ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
La Banque Populaire Val de France (BPVF), dont le siège social est situé, 9 Avenue Newton 78180 Saint-Quentin-en-Yvelines, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la Banque » ou « BPVF »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la Banque Populaire Val de France représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,
CFDT, représentée par
FO, représentée par
SA/UNSA, représenté par
SNB, représenté par
Ci-après désignées « les Organisation Syndicales » ou « Partenaires Sociaux »
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le contexte de transformation de l’économie française et européenne, et notamment face aux transitions écologiques et numériques en cours, les parties signataires du présent accord tiennent à souligner l’importance de conduire un dialogue social de qualité.
En effet, au regard des nouveaux enjeux auxquels l’Entreprise et ses collaborateurs sont confrontés, le dialogue social permet d’apporter des solutions concrètes aux évolutions de l’emploi, du travail et de son organisation.
Dans ce cadre, il a été préalablement rappelé que des négociations sur les salaires ont abouti au niveau de la Branche Banque Populaire à la signature d’un accord en décembre 2024, dont la mise en œuvre interviendra en janvier 2025. Les bénéficiaires sont les salariés BPVF, inscrits à l’effectif au 31 décembre 2024 et au 1er janvier 2025 sans discontinuité de contrat.
À effet du 1er janvier 2025, les parties signataires ont arrêté la mesure suivante :
Une augmentation générale de 1 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 40 000 € ;
Une augmentation générale de 0,6 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 40 001 et 80 000 €.
La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paie du mois de janvier 2025.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés lors de 4 réunions qui se sont tenues le 11 septembre, le 17 octobre, le 14 novembre et le 6 décembre 2024.
Les échanges complémentaires survenus entre la Direction et les délégués syndicaux entre le 6 et le 10 janvier 2025 marquent la clôture de la NAO au titre de l’année 2025.
Les parties reviennent sur les années 2023, et 2024 particulièrement soutenues en termes d’accompagnements salariaux ayant permis d’augmenter chaque année près de 60% des collaborateurs notamment via un budget supplémentaire de 300 000 € dédié en 2024 à l’équilibrage de nos rémunérations avec le marché.
Faisant le constat que ce travail de rééquilibrage a porté ses fruits tout en souhaitant maintenir une politique d’accompagnement dynamique des collaborateurs, le budget d’augmentations individuelles au titre de l’année 2025 est fixé comme suit :
Une enveloppe de
450 000 € (soit environ700 000 € chargés de cotisations patronales) au titre des demandes d’augmentations individuelles dans le cadre de la campagne annuelle d’augmentations salariales individuelles intervenant au 1er mars 2025 avec application rétroactive au 1er janvier 2025
Une enveloppe de
580 000 € (soit environ 900 000 € chargés de cotisations patronales) dans le cadre des promotions et augmentations attribuées en cours d’année. Les révisions salariales attribuées au titre de la présente enveloppe s’inscrivent dans le cadre de la politique générale de gestion des carrières et ont pour vocation d’accompagner les collaborateurs tout au long de l’année ;
Une enveloppe de
300 000 € (soit environ 465 000 € chargés de cotisations patronales) dédiée à la résorption des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et à la politique de fidélisation des collaborateurs ;
Soit une enveloppe globale de
1 330 000 € (environ 2 065 000 € chargés de cotisations sociales) correspondant à 1,70% de la masse salariale.
Dans le cadre de la campagne annuelle d’augmentations salariales individuelles, la DRH portera un regard attentif sur la situation individuelle des collaborateurs non augmentés depuis 5 ans, âgés de 50 ans et plus, en temps partiel et titulaire d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
ARTICLE 2 – BUDGET PRIMES PERFORMANCE 2024
Compte-tenu d’une dynamique commerciale soutenue tout au long de l’année 2024, dans un contexte de transformation de notre modèle de distribution, il a été décidé de revaloriser de
450 000 € (environ 700 000 € supplémentaires chargés de cotisations patronales) le budget alloué aux primes commerciales dans le cadre du dispositif d’animation Performance 2024.
