Accord d'entreprise sur la gestion de l'emploi et des parcours professionnels dans le cadre du regroupement des activités sur les trois sites centraux au sein de la Banque Populaire Méditerranée
Application de l'accord Début : 22/03/2024 Fin : 31/12/2025
Accord d’entreprise sur lA GESTION de l’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELs
dans le cadre du regroupement des activités sur les trois sites centraux
au sein de la Banque Populaire Méditerranée
Entre :
La Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais - 06200 Nice, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Et,
Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :
• Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX…….....………………………………………………….…………………….., déléguée syndicale,
• Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXX…..….……….....……………………………………………………………..…….…….., délégué syndical,
• Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXX.……….....……………………………….…………………………………….…….., déléguée syndicale,
• Le syndicat SNB, représenté par XXXXXXXXXXX……..….……….....………………………………………………………..……….…….., délégué syndical,
• Le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXXXXXX……..….……….....………………………………………………………………….…….., délégué syndical,
Ensemble, désignées « les Parties »
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc161408344 \h 4 Chapitre 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc161408345 \h 5 Article 1 : Le Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc161408346 \h 5 Chapitre 2 : Les mesures d’accompagnement des transformations PAGEREF _Toc161408347 \h 6 Article 2 : La phase d’entretien pour les salariés potentiellement concernés par une modification géographique ou fonctionnelle de leur contrat de travail PAGEREF _Toc161408348 \h 6 2.1 – Entretien d’écoute préalable PAGEREF _Toc161408349 \h 6 2.2 – Entretien de proposition d’évolution professionnelle PAGEREF _Toc161408350 \h 7 2.3 – La proposition d’emploi PAGEREF _Toc161408351 \h 7 Article 3 : La phase d’entretien pour les salariés concernés par une évolution du contenu de son emploi PAGEREF _Toc161408352 \h 8 Article 4 : La convention d’accompagnement à la mobilité professionnelle PAGEREF _Toc161408353 \h 8 Article 5 : Les mesures financières d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle PAGEREF _Toc161408354 \h 9 Chapitre 3 : Les mesures spécifiques d’accompagnement à la mobilité géographique PAGEREF _Toc161408355 \h 11 Article 6 : La recherche d’un logement PAGEREF _Toc161408356 \h 11 6.1 – Accompagnement à la recherche d’un logement PAGEREF _Toc161408357 \h 11 6.2 – Jours pour la recherche de logement et frais de déplacement PAGEREF _Toc161408358 \h 12 6.3 – Acquisition de la résidence principale PAGEREF _Toc161408359 \h 12 Article 7 : La prise en charge des frais de déménagement PAGEREF _Toc161408360 \h 12 Article 8 : La prise en charge des frais de double résidence ou frais de séjour PAGEREF _Toc161408361 \h 12 8.1 – Frais de double résidence PAGEREF _Toc161408362 \h 13 8.2 – Frais de séjour PAGEREF _Toc161408363 \h 13 Article 9 : Le versement d’une prime de mobilité géographique PAGEREF _Toc161408364 \h 13 Article 10 : Le versement d’une augmentation salariale PAGEREF _Toc161408365 \h 13 Chapitre 4 : L’équilibre intergénérationnel PAGEREF _Toc161408366 \h 15 Article 11 : Le maintien dans l'emploi des salariés expérimentés et la transmission des compétences PAGEREF _Toc161408367 \h 15 Article 12 : Les dispositifs d’aménagement des fins de carrière PAGEREF _Toc161408368 \h 15 12.1. Temps partiel de fin de carrière et Aménagement du temps de travail sous forme de Congé de fin de carrière (CFC) PAGEREF _Toc161408369 \h 16 12.2 – Majoration de l’indemnité de départ volontaire à la retraite PAGEREF _Toc161408370 \h 16 12.3 – Rachat de trimestres PAGEREF _Toc161408371 \h 16 Chapitre 5 : Le congé de mobilité PAGEREF _Toc161408372 \h 18 Article 13 : Les conditions du congé de mobilité PAGEREF _Toc161408373 \h 18 13.1 – Objet du congé de mobilité PAGEREF _Toc161408374 \h 18 13.2 – Salariés éligibles au congé de mobilité PAGEREF _Toc161408375 \h 18 13.3 – La procédure d’adhésion au congé de mobilité PAGEREF _Toc161408376 \h 19 13.4 – Engagements réciproques des parties durant le congé de mobilité PAGEREF _Toc161408377 \h 19 13.5 – Durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc161408378 \h 20 13.6 – Rémunération du salarié pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc161408379 \h 20 13.7 – Statut du salarié pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc161408380 \h 21 13.8 – Cas de suspension du congé de mobilité pour maternité ou maladie longue durée PAGEREF _Toc161408381 \h 22 13.9 – Indemnité de rupture d’un commun accord PAGEREF _Toc161408382 \h 22 Article 14 – Mesures d’accompagnement du congé de mobilité PAGEREF _Toc161408383 \h 23 14.1 – Aide au projet professionnel de reprise d’une activité salariée PAGEREF _Toc161408384 \h 23 Article 15 – Conditions d’information des institutions représentatives du personnel sur le congé de mobilité PAGEREF _Toc161408385 \h 24 Chapitre 6 : Durée et formalités de publicité PAGEREF _Toc161408386 \h 25 Article 16 - Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc161408387 \h 25 Article 17 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc161408388 \h 25 Article 18 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc161408389 \h 25 Article 19– Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc161408390 \h 25 Article 20 – Publicité de l’accord PAGEREF _Toc161408391 \h 25
Préambule Dans un contexte où la transformation du modèle bancaire nécessite une adaptation constante des compétences et des organisations, la démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels apparait comme un vecteur nécessaire du devenir professionnel des collaborateurs et un levier d’efficience pour la Banque Populaire Méditerranée.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif à la gestion des Emplois et des Parcours professionnels au sein du Groupe BPCE conclu le 12 juillet 2022.
