AVENANT TEMPORAIRE A L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU 2 SEPTEMBRE 2015 DE L’ETABLISSEMENT DE xxx
Cet avenant est conclu entre :
- la Société BASF France S.A.S.,
Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 94.335.981 euros
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 069 158 Ayant son siège social sis : 49 avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS-PERRET Pour son établissement secondaire de la Division Coatings, sis Zone Industrielle deBreuil-le-Sec - 60840 Breuil-le-Sec représentée par Monsieur xxx, Directeur de Site, en charge de la Division Coatings et xxx, Directrice des Ressources Humaines
d'une part,
- et les délégués syndicaux d’établissement ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du Code du Travail) :
-Syndicat C.F.E./C.G.C.
représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical
-Syndicat C.G.T.
représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical
-Syndicat SUD-CHIMIE
représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
En raison d’une baisse des ventes des modèles produits sur le site xxx de xxx, les volumes de production sur le site de xxx ont baissé depuis 2018. Le plan de production a ainsi été revu à la baisse à plusieurs reprises par notre client, passant de xxx véhicules à xxx puis à xxx véhicules estimés d’ici fin Décembre 2019 (même estimation pour 2020). Pour faire face à cette baisse de production, notre client a adapté son rythme de production en deux temps :
A partir de janvier 2018, passage progressif d’un niveau de production de xx à xx véhicules par heure en restant sur un rythme en 2*8,
A compter du 2 Septembre 2019, passage de façon temporaire à une seule équipe de production (à xx véhicules par heure) selon l’horaire xxx - xxx.
Cette modification temporaire d’organisation au sein de xxx, liée à la baisse des volumes de production annoncée par le client pour 2019 et 2020, nécessite une réduction du temps d’ouverture du site de xxx afin de s’adapter à l’horaire mis en place par le client au sein de certains de ses secteurs (xxx, xxx et xxx).
La Direction et les Organisations Syndicales se sont par conséquent réunies pour engager une réflexion sur les mesures à mettre en œuvre, de façon temporaire pour une durée de 1 an, pour aménager l’accord sur le temps de travail du 2 Septembre 2015 de l’établissement de xxx.
A l’issue des échanges entre les parties, au sujet des modalités temporaires d’aménagement de l’accord sur le temps de travail de l’établissement de xxx, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant concerne les salariés de la Division Coatings travaillant sur le site client xxx à xxx.
Dans le cadre du présent avenant, les salariés occupant les postes de xxx, de xxx, de xxx et de xxx passeront d’un horaire posté en 2x8 (avec rotation hebdomadaire) à un poste de jour.
Article 2 : hORAIREs des salariés en poste de jour
2.1 Horaires du poste de jour pour les x salariés occupant les postes de xxxx, xxx et xxx
La plage horaire nécessaire à l’activité de BASF sur le site de xxx, soit 6 h 40 - 15 h 30 sera organisée de la façon suivante :
Equipe 1 constituée de 2 personnes : 6 h 40 - 14 h 40 sur 5 jours semaine paire et 7 h 30 - 15 h 30 sur 5 jours semaine impaire
Equipe 2 constituée de 2 personnes : 7 h 30 - 15 h 30 sur 5 jours semaine paire et6 h 40 - 14 h 40 sur 5 jours semaine impaire.
Les salariés bénéficieront pour chaque jour travaillé d’une pause de 30 minutes payée mais non considérée comme du temps de travail effectif.
Soit 40 h 00 de présence hebdomadaire et 37 h 30 minutes de travail effectif hebdomadaire.
Il est prévu que lors de la prise de poste à 6 h 40, deux salariés soient présents. Ainsi, en cas d’absences connues (ex : congés) d’un des 2 salariés devant commencer à 6 h 40, il sera demandé, sur la base du volontariat, à un autre salarié de pouvoir arriver à 6 h 40. Enfin, en cas d’absences non prévisibles (ex : maladie) à la prise de poste à 6 h 40, le salarié absent préviendra son collègue. Ce dernier devra alors informer son responsable afin qu’il ait connaissance qu’il sera seul le temps que le reste de l’équipe arrive. Si l’absence se prolonge, le responsable demandera, sur la base du volontariat, à ce qu’une personne du reste de l’équipe puisse être présente dès le lendemain à 6 h 40 et pendant la durée de l’absence.
2.2 Horaires du poste de jour pour le salarié occupant le poste de xxx
La mission de l’xxx étant liée à l’horaire de production de xxx, les horaires sur ce poste seront de :
7 h 00 - 15 h 00 sur 5 jours
Le salarié bénéficiera pour chaque jour travaillé d’une pause de 30 minutes payée mais non considérée comme du temps de travail effectif.
Soit 40 h 00 de présence hebdomadaire et 37 h 30 minutes de travail effectif hebdomadaire.
ARTICLE 3 : heures supplementaires
Seront considérées comme des heures supplémentaires légales et rémunérées les heures qui, conformément à la législation, résulteront de la
demande de l’employeur ou qui auront été autorisées préalablement par lui. Les heures supplémentaires se déclencheront de la façon suivante :
3.1 Poste de jour : heures de travail effectif effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires de travail effectif sur la semaine.
Conformément à l’article 2.4.7 de l’accord sur le temps de travail de l’établissement de xxx du 2 Septembre 2015, les heures supplémentaires alimenteront les compteurs ATT collectif et individuel.
3.3 Contingent annuel (chimie) :
Seules les heures supplémentaires effectives de travail payées s'imputent sur le contingent annuel conventionnel. Ce contingent conventionnel annuel est de 130 heures.
