Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2025 au sein de la Banque Populaire Méditerranée
Application de l'accord Début : 13/11/2024 Fin : 31/12/2025
Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle sur la remuneration,
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee 2025
au sein de la Banque Populaire Méditerranée
Entre :
La Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais - 06200 Nice, représentée par X, Directeur du Pôle Ressources,
Et,
Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :
• Le syndicat CFDT, représenté par X., déléguée syndicale,
• Le syndicat CFTC, représenté par X., délégué syndical,
• Le syndicat FO, représenté par X, déléguée syndicale,
• Le syndicat SNB, représenté par X déléguée syndicale,
• Le syndicat UNSA, représenté par X, délégué syndical,
Ensemble, désignées « les Parties »
Table des matières
TOC \z \o "1-3" \u \hPréambulePAGEREF _Toc182402368 \h3 Chapitre 1 : Champ d’applicationPAGEREF _Toc182402369 \h4 Chapitre 2 : Les mesures salarialesPAGEREF _Toc182402370 \h5 Article 1 : Enveloppe de révisions salariales annuellesPAGEREF _Toc182402371 \h5 Article 2 : Enveloppe complémentaire d’augmentations individuelles pour valoriser la fidélité dans l’entreprisePAGEREF _Toc182402372 \h5 Article 3 : Enveloppe spécifique égalité professionnellePAGEREF _Toc182402373 \h6 Article 4 : Prime de fin de plan stratégiquePAGEREF _Toc182402374 \h6 Article 5 : Prime tuteurPAGEREF _Toc182402375 \h7 Article 6 : Prime double portefeuillePAGEREF _Toc182402376 \h7 Chapitre 3 : Les mesures non salarialesPAGEREF _Toc182402377 \h9 Article 7 : Prêt épargne salarialePAGEREF _Toc182402378 \h9 Article 8 : Rémunération sur 12 mensualitésPAGEREF _Toc182402379 \h9 Article 9 : Dispositifs des aidantsPAGEREF _Toc182402380 \h9 Article 10 : Segmentation des métiersPAGEREF _Toc182402381 \h10 Article 11 : Négociations collectivesPAGEREF _Toc182402382 \h10 Chapitre 4 : Durée et formalités de publicitéPAGEREF _Toc182402383 \h11 Article 12 - Durée et entrée en vigueur de l’accordPAGEREF _Toc182402384 \h11 Article 13 - Révision de l’accordPAGEREF _Toc182402385 \h11 Article 14 – Dénonciation de l’accordPAGEREF _Toc182402386 \h11 Article 15 – Publicité de l’accordPAGEREF _Toc182402387 \h11
Préambule Conformément aux articles L. 2242-1 et L.2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Aux termes de trois réunions qui se sont tenues les 1er octobre, 11 octobre et 7 novembre 2024 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Dans ce cadre, et au cours des réunions de négociations, les informations concernant l’étude des rémunérations ont été fournies, portant notamment sur le bilan des mesures salariales, un comparatif de salaires, ces dernières venant compléter les informations détenues par ailleurs.
A l’occasion de ces réunions, l’ensemble des thèmes de négociation mentionnés à l’article L.2242-15 du Code du travail a été évoqué par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.
Malgré une année marquée par un contexte économique et politique incertain, la Banque Populaire Méditerranée a poursuivi sa logique de développement et a maintenu un socle social de qualité.
Le présent accord trouvé est constitué de mesures équilibrées, conciliant au mieux les exigences économiques et les enjeux sociaux.
A l’issue des discussions, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Chapitre 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Banque Populaire Méditerranée affectés sur le territoire national, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps complet ou à temps partiel, ainsi qu’aux intérimaires mis à sa disposition, et ce, à la date de conclusion du présent accord, dès lors qu’ils remplissent les conditions définies pour en bénéficier.
Chapitre 2 : Les mesures salariales
Article 1 : Enveloppe de révisions salariales annuelles Cette enveloppe d’augmentations individuelles est dédiée à valoriser la performance et la progression salariale des collaborateurs en réussite.
