ACCORD RELATIF À L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DES FONCTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ET À L’ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES À L’INTRANET ET À LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE AU SEIN DE LA BPVF
Entre :
La Banque Populaire Val de France (BPVF), dont le siège social est situé, 9 Avenue Newton 78180 Saint-Quentin-en-Yvelines, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « L’Entreprise », « la Banque » ou « BPVF »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la Banque Populaire Val de France représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet,
CFDT, représentée par Délégués Syndicaux,
FO, représentée par Délégués Syndicaux,
SA/UNSA, représenté par Délégués Syndicaux,
SNB, représenté par Délégués Syndicaux,
Ci-après désignées « les Organisation Syndicales » ou « Partenaires Sociaux »
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent accord se substitue à la date de son entrée en vigueur de plein droit et intégralement aux dispositions prévues par l’accord sur l’exercice du droit syndical et des fonctions représentatives au sein de la Banque Populaire Val de France du 11 octobre 2018 et par l’accord sur l’accès des organisations syndicales à l’Intranet et à la messagerie électronique interne de la Banque Populaire Val de France du 29 novembre 2021.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1 – Exercice du droit syndical et des fonctions représentatives du personnel PAGEREF _Toc205817042 \h 5 Article 1 – Objet PAGEREF _Toc205817043 \h 5 Article 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc205817044 \h 5 Article 3 – Les moyens de la section syndicale PAGEREF _Toc205817045 \h 10 Article 3.1 – Local et matériel informatique PAGEREF _Toc205817046 \h 10 Article 3.2 – Les moyens reprographiques PAGEREF _Toc205817047 \h 10 Article 3.3 – Les dossiers privatifs sur le serveur commun PAGEREF _Toc205817048 \h 10 Article 3.4 – La collecte des cotisations syndicales PAGEREF _Toc205817049 \h 11 Article 3.5 – Budget de fonctionnement des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise PAGEREF _Toc205817050 \h 11 Article 4 – Les réunions des sections syndicales et du Personnel PAGEREF _Toc205817051 \h 11 Article 4.1 – Les réunions des Sections Syndicales PAGEREF _Toc205817052 \h 11 Article 4.2 – Les réunions du Personnel PAGEREF _Toc205817053 \h 11 Article 4.3 – L’invitation de personnalités extérieures PAGEREF _Toc205817054 \h 11 Article 5 – Nombre de délégués syndicaux PAGEREF _Toc205817055 \h 12 Article 6 – Crédits d’heures PAGEREF _Toc205817056 \h 12 Article 6.1 – Crédits d’heures des Délégués Syndicaux PAGEREF _Toc205817057 \h 12 Article 6.2 – Crédits d’heures des Représentants de Section Syndicale PAGEREF _Toc205817058 \h 12 Article 7 – Forfaits kilométriques PAGEREF _Toc205817059 \h 13 Article 7.1 – Forfaits kilométriques des Délégués Syndicaux PAGEREF _Toc205817060 \h 13 Article 7.2 – Forfaits kilométriques des Représentants de Section Syndicale PAGEREF _Toc205817061 \h 13 Article 8 – Forfaits de téléphonie mobile PAGEREF _Toc205817062 \h 13 Article 9 – Courrier interne PAGEREF _Toc205817063 \h 14 Article 10 – Affichage syndical PAGEREF _Toc205817064 \h 14 Article 11 – Tracts et publication de nature syndicale PAGEREF _Toc205817065 \h 14 Chapitre 2 – l’accès des organisations syndicales à l’intranet et à la messagerie électronique PAGEREF _Toc205817066 \h 16 Article 12- Objet PAGEREF _Toc205817067 \h 16 Article 13- Utilisation de l’Intranet et des sites syndicaux PAGEREF _Toc205817068 \h 16 Article 13.1 – Hébergement et mise à jour des pages Intranet PAGEREF _Toc205817069 \h 16 Article 13.2 – Conditions de publication PAGEREF _Toc205817070 \h 16 Article 13.3 – Accès à l’Intranet par les organisations syndicales PAGEREF _Toc205817071 \h 17 Article 14 – Diffusion des communications syndicales par messagerie professionnelle PAGEREF _Toc205817072 \h 17 Article 14.1 – Objet et contenu du message PAGEREF _Toc205817073 \h 18 Article 14.2 – Fréquence et nombre des messages PAGEREF _Toc205817074 \h 19 Article 15 – Responsabilités et manquements aux règles d’utilisation PAGEREF _Toc205817075 \h 20 Article 16 – Durée, conditions de dénonciation et de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc205817076 \h 20 Article 16.1 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc205817077 \h 20 Article 16.2 – Modalités de dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc205817078 \h 20 Article 16.3 – Conditions de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc205817079 \h 20
Chapitre 1 – Exercice du droit syndical et des fonctions représentatives du personnel
Article 1 – Objet
En son Chapitre 1, le présent accord a pour objet d’adapter et d’améliorer le dispositif légal. Pour toutes dispositions non prévues dans le présent accord, les parties renvoient aux textes législatifs et conventionnels applicables à la Banque Populaire Val de France.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du Chapitre 1 du présent accord s’appliquent aux Délégués Syndicaux, aux Représentants de Sections Syndicales, aux Sections Syndicales présentes dans l’Entreprise, ainsi qu’aux membres élus ou désignés composant la délégation du personnel au CSE, et aux Représentants de Proximité, ci-après dénommés les Délégués Locaux.
Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel (membres du CSE, délégués syndicaux et représentants syndicaux)
Conciliation activité professionnelle et mandat(s) de représentation du personnel
Les Parties s’entendent pour appliquer les accords actuels et à venir, dans ce domaine, au sein de la branche ou du groupe. À ce titre, conformément à l’accord Groupe BPCE relatif au parcours des salariés mandaté de juillet 2022, il est rappelé la nécessité de faciliter l’articulation entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.
Comme le stipule l’accord Groupe BPCE relatif au parcours des salariés mandatés de juillet 2022, l'exercice d'un mandat de représentant du personnel s'inscrit dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise et doit à ce titre, être assimilé à une activité professionnelle. Dans ce contexte, la situation individuelle des titulaires de mandats syndicaux ou de représentants du personnel doit être déterminée en fonction de leurs compétences professionnelles et de leur activité durant le temps qu’ils consacrent à leur poste de travail.
L’exercice de leurs mandats ne doit pas constituer un handicap à l’égard de l’évolution de leur salaire et de la progression de leur carrière, s’il s’exécute dans le respect des règles qui s’imposent. Il est à ce titre souligné que le maintien partiel d'une activité professionnelle ou l'alternance entre une activité permanente de représentation du personnel et le retour à une activité professionnelle contribuent à la richesse du dialogue social. Par ailleurs, des modalités spécifiques d’accompagnement du parcours professionnel du représentant du personnel doivent être développées afin de faciliter l’articulation entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.
La volonté partagée de conserver l’employabilité des représentants du personnel durant toute la durée de leur mandature conduit les parties à convenir que le temps dédié à l’activité professionnelle de chaque représentant du personnel doit être au minimum de 30% de son temps de travail effectif, sur la base de l’estimation du temps d’absence syndical théorique. Cet objectif permet de garantir à chacun son maintien dans l’emploi, de conserver la connaissance métier et favoriser les liens de proximité avec les collaborateurs.
Par exception et compte-tenu du supplément de crédit d’heures de délégation nécessaire à la bonne réalisation de leurs missions, cette règle ne s’applique pas aux membres du Bureau du CSE et au secrétaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Enfin, concernant la fonction de secrétaire du CSE, au regard de la mission managériale assurée auprès des équipes administratives du CSE en complément des fonctions de secrétaire de l’instance, les parties conviennent qu’il sera possible pour celui-ci de demander à être totalement détaché pour assurer cette fonction. Cela implique qu’il sera dans ce cas rattaché fonctionnellement au Directeur des Ressources Humaines.
Les parties signataires conviennent que, pour permettre un accompagnement adapté du parcours des représentants du personnel, il est nécessaire de retenir une approche différenciée en évaluant la disponibilité sur l'emploi occupé en fonction du temps consacré à l'exercice du ou des mandats.
Afin de déterminer le temps consacré à l’exercice d’un/de mandat(s), il est convenu que le temps consacré à l'activité syndicale par rapport à la durée du travail fixée dans le contrat du travail du salarié, est estimé en considérant :
Les crédits d'heures légaux et/ou conventionnels liés au(x) mandat(s) exercé(s);
Les temps de réunions ordinaires planifiées à l'initiative de l'employeur.
Trois seuils sont ainsi retenus par l’accord de Groupe :
Mandat léger : temps consacré à l'activité de représentant du personnel inférieur à 30% ;
Mandat semi-permanent : temps consacré à l'activité de représentant du personnel compris entre 30 et 60% ;
Mandat permanent : temps consacré à l'activité de représentant du personnel supérieur à 60%.
Dans ce cadre, des entretiens seront menés selon la périodicité définie ci-après :
Un entretien lors de la prise de mandat :
Le représentant du personnel bénéficie d'un entretien individuel ayant pour objectif de faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice du mandat et d'identifier les éventuelles mesures à mettre en œuvre. L'entretien de prise de mandat est également l'opportunité d'évoquer le rôle du salarié représentant du personnel au sein de l'entreprise, auprès de sa hiérarchie, de ses collègues et de la direction des Ressources Humaines.
Un entretien en cours de mandat :
L’objectif de celui-ci sera d’appréhender les compétences associées à l'exercice des différents mandats.
Un entretien de fin de mandat :
L'entretien professionnel dit « de bilan », permet d'établir un bilan récapitulatif du parcours du représentant du personnel, et d'aborder son projet professionnel, au regard de ses souhaits et de son ambition, de ses compétences et des besoins de la Banque. Cet entretien est systématiquement proposé aux collaborateurs à l’issue de leur mandat syndical.