Cette revalorisation représente une hausse de 25% du plafond budgétaire inscrit dans le règlement du challenge commercial.
Cette mesure, valable uniquement au titre de l’année 2024, doit permettre de valoriser l’engagement des forces commerciales du réseau Retail conformément au règlement du dispositif Performance 2024. Dans les agences qui ne seraient pas primées, les conseillers en performance individuelle pourront se voir attribuer une prime sur proposition de leur ligne managériale, qui tiendra compte du niveau de performance de leur contrat d’objectifs à l’arrêté du Q3 et d’une potentielle situation individuelle (gestion temporaire d’un portefeuille supplémentaire, surperformance d’un collaborateur dans une agence non éligible au versement d’une prime) ayant pu impacter le taux d’atteinte du contrat d’objectifs.
Le montant de la prime sera attribué en fonction des performances constatées sachant qu’elle ne pourra pas dépasser le montant maximum défini par métier.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DE LA COTISATION MUTUELLE
Considérant que les cotisations liées à la complémentaire santé connaissent une tendance haussière depuis plusieurs années, conséquence directe d’un transfert de charges de la Sécurité Sociale vers les mutuelles, qui impacte le budget de chaque collaborateur, et donc directement leur pouvoir d’achat quel que soit leur niveau de ressources et pour des besoins de santé essentiels, BPVF prendra à sa charge
67% du coût de la cotisation mensuelle, à compter du 1er février 2025.
La part restante à la charge du collaborateur baissera ainsi de 37% à
33%.
Sont concernées par cette disposition les cotisations appliquées à un collaborateur seul ou avec enfant(s) et/ou avec un conjoint ayant droit.
ARTICLE 4 – REVALORISATION DE L’ABONDEMENT SUR LES PLANS D’ÉPARGNE SALARIALE
L’abondement en entreprise consiste en une aide financière facultative versée par l’employeur en complément des versements des salariés dans les plans d’épargne salariale (PEE et PERCO-I).
Cette aide financière est ouverte à tous les salariés éligibles aux plans d’épargne salariale (ancienneté de 3 mois au sein de l’entreprise).
Pour encourager l’épargne des collaborateurs dans le cadre fiscal et social favorable attaché aux plans d’épargne salariale, il est décidé que les versements réalisés par les collaborateurs, pour les sommes issues de l’intéressement, seront complétés par un abondement revalorisé comme suit :
100 % d’abondement pour les 600 premiers euros versés ;
20 % d’abondement au-delà.
Pour rappel :
L’abondement est de 20 % pour les versements volontaires ;
L’abondement global ne peut pas dépasser 1 530 € par bénéficiaire et par année civile.
ARTICLE 5 – REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DU TICKET RESTAURANT
Le ticket restaurant est un titre de paiement mis en place par une décision de l’employeur qui permet aux collaborateurs de disposer d’une grande liberté de choix pour leurs repas.
Compte-tenu de l’évolution des prix à la consommation, il est décidé d’augmenter de 1 € la valeur faciale du ticket restaurant à compter du 1er février 2025.
Cette revalorisation est intégralement prise en charge par la Banque. Par conséquent, pour un ticket restaurant d’une valeur faciale de 11 €, 6 € sont financés par la Banque.
ARTICLE 6 – ACCOMPAGNEMENT DES SITUATIONS INDIVIDUELLES SENSIBLES
Depuis plusieurs années, BPVF a développé des dispositifs d’accompagnement de ses collaborateurs confrontés à une situation individuelle professionnelle, personnelle ou familiale sensible (maladie chronique, aidant, addictions, violences intra familiales…).
Parmi les actions engagées, BPVF souhaite accentuer durablement son engagement au travers de deux dispositifs :
PREV & CARE qui vise à accompagner le collaborateur dans son rôle d’aidant familial, confronté à un parcours d’accompagnement de leur proche fragile toujours plus complexe et chronophage. L’aidant peut alors rencontrer des difficultés croissantes à gérer le quotidien avec parfois un impact sur leur travail et leur propre santé.