Les parties considèrent par ailleurs que cette négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein de l’entreprise est l’occasion de déterminer un cadre de référence propre à la Banque Populaire Méditerranée et prendre des engagements en matière de gestion de l’emploi et des parcours professionnels, d’accompagnement des transformations de métiers et de politique de développement des compétences des salariés dans le cadre des orientations stratégiques de l’entreprise.
Ainsi, les mesures négociées ci-après ont pour finalité d’accompagner les réorganisations des Directions de l’entreprise qui visent au regroupement des activités situées sur les trois sites centraux de la Banque Populaire Méditerranée.
En application des articles L2242-20 et L2242-21 du Code du travail, une négociation s’est engagée à partir du 13 décembre 2023 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Méditerranée.
Au terme de la négociation, les parties ont convenu de prendre des engagements et mettre en œuvre des actions dans les domaines suivants :
Les mesures d’accompagnement des transformations ;
Les mesures spécifiques d’accompagnement à la mobilité géographique ;
L’équilibre intergénérationnel ;
Le congé de mobilité.
La Direction veillera à assurer la promotion des engagements et actions décrits dans le présent accord auprès de l’ensemble des collaborateurs de la Banque Populaire Méditerranée concernés par son champ d’application au moyen d’une communication régulière.
Chapitre 1 : Champ d’application
Article 1 : Le Champ d’application de l’accord Cet accord s’applique aux évolutions d’organisations qui interviennent dans le cadre du regroupement des activités des trois sites centraux qui sont soumis à la consultation du CSE. Les évolutions d’organisation des réseaux commerciaux sont donc exclues du champ d’application du présent accord.
De façon rétroactive, le présent accord s’applique aux salariés contractuellement affectés au Pôle Développement et Secrétariat Général et la direction Data, pour lesquels des projets de nouvelle organisation ont déjà fait l’objet d’une information et consultation lors des réunions du comité social et économique, en octobre et novembre 2023.
Sont concernés par le bénéfice des mesures, les salariés qui sont contractuellement affectés aux Directions concernées par ces projets au moment de la mise en œuvre de la nouvelle organisation. S’agissant des projets déjà soumis à la consultation du CSE (Pôle Développement et Secrétariat Général et la direction Data), les salariés affectés aux directions concernées au moment de cette consultation pourront bénéficier rétroactivement de ces mesures.
Dès la conclusion de l’accord, la Direction informera les salariés concernés de son contenu et des principales modalités de mise en œuvre.
Chapitre 2 : Les mesures d’accompagnement des transformations
Les mesures d’accompagnement des transformations encadrent les différentes situations rencontrées, à savoir :
Lorsqu’il y a une modification géographique ou fonctionnelle du contrat de travail ;
Les situations d’évolution de l’emploi.
Elles permettent ainsi d’accompagner chaque salarié selon sa situation par les dispositifs appropriés pour lui permettre d’exercer son emploi dans les meilleures conditions.
Article 2 : La phase d’entretien pour les salariés potentiellement concernés par une modification géographique ou fonctionnelle de leur contrat de travail La phase préalable à la mise en œuvre de la mobilité fonctionnelle ou géographique des collaborateurs concernés par le projet de regroupement des activités des sites centraux s’articule autour de trois phases :
L’entretien d’écoute et de découverte,
La proposition de modification du contrat de travail,
La proposition d’emploi
Ces phases visent à permettre aux collaborateurs d’avoir connaissance des évolutions d’organisation et de l’impact sur leur emploi ainsi que des modalités d’accompagnements possibles. Elles visent également à permettre à la Direction des Ressources Humaines en concertation avec la ligne managériale de faire une proposition d’évolution sur un autre emploi identifié dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’entreprise.
2.1 – Entretien d’écoute préalable Après information et consultation du comité social et économique sur le projet d’évolution d’organisation, la Direction des Ressources Humaines proposera à chaque salarié concerné d’être reçu dans le cadre d’un entretien d’écoute.
Cet entretien d’écoute vise à :
Décrire et expliciter le projet, ses modalités de mise en œuvre, et les mesures d’accompagnement prévues par le présent accord ;
Recueillir le choix prévisionnel du salarié au regard de sa situation personnelle et des mesures d’accompagnement.
Il sera organisé pendant le temps de travail et ne donnera lieu à aucune diminution de rémunération.
Au cours de l’entretien, le salarié aura la possibilité de soumettre à la Direction des Ressources Humaines les questions qu’il se pose eu égard à la mise en œuvre du présent accord.
Les salariés absents de l’entreprise au moment de l’organisation des entretiens d’écoute (par exemple : congé maternité, longue maladie, congé parental…), seront contactés par la Direction des Ressources Humaines pour organiser un éventuel entretien pendant leur absence ou à leur retour selon les cas.
