AVENANT TEMPORAIRE N°4 PORTANT REVISION A L’ACCORD
AU TEMPS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT DE HAMBACH
Entre
La Société BASF Coatings France S.A.S.,
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 15 285 928 euros Immatriculée au RCS de Beauvais sous le n° 982 486 524 Ayant son siège social sis : Z.I. de Breuil le Sec – rue André Pommery – 60840 BREUIL LE SEC
Représentée par XXX, Président, et XXX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et les délégués syndicaux d’entreprise ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du Travail) :
Syndicat C.G.T.
Représenté par XXX, Délégué Syndical
Syndicat C.F.D.T
Représenté par XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Au cours du dernier trimestre 2024, le constructeur automobile XXX basé à Hambach a rencontré des difficultés d’approvisionnement de ses sièges automobiles en raison du dépôt de bilan de leur seul et unique fournisseur de sièges. Face à ces problématiques d’approvisionnement, le site client XXX avait temporairement suspendu son activité de production de véhicules entre le 1er octobre 2024 et le 31 décembre 2024.
A l’issue de cette période, le client constructeur XXX a désigné un nouveau fournisseur afin d’approvisionner leurs unités de production en sièges automobiles.
Le fournisseur nouvellement désigné n’avait pas les capacités de production afin de permettre au client constructeur XXX de maintenir un planning prévisionnel de production équivalent à XXX véhicules par jour, tel que prévu initialement dans leur plan de charge.
Dans ce contexte, du 1er janvier 2025 au 22 avril 2025, les capacités de production du site client constructeur XXX ont été réduites de moitié afin d’atteindre une production journalière de XXX véhicules. Par conséquent, le site client constructeur XXX a travaillé sur un rythme de travail en uni-poste du matin, de 6h à 13h30.
A compter du 22 avril 2025 et jusqu’au 31 août 2025, celui-ci a souhaité effectuer un redémarrage en XXX postes pour accroître progressivement le volume de production à XXX véhicules par jour, avec XXX équipes dont l’une d’entre elle a travaillé en capacité de production dite « faible ».
L’objectif pour le client constructeur XXX était principalement de continuer à augmenter le volume de production progressivement, avant de retrouver à compter de septembre 2025, une production équivalente à XXX véhicules par jour. Dans ce contexte, une organisation temporaire a été mise en place, du 22 avril 2025 au 31 août 2025 formalisé par la signature de l’avenant temporaire N°3 relatif à l’organisation du temps de travail de XXX Hambach.
Cependant, le client constructeur XXX adapte de nouveau son organisation du temps de travail par la mise en place d’un rythme de travail en uni-poste du matin, avec une ouverture de celui-ci de XXX à XXX. En effet, ce choix du client s’explique par les éléments suivants : -des problèmes de qualité concernant des pièces détachées ; -un niveau de stocks de véhicules produits élevé ; -un carnet de commandes qui n’offre pas la nécessité d’accroître le volume de production de véhicule.
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales se sont par conséquent réunies le 11 septembre 2025 afin d’engager une réflexion sur les mesures à mettre en œuvre, de façon temporaire, pour définir le nouvel aménagement temporaire relatif à l’accord sur le temps de travail de l’établissement de Hambach.
Dans ce contexte, le présent avenant temporaire a pour objectif de définir les modalités de cette organisation temporaire du temps de travail sur la période du 15 septembre au 31 décembre 2025 inclus.
A l’issue des échanges entre les parties, au sujet des modalités temporaires d’aménagement de l’accord sur le temps de travail de l’établissement de Hambach, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant concerne les salariés de BASF Coatings France travaillant sur le site client XXX à Hambach.
Il a pour objet de modifier les dispositions suivantes pour la période du 15 septembre au 31 décembre 2025 inclus, conclues dans l’accord sur le temps de travail de l’établissement de Hambach signé le 12 décembre 2024 :
Article 2.5 relatif aux horaires postés en 2*8 et dispositions particulières au travail en équipe successives ;
Article 2.6 relatif aux compteurs ATT collectif et individuel
Les autres dispositions de l’accord initial relatif à l’organisation du temps de travail de l’établissement de Hambach, conclu pour une durée indéterminée le 12 décembre 2024, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : Horaires des salariés EN UNi-POSTE DU MATIN ET DISPOSITIONS PARTICULIERES
2.1Horaire uni-poste du matin
Horaires des salariés occupant le poste « XXX » :
Horaire applicable : XXX / XXX sur 5 jours.
Les salariés bénéficieront pour chaque jour travaillé d’une pause de XXX minutes payée mais non considérée comme du temps de travail effectif.
Soit XXX heures de présence hebdomadaire et XXX de travail effectif hebdomadaire.
Horaires des éventuels salariés occupant le poste de « XXX » :
Horaire applicable : XXX / XXX sur 5 jours.
Les salariés bénéficieront pour chaque jour travaillé d’une pause de XXX minutes payée mais non considérée comme du temps de travail effectif.