En fonction du temps consacré à l'exercice du/des mandat(s), ces entretiens seront menés par le manager de proximité ou la Direction des Ressources Humaines, dans les conditions déterminées par l’accord de Groupe. Une attention particulière est portée aux entretiens de prise de mandat.
De manière à aménager le mieux possible la charge de travail des collaborateurs représentants du personnel, en concertation avec la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines, il est convenu que les entretiens de prise de mandat soient menés comme suit :
Mandat léger : entretien mené par le manager de proximité avec l’appui de la Direction des Ressources Humaines
Mandat semi-permanent : entretien mené par le manager de proximité et la Direction des Ressources Humaines
Mandat permanent : entretien mené par la Direction des Ressources Humaines.
Après avoir effectué un point sur les heures consacrées aux différents mandats, cet entretien doit notamment permettre de mettre en place les mesures permettant d’adapter la charge de travail (taille de PTF, périmètre des missions confiées…) et les objectifs en fonction du temps consacré par les représentants du personnel à leur poste de travail, lui-même dépendant du nombre d’heures de délégation. Ceci implique notamment la possibilité pour les élus titulaires de participer de manière assidue aux séances plénières du CSE.
Par ailleurs, et afin d’assurer une parfaite information, un courrier récapitulatif des mandats occupés est envoyé au supérieur hiérarchique du représentant du personnel à chaque prise de mandat, ou en cas de changement de supérieur hiérarchique. Une copie est également adressée au représentant du personnel concerné.
Enfin, pour permettre une répartition plus large des missions entre les élus titulaires mais également suppléants, en participant aux travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), il est convenu que l’adaptation des objectifs, prenant en compte le poids des heures théoriques de délégation rapporté au temps de travail, s’applique aux élus titulaires et suppléants du Comité Social et Économique (CSE). Pour les élus suppléants, les heures théoriques de délégation prises en compte dans le calcul intègrent :
Le temps passé en réunion préparatoire et plénière dès lors qu’un élu suppléant remplace un élu titulaire à une réunion du CSE ;
Les heures issues du pool d’heures octroyées, en début d’année, aux élus suppléants.
Il est rappelé l’article 5 de l’accord relatif à la mise en œuvre du CSE du 11 octobre 2018 qui prévoit l’attribution d’un pool complémentaire global annuel d’heures afin de permettre au CSE de traiter dans de bonnes conditions les missions afférentes à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les membres titulaires et suppléants du CSE, les représentants et délégués syndicaux peuvent bénéficier de ce pool d’heures.
Ce pool complémentaire représente 10% du nombre total annuel des heures de délégation tel que déterminé à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Rémunération :
Il est rappelé que la situation individuelle des représentants du personnel en termes de rémunération et de classification doit être examinée, au même titre que l'ensemble des salariés de l'entreprise, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et sans discrimination du fait de l'exercice de mandat.
Conformément à l'article 6 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, les représentants du personnel mentionnés aux 1° à 7° de l'article L 2411-1 et aux articles L 2142-1-1 et L2411-2 du Code du Travail dont les heures de délégation sur l'année dépassent 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail, ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficieront, sur la durée de leur mandat, d'une évolution de leur rémunération au sens de l'article 3221-3 du Code du Travail selon les modalités suivantes:
Augmentations générales et moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable au sein de l'entreprise ;
ou, à défaut de tels salariés,
Augmentations générales et moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que « les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable sont ceux qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l’entreprise pour le même type d’emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période
Les parties signataires conviennent que le terme « catégorie professionnelle » regroupe les collaborateurs de même type d’emploi et même niveau de classification.
Utilisation des crédits d’heures
Les parties à l’accord s’attachent à faciliter la conciliation entre l’exercice des mandats de représentation du personnel et l’indispensable bon fonctionnement des services et agences.
Les parties s’entendent pour appliquer sur ce point la convention collective, ainsi que les accords actuels et à venir dans ce domaine au sein de la branche ou du groupe.
Afin de faciliter la gestion des crédits d’heures de délégation et la participation aux réunions, l’indication suffisamment anticipée de l’utilisation des heures de délégation dans l’agenda électronique accessible par le manager, pourra valoir information préalable. À cet effet, à chaque début d’année, la DRH transmet aux managers concernés le calendrier des réunions, à l’initiative de l’employeur, pour l’année en cours.
Néanmoins, en cas d’absence non prévue, le Représentant du Personnel informera directement par tout moyen et, si possible, préalablement son manager. À défaut, cette information doit être concomitante.
Il est convenu que l’information préalable de la hiérarchie ne constitue aucunement un contrôle de l’utilisation des heures de délégation mais a pour unique finalité de permettre au manager d’organiser au mieux le fonctionnement de son service/agence.
