ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
La Banque Populaire Val de France (BPVF), dont le siège social est situé, 9 Avenue Newton 78180 Saint-Quentin-en-Yvelines, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la Banque » ou « BPVF »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la Banque Populaire Val de France représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,
CFDT, représentée par
FO, représentée par
SA/UNSA, représenté par
SNB, représenté par
Ci-après désignées « les Organisation Syndicales » ou « Partenaires Sociaux »
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord d’entreprise, dont la négociation a été menée conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivant du Code du Travail, est conclu à la suite des réunions de négociation avec les Délégués Syndicaux des 12 octobre, 17 et 22 novembre 2023. Ces négociations ont porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales et ont fait l’objet de la rédaction d’un unique accord d’entreprise.
Le présent accord est conclu pour une période à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2024, à l’exception des dispositions présentant un caractère pérenne et/ou présentant une date de mise en œuvre au 1er janvier 2024.
Depuis deux ans, l’inflation et son impact sur le pouvoir d’achat sont des sujets de préoccupation partagés par tous. La prise en compte de ce facteur exogène à l’entreprise a conduit la Banque à verser à ses collaborateurs, en janvier dernier, une
Prime de Partage de la Valeur (ci-après dénommée PPV) au titre de l’année 2023 pour des montants allant de 1 200 à 1 500 € en fonction du niveau de rémunération.
Cette mesure exceptionnelle a été complétée par une politique salariale 2023 tout aussi dynamique qu’en 2022 avec un budget initial d’1.5 M€ dédiée à la campagne d’augmentations individuelles, aux mesures au fil de l’eau, à la résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu’avec le marché sur certains métiers. Ainsi, tant en 2022 qu’en 2023, 60 % des collaborateurs ont bénéficié d’une mesure salariale à titre individuel, représentant sur ces deux années, un budget de
4 M€ consacré à la reconnaissance et à la valorisation du travail et de l’engagement des collaborateurs.
Par ailleurs, des négociations sur les salaires ont abouti au niveau de la Branche Banque Populaire à la signature d’un accord qui prévoit une augmentation générale des salaires, dont la mise en œuvre interviendra sur le bulletin de paie du mois de janvier 2024.
Au titre de cet accord, les salariés de la Branche Banque Populaire inscrits à l’effectif au 31 décembre 2023 et au 1er janvier 2024 sans discontinuité de contrat bénéficieront d’une augmentation générale de :
2.5 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute inférieure à 30 000 € ;
1.7 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 30 000 et 39 999 € ;
1 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 40 000 et 49 999 € ;
0.5 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 50 000 et 80 000 €.
Au-delà de cette mesure générale,
la Banque a la volonté de conserver une enveloppe globale d’augmentations individuelles significative pour attirer et fidéliser les talents et accompagner les promotions et mobilités internes, ainsi qu’une enveloppe complémentaire de valorisation et de fidélisation dédiée à certains métiers et fonction des situations individuelles.
Enfin, au cours des réunions de négociation, la Direction et les Partenaires Sociaux ont rappelé que le dialogue social au sein de la BPVF est un élément important et structurant de l’entreprise. Aussi, la Direction remercie les organisations syndicales représentatives pour leur responsabilité dans le cadre de ces négociations à trouver un accord équilibré dans un contexte économique qui complique la croissance des résultats financiers de l’entreprise.
Alors que l’année 1 de la mise en œuvre du Plan Stratégique a été bousculée par un contexte de hausse des taux, impactant fortement à la baisse le compte de résultat de la Banque, il a été décidé de consacrer une enveloppe de
1 800 000 € (hors charges), en hausse de 20%, aux mesures salariales 2024 selon la répartition suivante :
900 000 € (soit environ 1.4 M€ chargés de cotisations sociales) dans le cadre de la campagne de Demandes d’Augmentations Individuelles (hors primes) dont 300 000 € au titre d’une mesure exceptionnelle dédiés à l’accompagnement du déploiement du Plan Stratégique et à la reconnaissance de situations individuelles, soit une progression de 50% de l’enveloppe DAI.
600 000 € dans le cadre des promotions et augmentations attribuées en cours d’année. Les révisions salariales attribuées au titre de la présente enveloppe s’inscrivent dans le cadre de la politique générale de gestion des carrières et ont pour vocation d’accompagner les collaborateurs tout au long de l’année ;
150 000 € dédiés à l’identification et à la résorption des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
150 000 € dédiés à l’identification et à la résorption des écarts de rémunération par rapport au marché.
