions légales en vigueur imposant la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les entreprises de plus de 300 salariés, le présent article en définit les modalités de mise en place et les attributions au sein de la Banque Populaire Grand Ouest.
Les parties décident que le CSE mettra également en place des Commissions « spécifiques » (ou autre chose) dont les conditions de mise en place, le fonctionnement et les moyens sont définis ci-après.
Dispositions générales sur les Commissions
Les dispositions prévues au présent article s’appliquent à l’ensemble des Commissions définies ci-après, sauf dispositions contraires prévues dans l’article dédié à une Commission. Modalités de désignation des membres des Commissions La répartition des membres de chaque Commission sera faite entre les Organisations syndicales représentatives en fonction des résultats du premier tour des élections du CSE. Il est précisé que chaque Organisation syndicale représentative bénéficiera au moins d’un siège au sein de chaque Commission. Le nombre de sièges pour chaque Commission est défini au sein de l’article dédié à la Commission concernée. La désignation des membres des Commissions aura également lieu au cours des réunions du CSE organisées lors des premiers mois de sa mise en place et au plus tard au mois d’octobre 2022. Sauf disposition contraire prévue par l’article dédié à une Commission, les membres de chaque Commission peuvent être librement choisis parmi les membres du Comité, incluant les représentants syndicaux, ou parmi les autres salariés de la Banque n’appartenant pas au Comité, étant précisé que le Président du CSE ne participe pas à cette désignation. Les conditions d’éligibilité des salariés sont celles définies aux articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail pour l’élection des membres du CSE. En outre, les parties conviennent de laisser la possibilité à une organisation syndicale, qui ne dispose que d’un seul commissaire au sein d’une commission, de le remplacer en cas d’absence ponctuelle. L’élu devra, dans la mesure du possible, avoir certaines notions techniques sur les points qui seront abordés lors de la commission. Les Organisations syndicales représentatives veilleront autant que possible à respecter l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes lors des désignations. Les informations relatives à la mise en place des Commissions seront mises en ligne sur l’intranet de la Banque. Durée des mandats des membres des Commissions Les membres de chaque Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Le CSE est habilité à révoquer tout membre en cours de mandat par une délibération dans les conditions prévues par l’article L 2314-36 du Code du Travail. De nouvelles désignations pourront être organisées, si au sein d’une Commission, un siège est devenu vacant. Crédit d’heures de délégation des membres des Commissions Les membres désignés dans les conditions fixées ci-dessus pourront bénéficier d’un crédit d’heures de délégation le cas échéant, dans les limites définies au sein de l’article dédié à la Commission concernée. Si le membre de la Commission détient plusieurs mandats, les heures de délégation dont il bénéficie au titre de chaque mandat se cumulent dans la limite de la durée mensuelle de travail. Afin de faciliter la gestion des crédits d’heures de délégation, l’indication suffisamment anticipée de l’utilisation des heures de délégation dans l’agenda électronique accessible par le Responsable, pourra valoir information préalable. Néanmoins, en cas d’absence non prévue, le membre de la Commission informera directement et préalablement son Responsable. Il est convenu que l’information préalable de la hiérarchie ne constitue aucunement un contrôle de l’utilisation des heures de délégation mais a pour unique finalité de permettre au Responsable d’organiser au mieux le fonctionnement de son équipe. Fonctionnement des Commissions Les parties conviennent qu’au démarrage de chaque Commission, un rapporteur sera désigné parmi ses membres, en charge de la rédaction et de la présentation du compte rendu au CSE. Frais liés aux déplacements professionnels Les frais de déplacement et de restauration, engagés pour se rendre aux réunions des Commissions visées ci-dessous organisées par la Direction sont indemnisés par la Banque sur la base du tarif en vigueur dans l’entreprise, sur justificatifs. Les frais d’hébergement et de dîner pour la nuitée précédant ces réunions se déroulant en début de matinée, pourront être pris en charge dès lors que le temps de déplacement entre le lieu de travail et le lieu de réunion, ou entre le lieu de domicile et le lieu de réunion si le temps de trajet est plus court, est supérieur à 1h30 aller.
