Accord collectif d'entreprise relatif à l'entretien professionnel et à l'aménagement du calendrier d'information / consultation du CSE d'entreprise sur le plan de développement des compétences
Application de l'accord Début : 18/12/2024 Fin : 01/01/2999
RELATIF A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET L’AMENAGEMENT DU CALENDRIER D’INFORMATION / CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE SUR LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Entre
La Société BASF Coatings France S.A.S.,
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 15 285 928 euros Immatriculée au RCS de Beauvais sous le n° 982 486 524 Ayant son siège social sis : Z.I. de Breuil le Sec – rue André Pommery - 60840 BREUIL LE SEC
Représentée par XXX, Président, et XXX, Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Et les délégués syndicaux d’entreprise ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du Travail) :
Syndicat C.G.T.
Représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
Syndicat C.F.D.T
Représenté par XXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’activité de la Division Coatings de la société BASF France a été reprise par la société BASF Coatings France en date du 1er octobre 2024. A cette date, l’opération a emporté, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, le transfert de l’ensemble des contrats de travail des salariés affectés à la Division Coatings de BASF France à la société BASF Coatings France, cette dernière étant devenue leur nouvel employeur. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords d’entreprises ont été automatiquement mis en cause du fait de l’opération de transfert. Dans ce contexte, les Parties se sont réunies afin de conclure le présent accord portant sur l’aménagement du calendrier d’information consultation du Comité Social et Economique d’entreprise sur le plan de développement des compétences au sein de BASF Coatings France ainsi que sur l’entretien professionnel. Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’information / consultation des instances représentatives du personnel, cet accord, qui a la nature d’accord de substitution tel que prévu par l’article L. 2261-14 du Code du travail, reprend le contenu de l’accord relatif à « l’instauration de l’entretien professionnel et à l’aménagement du calendrier d’information / consultation du Comité Central d’Entreprise et des Comités d’Etablissement sur le plan de formation », conclu au sein de la société BASF France en date du 11 avril 2016, mis à jour toutefois des évolutions légales et des pratiques internes. Il a vocation à s’appliquer aussi bien aux salariés transférés en application de l’article L 1224-1 du Code du travail de la société BASF France à la société BASF Coatings France, que des salariés embauchés par la société BASF Coatings France.
Concernant la formation, les parties rappellent que la loi du 17 août 2015 a procédé, depuis le 1er janvier 2016, au regroupement des obligations annuelles d’information et de consultation du Comité Social et Economique d’Entreprise. Les consultations du CSE d’Entreprise portant sur les orientations de formation ainsi que sur le plan de développement des compétences ont ainsi été intégrées dans l’information / consultation sur la politique sociale.
Néanmoins, les Parties ont souhaité conserver le principe consistant à présenter au CSE d’Entreprise, au cours de 2 réunions d’information, d’une part les orientations de formation et le projet de mise en œuvre du plan de développement des compétences pour l’exercice à venir et d’autre part, l’exécution du plan de développement des compétences de l’exercice précédent.
Le présent accord d’entreprise a par conséquent pour objet de prévoir le calendrier de ces réunions d’information du Comité Social et Economique d’Entreprise selon les modalités prévues aux articles 2 et 3.
De même, le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.6315-1 du Code du travail instituant le principe de l’entretien professionnel à proposer aux salariés tous les 2 ans.
Le présent accord a ainsi également pour objet de définir les modalités pratiques de réalisation de l’entretien professionnel, modalités définies à l’article 4 du présent accord. Ces éléments étant précisés, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société BASF Coatings France.
Article 2 - Détermination du calendrier d’information et de consultation du CSE sur le plan de développement des compétences
Il est rappelé que l’exercice équivaut à la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Le Comité Social et Economique (CSE) d’Entreprise sera informé sur le plan de développement des compétences, selon le calendrier défini ci-après :
Une réunion du CSE relative à la présentation
des orientations de formation définies pour l’exercice à venir (du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1) qui se tiendra au plus tard le 30 mars de chaque année.
Une réunion de la Commission formation et une réunion du CSE se tiendront avant le
31 juillet de l’année N et porteront sur :
La présentation du
bilan du plan de développement des compétences N-1 (du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N),
La présentation du
plan prévisionnel de développement des compétences (du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1).
Toutefois, afin de permettre aux instances d’avoir une visibilité sur l’exécution du plan de développement des compétences en cours (du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N), un point d’avancement sera présenté à la Commission formation avant le 28 février de l’année N.
La consultation du CSE sur les orientations de formation ainsi que sur le bilan du plan de développement des compétences N-1 et sur le plan prévisionnel du plan de développement des compétences se fera dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, selon les échéances prévues dans l’accord Groupe du 11 décembre 2023 relatif à la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel.
Article 3 - Modalités d’information du CSE sur le plan de développement des compétences
Les documents d’information pour les réunions visées à l’article 2, sont les suivants :
Orientations de formation de la société,
Bilan du plan de développement de compétences N-1 du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N) : répartition par sexe, par catégorie professionnelle, par catégorie de formation,
Prévisionnel du plan de développement des compétences (du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1) : répartition par sexe, par catégorie professionnelle, par catégorie de de formation.