Organisation des réunions
Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Compte-tenu du développement du travail hybride et afin de limiter le risque routier et l’empreinte carbone, il est possible de recourir à la visioconférence pour les réunions. Ainsi, les réunions se tiendront de manière hybride.
Déplacement routiers et frais de déplacement
Les délais de route nécessaires pour se rendre aux réunions des instances et commissions ainsi que les temps de déplacement des membres du CSE dans le cadre de leur mission ne donnent pas lieu à réduction de salaire et ne s’imputent pas sur les crédits d’heures. Il appartient à chacun, compte tenu des distances et des moyens de transport envisageables, de chercher à réduire au minimum ces temps de déplacement, qui ne doivent en aucun cas dépasser une demi-journée avant et une demi-journée après les réunions. En cas d’éloignement important, un départ la veille des réunions est préconisé.
La pratique du covoiturage est encouragée.
Les véhicules de service mis à disposition des collaborateurs par la Banque sur les Siège de Saint-Quentin-en-Yvelines et de Tours peuvent être utilisés par les Représentants du Personnel pour tout déplacement interne lié à leur mandat.
Les frais de déplacement et les éventuels frais d’hébergement et de restauration engagés par les Délégués Syndicaux, membres du CSE ainsi que les Représentants Syndicaux, pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires des instances et aux commissions (CSSCT, Formation, Economique, Egalité Hommes-Femmes), ainsi qu’aux réunions préparatoires du CSE (dans la limite d’une réunion préparatoire par réunion plénière), sont indemnisés par la Banque sur la base du tarif en vigueur dans l’entreprise, contre production des pièces justificatives. Les membres du CSE bénéficient en outre de cette mesure pour les déplacements accomplis dans le cadre de leur mission.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLÉGUÉS SYNDICAUX, AUX REPRÉSENTANTS DE SECTIONS SYNDICALES ET AUX SECTIONS SYNDICALES
Partie 1 : La sections syndicale
Article 3 – Les moyens de la section syndicale
Article 3.1 – Local et matériel informatique
Sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines, chaque Section Syndicale dispose d’un local équipé du mobilier nécessaire, d’un écran déporté, d’une station d’accueil pour PC portable et d’une connexion WIFI. Par ailleurs, une imprimante multifonction, située à proximité des locaux syndicaux, est mise à disposition et accessible par toutes les Sections Syndicales.
A Tours, les Sections Syndicales disposent d’un local commun équipé du mobilier nécessaire, d’une imprimante, d’un écran déporté et d’une station d’accueil pour PC portable.
Le matériel informatique de la Section Syndicale est renouvelé régulièrement, dans les mêmes conditions et délais que celui de la Banque.
Par ailleurs, les Délégués Syndicaux ou les représentants de Section Syndicale, dont le lieu de travail est éloigné de l’un des sites centraux de la Banque, pourront utiliser un bureau de la Direction Régionale la plus proche ou d’une agence, en fonction de la disponibilité de ceux-ci. Ils pourront également bénéficier des moyens disponibles au sein de la Direction Régionale, notamment pour effectuer des photocopies monochromes étant rappelé que l’édition de tracts, du fait des volumes considérés, doit être réalisée par le service Logistique.
Article 3.2 – Les moyens reprographiques
Chaque Section Syndicale bénéficie d’un quota annuel de 4 000 photocopies monochromes et 6 000 photocopies en couleur. Elle devra s’adresser au service Logistique, qui est seul habilité à exécuter les tirages sur son matériel à l’exclusion de tout autre appareil, selon les mêmes procédures que pour les autres utilisateurs du service.
Au-delà de ce quota, les organisations syndicales ne pourront plus avoir accès au service Logistique et devront faire leurs photocopies à leurs frais, en dehors des locaux de l’entreprise.
Article 3.3 – Les dossiers privatifs sur le serveur commun
À la demande de chaque organisation syndicale, un répertoire « privé » seulement accessible aux Délégués Syndicaux et Représentants de chaque section syndicale pourra être crée et hébergé sur un serveur de la Banque.
Article 3.4 – La collecte des cotisations syndicales
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée pendant le temps de travail et sur les lieux de travail.
Article 3.5 – Budget de fonctionnement des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise
Les organisations syndicales représentatives au sein de la BPVF se voient allouer un budget annuel afin d’assumer les frais dont la finalité est d’assurer la gestion et le bon fonctionnement de l’organisation.
Ce budget de fonctionnement est versé en une seule fois en début d’année. Une enveloppe globale de 5 000 € est réparti de la façon suivante entre toutes les organisations syndicales représentatives :
50% égalitairement ;
50% proportionnellement en fonction de la représentativité syndicale (résultats au 1er tour des élections des titulaires du CSE, tous collèges confondus).
L’année de mise en place ou de renouvellement du CSE, l’attribution du budget est effectuée au prorata temporis.