Les frais engagés dans le cadre des Commissions Activités Sociales et Culturelles et Contrôle des comptes, seront imputés sur le budget de fonctionnement du CSE.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Composition de la CSSCT La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est composée de 10 membres. Elle comprend au minimum un membre choisi au sein de chaque collège (Techniciens de Banque et Cadres), titulaires et suppléants confondus. La répartition des membres de la Commission entre les Organisations syndicales se fera selon la formule suivante : Nombre de membres
x Nombre de voix valablement exprimées recueillies par l’OS lors du premier tour des élections des titulaires du CSE
Nombre total de voix valablement exprimées obtenues lors du premier tour des élections des titulaires du CSE
Le résultat sera arrondi à l’entier le plus proche. En cas de résultat ex aequo, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l’issue du processus électoral. Attributions de la CSSCT La CSSCT se voit confier par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et environnementales, à l'exception du recours à un expert. Moyens de la CSSCT Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’un crédit de 20 heures de délégation par mois. Ces heures se cumulent avec celles dont il bénéficie éventuellement au titre de son mandat de membre élu du CSE. Le temps passé en réunion de la CSSCT à l’initiative de la Direction et le temps de déplacement pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif, pour le temps de trajet qui excède le temps normal de déplacement entre le domicile du représentant du personnel et son lieu de travail. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation. La Direction prendra en charge le coût de la prestation de rédaction du procès-verbal des réunions de la CSSCT. Enfin, ils auront accès, pour l’exercice de leurs fonctions, aux moyens du CSE (accès au local, diffusion de message sur la page intranet du Comité, etc.), dans les conditions définies par celui-ci dans son règlement intérieur. Fonctionnement de la CSSCT La Commission est présidée par le Président du CSE ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à la Banque et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission. Elle désigne parmi ses membres un secrétaire. Lorsqu’elle se réunit sur délégation du CSE, la Commission pourra prendre des recommandations qu’elle transmettra au Comité. Dans le cadre de ses attributions, elle peut prendre contact avec les RDP et les autres Commissions. Dans l’hypothèse où un sujet serait soulevé par un RDP et relèverait des attributions de la Commission, il pourrait être évoqué en réunion plénière. Si nécessaire et sous réserve de l’accord de la direction, ce dernier pourrait intervenir lors de la réunion, prioritairement à distance via le dispositif de visioconférence. Elle peut également organiser des visites d’agences ou de services. Les frais de déplacements et de restauration liés à ces visites pourront être prises en charge par l’entreprise, selon les conditions et le barème en vigueur, à hauteur de 4 visites par an et dans la limite de 3 élus par visite, sous réserve que celles-ci soient validées lors d’une séance plénière de la commission, ou en cas de situation exceptionnelle entre deux réunions, sur demande des membres de la CSSCT validée par la direction. Le temps de déplacement et le temps passé à ces visites s’imputeront sur le crédit d’heures de délégation. Les procès-verbaux de réunion sont rédigés avec l’aide d’un prestataire. Après validation par la Commission, ils sont transmis au CSE. La Commission pourra organiser ses réunions au moyen de la visioconférence. Elle se réunit 4 fois par an. A la demande de deux de ses membres, une réunion extraordinaire sera organisée. Commission Économique Missions de la Commission La Commission Économique étudie les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et analyse les problématiques que ce dernier lui soumet. Ses membres sont tenus à une obligation de discrétion. Afin de mener à bien leurs missions, les membres bénéficieront en début de mandature d’une formation assurée par la Direction Financière. Composition de la Commission La Commission Économique est composée de 6 membres dont 2 cadres, choisis uniquement parmi les membres du CSE. Elle est présidée par un représentant de la Direction, accompagné de salariés, permettant d’éclairer utilement la commission. Elle désigne parmi ses membres un secrétaire. Fonctionnement de la Commission La Commission Économique se réunit deux fois par an. Commission Formation Missions de la Commission La formation étant l’une des grandes ambitions du projet d’entreprise, les parties souhaitent valoriser le rôle de la commission formation à travers le dialogue social. La Commission Formation a pour missions de préparer les délibérations du CSE notamment sur le plan de développement des compétences, d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. Composition de la Commission La Commission Formation est composée de 8 membres et d’un représentant de la Direction, accompagné de salariés, permettant d’éclairer utilement la commission. Heures de délégation de la Commission Chaque membre de la Commission Formation bénéficiera de 10 heures de délégation par an. Fonctionnement de la Commission La Commission Formation se réunit deux fois par an. Commission Égalité professionnelle Missions de la Commission La Commission Égalité professionnelle a pour mission de préparer les délibérations du CSE sur le rapport annuel de la situation comparée des femmes et des hommes en matière d'emploi et de formation. Composition de la Commission
La Commission Égalité professionnelle est composée de 6 membres, si possible 3 femmes et 3 hommes, et d’un représentant de la Direction, accompagné de salariés, permettant d’éclairer utilement la commission.
