A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ET A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société BARDUSCH, S.A.S. au capital de 1.201.000 € Dont le siège social est situé à FONTAINE NOTRE DAME (59400) - ZA de Cantimpré - Avenue de l’Europe,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Pour ses établissements de :
FONTAINE NOTRE DAME (59400) - ZA de Cantimpré - Avenue de l’Europe
et
BAILLY-ROMAINVILLIERS (77700) – 8, Avenue Johannes Gutenberg
D’une part, Et,
Les représentant-e-s des organisations syndicales suivantes :
XXX:Déléguée Syndicale CGT
XXX: Délégué Syndical CFDT
XXX:Déléguée Syndicale CFTC
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société BARDUSCH a conclu un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Q.V.C.T. en date du 12/06/2023, pour une durée de trois ans, qui s’applique donc jusqu’au 11/06/2026.
Par la signature de cet accord, la société marquait sa volonté de formaliser et poursuivre une véritable politique d'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de Qualité de Vie et des Conditions de Travail à tous les stades de la vie professionnelle.
Ainsi, à partir des constats réalisés, les parties signataires de l’accord ont notamment fixés des engagements en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirmé leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
En parallèle, en 2024, au titre du calcul de l’index égalité femmes-hommes réalisé sur l’année 2023, l’entreprise a obtenu la note globale de 80/100.
De ce fait, en application de l’article 13 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 et du décret n°2022-243 du 25 février 2022, les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85 points, doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.
Pour rappel, cet index est composé de 4 indicateurs pour les entreprises de moins de 250 salariés qui permettent d’évaluer le niveau d’égalité entre les femmes et les hommes sur 100 points répartis comme suit :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 40 points,
L’écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : 35 points,
Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité : 15 points,
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 10 points.
La note de 80/100 a été obtenu par la société BARDSUSCH sur base de :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes : 40 points sur 40
Ecart de taux d’augmentation individuelles : 25 points sur 35
Pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité : 15 points sur 15
Nombre de personnes du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations : 0 point sur 10
En conséquence, par le présent avenant qui a pour objet de définir les objectifs de progression pour les indicateurs suivants :
Ecart de taux d’augmentation individuelles
Nombre de personnes du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations
Et les parties signataires ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 -
ECART DE TAUX D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Au titre de l’année 2023, 40 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une revalorisation de leur rémunération et/ou d’une promotion dont 18 femmes et 22 hommes.
Afin de réduire les écarts de taux d’augmentation individuelles, bloc de notation pour lequel Bardusch SAS a obtenu une note de 25/35, l’entreprise a choisi d’adopter une méthodologie permettant de favoriser la réduction des écarts dans la répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles en accordant une attention particulière aux catégories socioprofessionnelles regroupant les effectifs les plus importants.
Par conséquent, lors de chaque révision salariale, la société établira la moyenne des augmentations individuelles des femmes et des hommes, afin d’en mesurer les conséquences et assurer la meilleure égalité possible.
ARTICLE 2 -
NOMBRE DE SALARIES DU SEXE SOUS-REPRÉSENTÉ
PARMI LES DIX PLUS HAUTES RÉMUNÉRATIONS
Au titre de l’année 2023, la société BARDUSCH compte une femme parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Dans l’optique de favoriser une repartition plus équitable parmi les 10 plus hautes rémunérations, Bardusch SAS souhaite favoriser la promotion en interne ou le recrutement de personnes du sexe sous-représenté, en vue d’atteindre la note de 5/10, soit au minimum deux femmes.
Pour atteindre cet objectif de progression, il est convenu entre les parties que, dès lors qu’un poste parmi les plus hautes rémunérations se libèrera ou sera créé, à compétences égales, la candidature feminine sera privilégiée...
ARTICLE 3 -
DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Les dispositions du présent avenant s’applique jusqu’à obtention d’une note minimale de 85 points et au plus tard jusqu’à l’échéance de l’accord égalité hommes-femmes et QVCT en vigueur jusqu’au 11/06/2026.
ARTICLE 4 -
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et des formalités de publicité conformément aux règles légales visées par les articles L2231-5 et suivants du Code du travail.
Les objectifs de progression fixés pour chaque indicateur seront publiés sur le site internet de l’entreprise, mis à la disposition du CSE dans la BDESE et transmis via le site dédié Index Egapro.
Fait à Fontaine Notre Dame, le 24/04/2024, en cinq exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un exemplaire destiné à la DREETS déposé sur la plateforme numérique TéléAccords.