La mise en œuvre de cette enveloppe est sur proposition des managers avec un contrôle de cohérence effectué par la DRH (notamment l’équilibre femmes/hommes, des entretiens annuels d’évaluation satisfaisants, niveau de rémunération dans le métier…).
La Direction alloue une enveloppe d’un montant minimum de 550 000 euros bruts au titre de l’exercice 2025.
Les augmentations individuelles découlant de cette enveloppe prendront effet au 1er mars 2025. Les montants minimums de chaque augmentation sont de :
1 200 € pour les techniciens ;
1500€ pour les cadres ;
1800€ pour les managers.
Un bilan détaillé des révisions salariales 2025 sera fait à l’issue de la campagne en comité social et économique (nombre de mesures, réseaux commerciaux, sites centraux, techniciens, cadres, hommes et femmes, moyennes des mesures).
Article 2 : Enveloppe complémentaire d’augmentations individuelles pour valoriser la fidélité dans l’entreprise La Direction et les Organisations Syndicales signataires ont décidé de prévoir une enveloppe complémentaire d’augmentations individuelles destinée à reconnaitre et valoriser les collaborateurs en stabilité et en réussite dans le métier.
Cette enveloppe est dotée d’un budget de 375 000 € bruts.
Sont éligibles à cette enveloppe les collaborateurs dans le métier depuis 7 ans et avec une ancienneté Banque Populaire Méditerranée minimum de 15 ans dont l’appréciation de l’EAE est au moins conforme aux attentes de l’emploi.
Une attention particulière sera apportée aux changements d’intitulés de postes dans la détermination de la population éligible à cette mesure.
La Direction des Ressources Humaines établira la liste des salariés concernés par les critères ci-dessus. Elle sera communiquée aux managers postérieurement à la campagne de révision salariale annuelle.
La mise en œuvre de cette enveloppe est sur proposition des managers avec un contrôle de cohérence effectuée par la Direction des Ressources Humaines (notamment l’équilibre femmes/hommes, des entretiens annuels d’évaluation satisfaisants, niveau de rémunération dans le métier...).
Les augmentations individuelles découlant de cette enveloppe prendront effet au 1er avril 2025. L’ancienneté est appréciée au 1er mars 2025. Le montant de l’augmentation individuelle est de 1 500 euros bruts.
Le cumul entre une mesure d’augmentation salariale individuelle annuelle avec la mesure du présent article est possible.
Un bilan détaillé des révisions salariales 2025 sera fait à l’issue de la campagne en comité social et économique (nombre de mesures, réseaux commerciaux, sites centraux, techniciens, cadres, hommes et femmes, moyennes de mesures).
Article 3 : Enveloppe spécifique égalité professionnelle Pour l’année 2025, la Direction allouera une enveloppe d’augmentations individuelles spécifique de 20 000 euros bruts au titre de l’égalité professionnelle.
Son utilisation se fera dans le cadre des augmentations individuelles 2025.
La mise en œuvre de cette mesure sera à la main de la Direction des Ressources Humaines. Le montant minimum de l’augmentation est de 1 000 euros bruts. Le cumul de cette mesure est possible avec les autres mesures du présent accord (articles 1 et 2).
Article 4 : Prime de fin de plan stratégique
Versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
La Direction souhaite valoriser l’engagement des salariés et l’atteinte des ambitions du plan stratégique Impulsion 2024 en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur dont les modalités sont définies ci-après.
Cette prime s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et d’un éventuel accord collectif national de la Branche des Banques Populaires dont elle satisferait ainsi les dispositions.
Il est précisé que la Banque Populaire Méditerranée met en œuvre un accord d’intéressement et que la prime versée ne se substitue à aucun élément de rémunération ni à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle correspond à une rémunération supplémentaire.