Fonctionnement de la Commission La Commission Égalité professionnelle se réunit deux fois par an. Commission Restaurant Missions de la Commission La Commission Restaurant contrôle la qualité des prestations de restauration et la gestion des sites (propreté, recyclage, etc). Composition de la Commission La Commission Restaurant est composée de 3 membres, usagés réguliers des restaurants d’entreprise et représentants les deux sites et d’un représentant de la Direction, accompagné de salariés, permettant d’éclairer utilement la commission. Fonctionnement de la Commission La Commission Restaurant se réunit deux fois par an. La réunion se déroule en présence du prestataire en charge des restaurants d’entreprise, qui fournira toutes les explications utiles à la Commission. Commission Activités sociales et culturelles Missions de la Commission La Commission Activités sociales et culturelles assure :
la gestion de toutes les Activités sociales et culturelles établies au sein de la Banque gérées par le CSE ;
la gestion de l’aide au logement afin de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
Elle est également informée par le bureau du CSE de l’ensemble des dossiers relatifs aux salariés en difficulté s’étant vus accorder un prêt ou un don par ce dernier. Composition de la Commission
La Commission Activités sociales et culturelles est composée de 12 membres dont le secrétaire du CSE, membre de droit et le secrétaire adjoint.
Fonctionnement de la Commission La Commission Activités sociales et culturelles se réunit neuf fois par an. Commission Contrôle des comptes Missions de la Commission La Commission Contrôle des comptes a pour mission de vérifier les comptes du CSE. Composition de la Commission La Commission Contrôle des comptes est composée de 3 membres représentant chaque Organisation syndicale représentative. Le trésorier et le trésorier adjoint du CSE sont invités à ladite Commission. Fonctionnement de la Commission La Commission Contrôle se réunit une fois par an. Commission Mutuelle Missions de la Commission La Commission Mutuelle est chargée d’émettre un avis sur l’évolution et l’amélioration du contrat complémentaire santé obligatoire. Composition de la Commission La Commission Mutuelle est composée de 6 membres et d’un représentant de la Direction, accompagné de salariés, permettant d’éclairer utilement la commission. Fonctionnement de la Commission La Commission Mutuelle se réunit deux fois par an. La réunion est animée par le prestataire. Commission Banque de demain Missions de la Commission La Commission Banque de demain a pour mission de partager des informations dans le cadre d’une réflexion prospective. Composition de la Commission La Commission Banque de demain est composée de 6 membres choisis parmi les membres (titulaires ou suppléants) du CSE dont un délégué syndical de chaque organisation syndicale. Elle sera animée par un représentant de la Direction, accompagné de membres de la Direction et/ou d’experts. Fonctionnement de la Commission La Commission Banque de demain se réunit une fois par an en fonction des sujets.
Article 4 : Les Représentants de Proximité
Nombre de Représentants de Proximité
L’instance des Représentants de Proximité (RDP), répartie sur les douze départements sur lesquels s’étend le territoire de la Banque Populaire Grand Ouest, sera constituée de 24 membres.
