ACCORD CONCLU A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
ACCORD CONCLU A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
Entre :
La société
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS,
ayant son siège au
76-78, avenue de France – 75204 PARIS CEDEX 13,
représentée par
XXXXXXX
agissant en qualité de
Directrice Centrale des Ressources.
D’une part,
Et:
La
CFTC,
Représentée par
FO,
Représentée parnon signataire L’
UNSA,
Représentée par
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Aux termes des réunions en date des 5, 14 et 20 septembre 2022 les pourparlers ont abouti à la conclusion du présent accord.
Les mesures prises ci-après viennent compléter l’enveloppe dédiée aux augmentations salariales individuelles accordées tout au long de l’année. A ce titre, les augmentations salariales individuelles qui seront consenties au cours de la campagne de valorisations 2023 ainsi qu’en cas d’évolution au fil de l’eau seront équivalentes à 0,80% de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2022.
ARTICLE 1 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Dans un contexte inflationniste élevé, il est convenu de verser aux collaborateurs de la Banque Populaire Rives de Paris, une prime exceptionnelle, dans le cadre de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, sous réserve d’être titulaire d’un contrat de travail en cours au 7 octobre 2022, date de versement de la prime, dans les conditions suivantes :
le montant de cette prime exceptionnelle est fixé à 2000€ bruts par bénéficiaire, pour les collaborateurs ayant un salaire annuel de base (temps plein) inférieur à 40 000€ ;
le montant de cette prime exceptionnelle est fixé à 1750€ bruts par bénéficiaire, pour les collaborateurs ayant un salaire annuel de base (temps plein) compris entre 40 000€ et 80 000€;
Cette prime est exempte de charge sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond réglementaire d’exonération.
ARTICLE 2 : MESURES LIEES AU TRANSPORT
Article 2.1 – Prise en charge des frais de transports collectifs En application de l’article L.3261-2 du Code du Travail, l’entreprise doit prendre en charge 50% des frais d’abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos engagés par ses collaborateurs pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans le temps le plus court, sur la base des tarifs de 2ème classe. Cette prise en charge est portée à 70%, à compter du 1er novembre 2022, pour l’ensemble des collaborateurs adhérant à un service public de transport collectif
Article 2.2 – Forfait mobilité durable Par accord d’entreprise du 12 février 2021, il a été mis en place un forfait mobilité durable à compter du 1er avril 2021. Par le présent accord, il est convenu d’élargir son champ d’application et d’augmenter son montant selon les modalités suivantes : Ce forfait est alloué au collaborateur qui effectue le trajet entre son domicile et son lieu de travail : - en vélo (avec ou sans assistance électrique) - en trottinette électrique - grâce à un service de mobilité partagée (location ou mise à disposition de vélo électrique ou non, de scooter ou voiture électrique)
Ce forfait est destiné à participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant avec ces moyens de transports uniquement.
Le forfait mobilité durable est fixé à 500€ par an, sur présentation de justificatifs (attestation sur l’honneur ou factures d’achat, de service ou d’abonnement selon les cas).
Il est cumulable avec la prise en charge de l’abonnement de transport en commun, mais pas avec la prime transport.
Article 2.3 – Prime Transport Par accord en date du 22 février 2021, a été instituée une prime transport destinée à une prise en charge partielle des frais de transport personnel lorsque les collaborateurs concernés n’ont pas la possibilité de prendre les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail, soit parce qu’ils demeurent en dehors d’une zone de transports urbains, soit parce que leur trajet n’est pas desservi par les transports en commun, dans le cadre de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, en complément de la prime transport prévue à l’article 44 de la Convention Collective de la Banque. Le montant de cette prime est porté à 33,33€ par mois civil, afin d’indemniser les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge ne peut être cumulée avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs. La liste des collaborateurs éligibles reste inchangée (conseiller accueil, conseiller de clientèle particuliers, conseiller de clientèle privée, assistant dans les trois réseaux). La demande de prime est à formuler dans l’espace RH sous Allegro, avec les justificatifs nécessaires.
Article 2.4 – Barème des indemnités kilométriques Lorsqu’un collaborateur est amené, dans le cadre de ses missions, à accomplir des déplacements professionnels avec son véhicule personnel, il peut bénéficier, sous certaines conditions, d’indemnités kilométriques destinées à compenser le coût du carburant, la dépréciation du véhicule, les frais d’entretien et de réparation, les primes d’assurance, selon la procédure en vigueur. Le barème des indemnités kilométriques est revalorisé de 10%, et s’établit comme suit, à compter du 1er novembre 2022 :
Voitures thermiques
Deux roues
Nombre de chevaux fiscaux
Montant / kilomètre
Nombre de chevaux fiscaux
Montant / kilomètre valorisé
3 CV 0,40€ 1 ou 2 CV 0,24€ 4 CV 0,44€ 3 à 5 CV
0,26€ 5 CV 0,47€ Plus de 5 CV 0,33€ 6 CV 0,50€
7 CV et plus 0,52€
Voitures hydrides ou électriques
Deux roues
Nombre de chevaux fiscaux
Montant / kilomètre
Nombre de chevaux fiscaux
Montant / kilomètre valorisé
3 CV 0,43€ 1 ou 2 CV 0,25€ 4 CV 0,45€ 3 à 5 CV
0,28€ 5 CV 0,48€ Plus de 5 CV 0,34€ 6 CV 0,51€
7 CV et plus 0,53€
ARTICLE 3 : MESURES LIEES A LA PRISE EN CHARGE DES REPAS
Article 3.1 – Augmentation de la valeur des chèques de table
A compter du 1er novembre 2022, la valeur faciale du chèque de table est portée à 9,50 €, répartie comme suit : -La participation de la Banque Populaire Rives de Paris sera maintenue au plafond maximal d’exonération, à savoir 60%, soit 5,70€. -La participation des collaborateurs passera, quant à elle, à 3,80€.
