AVENANT N °2 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE LA
Banque Rhône-Alpes
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies pour négocier la mise en place du Comité Social Economique et les modalités d’exercice du droit syndical à la Banque Rhône-Alpes.
Pour favoriser les conditions d’exercice des membres de la CASC, les signataires ont convenu d’un nouvel article 5.2 sur la CASC.
Les parties ayant toujours pour objectif l’adaptation des moyens aux missions des représentants du Personnel se sont réunies pour revoir les moyens accordés à une nouvelle commission de contrôle financier du CSE et le crédit d’heures à allouer aux représentants des salariés devant le conseil de surveillance.
Dans ce cadre, les parties ont décidé des dispositions suivantes :
Article I : nouvel article 5
Il est ajouté à l’article 5 existant un nouvel alinéa 5.3 sur la commission de contrôle de contrôle financier.
Le nouvel article 5 qui se substitue à l’article 5 existant est donc le suivant :
Article 5 - Autres Commissions
Il est convenu de la mise en place de trois commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT :
Article 5.1 – Commission emploi formation
Convoquée et présidée par l’employeur et se réunissant trois fois par an, la Commission Emploi Formation est chargée :
de préparer les délibérations du comité prévues au 1° et 3° de l’article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine,
d’étudier les documents économiques et financiers transmis au CSE lors de la consultation annuelle sur les comptes de l’Entreprise.
La commission est composée de 3 membres élus titulaires du CSE et dispose d’un crédit d’heures de 12 heures par membre et par an. Le temps de ces 3 réunions est neutralisé.
Le CSE désigne pour la durée de la mandature au sein de la commission un rapporteur parmi les membres de la commission.
Article 5.2 - Commission Activité Sociale et Culturelle
La commission est composée de 4 membres élus du CSE, dont un nombre minimum de 2 membres titulaires. Elle est chargée des activités sociales et culturelles à la Banque.
Les membres de cette commission disposent pour l’ensemble de leur mission en comprenant le temps de réunion, d’un crédit d’heures de 12 heures par membre et par mois. Enfin, le CSE désigne pour la mandature un rapporteur parmi les membres titulaires au sein de cette commission. Ce rapporteur bénéficiera d’un crédit d’heures de 16 heures par mois en lieu et place des 12 heures ci-dessus.
En cas d’empêchement d’un membre de la commission, le crédit d’heures (12h) est transmissible à un autre membre de la commission.
Article 5.3 - Commission de contrôle financier du CSE
Il est institué une commission de contrôle financier composée d’un représentant issu de chaque Organisation Syndicale représentative ayant au moins un élu au CSE : Elu (e) titulaire ou suppléant, ou titulaire du mandat de représentant syndical au CSE, Ces membres qui ne pourront être ni membre de la Commission des Activités Sociales et Culturelles ni du bureau du CSE, disposeront chacun d’un crédit d’heure de 7.8h par an pour exercer le contrôle financier des comptes du CSE. La commission désigne un rapporteur au CSE parmi ses membres et se réunit une fois par an avec l’ensemble de ses membres, et ce avant la présentation des comptes au CSE.
Article II – Nouvel article 9
Le nouvel article 9 qui se substitue à l’article 9 existant est le suivant :
Article 9 - Domaines non traités par l’accord
Mandat de représentant des salariés au Conseil de Surveillance : Pour exercer leur mandat, chaque membre représentant les salariés au Conseil de Surveillance dispose d’un crédit d’heure de 15 h par réunion du Conseil de surveillance. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel à échéance normale. Le temps de chaque réunion du Conseil de Surveillance est neutralisé.
Enfin, toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article III- Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent avenant s’inscrivant dans le cadre de l’accord du 7 novembre 2018, sa durée et les modalités de révision ou dénonciation relèvent des dispositions fixées à l’article 10 de l’accord du 7 novembre 2018.