Soit XXX heures de présence hebdomadaire et XXX de travail effectif hebdomadaire.
Horaires des éventuels salariés occupant le poste de « XXX » :
Horaire applicable : XXX / XXX sur 5 jours.
Les salariés bénéficieront pour chaque jour travaillé, d’une pause de XXX minutes payée mais non considérée comme du temps de travail effectif.
Soit XXX heures de présence hebdomadaire et XXX de travail effectif hebdomadaire.
Horaires du salarié occupant le poste de « Assistant Support site client Ineos » :
Horaire applicable : XXX / XXX
Sur XXX jours sans rotation hebdomadaire. Les salariés bénéficieront pour chaque jour travaillé d’une pause de XXX minutes payée mais non considérée comme du temps de travail effectif.
Soit XXX heures de présence hebdomadaire et XXX de travail effectif hebdomadaire.
2.2 Majorations liées au travail de nuit
Est considéré comme travail de nuit, le travail qui est effectué entre XXX heures et XXX heures du matin.
Les salariés pouvant être amenés à travailler à la demande du client en partie sur ces plages horaires bénéficieront de la majoration des heures de nuit calculée comme suit : XXX % (base mensuelle + ancienneté) / 151,67 pour chaque heure travaillée.
2.3 Pauses
La nature du travail au sein de l’établissement de Hambach fait que les pauses des salariés postés peuvent être réellement prises et permet aux salariés d’être dégagés de tout travail effectif.
Tout salarié travaillant de façon ininterrompue dans un poste d’une durée supérieure à XXX heures bénéficiera d’une pause casse-croûte de XXX minutes qui sera prise en principe après XXX h ou XXX h d’activité, selon les secteurs (l’organisation de cette pause pouvant se faire par roulement et non nécessairement pour l’ensemble de l’effectif en même temps).
Les XXX minutes restantes peuvent être prises en une ou deux fois pendant le poste, accolées ou non à la pause principale de XXX minutes.
En tout état de cause, ces temps de pause ne peuvent pas avoir pour effet de commencer plus tard en début de poste ou de partir plus tôt en fin de poste.
Ces pauses ne peuvent également pas être prises dans la première et la dernière demi-heure.
ARTICLE 3 : heures supplementaires
Seront considérées comme des heures supplémentaires légales et rémunérées les heures qui, conformément à la législation, résulteront de la
demande de l’employeur ou qui auront été autorisées préalablement par lui. Les heures supplémentaires se déclencheront de la façon suivante :
3.1 Uni-poste du matin : heures de travail effectif effectuées au-delà de XXX heures hebdomadaires de travail effectif sur la semaine.
Conformément à l’article 5 du présent avenant, les heures supplémentaires alimenteront les compteurs ATT collectif et individuel.
3.3 Contingent annuel (chimie) :
Seules les heures supplémentaires effectives de travail payées s'imputent sur le contingent annuel conventionnel. Ce contingent conventionnel annuel est de XXX heures.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIRES ET EXCEPTIONNELLES RELATIVES AU passage en EN UNI-POSTE DU MATIN
3.1 Perte des compensation liées au travail en 2x8 avec rotation hebdomadaire
Dans le cadre de la modification temporaire d’organisation sur le site de Hambach, impliquant le passage d’un horaire en 2x8 avec rotation hebdomadaire à un horaire en uni-poste du matin, les salariés concernés par cet aménagement du cycle perdront, à compter du 15 septembre 2025, le bénéfice de la moitié de la prime poste, à savoir XXX euros bruts mensuel.
Concernant les journées de compensation, 1 jour de compensation pour XXX jours de travail sera accordé en lieu et place de XXX jours de compensation. Ainsi, une proratisation du nombre de jours effectivement accordés sera effectuée en tenant compte de la disposition décrite ci-dessus pour la période du 15 septembre au 31 décembre 2025.
3.2 Compensations accordées aux salariés changeant d’horaire
Dans le cadre des discussions entre la Direction et les Organisations syndicales et afin de limiter l’impact pour tous les salariés concernés par un passage en uni-poste du matin, il a été convenu ce qui suit : Maintien, à titre exceptionnel, d’une prime d’un montant de
XXX € bruts par mois, à compter du 15 septembre 2025, et pendant toute la durée de la mise en place de cette organisation temporaire.
Pour le mois de septembre 2025, il est convenu de la proratisation de cette prime pour la période du 15 au 30 septembre 2025.
ARTICLE 5 : Compteurs ATT collectif et individuel
Suite à la modification des horaires de travail mentionné ci-dessus, nous devons également mettre en conformité l’article 2.6 relatif aux compteurs ATT collectif et individuel.
3.1 Compteur ATT collectif
Pour chaque salarié (CDI, CDD) non soumis au forfait jours,
un compteur ATT dit « collectif » sera alimenté par les temps de pause payée, les heures supplémentaires ou complémentaires éventuellement réalisées par chaque salarié ainsi que les éventuelles majorations associées.