Afin d’assurer une proximité entre la Direction de la Banque et les salariés, il est procédé à la désignation de RDP dans les conditions suivantes : Départements/Secteurs Nombre de RP Finistère 3 Cotes d'Armor – Morbihan 3 Ille et Vilaine 3 Loire-Atlantique 3 Maine et Loire – Vendée 3 Mayenne – Sarthe – Manche – Orne – Calvados 3 Siège Yris – Nid de Pie 3 Siège Polaris 3 Total 24
Désignation des Représentants de Proximité
Modalités de désignation des Représentants de Proximité La désignation des RDP a lieu au cours des réunions du CSE organisées lors des premiers mois de sa mise en place et au plus tard au mois d’octobre 2022. Les RDP peuvent être librement choisis parmi les membres du Comité ou parmi les autres salariés de la Banque n’appartenant pas au Comité sur proposition des organisations syndicales représentatives. Les conditions d’éligibilité des salariés sont celles définies aux articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail pour l’élection des membres du CSE. La répartition des RDP entre les Organisations syndicales représentatives se fera selon la formule suivante :
24
x Nombre de voix valablement exprimées recueillies par l’OSR lors du premier tour des élections des titulaires du CSE
Nombre total de voix valablement exprimées obtenues lors du premier tour des élections des titulaires du CSE
Le résultat sera arrondi à l’entier le plus proche. En cas de résultat ex aequo, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l’issue du second tour. Les informations relatives à la désignation des RDP seront mises en ligne sur l’intranet de la Banque. Elles comprendront notamment le présent accord. Les salariés pourront se porter candidats en envoyant un mail au secrétariat du futur CSE. La désignation se fera, par siège, alternativement et par ordre décroissant d’audience syndicale, en débutant par l’organisation syndicale représentative ayant obtenu le plus de voix valablement exprimées lors du premier tour des élections des titulaires du Comité économique et social en terminant par l’organisation syndicale représentative ayant obtenu le moins de voix valablement exprimées lors du premier tour des élections des titulaires du Comité économique et social. La désignation se poursuit ainsi, par siège et alternativement, jusqu’à épuisement des postes à pourvoir et dans le respect du nombre de sièges attribués par organisation syndicale représentative selon le calcul défini ci-dessus. En cas de vacance de poste, les parties conviennent de laisser la possibilité d’ouvrir le poste à une autre organisation syndicale représentative. Dans ce cas, le RDP désigné en remplacement disposera du crédit d’heures attribué audit mandat, dans la limite du quota d’heures prévu au sein de la région ou secteur donné. Durée des mandats des Représentants de Proximité Les RDP sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les fonctions des RDP prennent fin par le décès, la démission et la rupture du contrat de travail. En cas de cessation anticipée des fonctions de RDP, de nouvelles désignations pourront être organisées.
Attributions des Représentants de Proximité
Au regard de l’étendue du territoire de l’entreprise et de l’enjeu de maintien du lien de proximité avec l’ensemble des collaborateurs, les parties souhaitent valoriser le rôle et les attributions des RDP. Les RDP ont pour missions de recueillir les réclamations individuelles et collectives des salariés. En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ils pourront, s’ils le souhaitent, préconiser des améliorations dans l’organisation du travail ou alerter le CSE ou la CSSCT sur les problèmes rencontrés sur leur territoire. Ils pourront faire part des réclamations et améliorations par courriel au Directeur de Région et au Responsable Ressources Humaines de secteur. Ils en feront part aux membres du CSE. Au sein de chaque secteur, six réunions annuelles seront organisées avec les RDP. Les questions devront être envoyées en amont de chaque réunion, au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. En l’absence de questions dans ce délai, les parties conviennent que la réunion sera annulée. Si, au sein d’un secteur, la situation le nécessite, la tenue de réunions supplémentaires pourront avoir lieu à la demande d’un RDP. Ils organiseront les évènements locaux en matière d'activités sociales et culturelles (arbre de Noël, sorties, etc.). Afin de pouvoir mener à bien l’ensemble de ces missions, ils pourront se rendre dans l’ensemble des locaux de la banque sur leur territoire pour y rencontrer les salariés.