Article 4 – Les réunions des sections syndicales et du Personnel
Article 4.1 – Les réunions des Sections Syndicales
Les adhérents des Sections Syndicales peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’Entreprise dans une salle de réunion préalablement réservée, et en dehors du temps de travail des participants, à l'exception des Représentants du Personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation et des bénéficiaires de jours de délégation visés à l’article 7.2.3 de l’accord de branche Banque Populaire.
Article 4.2 – Les réunions du Personnel
La liberté de réunion à l'initiative d'une organisation syndicale représentative au niveau national ou dans l'Entreprise est reconnue au Personnel en dehors du temps de travail, au sein d’une salle de réunion sous réserve d'avertir préalablement la Direction, afin qu'elle prenne toutes mesures utiles concernant l'hygiène et la sécurité dans les locaux qui auront été mis à disposition.
Article 4.3 – L’invitation de personnalités extérieures
Les Sections Syndicales peuvent inviter, en dehors du temps de travail des participants :
Des personnalités syndicales extérieures à l'Entreprise, à participer à des réunions organisées dans les locaux syndicaux ou avec l'accord de la Direction des Ressources Humaines dans des locaux mis à leur disposition ;
Des personnalités extérieures autres que syndicales, sous réserve de l'accord préalable de la Direction des Ressources Humaines.
Partie 2 : Les Délégués Syndicaux et représentants de Section Syndicale
Article 5 – Nombre de délégués syndicaux
Conformément à la réglementation, chaque syndicat représentatif au sein de la Banque Populaire Val de France qui a constitué une Section Syndicale peut désigner deux Délégués Syndicaux.
Selon la Convention Collective de la Branche Banque Populaire et l’article L. 2143-4 du Code du Travail, la désignation d’un Délégué Syndical supplémentaire est possible dès lors qu’une organisation syndicale a obtenu lors des élections au Comité Social et Economique au moins un élu dans le collège des Techniciens des métiers de la Banque et un autre dans celui des Cadres.
Il est toutefois convenu que lorsqu’une organisation syndicale n’a pas la possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire en application de cette règle et que par ailleurs elle a obtenu un élu de niveau A ou B et un autre élu de niveau supérieur, elle puisse alors désigner un délégué syndical supplémentaire.
Article 6 – Crédits d’heures
Article 6.1 – Crédits d’heures des Délégués Syndicaux
Chaque Délégué Syndical de la Banque dispose d’un crédit d’heures de 24 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions représentatives.
Conformément à l’article 12.2 de la Convention collective Branche Banque Populaire, ce crédit d’heures est majoré de 10 heures par mois du fait de l’étendue de la zone d’activité de la Banque qui s’étend sur plus de 6 départements.
Le crédit d’heures total est donc de 34 heures par mois et par Délégué Syndical.
Ces crédits d’heures peuvent être répartis entre les Délégués Syndicaux d’une même organisation sous réserve d’en informer préalablement la Direction des Ressources Humaines.
Article 6.2 – Crédits d’heures des Représentants de Section Syndicale
Conformément à l’article L. 2142-1-3 du Code du Travail, chaque Représentant de Section Syndicale dispose d’un crédit d’heures de 4 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions. Compte tenu de l’étendue géographique de la zone d’activité de la Banque, ce crédit d’heures est majoré de 10 heures par mois.
Le crédit d’heures total est donc de 14 heures par mois et par Représentant de Section Syndicale.
Article 7 – Forfaits kilométriques
Article 7.1 – Forfaits kilométriques des Délégués Syndicaux
Les frais engagés par les Délégués Syndicaux pour leurs déplacements entre leur lieu de travail et les différentes unités de la Banque, à l’occasion de l’exercice de leur mandat, sont indemnisés contre production des pièces justificatives, dans la limite d’un contingent fixé par Délégué Syndical.
Ainsi, chaque Délégué Syndical sera remboursé sur la base du tarif kilométrique en vigueur à la Banque, dans la limite de 3 000 km par an pour 34 heures de délégation. Ce contingent peut être partagé entre les Délégués Syndicaux de la même Section Syndicale sous réserve d’en avertir la Direction des Ressources Humaines.
Article 7.2 – Forfaits kilométriques des Représentants de Section Syndicale
Les frais engagés par les Représentants de Section Syndicale pour leurs déplacements entre leur lieu de travail et les différentes unités de la Banque, à l’occasion de l’exercice de leur mandat, sont indemnisés contre production des pièces justificatives, dans la limite d’un contingent fixé par Représentant de Section Syndicale.
Ainsi, chaque Représentant de Section Syndicale sera remboursé sur la base du tarif kilométrique en vigueur à la Banque, dans la limite de 1 400 km par an pour 14 heures de délégation.