Un compte-rendu de cet entretien sera transmis par mail à chaque salarié à l’issue de l’entretien.
Au terme de cette phase préalable d’écoute, un bilan de ces entretiens sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines afin d’identifier en concertation avec la ligne managériale les souhaits des salariés et permettre d’engager la phase d’étude des situations et des propositions d’évolutions professionnelles.
2.2 – Entretien de proposition d’évolution professionnelle Au terme du premier entretien, la Direction des Ressources Humaines présente dans un délai raisonnable qui ne pourra cependant pas être inférieur à 15 jours, une proposition d’évolution professionnelle à chaque salarié.
La proposition de la Direction tient compte du parcours professionnel du salarié, de ses évaluations professionnelles et autant que possible des souhaits exprimés par le salarié lors du premier entretien.
Cette proposition comporte :
La possibilité de suivre l’emploi sur le nouveau site central lorsque l’emploi est maintenu dans la nouvelle organisation ;
Une évolution sur un autre métier « fonctions supports » sur le même site central d’affectation du salarié ;
En cas de refus du poste de fonction support, une évolution sera proposée au sein des réseaux commerciaux dans la zone géographique de mobilité identifiée lors du premier entretien.
2.3 – La proposition d’emploi Chaque salarié concerné bénéficie d’une proposition de modification de son contrat de travail.
Ce courrier comprendra les informations suivantes :
La mention selon laquelle cette proposition intervient dans le cadre du présent accord de GEPP.
Il sera également fait mention des conditions dans lesquelles le salarié peut prendre connaissance des dispositions de cet accord, ou obtenir des informations sur son contenu et son application.
La nature des modifications proposées (emploi, classification, rémunération, date d’entrée en vigueur, etc).
Le délai dont dispose le salarié pour accepter ou refuser cette proposition.
Ce délai est de 15 jours calendaire, à compter de la date de remise en main propre ou de première présentation du courrier de proposition.
Le salarié devra formaliser sa réponse par écrit selon les modalités utilisées pour lui communiquer la proposition.
En cas de réponse négative, la Direction fera une proposition de mobilité fonctionnelle au sein des réseaux commerciaux.
Article 3 : La phase d’entretien pour les salariés concernés par une évolution du contenu de son emploi Chaque salarié concerné par une évolution du contenu de son emploi bénéficiera d’un entretien spécifique.
Cet entretien a pour finalité d’expliquer et de détailler les évolutions de l’emploi occupé et les missions modifiées par la nouvelle organisation. Il sera réalisé par le manager du collaborateur avec la Direction des Ressources Humaines.
Cet entretien permettra de préciser l’accompagnement mis en œuvre pour permettre au salarié de s’approprier le nouveau contenu de l’emploi (mission, outil, process...) et le calendrier de mise en œuvre.
Article 4 : La convention d’accompagnement à la mobilité professionnelle En cas de changement d’emploi, un entretien est organisé afin d’établir la convention d’accompagnement à la mobilité du salarié.
Cette convention permet de formaliser l’accompagnement personnalisé du salarié par l’entreprise en termes de formation afin de l’accompagner dans sa montée en compétence pour occuper son nouvel emploi.
La convention permet de présenter et partager :
La période de transition entre l’ancien emploi occupé et le nouvel emploi ;
Le parcours de formation au nouvel emploi et le calendrier des sessions ;
Les éventuelles immersions au sein de la banque.
Le parcours de formation identifié sera personnalisé en fonction des diplômes, du parcours professionnel et de l’expérience professionnelle du salarié pour lui permettre d’occuper son nouvel emploi. La convention permet aussi de mesurer l’avancement dans la réalisation du parcours mais aussi la montée en compétence du salarié et son suivi.
L’entretien permet de formaliser et signer la convention d’accompagnement à la mobilité. Il se tient en présence du salarié, de son nouveau manager, du responsable ressources humaines et du responsable formation.
Un bilan d’intégration à 6 mois sera réalisé avec le nouveau manager, le collaborateur et le responsable ressources humaines. Dans le cas où le collaborateur, après plusieurs mois de formation et montée en compétences (avec un minimum de 9 mois après la prise de poste), ferait état de difficultés dans l’emploi, une recherche d’autre opportunité professionnelle pourrait être initiée avec l’accompagnement du responsable ressources humaines.
Article 5 : Les mesures financières d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle La Banque Populaire Méditerranée accompagne les mobilités fonctionnelles et les évolutions du contenu de l’emploi dans le cadre de ce projet dans les conditions ci-après précisées. Ces mesures visent à valoriser les différentes situations rencontrées dans le déploiement du projet à savoir la reconversion ou l’évolution du contenu de l’emploi.
Chaque salarié selon sa situation bénéficie d’une augmentation de sa rémunération annuelle au moment de la prise de poste après signature de l’avenant au contrat de travail ou de la notification de l’évolution du contenu de son emploi accompagnée le cas échéant de la nouvelle définition de sa fonction.
Au terme des six (6) premiers mois, une seconde évolution de sa rémunération annuelle s’applique sous condition de la validation de la maîtrise par le collaborateur du nouvel emploi ou de l’emploi adapté. Cette seconde évolution salariale est soumise à la validation par le manager de la montée en compétence et de l’appropriation des prérequis du nouvel emploi ou de l’emploi adapté. La Direction des Ressources Humaines sera associée à cette analyse.