ARTICLE 4 : dispositions particulieres pour le travail en poste de jour
4.1 Perte des compensations liées au travail en 2*8 avec rotation hebdomadaire
Dans le cadre de la modification d’organisation sur le site de xxx, impliquant le passage d’un horaire en 2x8 à un poste de jour ou à un horaire variable (cf. aux dispositions de l’article 2.4 de l’accord sur le temps de travail de l’établissement de xxx du 2 Septembre 2015), les salariés concernés par ces modifications d’horaire perdront à compter du 2 Septembre 2019 le bénéfice de la prime de poste et des jours de compensation pour travail en 2x8.
4.2 Compensations accordées aux salariés changeant d’horaire
Dans le cadre des discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales et afin de limiter l’impact pour tous les salariés changeant d’horaire, suite à la modification de l’organisation, il a été convenu ce qui suit :
Maintien de 100 % de la prime de poste, à titre exceptionnel, du 1er Septembre 2019 au 31 décembre 2019 (paiement d’Octobre 2019 à Janvier 2020).
Maintien, à titre exceptionnel, d’une prime d’un montant de xxx € bruts par mois à compter du 1er Janvier 2020 et pendant toute la durée de la mise en place de cette organisation temporaire.
4.3 Pauses pour le personnel passant en poste de jour
La nature du travail au sein de l’établissement de xxx fait que les pauses des salariés en poste de jour peuvent être réellement prises et permet aux salariés d’être dégagés de tout travail effectif.
Tout salarié travaillant de façon ininterrompue dans un poste d’une durée supérieure à 6 heures bénéficiera d’une pause casse-croûte de 20 minutes qui sera prise en principe après 3 h ou 3,5 h d’activité, selon les secteurs (l’organisation de cette pause pouvant se faire par roulement et non nécessairement pour l’ensemble de l’effectif en même temps).
Les 10 minutes restantes peuvent être prises en une ou deux fois pendant le poste, accolées ou non à la pause principale de 20 minutes.
En tout état de cause, ces temps de pause ne peuvent pas avoir pour effet de commencer plus tard en début de poste ou de partir plus tôt en fin de poste.
Ces pauses ne peuvent également pas être prises dans la première et la dernière demi-heure.
ARTICLE 5 : compteurs att cOLLECTIF ET INDIVIDUEL
Les heures effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif par semaine seront gérées via les compteurs ATT individuel et collectif tels que définis à l’article 2.6 de l’accord sur le temps de travail de l’établissement de xxx du 2 Septembre 2015.
Chaque compteur ATT collectif sera plafonné à un nombre d’heures équivalent
à 15 jours (soit 112h50 pour les salariés en poste de jour).
Exemple de constitution d’un compteur ATT collectif : LINK Excel.Sheet.8 "\\\\COCLERMONT01-FR.BASF.NET\\VOL1\\USERS\\L0YFTEU\\Doc fait par JPG\\ATT BACS 2011 TEST POUR 2013.xls" "Feuil1!L21C2:L25C9" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT xxx horaire en poste de jour
En semaine 1, 2 et 3 : 5,62 h viendront incrémenter le compteur ATT collectif : 2,5 h de pause et 2,5 h à 125% En semaine 4 : 6,87 h viendront incrémenter le compteur ATT collectif : 2,5 h de pause et 3,5 h à 125%
En semaine 1, 2 et 3 : 5,62 h viendront incrémenter le compteur ATT collectif : 2,5 h de pause et 2,5 h à 125% En semaine 4 : 6,87 h viendront incrémenter le compteur ATT collectif : 2,5 h de pause et 3,5 h à 125%
Exemple de constitution d’un compteur ATT individuel :
Lorsque le compteur ATT collectif d’un salarié en poste de jour atteindra 112h50, soit 15 jours, les temps de pause, les heures supplémentaires et leur majoration incrémenteront le compteur ATT individuel.
xxx Horaire en poste de jour
Temps de pause payée
Heures effectuées au-delà de l'horaire normal
Temps de travail effectif
Temps enregistré dans le compteur ATT collectif
Temps enregistré dans le compteur ATT individuel
Poste de jour sur 5 jours 6h40 14h40 2,5h 2,5h 37,5h 0 5,62h
Plafond du Compteur ATT collectif atteint, Compteur ATT individuel : 2,5 h de pause + 2,5h d’heures supplémentaires + majorations heures supplémentaires 0,62 h Plafond du Compteur ATT collectif atteint, Compteur ATT individuel : 2,5 h de pause + 2,5h d’heures supplémentaires + majorations heures supplémentaires 0,62 h
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR et durée
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires, ayant recueilli plus de 50% des suffrages au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social économique d’établissement, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
Il est entendu que les dispositions prévues au présent avenant s’appliqueront à la date de mise en place de l’organisation en 1 poste de jour, soit le
2 Septembre 2019.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour la période du 2 Septembre 2019 au 1er Septembre 2020. Il ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Il cessera tous ses effets à l’expiration du délai d’1 an.
Article 7 : Modalités de révision
Cet avenant est susceptible de faire l’objet de révisions en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou en cas de dispositions particulières prises dans le cadre d’un accord de branche, ou à l’issue d’une négociation entre les parties.
Dans ce cas, les règles appliquées au sein de l’établissement BASF France SAS - Division Coatings ne pourront pas être moins favorables pour le personnel.
La révision du présent avenant devra suivre les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Article 8 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera déposé sur l’initiative de la Direction dans les formes requises à l’Unité Territoriale de l’Oise de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) des Hauts-de-France et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais.
Fait à Breuil-le-Sec, le 30 Juillet 2019
Pour la Direction de BASF France S.A.S. - Division Coatings :
Monsieur xxx, Directeur de Site, en charge de la Division Coatings
