AVENANT N°1 SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MONETISATION EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE DES JOURS DE RTT AU SEIN DE LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Entre :
La Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais - 06200 Nice, représentée par M. X, Directeur du Pôle Ressources,
Et,
Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :
• Le syndicat CFDT, représenté par Mme X, déléguée syndicale,
• Le syndicat CFTC, représenté par M. X, délégué syndical,
• Le syndicat FO, représenté par Mme X, déléguée syndicale,
• Le syndicat SNB, représenté par Mme X, déléguée syndicale,
• Le syndicat UNSA, représenté par M. X, délégué syndical,
Ensemble, désignées « les Parties »
Préambule
Les organisations syndicales représentatives et la Direction de la Banque Populaire Méditerranée ont conclu le 21 juin 2023, un accord d’entreprise à durée déterminée, portant sur la monétisation temporaire et exceptionnelle des jours de RTT acquis au titre des années 2023, 2024 et 2025 en application de l’article 5 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022.
En application de l’article 8 de la loi de finances pour 2025, modifiant l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022, le dispositif exceptionnel de monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2025, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour rappel, cet accord prévoit la faculté pour tout collaborateur technicien de bénéficier de la monétisation de 10 jours maximum de RTT avec une majoration de 25% non soumise à fiscalité et d’un traitement favorable des cotisations sociales.
L’accord de monétisation temporaire et exceptionnelle des jours de RTT du 21 juin 2023, arrivant à échéance au 31 décembre 2025, les organisations syndicales représentatives et la Direction de la Banque Populaire Méditerranée se sont entendues pour proroger sa durée jusqu’au 31 décembre 2026.
La Banque Populaire Méditerranée et les organisations syndicales représentatives conviennent expressément que la signature du présent avenant implique également la signature des avenants ARTT et CET.
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord d’entreprise du 21 juin 2023 portant sur la monétisation exceptionnelle et temporaire des jours de RTT, afin de permettre aux salariés techniciens de bénéficier de ce dispositif pour les jours de repos acquis au titre de l’année 2026.
Les dispositions prévues par l’accord initial restent intégralement applicables, sous réserve des adaptations fixées par le présent avenant.
Il est rappelé que ce dispositif de monétisation des jours de repos vient compléter les possibilités d’épargne temps définies dans l’accord portant sur le CET et son avenant.
Article 2 - Procédure de monétisation
Pour les jours de RTT acquis en 2026, la procédure de monétisation prévue au 2.2 de l’article 2 de l’accord initial du 21 juin 2023 est modifiée comme suit.
La procédure de monétisation des jours de RTT acquis et non pris au titre de l’année 2026 sera gérée par la Direction des Ressources Humaines, lors de deux campagnes de monétisation, dans la limite des droits acquis :
La première entre le 1er avril et le 15 mai 2026
La seconde entre le 1er septembre et le 15 octobre 2026
Les collaborateurs feront connaître leur demande auprès de la Direction Paie et Accompagnement RH au moyen d’un mail à destination de son/sa gestionnaire de paie, en précisant le nombre de jours de RTT qu’ils entendent monétiser, sans pouvoir dépasser sur l’année 10 jours de RTT (pour un salarié à temps complet et présent sur l’année complète).
La demande est définitive au moment de sa communication à la DRH.
Article 3 - Dates de paiement Pour les jours de RTT acquis au titre de l’année 2026, le 2.4.3 – « Date de paiement » de l’article 2.4 – « Rémunération des jours de RTT acquis faisant l’objet de la monétisation » est modifié comme suit :
Le versement sera effectué, en fonction des droits acquis à la date du paiement :
Sur la paie du mois de juin 2026 pour la 1ère campagne de monétisation s’étendant du 1er avril au 15 mai 2026
Sur la paie du mois de novembre 2026 pour la 2ème campagne de monétisation s’étendant du 1er septembre au 15 octobre 2026
Article 4 - Dispositions finales Article 4.1 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026 au soir, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Les parties conviennent qu’en cas de renouvellement à l’identique (dispositions et traitements sociales et fiscales) du présent dispositif par la Loi de Finances, celui-ci sera reconduit pendant la durée de l’accord à savoir de 2027 à 2029 inclus.
Article 4.2 - Révision – Dénonciation de l’avenant
Pendant sa durée d'application, la révision ou la dénonciation du présent avenant pourra être demandée dans les conditions légales en vigueur.
Le présent avenant pourra être révisé en cas d’évolution des règles législatives et règlementaires actuellement en vigueur.
Article 4.3 - Dépôt et publicité Il sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Siège.
Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la branche Banque Populaire.
Un exemplaire est remis à chaque Organisation syndicale signataire.