Si cette première période ne devait pas être concluante, la situation salariale pourrait être revue au terme d’une nouvelle période de 6 mois. Le cas échéant, le salarié pourrait bénéficier de la seconde évolution salariale si la montée en compétence sur le nouvel emploi ou sur l’emploi adapté était validée à l’issue de cette seconde période.
Collaborateur en reconversion professionnelle – mobilité fonctionnelle
Les montants indiqués ci-dessus sont des montants d’augmentations brutes annuelles.
En cas de changement de classification, les règles d’augmentations salariales en vigueur dans l’entreprise s’appliqueront.
Chapitre 3 : Les mesures spécifiques d’accompagnement à la mobilité géographique
Consciente des conséquences d’un changement de cadre de vie, la Banque Populaire Méditerranée souhaite par ces mesures permettre aux salariés des directions concernées de pouvoir choisir de conserver son emploi et de le suivre sur le nouveau site sur lequel cet emploi sera affecté. Les mesures ci-après détaillées ont été négociées pour favoriser les mobilités géographiques sur le territoire de l’entreprise et ainsi atténuer autant que possible les impacts d’une mobilité.
Les salariés éligibles aux mesures d’accompagnement de la mobilité géographique doivent remplir les conditions suivantes :
Entrer dans le champ d’application du présent accord :
Avoir accepté la modification de leur contrat de travail induisant une mobilité géographique ;
Occuper un nouvel emploi éloigné d’au moins 50 kilomètres de leur ancien emploi.
Article 6 : La recherche d’un logement Le salarié bénéficie d’un accompagnement permettant la recherche d’un nouveau logement.
6.1 – Accompagnement à la recherche d’un logement Pour faciliter toutes démarches de recherche d’un logement, la Banque Populaire Méditerranée peut faire appel à la demande du salarié à un ou plusieurs prestataire(s) spécialisé(s). Cet accompagnement, qui a pour finalité de permettre la recherche de logement et de faciliter les démarches liées, comprend les prestations suivantes :
L’étude des besoins avec la famille,
La recherche de logement conformément au cahier des charges,
Les visites des logements avec la famille,
L’organisation des démarches administratives et scolaires,
L’expertise immobilière et l’aide à la vente du logement actuel,
La présentation de la ville et de l’environnement du logement.
L’entreprise donne priorité au prestataire fournissant les prestations dites Mobili-Pass et Loca-Pass.
6.2 – Jours pour la recherche de logement et frais de déplacement Le salarié concerné bénéficie de 2 jours d’absence rémunérée pour la recherche d’un logement sur production d’un justificatif.
Ces jours peuvent être pris de façon fractionnée ou sur une journée entière.
Ils viennent compléter les 2 jours de congés pour déménagement prévus par la Convention Collective.
De plus, les frais de déplacement pour effectuer la recherche d’un logement sont remboursés, sur justificatifs, dans les conditions prévues pour les frais de déplacement à raison de :
3 trajets aller et retour maximum ;
3 repas (multiplié par 2 si le conjoint accompagne) ;
3 nuits d’hôtel.
Le cas échéant, le conjoint bénéficie également de la prise en charge financière.
La prise en charge se fait sur la base du remboursement applicable dans l’entreprise et sur présentation des justificatifs de paiement.
Ce dispositif est conditionné à l’aide à la recherche d’un logement tel que prévu à l’article 6.
6.3 – Acquisition de la résidence principale Afin d’accompagner le salarié dans l’acquisition de sa nouvelle résidence principale, dans l’attente de la revente de sa résidence actuelle, un prêt relai peut être octroyé dans le respect de la limite du niveau d’endettement applicable à la clientèle de la Banque Populaire Méditerranée.
Article 7 : La prise en charge des frais de déménagement La Banque Populaire Méditerranée prend en charge les éventuels frais de déménagement liés à la mobilité géographique sur présentation préalable de deux devis auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Le déménagement devra intervenir au plus tard dans le délai de 12 mois suivant la date de nomination.
Article 8 : La prise en charge des frais de double résidence ou frais de séjour Le salarié, pendant une période de 6 mois, pourra bénéficier des deux mesures suivantes sans pouvoir les cumuler. Néanmoins, il pourra dans la limite de 6 mois passer successivement d’un dispositif à l’autre.
8.1 – Frais de double résidence En cas de double résidence, le salarié peut bénéficier de la prise en charge des frais de double résidence sur présentation des justificatifs. Cette prise en charge intervient dans la limite de 800 € par mois pendant 6 mois maximum (exceptionnellement renouvelable jusqu’à la période des vacances scolaires lorsque le collaborateur a des enfants en âge scolaire).
Dans ce cas, les frais de déplacement correspondant à un aller/retour par semaine entre le lieu d’hébergement provisoire et le domicile sont pris en charge sur la base du barème kilométrique applicable dans l’entreprise (+ justificatifs de péage) ou sur la base du tarif SNCF 2ème classe.
Le versement de l’indemnité de double résidence cesse au terme de cette période de 6 mois ou au moment du déménagement s’il intervient avant ce délai.
A la demande du salarié, la Banque Populaire Méditerranée proposera le bénéfice d’une caution pour permettre la location d’un logement.