Bénéficiaires de la prime
Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur seront les salariés liés à la BPMED par un contrat de travail, et les intérimaires mis à sa disposition, au 31 décembre 2024 dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 80 000 euros.
Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur sera, par principe et pour chacun de ses bénéficiaires, d’un montant de 800 euros (huit-cents euros) bruts.
Toutefois, ce montant sera proratisé :
D’une part, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail de chaque bénéficiaire, rapportée à un temps complet.
Pour le bénéficiaire travaillant à temps partiel, le montant de la prime sera donc diminué au prorata de sa quotité de travail par rapport à la durée du travail de référence en vigueur au sein de l’entreprise.
Il est rappelé que pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée, pour l’appréciation de la durée de travail de référence, à 206 jours.
D’autre part, en fonction de la durée de présence effective de chaque bénéficiaire au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, etc.).
Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée dans le cadre de la paie du mois de décembre 2024.
Régime social et fiscal
La prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale. Elle est en revanche soumise à CSG et CRDS, à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires. De plus, le forfait social au taux de 20% est dû.
Article 5 : Prime tuteur La Banque rappelle son attachement à l’alternance et à la bonne intégration des jeunes en entreprise. Dans ce cadre la Banque souhaite reconnaitre l’investissement des tuteurs qui contribuent à leur intégration et à la montée en compétence des alternants.
A partir de la promotion 2024 - 2025, chaque tuteur d’un alternant bénéficiera d’une prime d’un montant annuel de 250 euros bruts.
En cas de changement de tuteur en cours d’année, le tuteur qui accompagne le plus longtemps l’alternant bénéficiera de la prime.
Le tuteur est désigné par la ligne managériale en concertation avec la Direction des Ressources Humaines.
Le versement de la prime est conditionné à l’accompagnement effectif de l’alternant.
Elle est versée annuellement au tuteur.
Article 6 : Prime double portefeuille La Direction par cette mesure instaure une prime de double portefeuille afin de reconnaitre l’investissement des salariés qui sont amenés à gérer un ou plusieurs portefeuille(s) clients lors de l’absence d’un titulaire du poste (maladie, suspension de contrat de courte durée…).
Ainsi, une prime sera versée à chaque collaborateur qui rentre dans les critères d’éligibilité suivants :
Avoir pris en charge, en plus de son propre portefeuille, un ou plusieurs portefeuilles à 100% appartenant à un ou des collègue(s) absent(s) ou à un poste vacant de l’agence ;
Avoir assuré cette prise en charge pendant 2 mois minimum consécutifs ;
Période concernée : 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Les absences liées aux congés payés (CP, RTT) ne rentrent pas dans le champ d’application de la prime.
Le montant de la prime de double portefeuille s’élève à hauteur des barèmes suivants :
La demande de prime émane de la ligne managériale à la fin de chaque semestre. La prime sera versée semestriellement (M+1 de la fin du semestre). Tout cas particulier sera étudié attentivement par la Direction des Ressources Humaines.
Un bilan du dispositif sera fait au terme de son application.
Chapitre 3 : Les mesures non salariales
Article 7 : Prêt épargne salariale Afin de permettre aux salariés de bénéficier de leur épargne salariale non encore disponible, la Direction s’engage sur le principe de mettre en œuvre un dispositif de prêt in fine.
L’octroi de ce crédit est soumis aux conditions générales des crédits appliquées dans l’entreprise.
Les modalités et les conditions de ce dispositif devront être élaborées avec la Direction des Risques et la Direction de l’Exploitation et publiées au plus tard avant la fin du premier quadrimestre 2025.
La Direction concertera les Organisations Syndicales signataires de l’accord en amont de sa mise en œuvre.
Article 8 : Rémunération sur 12 mensualités La rémunération des salariés de l’entreprise est actuellement versée sur 13 mensualités. Le paiement de la 13ème mensualité intervient sur les paies des mois de novembre pour 95% et 5% en décembre.
