Accord d'entreprise BARILLA FRANCE

PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024 Population Cadres/Force de Vente

Application de l'accord
Début : 01/04/2024
Fin : 01/01/2999

35 accords de la société BARILLA FRANCE

Le 12/03/2024


PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU TITRE DE L’ANNEE 2024

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Population Cadres/Force de Vente


Après discussions entre :

La société Barilla France SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 126.683.296 €
Dont le siège social est situé Immeuble Horizons, 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE
Sous le n° 433 225 356
Représentée par son Président de la région Western Europe, sa Directrice des Ressources Humaines Barilla France, dûment habilités à l'effet des présentes,

Et

Les organisations syndicales :
  • pour la C.G.T :                                
  • pour la F.G.A./C.F.D.T. :                 
  • pour la C.F.E./C.G.C. :                   

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 12 mars 2024.

Les parties ont échangé et débattu à cette occasion de la situation de l’entreprise, son activité, sa situation économique, ses orientations stratégiques, sa politique industrielle, sa politique sociale ainsi que des données générales de l’économie et des revendications présentées par les organisations syndicales.

Après avoir dressé le contexte et le bilan financier de l’année 2023 et décrit :

1/ Le contexte inflationniste a entrainé une déconsommation sur l’ensemble des marchés alimentaires (-4% en 2023)
2/ Notre entreprise a également subi une baisse des volumes et une concurrence agressive des marques de distributeurs
3/ Malgré une hausse des investissements marketing & les baisses de prix enclenchés au 2nd semestre 2023
4/ Nos relations commerciales restent toujours complexes avec une difficulté de transférer la totalité de l’inflation dans nos prix de vente
5/ Malgré une diminution des bénéfices de l’entreprise de 18% sur les 3 dernières années, les salariés de Barilla ont été protégés avec des augmentations de salaires de plus de 10% (hors NAO 2024).


Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des axes prioritaires suivants dans le cadre des NAO 2024.

1- Investir pour retrouver des volumes et défendre nos parts de marché
2- Protéger notre rentabilité structurelle pour assurer nos investissements futurs
3- Protéger le pouvoir d’achat de nos salariés
4- Continuer le progrès social au sein de notre entreprise
5- Recherche de nouvelles opportunités volumes (Italie/Esp/Mulino Bianco, Autres…)

Les organisations syndicales ont, quant à elles, fortement souligné leur volonté de travailler de façon prioritaire sur la défense et le développement du pouvoir d’achat des salariés et le développement des volumes. Les organisations syndicales ont présenté au cours des négociations les revendications suivantes :

Revendications CGT


  • Augmentation générale de 3,4%

Revendication CFDT


  • Néant

Revendications CFE – CGC


  • Augmentation : une enveloppe minimum de 3%.
  • Revalorisation des primes FDV de 300€ (AC, CC, CS, RVR, CVR)
  • Prise en charge des repas lors des journées administratives des Itinérants.
  • Revalorisation des forfaits repas : dans l’objectif d’une revalorisation des forfaits repas des itinérants, demande d’augmentation des forfaits province et Région Parisienne de 1€.
  • Article 83 (GAN) et PEE (fonds de placement participation/intéressement Crédit Mutuel) demande de création d’une commission de gestion.
  • Prime de transport prise en charge à hauteur de 300€.


CALENDRIER DE NEGOCIATION
  • Accord Handicap
  • Smartworking
  • Droit à la déconnexion
  • Classification
  • Accord Temps de travail


La Direction a pris en considération l’ensemble des revendications pour établir, tout au long des négociations, différentes propositions successives. A la base de ces propositions, il y a plusieurs principes :

  • Une augmentation des salaires pour la population Cadres / Force de Vente qui permet la protection du pouvoir d’achat.

  • La prise en compte de prix toujours élevés de l’alimentation mais également de l’essence et du gasoil pour les salariés se rendant au travail par leurs propres moyens.

A l’issue des journées de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont trouvé un accord sur une proposition qui est composée des mesures suivantes :

I – SALAIRES


Il a été convenu pour la population Cadres / Force de Vente, une enveloppe d’augmentation individuelle de 3% qui sera répartie selon les règles habituelles d’augmentation dans le cadre de la revue salariale du mois de juillet 2024.


II – PRIME DE TRANSPORT


En lien avec la politique fiscale du gouvernement à nouveau favorable en 2024, à titre exceptionnel pour l’année 2024 et uniquement pour celle-ci, Barilla France portera la prime de transport annuelle de 225€ à 300€ pour les salariés éligibles. Cette prime de transport concernera aussi les personnes basées en région parisienne cadres et non cadres (les conditions pour être éligible à la prime transport qui prévoyaient une résidence en dehors de la région parisienne ou d’une zone desservie par les transports en commun, sont supprimées par le dispositif gouvernemental pour l’année 2024).

Comme cela avait été le cas en 2023, à titre exceptionnel pour l’année 2024, l’Entreprise augmentera également la prise en charge de l’abonnement aux Transports en Commun de 50 à 75% du montant mensuel avec effet rétroactif dès le 1er janvier 2024 (basé sur un dispositif gouvernemental). Cette disposition s’applique à la fois aux populations cadres mais également non cadres concernées, en complément de l’accord NAO Non Cadres signé le 28 février 2024.

III – TITRES RESTAURANT pour les certains itinérants lors des journées administratives


Il est convenu, à compter du 1er avril 2024, que :
  • les CVR, RZ pour la GMS,
  • les RVR, manager RVR et KAM pour le Food Service,

pourront bénéficier de Titres Restaurant, au titre des journées de travail dites « administratives » réalisées à leur domicile (en moyenne 2 journées par semaine). Cette disposition ne concerne pas les CS, étant entendu que le temps administratif passé à leur domicile est comptabilisé sous forme de demi-journées.

IV – REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT

A compter du 18 mars 2024, la direction portera la valeur des titres restaurant à 9,30€ (valeur faciale) dont 60% (5,58€) de prise en charge par l’employeur. A noter, cette revalorisation bénéficiera à tous les salariés éligibles, cadres ou non cadres.

V - DIALOGUE SOCIAL 2024


Barilla France réaffirme sa volonté de continuité du dialogue social et a convenu, en accord avec les organisations syndicales, de concentrer les discussions sur les thèmes prioritaires suivants :
  • Accord relatif à la prévention du Risque Handicap, et à l’inclusion (ou à l’intégration et au maintien dans l’emploi) des personnes en situation de handicap
  • Révision Accord Temps de travail et accord CET annexe
  • Lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes (traité dans le cadre du plan d’actions D&I)
  • Commission classification (avec notamment revue du poste AC)
  • Télétravail et droit à la déconnexion
Un calendrier de négociation devra être établi ultérieurement pour les sujets ci-dessus.

Par ailleurs, une réunion sera organisée avec le Crédit Mutuel et le Gan afin de partager et concrétiser une volonté commune de dynamiser la gestion de ces sujets (Plan Epargne Entreprise et Article 83). Cette réunion sera accolée à la commission sociale au sein de laquelle est déjà prévu par accord le suivi de la performance du Plan Epargne Entreprise.

VI - DEPOT


Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant de la société Barilla France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Une copie sera remise à chacun des signataires de l’accord.

Fait à Boulogne Billancourt, le 12 mars 2024.

En 5 exemplaires

Pour Barilla France,
Président Région Europe de l’Ouest


Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales,
CGT :
Délégué Syndical Central


CFDT :
Déléguée Syndical Central


CFE-CGC :
Délégué Syndical Central

Mise à jour : 2024-03-20

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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