Les heures accumulées sur ces compteurs
serviront en cas de fermeture du site client (baisse d’activité et / ou fermeture annuelle imposée) en permettant aux salariés de prendre des journées de repos.
Chaque compteur ATT collectif sera plafonné à un nombre d’heures équivalent à XXX jours (soit XXX heures pour les salariés occupant les postes de « XXX », « XXX » et d’ « XXX »).
Au cas où ce compteur serait égal à zéro et qu’il faudrait faire face à des jours de fermeture de l’usine qui seraient imposés et liés à arrêt de l’activité de l’usine de Hambach, la société aurait alors recours au dispositif de chômage partiel. L’employeur répondrait toutefois favorablement à la demande d’un salarié qui souhaiterait avoir la possibilité d’avoir un solde négatif de son compteur collectif avant le recours au chômage partiel. Ce solde négatif ne pourrait alors excéder l’équivalent de 5 jours.
Exemple de constitution d’un compteur ATT collectif :
Temps enregistré dans le compteur :
XXX minutes de pause journalière viendront incrémenter le compteur du XXX , soit XXX heures par semaine.
3.2 Compteur ATT Individuel
Chaque salarié (CDI, CDD) non soumis au forfait jours, disposera d’un compteur ATT individuel.
Lorsque le compteur collectif atteindra le plafond de XXX jours de repos, les temps de pause payée, les heures supplémentaires ainsi que leur éventuelle majoration viendront incrémenter le compteur ATT Individuel. Ces heures pourront être payées ou récupérées au choix du salarié.
Dès que le compteur ATT collectif descendra en-dessous du plafond de XXX jours, les temps de pause payées ; les heures supplémentaires et leur éventuelle majoration viendront de nouveau incrémenter exclusivement le compteur ATT collectif dans la limite du plafond de XXX jours. Exemple : Le compteur ATT collectif d’un salarié occupant le poste de « XXX » atteint XXX heures soit XXX jours. Les temps de pause, les heures supplémentaires et leur éventuelle majoration pourront commencer à incrémenter le compteur ATT individuel.
Temps enregistré dans le compteur :
Semaine 1 : XXX heures de pause viendront incrémenter le compteur ATT individuel.
3.3Gestion des compteurs
Le bilan des 2 compteurs sera effectué chaque mois par le département Ressources Humaines et la communication de l’état des 2 compteurs pour l’ensemble des salariés sera effectuée auprès du Responsable de Site avant le 15 du mois suivant.
Le paiement d’heures acquises dans le compteur ATT individuel pourra être effectué le mois suivant la communication de l’état des compteurs à condition que la demande soit faite avant le 10 du mois.
Exemple : La communication de l’état des compteurs sera réalisée au plus tard le 15 octobre 2025. Le paiement éventuel des heures contenues dans le compteur ATT individuel pourra être réalisé sur la paie du mois de novembre 2025 si la demande a été faite avant le 10 novembre 2025.
Les heures cumulées dans le compteur ATT individuel pourront être, à la demande du salarié exclusivement, transférées en cours d’année dans le compteur ATT collectif dans la limite du plafond. La demande devra être faite avant le 10 du mois suivant la communication des compteurs.
Si la société est contrainte de recourir au dispositif de chômage partiel, aucun paiement d’heures du compteur individuel ne sera autorisé au cours du mois au titre duquel une demande de remboursement de l’allocation spécifique de chômage partiel sera faite auprès de l’administration ainsi qu’au cours du mois suivant.
En plus des bilans mensuels, un bilan sera réalisé en fin d’année. Le compteur ATT individuel ne pourra contenir plus de XXX heures. Au-delà de ce plafond les heures seront payées. Le paiement des heures se fera sur la paye du mois de février N+1.
ARTICLE 6 : DATE D’APPLICATION ET DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit du 15 septembre au 31 décembre 2025 inclus. Il ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Il cessera tous ses effets à l’expiration de ce délai.
Dans le cas où l’organisation du client XXX Hambach était amenée à revenir dans son fonctionnement habituel avant le 31 décembre 2025, les parties signataires du présent avenant conviennent de se réunir de nouveau afin d’engager des discussions pour permettre aux dispositions initiales de l’accord initial à durée indéterminée relatif au temps de travail de l’établissement de Hambach signé en date du 12 décembre 2024 et modifiées par le présent avenant, d’entrer de nouveau en vigueur à compter de la date du changement présumée.
ARTICLE 7 : Rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent avenant.
ARTICLE 8 : Modalités de révision - dénonciation
Cet avenant est susceptible d’être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions du Code du Travail.
Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le préavis légal de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par son auteur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Elle fera l’objet d’un dépôt à la DREETS compétente. La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, lequel commencera à courir à compter de la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DREETS.
Chaque partie signataire ou adhérente peut également demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires ou adhérentes, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.
Le régime juridique applicable est celui posé par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Article 9 : DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BEAUVAIS.