Article 8 – Forfaits de téléphonie mobile
S’il n’est pas équipé à titre professionnel, un smartphone est mis à la disposition de chaque Délégué Syndical (avec abonnement 4G, et connexion sur le réseau de la banque via la fonction modem du smartphone). Les frais d’abonnement et les consommations téléphoniques sont pris en charge par la Banque. Leur usage devant être conforme notamment à la charte d’utilisation des ressources informatiques en vigueur. L’attribution d’un smartphone entraine de fait l’arrêt de la prise en charge mensuelle du forfait téléphonique.
Le Délégué Syndical qui refuse la mise à disposition par la Banque d’un smartphone peut continuer à bénéficier du remboursement de son forfait téléphonique sur présentation d’une facture, dans la limite de 15 € par mois.
Partie 3 : L’information Syndicale
Article 9 – Courrier interne
Chaque Section Syndicale a la possibilité d’utiliser le courrier interne dans le respect des procédures propres à ce service, pour effectuer sa diffusion de l’information syndicale. L’usage du courrier interne doit demeurer dans des limites raisonnables. La ventilation dans les cases du service Logistique est à la charge des organisations syndicales. Elle peut se faire par tout Représentant du Personnel de l’organisation syndicale pendant les heures d’ouverture dudit service.
Article 10 – Affichage syndical
Pour l’affichage de ses communications, chaque organisation syndicale dispose de 2 panneaux prévus à cet effet : un sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines et un sur le site de Tours. Aucun affichage ne saurait être effectué en dehors de ces panneaux.
Un exemplaire des documents affichés doit, simultanément à l’affichage, être remis à la Direction des Ressources Humaines pour information.
Dans chaque unité du réseau, un panneau commun destiné à l’affichage des documents des Sections Syndicales et du CSE sera installé hors la vue de la clientèle. Si cette installation n’est pas possible, deux corbeilles à courrier sont réservées, la première aux informations émanant du CSE, la seconde aux informations syndicales.
Article 11 – Tracts et publication de nature syndicale
Les tracts et informations de nature syndicale ne peuvent être distribués que dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2142-3 et suivants du Code du Travail) et sous forme papier uniquement.
La diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques fait l’objet de règles spécifiques détaillées au sein du Chapitre 2 du présent accord.
Les communications diffusées font l’objet d’une transmission préalable à la Direction des Ressources Humaines. Par conséquent, la Direction des Ressources Humaines n’exerce qu’une relecture de la publication sans aucun pouvoir de modification et de blocage.
Toutefois, aucune publication ne pourra être effectuée pour tout document :
Allant à l’encontre des dispositions du règlement intérieur et de ses annexes,
Donnant lieu à des propos injurieux, diffamatoires ou jetant le discrédit sur l’employeur, l’entreprise ou un collaborateur,
Portant sur des sujets qui présentent un caractère objectivement confidentiel dans le cadre de la préservation des intérêts de l’entreprise, notamment lorsque les documents mis à disposition des représentants du personnel par la direction le mentionnent expressément,
Intégrant le logo de la BPVF sauf accord express préalable de la BPVF conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle,
Ne respectant pas les conditions de forme définies à l’article 14.1
La distribution de tracts peut se faire à l’entrée des locaux de la Banque mais en dehors des locaux d’accès à la clientèle, aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Le contenu des publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.
Les organisations syndicales s’attachent à garantir les droits des salariés de l’entreprise, notamment au travers des diffusions qui ne doivent pas contenir d’informations nominatives permettant d’identifier un collaborateur, de manière directe ou indirecte, conformément à la réglementation relative à la protection des données.
Chapitre 2 – l’accès des organisations syndicales à l’intranet et à la messagerie électronique
Article 12- Objet
Afin de permettre aux collaborateurs d’avoir librement accès à l’information syndicale de son choix, il est convenu que les Organisations Syndicales ayant constitué une Section Syndicale disposent de pages d’affichage électronique sur l’Intranet de la Banque et d’une messagerie dédiée. Il est précisé que ces informations ne seront pas relayées par la lettre hebdomadaire d’information des nouveautés parues dans l’Intranet et que le contenu diffusé dans le site ne sera pas indexé au moteur de recherche.
Le chapitre 2 du présent accord définit également la possibilité pour les Organisations Syndicales d’informer via la Direction Affaires Sociales les collaborateurs des informations syndicales et tracts mis à disposition sur leur site intranet à travers la messagerie électronique interne.
Il est rappelé que l’utilisation par les Organisations Syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’Entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
Article 13- Utilisation de l’Intranet et des sites syndicaux
Article 13.1 – Hébergement et mise à jour des pages Intranet
Les pages Intranet sont hébergées dans la rubrique « Notre Banque » de l’Intranet Banque. Elles y apparaissent dans la section « Organisations Syndicales » et sont identifiées par les sigles des organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale désigne le ou les correspondants à la Banque. Ces correspondants habilités peuvent publier directement des pages Intranet pour leur organisation syndicale par l’intermédiaire d’un logiciel de publication pour lequel ils sont formés par la Banque. A chaque montée de version (upgrade), les correspondants sont, si nécessaire, formés sur les modifications de l’application.
