AVENANT N°1 SUR L’Accord D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE la Banque Populaire Méditerranée
Entre :
La Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais - 06200 Nice, représentée par M. X, Directeur du Pôle Ressources,
Et,
Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :
• Le syndicat CFDT, représenté par Mme X, déléguée syndicale,
• Le syndicat CFTC, représenté par M. X, délégué syndical,
• Le syndicat FO, représenté par Mme X, déléguée syndicale,
• Le syndicat SNB, représenté par Mme X, déléguée syndicale,
• Le syndicat UNSA, représenté par M. X, délégué syndical,
Ensemble, désignées « les Parties »
Préambule
Un accord collectif relatif au Compte épargne temps (CET) a été conclu au sein de la Banque Populaire Méditerranée le 16 novembre 2016.
Par accord collectif en date du 3 octobre 2025, les périodes d’acquisition et de prise des congés payés ont été alignées au sein de l’entreprise, afin de faciliter la gestion des congés et rendre le dispositif plus lisible pour les collaborateurs.
Pour la première année d’application de l’accord (1er janvier 2026 – 31 décembre 2026), cet alignement va générer une situation exceptionnelle de cumul des droits à congés pour les collaborateurs ayant acquis des congés payés au titre de la période d’acquisition antérieure (1er janvier 2025 – 31 décembre 2025). Pour illustration, cela représente :
Pour un rythme de travail du lundi au vendredi à temps plein : 52 jours de congés soit 26 jours en 2025 plus 26 jours en 2026 et sans compter les RTT au titre de l’année
Pour un rythme de travail du mardi au samedi à temps plein : 47 jours de congés soit 23,5 jours en 2025 plus 23,5 jours en 2026 et sans compter les RTT au titre de l’année
Pour gérer cette période transitoire, limiter les reliquats et éviter aux salariés la perte du bénéfice de leurs congés, il a été convenu d’autoriser, à titre exceptionnel, le report des congés acquis au titre de la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 selon un échelonnement sur 4 ans.
Afin de maîtriser les transferts sur le CET durant cette période de transition (2026 – 2029) et de favoriser la prise effective des congés, le présent avenant a pour objet de modifier durant 4 ans les dispositions relatives aux limites d’alimentation du compte épargne temps, mentionnées dans l’accord CET en date du 16 novembre 2016.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant a pour objet de limiter les facultés de transfert sur le CET liées à la mise en place du nouveau système de prise des congés payés et s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de la Banque soumis à la Convention Collective des Banques Populaires.
Article 2 – Objet
Le présent avenant a pour unique objet de modifier les règles d’alimentation du CET pour les années 2026 à 2029 inclus.
Ne sont pas concernés par les dispositions du présent avenant :
Les congés payés acquis en 2024 non consommés fin 2025
Les RTT acquis en 2025 non consommés fin 2025
Pour ces jours, les plafonds de transfert vers le CET prévus par l’accord initial s’appliqueront.
A l’inverse, les congés payés acquis à compter de 2025 ainsi que les RTT acquis en 2026 sont concernés par les règles dérogatoires de plafonnement du CET pour les années 2026 à 2029.
Article 3 – Modalités et limites d’alimentation du CET pour les congés payés acquis au titre des années 2025 à 2029 et les RTT acquis au titre des années 2026 à 2029
Il est convenu que pour les congés payés acquis au titre des années 2025 à 2029 et RTT acquis au titre des années 2026 à 2029, les limites de transferts de ces droits seront modifiées comme suit.
Une capacité de placement individuelle se substituera aux plafonds actuels. Celle-ci sera égale à la moyenne des trois placements sur le CET les plus élevés (CP+RTT) effectués les quatre dernières années de 2022 à 2025 sur les stocks de fin 2021 à fin 2024.
Pour les collaborateurs de moins de 3 ans d’ancienneté, la moyenne sera calculée en fonction de leur placement sur les années de présence.
Cette capacité de placement individualisée ne pourra pas être inférieure à :
5 jours pour les moins de 50 ans,
10 jours pour les 50-54 ans afin de respecter la disposition prévue dans l’accord initial pour le passage à 50 ans,
15 jours pour les 55 ans et plus afin de bénéficier de l’abondement maximal prévu par la Banque
Rappel : Le transfert de CP sur le CET est limité à 6 jours maximum pour les rythmes lundi vendredi et 5,5 jours pour les rythmes mardi samedi (5ème semaine + 26e jour conventionnel) quel que soit la capacité de placement (individuel ou minimum). La monétisation annuelle n’est possible que pour un seul CP et tout ou partie des RTT placés sur le CET.
Rappel des règles d’abondement : Exclusivement pour les salariés de 55 ans et plus au moment du placement, un abondement de 1 jour pour 5 jours épargnés, sera fait par la banque sur les compteurs CET de ces collaborateurs, sur les bases suivantes :
Placement de 5 jours minimum (sans atteindre placement de 10 jours) : abondement de 1 jour
Placement de 10 jours minimum (sans atteindre placement de 15 jours) : abondement de 2 jours
Placement de 15 jours : abondement de 3 jours
Avec un plafond de 3 jours d’abondement maximum.
