Un Avenant a la prolongation de la durée d’application des 4 accords portant sur l’aménagement du temps de travail au sein des 4 ex entités de la B.P.G.O
Application de l'accord Début : 08/03/2019 Fin : 30/06/2019
La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par …………………., en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest,
CFDT,
CGT,
SNB CFE-CGC,
Ci-après désignée « les Organisations syndicales »
3.1Informations des salariés sur les dispositions de l’avenant PAGEREF _Toc519091342 \h 3 3.2Entrée en vigueur PAGEREF _Toc519091343 \h 3 3.3Durée et révision PAGEREF _Toc519091344 \h 4 3.4Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc519091345 \h 4
Préambule
A la suite de la fusion de la BPATL, de la BPO, du CMATL et du CMBN - intervenue juridiquement le 7 décembre 2017 – ayant donné lieu à la création de la Banque Populaire Grand Ouest (BP GO), les accords collectifs des entités absorbées ont été mis en cause. Conformément aux dispositions légales, ces accords arrivent à échéance à l’expiration d’un délai de 15 mois (3 mois de délai de préavis + 12 mois de délai de survie) soit au 7 mars 2019. Dans le cadre des négociations du nouvel accord portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la BP GO, la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions a été arrêtée au 1er juillet 2019. Le présent avenant a pour objet de prolonger l’application des accords antérieurs des 4 ex-entités jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord soit jusqu’au 30 juin 2019. Les parties signataires se sont réunies et ont arrêté les termes du présent avenant. Article 1 : Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Banque Populaire Grand Ouest. Article 2 : Objet Le présent avenant a pour objet de prolonger de 3 mois et 24 jours - soit jusqu’au 30 juin 2019 - la durée d'application des accords relatifs à l’aménagement du temps de travail applicables au sein des 4 ex-entités de la BPO, la BPATL, le CMATL et le CMBN mentionnés ci-dessous :
BPO
BPATL
Accord d’entreprise relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) au sein de la Banque Populaire de l’Ouest – 24 janvier 2000 Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail – 31 mai 2002 Avenant n°1 à l’accord d’entreprise ARTT – 31 octobre 2012 (forfait jours) Avenant n°1 - Accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail – 26 août 2009 (organisation des middle office) Avenant à l’accord d’entreprise relatif au temps partiel et aux horaires variables – 30 avril 2014 Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail – 27 août 2015 (heures supplémentaires) Accord d’entreprise relatif au travail des jours fériés dans le cadre du système Target et de l’ouverture de la Bourse – 1er juillet 2005 Accord d’entreprise sur l’organisation de l’agence téléphonique – 10 novembre 2003 Accord d’entreprise relatif aux permanences ou aux représentations mobilisant des collaborateurs en dehors de l’horaire légal de travail – 16 septembre 2004 Accord sur l’application de la loi du 30 juin 2004 créant une journée dite « Journée de solidarité » modifiée par la loi du 16 avril 2008 (loi n°2008-351) – 27 mars 2009 Avenant à l’accord d’entreprise ARTT portant sur la détermination des périodes d’acquisition et de prise de congés payés - 23 novembre 2017 Accord portant sur la gestion des congés sur l’année civile à la Banque Populaire Atlantique – 26 septembre 2012
CMBN
CMATL
Protocole d’accord sur la réduction du temps de travail – 11 février 1999 Accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail – 21 décembre 2016 Avenant n°1 au Protocole d’accord sur la réduction du temps de travail – 28 septembre 1999 Accord sur la récupération des jours travaillés le week-end et les jours fériés – 21 décembre 2016 Avenant n°2 au Protocole d’accord sur la réduction du temps de travail – 11 décembre 2002 Accord d’entreprise sur les congés payés – 7 janvier 2009 Avenant n°3 au Protocole d’accord sur la réduction du temps de travail – 14 novembre 2006 Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur les congés payés – 26 mars 2014 Avenant n°4 au Protocole d’accord sur la réduction du temps de travail – 22 août 2010 Accord d’entreprise sur la journée de solidarité – 7 janvier 2009 Avenant n°5 au Protocole d’accord sur la réduction du temps de travail – 17 juillet 2013 Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur la journée de solidarité – 5 mai 2010 Accord d’entreprise – 22 novembre 1988 (congés payés)
Avenant à l’accord d’entreprise du 22 novembre 1988 – 21 mai 2003
Avenant n°4 à l’accord d’entreprise du 22 novembre 1988 – 18 février 2009
Avenant n°5 à l’accord d’entreprise du 22 novembre 1988 portant sur la détermination des périodes d’acquisition et de prise de congés payés – 4 décembre 2017
Accord d’entreprise relatif aux permanences ou aux manifestations commerciales mobilisant des collaborateurs en dehors de l’horaire légal du travail – 21 octobre 2009
A l’issue de ce délai, soit au 1er juillet 2019, ces accords expireront et le nouvel accord relatif à l’aménagement du temps de travail applicable au sein de la BP GO entrera en vigueur. Article 3 : Dispositions générales Informations des salariés sur les dispositions de l’avenant Le présent avenant fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Banque. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de la Banque. Entrée en vigueur Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 8 mars 2019. Durée et révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin le 30 juin 2019. Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE. Dépôt légal et publicité Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud'hommes compétents. Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. Cet envoi sera complété de l'envoi d'un exemplaire sur support électronique.
Fait à Saint-Grégoire, le …………………………….2018, en 4 exemplaires.