Article 13.2 – Conditions de publication
La création des pages d’information syndicales destinées à être publiées sur les pages Intranet des organisations syndicales est à la charge de chaque organisation syndicale.
Le logiciel pour développer ces pages est mis gracieusement à la disposition des organisations syndicales par l’entreprise.
Les éventuels développements spécifiques et l’acquisition de logiciels spécifiques sont à la charge des organisations syndicales.
Ces développements et acquisitions doivent strictement respecter les normes techniques et de sécurité édictées par la BPVF et ne peuvent se faire qu’après vérification de la compatibilité technique et de l’accord de la direction des Systèmes d’Information.
Les pages Intranet sont destinées à mettre à disposition des informations à destination des salariés de la Banque sur un mode conforme à la réglementation des panneaux d’affichage et tracts. Les informations diffusées doivent à ce titre faire l’objet d’une communication concomitante à la Direction de la Banque.
Ne sont notamment pas autorisées les pratiques suivantes :
Le téléchargement de vidéo, de bandes son
Les forums et le « chat » (causeries interactives)
Le logo Banque Populaire Val de France est la propriété de la Banque Populaire Val de France. Il ne peut être utilisé ou modifié sans l’accord préalable de la Direction.
Article 13.3 – Accès à l’Intranet par les organisations syndicales
Les organisations syndicales ont accès, comme tous les collaborateurs de la Banque, au contenu de l’Intranet de l’entreprise et à Internet. Ils doivent donc respecter toutes les dispositions du règlement intérieur et de son annexe - la charte d’utilisation des ressources informatiques relatives - à ces accès dans le cadre de leur mission.
Il est rappelé que, s’agissant de communication interne à l’entreprise, les informations contenues dans l’Intranet Banque sont confidentielles et ne pourront en aucun cas être employées à des usages externes.
Article 14 – Diffusion des communications syndicales par messagerie professionnelle
Les parties conviennent de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle pour la diffusion de tracts.
La diffusion sera réalisée par la direction Affaires Sociales par l’envoi d’un mail type, dont l’objet et le contenu sont définis par l’article 14.1.
Par conséquent, les organisations syndicales doivent adresser par mail au service Affaires Sociales (bpvf_relationssociales@bpvf.fr) les informations à diffuser.
Si la demande lui parvient avant 16h, le service Affaires Sociales s’engage à envoyer l’e-mail dans un délai de 24 heures (1 jour ouvré) à compter de la réception de la demande dans la boite générique du service Affaires Sociales. Un e-mail de confirmation de prise en charge est adressé à l’organisation syndicale.
Si la demande lui parvient après 16h, le service Affaires Sociales s’engage à envoyer l’e-mail, sous un délai maximum de 48 heures (2 jours ouvrés), à compter de la réception de la demande dans la boite générique du service Affaires Sociales. Un e-mail de confirmation de prise en charge est adressé à l’organisation syndicale.
Dans le cas où une demande serait adressée un vendredi avant 16h, l’envoi de l’e-mail sera effectué le lundi suivant, ou le jour ouvré suivant en cas de jour férié.
Le Service Affaires Sociales ne saurait être tenu responsable du non-respect des délais indiqués ci-dessus, en cas notamment d’indisponibilité de l’applicatif permettant de procéder à la publication. L’organisation syndicale, à l’origine de la demande, sera tenue informée de l’indisponibilité de l’applicatif et de la résolution permettant alors de procéder à la diffusion. L’entreprise met tout en œuvre afin que la diffusion des tracts par mail soit réalisée dans les délais prévus au présent accord. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des contraintes techniques ne permettant pas de respecter les délais impartis.
Article 14.1 – Objet et contenu du message
Une boîte aux lettres unique est ouverte au nom de chacune des organisations syndicales, lui permettant ainsi d’avoir accès à la messagerie de l’entreprise.
Cette adresse peut être mentionnée sur les pages Intranet. Chaque salarié consultant le site de l’organisation syndicale peut adresser un message à l’attention de celle-ci. La réponse ne peut être qu’individuelle. Plus généralement, chaque courriel transmis ne peut avoir qu’un nombre limité de destinataires, l’envoi groupé de communications syndicales par ce biais étant interdit, sauf dans les conditions fixées à l’article 14.2 du présent accord.
Par ailleurs, une boite aux lettres commune (intersyndicale) est ouverte au nom des organisations syndicales, leur permettant ainsi d’avoir accès à la messagerie de l’entreprise, dans les mêmes conditions que celles définies dans le présent accord pour chaque boite aux lettres unique ouverte au nom de chacune des organisations syndicales.