Ces documents seront transmis aux membres du CSE avant la date de la réunion d’information.
Par ailleurs, les membres du CSE ont accès à l’ensemble des données portant sur la formation dans la BDESE.
Article 4 - L’entretien professionnel
Conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2014 et à l’article L. 6315-1 du Code du Travail, l’entretien professionnel doit être proposé tous les deux ans aux salariés de l’entreprise.
L’entretien professionnel doit être consacré aux perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il vise à identifier les actions à envisager pour développer les compétences du salarié qui s’inscrivent dans les objectifs de l’entreprise et à permettre au salarié d’être acteur de sa propre évolution professionnelle.
Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié ; ses objectifs sont par conséquent différents de ceux de l’entretien individuel annuel (lié à la performance).
L’entretien professionnel remplace l’entretien de seconde partie de carrière prévu à l’article L. 6321-1 du code du travail et par l’accord se substitue aux entretiens prévus au retour d’un congé maternité, d’adoption, de soutien familial ou d’un congé parental d’éducation ainsi qu’à tous autres entretiens de toute nature professionnelle conventionnellement prévus et ayant le même objet.
L’entretien professionnel est proposé à tous les salariés. Il s’agit d’une obligation pour le salarié qui ne peut s’y soustraire et placer de manière délibérée la Société en situation de ne pas pouvoir remplir ses obligations.
Article 4.1 - Mise en œuvre de l’entretien professionnel La société s’engage à apporter un soin particulier au développement des collaborateurs à travers la mise en œuvre de différents dispositifs, notamment :
La revue de développement durant laquelle d’une part, les souhaits de développement des collaborateurs sont partagés par le responsable hiérarchique et d’autre part, des premières idées de développement sont identifiées. Elles ont lieu entre octobre et novembre.
L’entretien de développement annuel durant lequel les mesures de développement sont élaborées conjointement par le responsable hiérarchique et le collaborateur. Ce plan de développement détaille les souhaits de développement du collaborateur, les mesures de formation et de développement retenues ainsi que les principales échéances définies. Il doit être réalisé entre janvier et mars.
Dans la mesure où les objectifs poursuivis par l’entretien de développement annuel sont en tout point identiques à ceux de l’entretien professionnel, il tient lieu d’entretien professionnel tel que défini dans la loi du 5 mars 2014.
Il est rappelé que le processus lié à l’entretien de développement annuel décrit ci-dessus est reconduit chaque année au plus tard le 31 mars et se matérialise par l’établissement du plan de développement enregistré dans l’onglet « SuccessFactors » de HRKiosk.
Tout nouvel embauché sera informé des modalités de mise en œuvre de l’entretien professionnel au sein de la société soit via le processus d’intégration digitalisé « Enboarder » pour ceux disposant d’un ordinateur individuel professionnel, soit via la remise du « Welcome package » pour ceux ne disposant pas d’un ordinateur individuel professionnel.
Article 4.2 -
Un entretien professionnel sera proposé systématiquement aux salariés qui reprennent leur activité suite à un congé de maternité ou d’adoption, un congé parental d’éducation, un congé de soutien familial, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée, une période d’activité à temps partiel faisant suite à un congé de maternité ou d’adoption, un arrêt de longue maladie (au moins 6 mois) ou à l’issue d’un mandat syndical.
L’entretien lié au retour d’une absence sera proposé au plus tard dans le mois du retour dans la société. Cet entretien sera initié par les Ressources Humaines et conduit par les Ressources Humaines et / ou le responsable hiérarchique.
Il donnera lieu à un compte-rendu écrit.
Article 4.3 -
Il est rendu compte au CSE, dans le cadre l’information / consultation relative à la politique sociale, du nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien professionnel et éventuellement de l’abondement résultant de l’état des lieux récapitulatif qui se tient tous les 6 ans.
Article 4.4 - Etat des lieux du parcours professionnel
La loi prévoit que tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit être l’occasion de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels bisannuels et d’apprécier s’il a :
Suivi au moins une action de formation non obligatoire (interne ou externe),
Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience,
Bénéficié d’une progression salariale (individuelle ou collective) ou professionnelle (évolution dans la classification, montée en compétences sans changement de poste de travail et sans changement de classification, mobilité horizontale vers un emploi différent sans changement de classification).
Si le salarié n’a pas bénéficié, au cours des 6 dernières années, des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, le compte personnel de formation du salarié fera l’objet d’un abondement correctif, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cet état des lieux donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
L’état des lieux du parcours professionnel est proposé à tous les salariés bénéficiaires dans le cadre de l’entretien professionnel. Si le salarié refuse de participer à cet entretien, la Société prendra acte par un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Article 5 - Dispositions finales
Article 5.1 - Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature.
Article 5.2 - Révision – dénonciation Cet accord est susceptible d’être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le code du travail, et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut également être révisé dans les conditions fixées par le code du travail et selon les modalités suivantes : par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires ou adhérents ou par voie de lettre recommandée AR adressée aux autres parties signataires ou adhérentes, la partie souhaitant une révision devant transmettre aux autres parties signataires ou adhérentes, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 5.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BEAUVAIS.