8.2 – Frais de séjour Dans l’attente d’un changement de domicile et sur une période de 6 mois maximum (exceptionnellement renouvelable jusqu’à la période des vacances scolaires lorsque le collaborateur a des enfants en âge scolaire), les frais de séjour et de déplacement seront pris en charge dans les conditions suivantes :
Frais de séjour : remboursement des frais réels engagés (hôtel, petit déjeuner et repas du soir) selon le barème de la charte des frais de déplacement de l’entreprise
Frais de déplacement : remboursement d’un aller-retour par semaine du domicile au nouveau lieu d’affectation sur la base du barème kilométrique applicable dans l’entreprise et remboursement des frais réels de péage sur justificatifs.
Article 9 : Le versement d’une prime de mobilité géographique Le collaborateur qui déménage dans le cadre du présent accord bénéficie d’une prime brute de mobilité de 9 000 euros. Le montant de cette indemnité sera majoré de 1 000 euros pour le collaborateur vivant en couple (conjoint, concubin, pacsé) et de 500 euros par enfant à charge fiscalement.
Cette prime de mobilité est versée avec la rémunération du collaborateur à la fin du mois pendant lequel le déménagement a lieu.
Article 10 : Le versement d’une augmentation salariale Chaque salarié réalisant une mobilité géographique bénéficie d’une augmentation de sa rémunération annuelle, telle que mentionnée dans le tableau ci-dessous, au moment de sa prise de poste après signature de l’avenant au contrat de travail.
Au terme des six (6) premiers mois, une seconde évolution salariale s’applique sous condition de la bonne intégration du collaborateur sur son nouveau site. Cette seconde évolution salariale est soumise à la validation par le manager de cette bonne intégration. La Direction des Ressources Humaines sera associée à cette analyse.
Si cette première période ne devait pas être concluante, la situation salariale pourrait être revue au terme d’une nouvelle période de 6 mois. Le cas échéant, le salarié pourrait bénéficier de la seconde évolution salariale si sa bonne intégration était validée à l’issue de cette seconde période.
Prise de poste
6 mois
1 500 € bruts 1 500 € bruts
Les montants indiqués ci-dessus sont des montants d’augmentations brutes annuelles.
Chapitre 4 : L’équilibre intergénérationnel
Article 11 : Le maintien dans l'emploi des salariés expérimentés et la transmission des compétences L’enjeu pour la Banque Populaire Méditerranée est de continuer à mobiliser les salariés expérimentés en préservant leur motivation afin notamment de permettre le partage d’expériences et de compétences, y compris à l’égard des salariés intégrant de nouvelles fonctions.
Ainsi, il sera porté une attention particulière dans le déploiement de chaque projet aux salariés qui restent dans leurs emplois afin de tenir compte de l’engagement de chacun. En effet, ceux-ci permettent la bonne mise en œuvre des évolutions d’organisations en :
Permettant la continuité de l’activité et donc la réalisation des missions de la Direction ;
Accompagnant les nouveaux salariés qui intègreront la Direction suite à une évolution professionnelle pour leur permettre de monter en compétence et en assurant un transfert de compétence.
Ce transfert de compétence sera également assuré avant le changement effectif de poste par le salarié qui quitte son poste pour évoluer sur un autre périmètre.
Le Manager direct aura un rôle essentiel dans cette période transitoire pour permettre à chacun d’exercer son emploi dans de bonnes conditions et assurer la montée en compétence tout en maintenant une qualité de service de la structure concernée.
Ces éléments de contexte seront pris en compte par le manager dans les entretiens d’évaluations et les campagnes de révision salariale.
Le transfert de compétences des activités et la montée en compétences des nouveaux salariés sera formalisée dans la convention d’accompagnement à la mobilité.
Article 12 : Les dispositifs d’aménagement des fins de carrière Les dispositifs d’aménagement des fins de carrière s’appuient notamment sur les dispositifs préexistants définis dans l’accord Groupe BPCE relatif à la GEPP du 12 juillet 2022 dans les conditions définies par cet accord :
Le congé de fin de carrière (CFC) ;
et le temps partiel de fin de carrière (11.1).
Les Parties signataires décident également de mettre en œuvre deux dispositifs complémentaires dont le principe existe dans l’accord Groupe mais dont les conditions sont revues dans le présent accord d’entreprise :
La majoration de l’indemnité de départ volontaire à la retraite (11.2) ;
Le rachat de trimestres (11.3).
12.1. Temps partiel de fin de carrière et Aménagement du temps de travail sous forme de Congé de fin de carrière (CFC) Ces deux dispositifs pourront être mis en œuvre au sein de la Banque Populaire Méditerranée par les collaborateurs visés par le présent accord d’entreprise dans les conditions définies par l’accord Groupe et durant la durée d’application de l’accord Groupe.
12.2 – Majoration de l’indemnité de départ volontaire à la retraite Le salarié qui s’engage à liquider ses droits à la retraite dès qu’il remplit les conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein au régime général peut bénéficier d’une majoration de son indemnité de départ volontaire à la retraite dont le taux est défini ci-après.
Ancienneté Groupe
Majoration
Moins de 20 ans d’ancienneté 25% De 20 ans à moins de 30 ans d’ancienneté 35% De 30 ans et plus 50%
La majoration de l’indemnité de départ volontaire à la retraite concerne les salariés qui :
Entrent dans le champ d’application du présent accord ;
N’ont pas encore notifié leur départ à la retraite à la Banque Populaire Méditerranée ;
Ne bénéficient pas déjà et ne s’inscriront pas dans un dispositif aménagement de fin de carrière ;
Peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein au régime général au plus tard le 31 mars 2026 ;
Notifient à la Banque Populaire Méditerranée leur départ à la retraite au plus tard le 31 décembre 2025.
Pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra transmettre l’attestation du régime général précisant l’ouverture de ses droits à la retraite à taux plein.
12.3 – Rachat de trimestres Si le salarié est éligible au rachat de trimestres, il peut bénéficier d’une aide au rachat de trimestres au titre du taux seul ou pour un rachat du taux et de la durée d’assurance dans la limite de 4 trimestres.
Le montant de l’aide au rachat du ou des trimestres est défini ci-après. Il ne s’applique que pour une opération de rachat.
Nombre de trimestres rachetés
Taux de prise en charge par l’entreprise
Taux de prise en charge par le salarié
1er et 2ème trimestres 100% 0% 3ème et 4ème trimestres 50% 50%
Le pourcentage s’applique à la somme versée par le salarié pour racheter ses trimestres.
L’application de cette mesure est conditionnée à l’engagement irrévocable du salarié de quitter l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite dès qu’il pourra liquider sa retraite à taux plein, si besoin avec le rachat d’un ou de plusieurs trimestres. Le salarié doit à cet effet mettre en œuvre l’ensemble des démarches administratives nécessaires vis-à-vis de la Banque Populaire Méditerranée et des différents organismes de retraite afin de pouvoir liquider sa retraite à taux plein à la date convenue et fournir en temps utiles l’ensemble des justificatifs à l’entreprise.
Pour bénéficier des conditions de versement, la demande de rachat doit être formulée, par le salarié, pendant la période d’adhésion au présent dispositif, auprès de la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail) à laquelle il est affilié.
Le versement de la prise en charge par la Banque Populaire Méditerranée est réalisé sur présentation d’une copie du document « notification de fin de versement pour la retraite-compte soldé » permettant d’attester le rachat des trimestres auprès de la CARSAT et le coût global de l’opération.
Le montant de l’aide au rachat du ou des trimestres concerne les salariés qui :
Entrent dans le champ d’application du présent accord ;
N’ont pas encore notifié leur départ à la retraite à la Banque Populaire Méditerranée ;
Peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein au régime général au plus tard le 31 mars 2026 ;
Notifient à la Banque Populaire Méditerranée leur départ à la retraite au plus tard le 31 décembre 2025.
Chapitre 5 : Le congé de mobilité
Article 13 : Les conditions du congé de mobilité 13.1 – Objet du congé de mobilité Le congé de mobilité permet au salarié de s’engager dans une démarche de mobilité externe entraînant à terme la rupture de son contrat de travail d’un commun accord.
Il a pour objet d’aider le salarié à préparer au mieux son projet professionnel à l’extérieur de l’entreprise et ainsi de favoriser le retour à un emploi stable en lui permettant notamment :
D’être totalement dispensé d’activité afin de se consacrer à la mise en œuvre de son projet professionnel ;
De bénéficier d’actions de formation ;
De réaliser des périodes de travail dans les conditions fixées ci-après ;
De bénéficier de mesures d’accompagnement spécifiques.
13.2 – Salariés éligibles au congé de mobilité
Les conditions d’éligibilité tenant au salarié
Le salarié qui désire bénéficier du congé de mobilité doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes :
Entrer dans le champ d’application du présent accord ;
Justifier d’un CDI en cours et ne pas faire l’objet d’une procédure de rupture du contrat en cours quelle qu’elle soit ;
Justifier d’une ancienneté minimale de 5 ans au sein du Groupe BPCE ;
Ne pas être éligible à un départ volontaire à la retraite à taux plein pendant la durée d’application du présent accord, ni dans les 24 mois qui suivent la date du départ effectif de l’entreprise ;
Ne pas avoir le statut de « cadre dirigeant » au sens de l’article L.3111-2 du code du travail.
Les projets éligibles
Le bénéfice du congé de mobilité doit s’inscrire dans le cadre de l’un des projets professionnels suivants :
Justifier d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche ferme au sein d’une entreprise en dehors du Groupe (soumise à aucune autre condition que celle, éventuellement, d’une période d’essai) en contrat à durée indéterminée, ou CDD/contrat de travail temporaire de plus de 6 mois ;
Justifier d’un projet de création, reprise ou développement d’une entreprise (hors gérance d’une SCI) ou d’une activité indépendante sous réserve de justifier de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) et/ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale ou de prestations de services (dit « projet de création/reprise d’entreprise ») ;
Justifier d’un projet de formation en vue d’une reconversion professionnelle ou de l’acquisition d’une nouvelle qualification ou d’un complément de qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle (dit « projet de formation »).
13.3 – La procédure d’adhésion au congé de mobilité En cas d’acceptation, l’adhésion du salarié au congé de mobilité donnera lieu à la signature d’une convention de rupture d’un commun accord qui précisera :
La durée du congé de mobilité,
Sa date de prise d’effet,
Les modalités d’application,
Les moyens et les engagements réciproques des parties dans le cadre du congé de mobilité,
La date de départ effectif du salarié qui aura été retenue par les parties.
13.4 – Engagements réciproques des parties durant le congé de mobilité
Les engagements de l’entreprise à l’égard du salarié sont les suivants :
Accompagner la construction et la finalisation du projet professionnel du salarié,
Prendre en charge les actions de formation dans les conditions prévues dans le présent accord,
Prendre en charge la rémunération pendant la durée de ce congé de mobilité dans les conditions définies ci-après.