L’objet du message comporte exclusivement les mentions suivantes :
« Nouvelle publication syndicale + Acronyme de l’organisation syndicale
Thématique du tract exemple « NAO 2025 »
Le corps du message est exclusivement composé des éléments suivants :
Une référence neutre et concise au type de sujet traité. La reproduction du titre d’un tract ainsi que toute mention, explicite ou implicite, sur son contenu ou sur la position ou le point de vue de l’organisation syndicale est interdit,
Le lien direct permettant d’accéder au tract,
Le lien direct permettant d’accéder à l’espace intranet dédié aux instances du personnel,
La possibilité pour les collaborateurs de se désabonner / réabonner de la réception des messages pour chaque organisation syndicale, afin de respecter la liberté de choix de chaque collaborateur.
Aucun fichier ne pourra être joint à ce message.
Illustration de message : Envoi en copie cachée
Objet : « Nouvelle publication syndicale + acronyme de l’organisation syndicale» « [Nom de l’organisation syndicale] vous informe de la mise en ligne sur son site d’un tract concernant « les NAO » ou encore « d’une information sur les conditions de travail. » « Pour accéder au site, cliquez ici. » « Si vous ne souhaitez plus recevoir d’information de notre organisation syndicale par e-mail, vous avez la possibilité de demander à être retiré de cette liste de diffusion en vous signalant à l’adresse suivante : bpvf_relationssociales@bpvf.fr ».
Article 14.2 – Fréquence et nombre des messages
L’entreprise autorise la diffusion des publications syndicales par le biais de la messagerie professionnelle, selon les modalités énoncées à l’article 14.1.
Pour assurer la fluidité de l’information, un seul tract sera diffusé par journée pour l’ensemble des organisations syndicales, l’heure d’envoi à la boite générique du service Affaires Sociales définissant le jour de la diffusion, en cas de pluralités de demandes (l’information sera portée à la connaissance de l’organisation syndicale concernée par une diffusion reportée le jour suivant).
La diffusion des tracts par mail est autorisée à hauteur de 10 fois par an par organisation syndicale, tout en disposant du droit d’adresser des tracts en version papier.
L’entreprise autorise la diffusion des publications intersyndicales, initiées par tout ou partie des organisations syndicales représentatives au sein de la BPVF, par le biais de la messagerie professionnelle, selon les modalités énoncées à l’article 14.1. L’envoi d’un tract intersyndical s’impute sur le quota de chaque Organisation Syndicale associée à cette union intersyndicale.
Gestion de la liste de diffusion et droit d’opposition des salariés
Le message sera envoyé à l’ensemble de la liste de diffusion en copie cachée. Ainsi, il ne sera pas possible aux collaborateurs de prendre connaissance du détail des destinataires. Afin de respecter la liberté de choix de chaque collaborateur d’accepter ou de refuser les messages d’information syndicale (droit d’opposition des salariés), chacun d’entre-eux comportera la mention suivante :
« Si vous ne souhaitez plus recevoir d’information de notre organisation syndicale par e-mail, vous avez la possibilité de demander à être retiré de cette liste de diffusion en vous signalant à l’adresse suivante : bpvf_relationssociales@bpvf.fr »
La liste de diffusion sera ainsi régulièrement mise à jour par le service Affaires Sociales pour chaque organisation syndicale.
Article 15 – Responsabilités et manquements aux règles d’utilisation
Les Organisations Syndicales sont directement responsables du contenu de leur site. et des messages diffusés depuis l’adresse e-mail qui leur est attribuée. Les communications s’effectuent dans le respect des textes en vigueur, des dispositions du règlement intérieur de la Banque, de la Charte d’utilisation des Ressources Informatiques, ainsi que de la Charte éditoriale Equinoxe. Tout envoi par un autre canal que l’adresse e-mail unique visée à l’article 14.1 est interdit. Tout manquement aux règles édictées au sein du présent accord et aux dispositions relatives à la presse, au contenu des tracts et communications syndicales conduisent, après un premier avertissement, à la suppression du droit d’utiliser la messagerie électronique interne et à la suppression du lien permettant l’accès au site Intranet de l’Organisation Syndicale concernée.
Article 16 – Durée, conditions de dénonciation et de dépôt de l’accord
Article 16.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à l’issue du délai d’opposition faisant suite à sa signature. Il se substitue de plein droit à tout accord antérieur ayant le même objet.
Une organisation syndicale non-signataire peut postérieurement adhérer à cet accord. L’adhésion doit porter sur l’ensemble de l’accord.
Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires viendraient notamment à modifier les sujets traités dans ce texte, les parties signataires pourront se réunir en vue d’adapter, si nécessaire, le présent accord.
Article 16.2 – Modalités de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée, par l’auteur de la dénonciation, aux autres signataires.
Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis d’une durée de 3 mois.
Chaque partie signataire pourra également demander la révision du présent accord selon les mêmes modalités que définies ci-dessus pour la dénonciation, à l’exception du préavis, ramené à 1 mois.
Article 16.3 – Conditions de dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, auprès des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont dépend l’Entreprise (DREETS), par le biais du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise disponible sur Internet.
Un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera également transmis pour publication sur la base de données de la Branche.
Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines, le 11 août 2025,