ARTICLE 2 – UTILISATION DU BUDGET RÉMUNÉRATION VARIABLE 2023
Au regard des évènements survenus en 2023 (inflation, remontée des taux, baisse de la production de prêts immobiliers…) et des impacts sur l’activité, la Banque s’engage à verser aux collaborateurs l’intégralité du budget consacré au dispositif de la rémunération variable, y compris en cas de difficultés dans l’atteinte des résultats.
Cette mesure, valable uniquement au titre de l’année 2023, doit permettre de valoriser l’engagement au travers de situation individuelles telles que la mission de tuteur, la gestion temporaire d’un portefeuille supplémentaire, la surperformance d’un collaborateur quand bien même l’agence ou le service ne serait pas éligible au versement d’une rémunération variable.
ARTICLE 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Conformément à l’engagement du 20 octobre 2023 pris par la délégation patronale de la Branche Banque Populaire dans le cadre des NAO de branche pour 2024, chaque entreprise de la Branche verse une PPV d’un montant de 500 € minimum au plus tard le 31 décembre 2023, dans les conditions prévues par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Au-delà de cet engagement, consciente des impacts liés à la persistance du contexte inflationniste en 2023, la BPVF confirme sa volonté de soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs au travers du versement d’une nouvelle PPV succédant à celle versée le 10 janvier 2023. Conformément à la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la PPV ne se substitue pas aux augmentations de rémunération ni aux primes prévues par un accord salarial ou le contrat de travail.
Le versement d’une seconde PPV en 2023 intervient dans le cadre de l’examen du projet de loi n° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
La PPV est versée exclusivement en application la Loi n°2022-115 du 16 août 2022 et ne crée aucun usage ni droit à venir au sein de la BPVF.
Article 3.1 – Les Bénéficiaires
Ainsi, au titre de l’année 2024, et pour la seconde fois en 2023, la Banque attribue une prime exceptionnelle de partage de la valeur dite « PPV » à tous les collaborateurs liés à BPVF par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord et toujours présents à l’effectif au moment du versement (hors stagiaires écoles). L’ensemble des collaborateurs en alternance est éligible à la prime de partage de la valeur.
Article 3.2 – Montant et modulation de la prime de partage de la valeur
Le montant de cette seconde PPV sera de
1 500 € par bénéficiaire pour une base temps plein et proratisé en fonction du temps de présence effective de chaque bénéficiaire au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime. En cas d’entrée du bénéficiaire au sein de la BPVF durant les 12 mois civils précédant la date de versement de la prime, son montant est réduit à due proportion.
Les collaborateurs travaillant à temps partiel perçoivent un montant correspondant au prorata de leur temps de travail sur les 12 mois civils précédant la date de versement de la prime.
La notion de temps de présence s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes suivantes :
Congé de maternité,
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
Congé d’adoption,
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade,
Congés payés, jours RTT et de repos,
Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux,
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation,
Absence liée à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel,
Journées de formation liées à un CFESS,
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à un arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non professionnelle, à condition d’avoir au moins 1 jour de travail effectif en 2023.
Si, durant la période de référence prise en compte, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 3.3 – Versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée aux bénéficiaires mi-décembre 2023 et figurera sur le bulletin de paie du mois du versement.
Article 3.4 – Régime social et fiscal
Il est rappelé que cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Ainsi, cette prime sera défiscalisée (IRPP) et exonérée de charges ainsi que de contributions sociales (CSG-CRDS) pour les collaborateurs qui ont perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute annuelle inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (soit au moment de la signature de l’accord : 62 899.20 €) et qui répondent aux conditions fixées par le présent article.
La PPV sera exonérée de charges sociales mais fiscalisée (IRPP) et soumise aux contributions sociales (CSG-CRDS) pour les collaborateurs qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à trois fois la valeur du SMIC annuel.
Enfin, la PPV exonérée d’impôt sur le revenu est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.
ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA PRIME DE SCOLARITÉ
Chaque année, la Banque verse une prime de scolarité selon les critères et les montants suivants, étant entendu que pour en bénéficier, le collaborateur doit être inscrit à l’effectif au jour du versement de la prime :
110 € pour un enfant âgé de 3 à 5 ans ;
217 € pour un enfant âgé de 6 à 10 ans ;
316 € pour un enfant âgé de 11 à 17 ans ;
418 € pour un enfant âgé de 18 à 25 ans
Depuis le 1er janvier 2021, pour les collaborateurs dont l’enfant est reconnu en situation de handicap, la prime de scolarité a été revalorisée de 50 %, puis son montant a été doublé dans le cadre de l’accord NAO 2023.
Pour tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation constatée à date, la prime de scolarité sera revalorisée de
5% à compter du 1er janvier 2024 :
116 € pour un enfant âgé de 3 à 5 ans ;
228 € pour un enfant âgé de 6 à 10 ans ;
332 € pour un enfant âgé de 11 à 17 ans ;
439 € pour un enfant âgé de 18 à 25 ans
ARTICLE 5 – AMÉLIORATION DU DISPOSITIF DE SOUTIEN DES COLLABORATEURS « AIDANTS »
L’accord NAO 2023 a permis de compléter la politique d’accompagnement des aidants (jours aidants, actions de sensibilisation, café des aidants…) avec le déploiement de l’offre « Prev&Care » dans le courant du second semestre 2023.
Avec cet accord, la Banque et les Partenaires Sociaux confirment leur volonté de continuer à faire évoluer ce dispositif par la mise à disposition aux collaborateurs aidants d’un
5ème jour rémunéré par année civile afin d’accompagner un proche pour des soins médicaux, des démarches administratives…sur production d’un justificatif.
ARTICLE 6 – CRÉATION D’UN DISPOSITIF EN FAVEUR DES COLLABORATRICES SOUFFRANT D’ENDOMÉTRIOSE ET ADÉNOMYOSE
L’endométriose est une maladie gynécologique invisible qui peut avoir un fort retentissement sur le vie professionnelle des femmes concernées. En France, l’endométriose empoisonne la vie personnelle et professionnelle de près de 2.5 millions de femmes. Les symptômes ne disparaissent malheureusement pas à la porte des entreprises et peuvent être à l’origine d’un fort absentéisme et d’arrêt de travail répétés qui fragilisent l’employabilité des femmes concernées.
Selon l’enquête EndoVie, publiée en 2020, plus d’un tiers des femmes interrogées estime que leur endométriose pourrait avoir des conséquences négatives sur leurs perspectives d’évolution professionnelle. Ainsi, 65% des femmes atteintes d’endométriose estiment que la maladie a une incidence négative sur leur quotidien professionnel.
Le recours au télétravail peut permettre une meilleure conciliation de ces maladies avec l’activité professionnelle, notamment en permettant aux collaboratrices souffrant d’endométriose ou d’adénomyose d’éviter les déplacements professionnels et d’être, à leur domicile, à dans un environnement de travail apportant davantage de confort.
Pour aller plus loin dans l’accompagnement des collaboratrices qui souffrent de ces pathologies, les parties signataires décident de mettre en place un dispositif consistant en
la mise à disposition de 5 jours de repos rémunérés par année civile, sur production d’un certificat médical.
ARTICLE 7 – BONIFICATION DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Dans le cadre des travaux en cours visant à accompagner les collaborateurs à davantage utiliser les modes de déplacement dits durables, les parties signataires s’entendent sur la nécessité d’améliorer le dispositif « Forfait Mobilité Durable » dans les conditions suivantes :
Revalorisation de l’indemnité kilométrique co-voiturage pour le trajet domicile/travail à 0.40 cts par km pour le conducteur et maintien à 0.20 cts par km pour le passager ;
Augmentation du plafond du « Forfait Mobilité Durable » à 700 € et 800 € en cas de cumul avec la participation de l’employeur aux frais d’abonnement des transports en commun
Sous réserve de la reconduction en 2024 du dispositif exceptionnel appliqué en 2022 et 2023 permettant pour une entreprise de relever à 75% sa participation aux frais d’abonnement des transports en commun avec exonération de charges sociales, la Banque s’engage à le mettre en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 8 - PUBLICITÉ
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, auprès des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont dépend l’Entreprise (DREETS), par le biais du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise disponible sur Internet.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis pour publication sur la base de données de la Branche.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 29 novembre 2023