Chaque salarié déjà présent à l’effectif pourra demander à ce que sa rémunération soit versée sur 12 mensualités et non sur 13 mensualités.
Toute demande de passage à un versement sur 12 mensualités est définitive.
Les nouveaux entrants seront mis de plein droit sur un versement de la rémunération brute annuelle en 12 mensualités.
Un mode opératoire et une communication spécifique sera diffusée dans l’entreprise afin d’informer des conditions de mise en œuvre. Chaque année, les collaborateurs auront jusqu’au 15 décembre de l’année N pour demander un passage en 12 mensualités à partir du 1er janvier l’année N+1. A titre d’illustration, pour une application au 1er janvier 2025, les collaborateurs auront jusqu’au 15 décembre 2024 pour demander un passage en 12 mensualités.
Tous les dispositifs et avantages sociaux dont l’assiette est calculée sur 13 mensualités ne sont pas remis en cause par le versement de la rémunération sur 12 mensualités. Le cas échéant, la rémunération servant de base au calcul à un avantage restera la rémunération annuelle du collaborateur versée sur 13 mensualités telle que précisée dans la convention collective de la Branche Banque Populaire.
Article 9 : Dispositifs des aidants La Direction accompagne les salariés aidants par le biais des dispositifs légaux, d’aménagements des conditions de travail et aussi par le dispositif de dons de jours de repos lorsque cela est nécessaire aux collaborateurs concernés afin de leur permettre d’aider un proche.
Consciente des besoins et demandes des salariés, la Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à structurer une démarche globale sur les aidants dans le cadre du futur accord qualité de vie et conditions de travail. Le dispositif viendra s’intégrer à celui éventuellement mis en œuvre au niveau du Groupe BPCE.
La négociation du nouvel accord qualité de vie au travail sera ouverte au cours du 1er semestre 2025. Article 10 : Segmentation des métiers La Banque, souhaitant valoriser la stabilité et l’expertise au sein des métiers, s’engage à expérimenter une segmentation sur au moins un des métiers du réseau retail en 2025.
Ce dispositif a vocation à accompagner la progression professionnelle et salariale au sein d’un même métier.
Cette segmentation prendra la forme d’une fiche emploi spécifique, d’un parcours de formation dédié et d’une grille de rémunérations et de classifications afférentes.
Article 11 : Négociations collectives Les accords d’entreprise relatifs au télétravail pour les fonctions support et l’expérimentation de la formation en télétravail dans les réseaux de la BPMED ainsi que l’accord relatif au don de jour arrivent à échéance au 31 décembre 2024. La Direction et les Organisations Syndicales décident de prolonger par avenants ces accords jusqu’au 31 décembre 2025.
Par conséquent, au titre du calendrier prévisionnel des négociations 2025, les thématiques identifiées sont les suivantes :
Egalité Professionnelle et Qualité de Vie et Conditions de Travail ;
Télétravail fonction support ;
L’expérimentation de la formation en télétravail dans les réseaux ;
Don de jours de repos entre collègues ;
Accord concernant l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
La Direction fera parvenir un calendrier prévisionnel des négociations 2025 aux délégués syndicaux au plus tard fin 2024.
Chapitre 4 : Durée et formalités de publicité
Article 12 - Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu à durée déterminée à l’exception des articles 5, 7, 8, 9 et 10 qui sont sur une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 13 - Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales en vigueur.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la publication des textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 14 – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’ensemble des Parties Signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 15 – Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont relève le siège social. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nice. Par ailleurs, le présent accord pourra être consulté par les salariés via INTRANET BPMED et sera remis en un exemplaire aux Organisations Syndicales. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Nice, le 13 novembre 2024
Pour la Banque Populaire Méditerranée
X Directrice Pôle Ressources
Pour la CFDT = X Déléguée syndicale d’entreprise Pour la CFTC = X Délégué syndical d’entreprise
Pour FO = X Délégué syndicale d’entreprise Pour le SNB == X Déléguée syndicale d’entreprise