Les engagements du salarié sont les suivants :
Participer à toutes les actions nécessaires à la réussite de son projet professionnel (à titre d’exemple : suivre les actions de formation),
Informer l’entreprise de son éventuelle embauche définitive,
Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi pendant la durée du congé de mobilité.
Le non-respect par le salarié des engagements souscrits dans le cadre du congé de mobilité pourra entraîner sa rupture avant le terme prévu. Une mise en demeure lui sera préalablement adressée par lettre recommandée avec avis de réception, avec une injonction de se conformer aux engagements souscrits dans un délai de 8 jours. Il lui sera rappelé qu’à défaut de se conformer à la mise en demeure, son congé de mobilité pourra être rompu de manière anticipée.
13.5 – Durée du congé de mobilité La durée du congé de mobilité est de 9 mois.
Les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH) bénéficieront d’une majoration de leur congé de mobilité de 3 mois. Le congé de mobilité débutera à la date convenue d’un commun accord entre le salarié et la direction et fixée dans la convention de rupture.
Le congé de mobilité prendra fin :
Soit, au terme initialement prévu par la convention de rupture d’un commun accord,
Soit avant le terme du congé prévu par la convention :
En cas d’embauche définitive par une entreprise extérieure dans le cadre d’un CDI (période d’essai validée),
A l’initiative de l’entreprise, en cas de non-respect par le salarié de ses obligations dans le cadre du congé de mobilité,
En cas de création, reprise ou développement d’entreprise matérialisée par la preuve d’un enregistrement au R.C.S.
Le contrat de travail du salarié sera rompu d’un commun accord à l’issue de ce congé et le salarié cessera alors de faire partie des effectifs.
13.6 – Rémunération du salarié pendant le congé de mobilité
Hors période de travail
Pendant la période du congé de mobilité, le salarié bénéficiera d’une rémunération correspondant à 75 % de la rémunération mensuelle brute moyenne des rémunérations des douze (12) derniers mois précédant la date du début du congé, sans pouvoir être inférieure à 85 % du Smic.
En l’état de la réglementation, la rémunération versée pendant le congé de mobilité est exonérée de cotisations de sécurité sociale mais est soumise à CSG et à CRDS, ainsi qu’aux cotisations de mutuelle, retraite (complémentaire, supplémentaire) et de prévoyance, qui seront donc précomptées par l’entreprise.
Les allocations perçues pendant la durée du congé de mobilité seront assujetties à impôt sur le revenu.
Pendant les périodes de travail
Le salarié en congé de mobilité peut effectuer des périodes de travail rémunérées pendant la durée de son congé.
13.7 – Statut du salarié pendant le congé de mobilité Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié conservera sa qualité de salarié au sein de l’entreprise mais son contrat de travail sera suspendu. Il sera ainsi dispensé d’activité et bénéficiera d’une période de disponibilité totale pour la préparation de son projet professionnel.
Il restera néanmoins tenu de respecter les obligations inhérentes à son statut de salarié dont l’obligation de loyauté et de discrétion.
Congés payés, RTT et ancienneté
Les congés payés acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le congé de mobilité pourront être pris à l’initiative du salarié avant le début de celui-ci ou donner lieu à une indemnité compensatrice versée lors de l’établissement du solde de tout compte. L’indemnité versée à ce titre a la nature de salaire et est donc soumise à cotisations sociales et impôts sur le revenu.
En revanche, la période de dispense d’activité du congé de mobilité n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif, le salarié cessera d’acquérir des droits à congés payés et autres jours de repos (jours au titre de la réduction du temps de travail, etc.) pendant la durée du congé de mobilité et ne pourra prétendre à une quelconque indemnité compensatrice à ce titre.
De même, le salarié concerné ne peut acquérir de droits à ancienneté au titre cette période.
Couverture sociale
Le salarié conservera sa qualité d’assuré social et continuera donc à bénéficier du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de la sécurité sociale dont il relevait antérieurement, et une couverture sociale au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles survenues dans le cadre des actions du congé mobilité.
Couverture complémentaire santé (mutuelle) et prévoyance
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié conservera le bénéfice des régimes de prévoyance (garanties décès, incapacité, invalidité, frais de santé) dans les mêmes conditions que s’il avait été en activité.
L’assiette de cotisations sera constituée sur la base de la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois précédent le début du congé de mobilité, et selon la même répartition de cotisations salariales et patronales que celle normalement en vigueur pour les salariés en activité. Elles seront déduites de l’allocation brute versée par l’entreprise.
En outre, s’il devait être pris en charge par le régime d’assurance chômage à l’issue du congé de mobilité, et sous réserve d’y avoir été éligible pendant le temps où il était salarié de l’entreprise, le salarié bénéficiera, à titre gratuit, du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé (maladie, accident, maternité) et prévoyance (décès, incapacité, invalidité) existant au sein de l’entreprise pendant sa période de chômage et pour une durée au plus égale à la durée de son contrat de travail au sein de l’entreprise, dans la limite de 12 mois. Les garanties maintenues seront identiques à celles en vigueur dans l’entreprise.
Régime de retraite du régime général
La période du congé de mobilité pendant laquelle le salarié perçoit une rémunération est prise en considération pour l’ouverture du droit à pension de retraite de l’assurance vieillesse sauf dans le cadre du dispositif carrières longues.
