Accord d’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT SYNDIcal BASF COATINGS France S.A.S.
Entre :
La Société BASF Coatings France S.A.S.,
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 15 285 928 euros Immatriculée au RCS de Beauvais sous le n° 982 486 524 Ayant son siège social sis : Z.I. de Breuil le Sec – rue André Pommery - 60840 BREUIL LE SEC
Représentée par XXX, Président, et XXX, Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Et les délégués syndicaux d’entreprise ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du Travail) :
Syndicat C.G.T.
Représenté par XXX, Délégué Syndical,
Syndicat C.F.D.T
Représenté par XXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’activité de la Division Coatings de la société BASF France a été reprise par la société BASF Coatings France en date du 1er octobre 2024.
A cette date, l’opération a emporté, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, le transfert de l’ensemble des contrats de travail des salariés affectés à la Division Coatings de BASF France à la société BASF Coatings France, cette dernière étant devenue leur nouvel employeur.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords d’entreprise ont été automatiquement mis en cause du fait de l’opération de transfert.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de conclure le présent accord portant sur le droit syndical au sein de la société BASF Coatings France.
Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’information consultation des instances représentatives du personnel, cet accord, qui a la nature d’accord de substitution tel que prévu par l’article L. 2261-14 du Code du travail, reprend le contenu de l’accord relatif au droit syndical du 2 septembre 2015 conclu au sein de la société BASF France – Division Coatings.
C’est dans ces circonstances de droit que le présent accord, qui se substitue à l’accord d’entreprise sur le droit syndical du 2 septembre 2015, a été conclu et qu’il annule et remplace les précédents accords, notes de services, usages et pratiques relatifs à son objet.
Article 1 : Formation économique, sociale et syndicale
Concernant le budget alloué aux organisations syndicales pour le financement des actions de formation économique, sociale et syndicale, le budget annuel (pour la période du 01/01 au 31/12) est le suivant :
Frais pédagogiques et de déplacement : XXX €
Ce budget est réparti de façon égale entre les organisations syndicales ayant nommé au moins un Délégué Syndical.
Dans le cas où une organisation syndicale n’aurait pas dépensé la totalité du budget annuel, elle aurait la possibilité de dépenser le solde correspondant au plus tard avant la fin du 1er trimestre de l’année suivante, sous réserve que la demande soit formulée avant le 31 décembre.
Article 2 : Evolution professionnelle des personnes ayant un mandat d’élu et / ou syndical
La Direction rappelle son attachement au principe de non-discrimination à l’égard des représentants du personnel, notamment en matière de formation, de promotion, de rémunération, de conditions de travail, de mobilité et de disponibilité pour l’exercice de leurs mandats.
L’indicateur suivant a d’ores et déjà été mis en place et est suivi :
Calcul du pourcentage correspondant au montant des augmentations individuelles attribuées aux représentants du personnel sur la masse des salaires de base de ces personnes. Ce pourcentage sera ensuite comparé à celui négocié chaque année à l’échelle de la société.
De plus, la Direction s’engage à analyser les écarts existants et à prendre les décisions correspondantes.
Ces informations sont communiquées annuellement aux organisations syndicales.
Article 3 : Utilisation du crédit d’heures de délégation
Afin de permettre à chaque représentant du personnel de s’absenter de son poste de travail pour assurer ses mandats, et à l’encadrement d’organiser le travail pendant et en fonction de ces absences, les règles mises en place en 2004 sont officialisées entre les parties par le présent accord :
Les personnes doivent informer leur hiérarchie (ou en son absence un collègue) quand elles quittent leur poste de travail, sauf exception justifiée,
Les personnes ne sont pas obligées de prévenir à l’avance, même s’il est souhaitable qu’elles le fassent pour des raisons d’organisation du service, notamment quand les motifs d’absence sont prévus,
Les réunions à l’initiative de l’employeur ne sont pas décomptées des crédits d’heures de délégation (ex. : réunions de CSE, CSSCT, négociations d’accord),
Heures de délégation ou de réunion en dehors des horaires habituels (ex. réunion l’après-midi pour une personne d’équipe du matin, ou réunion pendant un jour de repos) :
La personne badge au début et badge à la fin de la réunion. Deux solutions sont possibles :
Soit la personne reste en équipe et participe à la réunion en plus de son horaire normal, et les heures correspondantes sont payées ou récupérées (la décision est prise par la personne), avec les majorations légales,
Soit la personne change d’horaire pour ce jour-là et passe en journée, sans perte de primes liées au poste de travail (poste, panier, etc.…).
Dans le cas de réunions nécessitant un déplacement spécifique depuis le domicile (notamment les jours de repos), les frais de déplacements correspondants seront indemnisés selon le barème en vigueur.
Dans les 2 cas, le responsable concerné doit être prévenu.
Pour les réunions à l’extérieur du site, les personnes doivent prévenir leur responsable hiérarchique de leur absence.
Un fichier de suivi des heures de délégation, prises au titre des différents mandats électifs ou désignatifs, est envoyé individuellement par la DRH à tous les représentants du personnel. Ce fichier est mis à jour et transmis tous les ans. Il fait l’objet d’une réunion de présentation et d’information auprès des nouveaux représentants du personnel afin de s’assurer de sa bonne utilisation.
Chaque personne doit remplir ce fichier et le retourner au plus tard le 5 du mois suivant à la DRH, en mettant en copie son responsable hiérarchique et le / la gestionnaire des temps central(e) du site.
Article 4 : Moyens matériels
Les organisations syndicales doivent adresser leurs demandes de fournitures à une personne désignée de l’équipe RH de Clermont, en utilisant le catalogue de fournitures de la société.
Les organisations syndicales peuvent utiliser les photocopieurs de la société, sous réserve que les documents photocopiés soient destinés au personnel de la société et que la distribution soit conforme aux règles légales et conventionnelles.
Un local syndical est mis à disposition des organisations syndicales (un local pour toutes les organisations syndicales présentes sur le site), équipé d’un PC avec accès internet et d’une imprimante.
Article 5 : Moyens de communication
Une boîte aux lettres électronique est mise à disposition de chaque élu, de chaque représentant syndical et délégué syndical.
Une organisation syndicale peut utiliser une salle de réunion après l’avoir réservée auprès des personnes habilitées.
Article 6 : Frais de déplacements
Chaque organisation syndicale dispose d’un budget annuel de XXX € de frais de déplacements syndicaux, sur présentation de justificatifs originaux, et la base de remboursement est le barème en vigueur dans l’établissement.
Les demandes accompagnées des justificatifs seront adressées à une assistante RH.
ARTICLE 7 : Date d’application et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de signature.
ARTICLE 8 : Rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 9 : Modalités de révision - dénonciation
Cet accord est susceptible d’être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le code du travail, et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut également être révisé dans les conditions fixées par le code du travail et selon les modalités suivantes : par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires ou adhérents ou par voie de lettre recommandée AR adressée aux autres parties signataires ou adhérentes, la partie souhaitant une révision devant transmettre aux autres parties signataires ou adhérentes, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 10 : Notification de dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BEAUVAIS.