Moyens des Représentants de Proximité
Heures de délégation des Représentants de Proximité Chaque RDP bénéficiera d’un crédit de 192 heures de délégation par an, soit 16 heures par mois annualisables. Si le RDP est par ailleurs membre élu ou représentant syndical du CSE et/ ou membre d’une ou plusieurs Commissions, les heures de délégation dont il bénéficie au titre de chaque mandat se cumulent dans la limite de la durée mensuelle de travail. Le temps passé en réunion en présence de la Direction et le temps de déplacement pour s’y rendre sont rémunérés comme du temps de travail effectif, pour le temps de trajet qui excède le temps normal de déplacement entre le domicile du représentant du personnel et son lieu de travail. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation. A titre dérogatoire, le temps de déplacement pour les visites agences n’est pas déduit des heures de délégation et donc considéré comme du temps de travail effectif, à l’exclusion du temps de trajet habituel domicile-lieu de travail. Les frais de déplacements et restauration pour ces visites ne seront pas pris en charge par l’entreprise. Afin de faciliter la gestion des crédits d’heures de délégation, l’indication suffisamment anticipée de l’utilisation des heures de délégation dans l’agenda électronique accessible par le Responsable, pourra valoir information préalable. Néanmoins, en cas d’absence non prévue, le RDP informera directement et préalablement son Responsable. Il est convenu que l’information préalable de la hiérarchie ne constitue aucunement un contrôle de l’utilisation des heures de délégation mais a pour unique finalité de permettre au Responsable d’organiser au mieux le fonctionnement de son équipe. Le temps passé en délégation est considéré comme temps de travail effectif et payé à l'échéance normale.
Les réunions en présence de la Direction donnent lieu à la prise en charge des frais professionnels des RDP quelle que soit la partie à l’initiative, selon les barèmes en vigueur.
Formation des Représentants de Proximité Chaque RDP bénéficiera d’une formation adaptée aux missions qui lui seront confiées. Cette formation sera prise en charge par l'employeur.
Le fonctionnement des Représentants de Proximité
Déplacement et circulation des Représentants de Proximité Pour l'exercice de leurs fonctions, les RDP peuvent durant les heures de délégation circuler librement au sein de leur secteur de désignation et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas occasionner de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Obligation de discrétion des Représentants de Proximité Les RDP qui auraient connaissance d’informations sensibles concernant les salariés (état de santé, éléments de la vie privée, etc.) seront tenus à une obligation de discrétion.
Article 5 : Dispositions générales
Informations des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Banque. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de la Banque.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du premier tour des élections du CSE, soit le 14 juin 2022.
Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et prendra fin avec les mandats des membres élus du CSE, sans tacite reconduction possible.
Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Saint-Grégoire, le 31/05/2022, en 4 exemplaires.
Pour la Banque Populaire Grand Ouest
Pour les Organisations Syndicales Représentatives-
La CFDT,
L’UGICT-CGT,
Le SNB CFE-CGC,
Annexe : Protection des données
à caractère personnel
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par la Banque Populaire Grand Ouest, en qualité de responsable de traitement, pour la finalité suivante : la signature électronique des documents RH.
Les destinataires des données sont les collaborateurs de la Direction des Ressources Humaines.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation au traitement pour un motif légitime. Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie d’un titre d’identité, être exercées à l’adresse suivante :
Par courrier postal : Direction des Ressources Humaines - SIRH
Banque Populaire Grand Ouest SAINT-HERBLAIN 44919 NANTES Cedex 9
Par courriel : sirh@bpgo.fr.
Réclamations :
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est :
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Durée de conservation :
Les données à caractère personnel sont conservées pendant des durées adaptées aux finalités poursuivies :
Pour le traitement visant à gérer la signature des documents RH, les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle à laquelle s’ajoute le délai légal de conservation à l’issue de celle-ci.
Pour plus d’information, consultez la notice d’information relative à la collecte, au traitement de données à caractère personnel en matière de ressources humaines sur l’intranet de Banque Populaire Grand Ouest et dans le Portail RH.