Pour illustrations :
Un collaborateur de 55 ans a placé (CP + RTT) :
En 2021 : 10 jours
En 2022 : 6 jours
En 2023 : 12 jours
En 2024 : 14 jours
Sa moyenne sur les 3 meilleures années de placement est donc de 12 jours. Sa capacité de placement individuelle serait donc de 12 jours sur le CET. Celle-ci étant inférieure à la capacité minimum de cette tranche d’âge, sa capacité sera automatiquement portée à 15 jours lui permettant de bénéficier du maximum de l’abondement prévu (3 jours maximum en cas de placement de 15 jours) pour les années de placement de 2027 à 2030.
Un collaborateur de 55 ans a placé (CP + RTT) :
En 2021 : 18 jours
En 2022 : 16 jours
En 2023 : 20 jours
En 2024 : 6 jours
Sa moyenne sur les 3 meilleures années de placement est donc de 18 jours. Sa capacité de placement individuelle serait donc de 18 jours sur le CET. Celle-ci étant plus favorable à la capacité minimum de cette tranche d’âge (15 jours), sa capacité sera donc de 18 jours lui permettant de bénéficier du maximum de l’abondement prévu (3 jours maximum en cas de placement de 15 jours) pour les années de placement de 2027 à 2030.
L’âge s’appréciera chaque année le mois du placement sur le CET.
Cette capacité de placement pourra également être dépassée dans les limites prévues par l’accord initial en cas de situation exceptionnelle notamment liée à des impératifs ou raisons de service, avec l’accord du membre du Comité de Direction Générale concerné et du Directeur Ressources.
Il est expressément convenu que ces présentes dispositions se substituent aux dispositions contraires mentionnées à l’article 3 de l’accord CET en date du 16 novembre 2016 durant la période de transition et d’acquisition de droits, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 (pour les placements effectués sur le CET de 2027 au 1er trimestre 2030).
Les autres dispositions de l’accord CET du 16 novembre 2016 restent inchangées et continuent de s’appliquer.
Disposition applicable uniquement pour les techniciens ayant bénéficiés de la loi de Finances permettant la monétisation des RTT en 2023 et 2024 :
Dans l’hypothèse où en 2027 et ou 2028 et ou 2029, le dispositif de Loi de Finances précité ne serait pas renouvelé par le gouvernement, les parties conviennent expressément, s’agissant de la capacité de placement, de retenir le plus favorable entre :
la formule précitée à savoir la moyenne des trois placements sur le CET les plus élevés (CP+RTT) effectués les quatre dernières années de 2022 à 2025 sur les stocks de fin 2021 à fin 2024
la moyenne des trois années correspondantes à 2021, 2022 et la moyenne des années 2023 et 2024 intégrant la monétisation des RTT de la loi de Finances précitée
la capacité d’épargne minimum liée à la tranche d’âge
Pour illustration :
Un collaborateur de 35 ans a placé (CP +RTT) et s’est fait monétiser :
En 2021 : 8 jours placés
En 2022 : 8 jours placés
En 2023 : 2 jours placés + 10 jours monétisés
En 2024 : 0 jour + 10 jours monétisés
Sa moyenne sur les 3 meilleures années est de 6 jours. Cette capacité s’appliquerait dans le cas où la loi de Finances serait reconduite. Dans le cas contraire, sa moyenne sur les 3 meilleures années intégrant la moyenne 2023 et 2024 (avec monétisation) serait de 9 jours. Sa capacité d’épargne minimum en fonction de sa tranche d’âge serait de 5 jours. Sa capacité de placement individuelle serait donc de 9 jours sur le CET dans le cas où la Loi de Finances permettant la monétisation ne serait pas reconduite.
Reprise du même exemple avec une année de monétisation à 0
Un collaborateur de 35 ans a placé (CP +RTT) et s’est fait monétiser :
En 2021 : 8 jours placés
En 2022 : 8 jours placés
En 2023 : 2 jours placés + 10 jours monétisés
En 2024 : 0 jour + 0 jour monétisé
Sa moyenne sur les 3 meilleures années est de 6 jours. Cette capacité s’appliquerait dans le cas où la loi de Finances serait reconduite. Dans le cas contraire, sa moyenne sur les 3 meilleures années intégrant la moyenne 2023 et 2024 (avec monétisation) serait de 7,5 jours (arrondir au 0,5 le plus proche). Sa capacité d’épargne minimum en fonction de sa tranche d’âge serait de 5 jours. Sa capacité de placement individuelle serait donc de 7,5 jours sur le CET dans le cas où la Loi de Finances permettant la monétisation ne serait pas reconduite.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2030.
Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Les parties conviennent de faire un bilan chaque année du dispositif et d’échanger si nécessaire sur le présent avenant.
Article 4.2 – Révision – Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant est mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.
Article 4.3 - Dépôt et publicité
Il sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Siège.
Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la branche Banque Populaire.
Un exemplaire est remis à chaque Organisation syndicale signataire.
Fait à Nice, le 03 octobre 2025,
Pour la Banque Populaire Méditerranée
/RH1/
M X Directeur Pôle Ressources
Pour la CFDT
/S3/
Mme X Déléguée Syndicale d’Entreprise Pour la CFTC