Retraite Complémentaire AGIRC-ARRCO
Les cotisations AGIRC et ARRCO seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales à savoir dans les mêmes conditions de taux et d’assiette, sur la base de la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois précédent le début du congé de mobilité et de la même répartition de cotisations salariales et patronales.
Retraite supplémentaire ou surcomplémentaire
Le salarié conservera le maintien des cotisations supplémentaires ou surcomplémentaires sur la base de l’allocation de congé de mobilité perçue sous réserve de sa formalisation par les organismes assureurs dans les contrats d’assurance.
13.8 – Cas de suspension du congé de mobilité pour maternité ou maladie longue durée La salariée en état de grossesse pourra demander la suspension du congé de mobilité, pendant le temps de son congé de maternité, si celui-ci n’est pas encore parvenu à son terme au moment où elle bénéficie de son congé de maternité. A l’expiration du congé de maternité, le congé de mobilité reprendra pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité. Il en sera de même pour le congé d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et la maladie longue.
13.9 – Indemnité de rupture d’un commun accord Le salarié dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un congé de mobilité bénéficie d’une indemnité de rupture égale selon la formule la plus favorable à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable.
A cette indemnité s’ajoute une indemnité supra-légale d’un montant brut de 3 mois de salaire mensuel de base brut.
Le montant brut de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité supra-légale est plafonné à vingt-quatre (24) mois de salaire mensuel de base brut.
Article 14 – Mesures d’accompagnement du congé de mobilité Les salariés ayant adhéré au congé de mobilité bénéficieront des mesures sociales d’accompagnement ci-dessous qui seront définies en fonction du projet retenu par le salarié.
14.1 – Aide au projet professionnel de reprise d’une activité salariée
Formation d’adaptation
S’il est constaté par la DRH un besoin de formation du salarié afin de faciliter son projet professionnel externe, des actions de formation pourront être mises en œuvre. La formation sera prise en charge par l’entreprise, sous réserve de la validation du cabinet Mobilité et Recrutement tant dans son contenu que dans sa durée. Les frais pédagogiques de ces actions de formation seront pris en charge, sur présentation des justificatifs et payés directement par l’entreprise à l’organisme de formation retenu, à hauteur de 5 000 € HT.
Aide à la formation reconversion
La formation reconversion, certifiante ou qualifiante d’une durée minimale de 200 heures, sera prise en charge à hauteur de 8 000€ HT par l’entreprise.
14.2 – Aide à la création, la reprise ou au développement d’entreprise
Le projet de création, de reprise ou de développement d’entreprise s’entend comme le projet d’installation en tant qu’industriel, artisan, commerçant, activité libérale, agriculteur, PME, PMI.
Le projet peut être une création, une reprise ou un développement d’entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle.
A. Formation spécifique
Dans le cadre des projets individuels de création, de reprise ou de développement d’activité, les salariés concernés pourront bénéficier d’un accompagnement à la formation. L’entreprise prendra en charge le coût de la formation dans la limite de 8 000 € HT, comprenant les frais pédagogiques et les autres frais annexes (déplacement, repas, hôtel).
B. Indemnité d’aide à la création, à la reprise ou au développement d’entreprise
Afin de faciliter la réalisation de leur projet, les salariés qui créent, reprennent ou développent une entreprise bénéficieront d’une aide spécifique incitative permettant notamment de faciliter le financement de leur projet. Le montant de cette aide sera de 10 000 € HT. Un tiers de cette aide sera versé à la date de validation du projet, le deuxième tiers sera versé au démarrage de l’activité après immatriculation et le troisième tiers sera versé au terme du premier semestre de l’activité lequel fera l’objet d’une communication d’une situation comptable par le salarié.
Article 15 – Conditions d’information des institutions représentatives du personnel sur le congé de mobilité La possibilité de recours au congé de mobilité sur la base du volontariat est indiquée dans les dossiers d’aménagement d’organisation concernés lorsque ceux-ci font l’objet de l’information-consultation du CSE de la Banque Populaire Méditerranée.
Chapitre 6 : Durée et formalités de publicité
Article 16 - Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu à durée déterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il prendra fin au plus tard au 31 décembre 2025.
Sous réserve des dispositions particulières sur la durée d’application des mesures liées à l’équilibre intergénérationnel (chapitre 4), les dispositions de l’accord s’appliqueront pour tous les projets soumis à la consultation du CSE au plus tard le 31 décembre 2025.
Article 17 - Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales en vigueur.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la publication des textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 18 – Suivi de l’accord Pour garantir le suivi du présent accord, les Parties conviennent de se réunir avant son terme pour dresser un bilan de son application et identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et le cas échéant, envisager l’opportunité éventuelle de le réviser.
Article 19– Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’ensemble des Parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 20 – Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont relève le siège social. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nice. Par ailleurs, le présent accord pourra être consulté par les salariés via INTRANET BPMED et sera remis en un exemplaire aux organisations syndicales. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Nice, le
Pour la Banque Populaire Méditerranée
/RH1/
XXXXXXXXXXXXXXXXXX Directrice Pôle Ressources
Pour la CFDT
/S3/
XXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical d’entreprise Pour la CFTC
/S4/
XXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical d’entreprise
Pour FO
/S3/
XXXXXXXXXXXXX Délégué syndical d’entreprise Pour le SNB