C’est pourquoi BPVF a choisi de soutenir les collaborateurs aidants. Ces derniers bénéficient d’un parcours personnalisé par l’intermédiaire d’un « Care Manager », expert des question sociales et familiales. Le « Care Manager » offre au collaborateur aidant toute son expertise sur les démarches administratives, le conseille sur les aides financières possibles, propose un plan d’aide et coordonne les interventions des services à domicile.
WECARE@WORK est un service de téléconsultation à destination des collaborateurs souffrant d’une maladie grave comme le cancer, d’un handicap, ou fragilisé par leur rôle d’aidant. Les collaborateurs sont alors placés en condition de cabinet avec un interlocuteur unique (psychothérapeute spécialisé sur le sujet de la maladie au travail) offrant proximité, confidentialité et suivi personnalisé.
Les collaborateurs désireux de bénéficier de cet accompagnement doivent impérativement contacter les référents aidant/handicap ou maladie au travail, qui sont également capables de le proposer de manière proactive.
ARTICLE 7 – CPF : PRISE EN CHARGE DU TICKET MODÉRATEUR
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte personnel de formation (ci-après dénommé CPF) fixe à 100 € le montant obligatoire devant être acquitté par un salarié qui souhaite mobiliser ses droits CPF.
Dans le cadre des actions de formation engagées par BPVF pour maintenir l’employabilité de ses collaborateurs, la Banque prendra en charge cette participation financière obligatoire pour les collaborateurs qui suivent une formation éligible au CPF en lien avec le métier exercé ou une évolution future validée par la DRH, ou qui réalisent un bilan de compétences.
ARTICLE 8 – ACCOMPAGNEMENT EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DURABLE
Dans le cadre de sa politique de déplacement et conformément aux engagements pris en matière de réduction de son bilan carbone, BPVF a décidé de maintenir l’application du Forfait Mobilité Durable (ci-après dénommé FMD) dans les conditions suivantes au titre de l’année 2025 :
Augmentation du plafond du FMD de 800 € à 900 € par an et par salarié en cas de cumul avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement aux transports publics. En l’absence de ce cumul, le FMD est plafonné à 600 € par an et par salarié ;
Indemnité kilométrique de 0,55 cts/km pour le conducteur à l’occasion d’un co-voiturage professionnel (rendez-vous extérieur) ;
Indemnité kilométrique de 0,40 cts/km en cas de déplacement domicile/travail réalisé à vélo ou trottinette musculaire ou électrique ;
Indemnité kilométrique en cas de co-voiturage réalisé pour le trajet domicile/travail :
0,40 cts/km pour le conducteur
0,20 cts/km pour le passager
Versement d’une subvention à l’achat d’un véhicule « propre » utilisé pour réaliser le trajet domicile/travail :
200 € pour un vélo à assistance électrique ;
100 € pour une trottinette à assistance électrique ;
50 € pour un vélo ou une trottinette musculaire ;
50 € pour les frais d’entretien, limité à une fois par an sur présentation de facture et sous réserve d’avoir déclaré a minima 100km de déplacement au moyen du véhicule révisé au titre des trajets domicile-travail ou déplacements professionnels
Par ailleurs, malgré l’arrêt du dispositif exceptionnel en vigueur depuis 2022, permettant pour une entreprise de relever à 75% sa participation aux frais d’abonnement des transports en commun avec exonération de charges sociales, BPVF s’engage à maintenir ce niveau de prise en charge en 2025, avec une prise d’effet au 1er février.
ARTICLE 9 - PUBLICITÉ
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, auprès des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont dépend l’Entreprise (DREETS), par le biais du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise disponible sur Internet.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis pour publication sur la base de données de la Branche.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 14 janvier 2025