Article 3.2 – Augmentation de la prise en charge alimentaire au sein de la restauration collective
A compter du 1er novembre 2022, la prise en charge de la Banque Populaire Rives de Paris au titre de la participation alimentaire au restaurant d’entreprise ou interentreprise est portée à 1,20€ par collaborateur maximum.
ARTICLE 4 : MESURES EN FAVEUR DES COLLABORATEURS PARENTS
Article 4.1 – Revalorisation des primes de scolarité L’accord d’entreprise du 18 février 2016 définies les modalités d’attribution de la prime de scolarité. Les montants seront réévalués à compter du 1er juillet 2023, selon le barème suivant : -Enfants de moins de 6 ans 120 € brut -Enfants de 6 à 10 ans 235 € brut -Enfants de 11 à 18 ans 330 € brut -Enfants de 19 à 25 ans 440 € brut
Ces montants s’entendent par enfant fiscalement à charge et inscrit dans un établissement d’enseignement. Ils ne sont pas proratisés en fonction du taux d’activité du collaborateur.
Article 4.2 – Prime de garde du samedi Les collaborateurs recourant à un mode de garde agréé pour un enfant de moins de 6 ans peuvent bénéficier d'une prime particulière, pour chaque samedi travaillé, d'un montant forfaitaire qui est porté à 35 € brut à partir du 1er octobre 2022.
ARTICLE 5 : REVALORISATION DES MINIMA D’AUGMENTATION
Par accord en date du 22 février 2012 a été mis en place, dans le cadre d’une augmentation individuelle, accordée par le responsable hiérarchique au cours de la campagne annuelle de valorisations, un montant minimal d’augmentation (base temps plein), en fonction de la classification du collaborateur au moment où celle-ci est accordée. Par accord du 7 février 2014, le montant minimal défini s’applique également à toute augmentation individuelle, dans le cadre d’un changement de métier. A compter du 1er février 2023, les montants minimaux d’augmentation sont portés aux niveaux suivants : - Pour les classifications de B à D : 1 000€ - Pour les classifications de E à G2 : 1 300€ - Pour les classifications de H1 à K2 : 1 600€
ARTICLE 6 : REVISION DE L’INDEMNITE DE TELETRAVAIL
L’indemnité versée par jour de télétravail est portée à 3,25€ à compter du 1er octobre 2022.
ARTICLE 7 : HEURE DE DEPART ANTICIPE EN FIN D’ANNEE
Afin de profiter au mieux des fêtes de fin d’année, chaque collaborateur peut quitter son poste une heure plus tôt le 24 ou le 31 décembre, avec maintien de sa rémunération.
ARTICLE 8 : EGALITE SALARIALE
Dans la poursuite des engagements pris afin de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, sera analysée, en fonction de leur classification, de leur ancienneté, et leur position d’encadrement (manager/non manager), la situation des femmes cadres de 40 ans par rapport au salaire moyen constaté parmi les collaborateurs masculins ayant le même métier. Une enveloppe est dédiée à la résorption de ces écarts, dans la limite de 100 000€ bruts. Dès lors qu’une situation présentera un écart, a priori injustifié, à situation comparable, celle-ci sera examinée par la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière déterminera, en concertation avec la hiérarchie concernée, si la situation présente un caractère justifié ou non ainsi que les mesures d’ajustement à mettre en place. Ces mesures ne peuvent être ni systématiques ni collectives, un ou des écarts injustifiés devant être préalablement constatés et les situations impérativement individualisées.
ARTICLE 9 : MESURE EN FAVEUR DES COLLABORATEURS RECONNUS RQTH
Le plafond de 100 jours défini par l’accord instituant le Compte Epargne Temps n’est plus applicable à partir de 51 ans pour un collaborateur reconnu travailleur handicapé et pouvant bénéficier d’une retraite anticipée à ce titre, sur présentation des justificatifs correspondants, à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 9 : SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion de suivi de l’accord sera organisée afin de faire le bilan des mesures mises en place lors de l’ouverture des prochaines NAO.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature. La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail et selon les modalités suivantes :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. A l'issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non, ou par la Banque Populaire Rives de Paris. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision.
Le présent accord fait l’objet de formalités de dépôt et de publicité, en particulier auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés sur le site intranet de l’entreprise.
La 
